British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... tion shall be made in accordance with the provisions of the treaty of the 27th October , 1888 , and as if the said protec- torates , protected States and mandated territories were possessions of His Britannic Majesty . 4. The present ...
... tion shall be made in accordance with the provisions of the treaty of the 27th October , 1888 , and as if the said protec- torates , protected States and mandated territories were possessions of His Britannic Majesty . 4. The present ...
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... tion ne produira ses effets qu'un an après que la notifica- tion en aura été faite par écrit au Conseil fédéral suisse . Celui - ci communiquera cette notification aux Gouverne- ments de toutes les hautes parties contractantes . La ...
... tion ne produira ses effets qu'un an après que la notifica- tion en aura été faite par écrit au Conseil fédéral suisse . Celui - ci communiquera cette notification aux Gouverne- ments de toutes les hautes parties contractantes . La ...
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... tion , majoré de 3 fr . 50 par kg . net . ... Droits des broderies , se- lon l'espèce , ( c ) Mouchoirs en tissu ... tion , majoré de 12 fr . par kg . net . Droit l'article de le plus imposé , entrant dans la confec- tion , majoré de 12 ...
... tion , majoré de 3 fr . 50 par kg . net . ... Droits des broderies , se- lon l'espèce , ( c ) Mouchoirs en tissu ... tion , majoré de 12 fr . par kg . net . Droit l'article de le plus imposé , entrant dans la confec- tion , majoré de 12 ...
Contents
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
EXTENSION | 5 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British colonies commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court cxxx d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council paragraph Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie