Page images
PDF
EPUB

On a pensé qu'il était inutile de rappeler ici la discussion qui s'est élevée sur l'intelligence et l'application des articles 1774, 1775 et 1776 du code Napoléon.

Le sens des dispositions contenues dans ces articles paraît avoir été fixé par plusieurs arrêts des cours d'appel, dont deux de celle de Bruxelles, l'un sous la date du 14 mars 1807, rapporté dans ce recueil, tome 11, page 76; l'autre du 15 mars 1808, rapporté au même recueil, tome 14, page 65; un 3e de la cour d'appel de Trèves, du 27 mai 1808.

M. Merlin en cite un quatrième de la cour d'appel de Lyon, du 4 septembre 1806.

Il résulte de tous ces arrêts conformes, et de l'opinion de M. Merlin, énoncée dans le nouveau répertoire, au mot bail, page 493, que le bail des héritages ruraux cesse de plein droit à l'expiration du temps, pour lequel il est censé fait, et que de la combinaison des articles 1774, 1775 et 1776, il résulte que la reconduction ne se prolonge pas audelà du terme réglé par ces articles, d'où suit que le congé est inutile.

On conçoit que l'examen de ce point de la cause était subordonné à la détermination de la nature de la chose louée, et ne présentait d'intérêt qu'autant que le moulin aurait été déclaré héritage rural, ou comme accessoire d'un bien rural.

La Cour n'a donc pas eu à s'occuper de cette question, en reconnaissant que le moulin était en soi une propriété urbaine, et formant, daus l'espèce,

l'objet direct et principal du contrat ; et c'est ce qu'elle a décidé par l'arrêt suivant, confirmatif du jugement du tribunal de Nivelle :

« Attendu que le sieur Dudekem á accordé en lo■cation au sieur Antoine Robbe, par bail du 24 « octobre 1797, le moulin de Gentinnes, avec dif«férentes parties de terre, prés, closière et étang; « que ce même bail paraît avoir été renouvelé par <<< un contrat sans date, enregistré le 12 juillet 1809, pour un nouveau terme expiré en 1806.

[ocr errors]

<«< Attendu que ces baux n'ont eu pour objet principal que la location du moulin ; que les terres, vergers et étang n'y sont considérés et désignés quc << comme des appendances, dépendances et annexes subordonnées au principal.

« Attendu que, par sa nature, un moulin n'est « pas destiné à produire des fruits naturels,. mais << seulement des fruits civils qui ne peuvent être re• cueillis que par son jeu et l'industrie du posses<< seur, et qu'ainsi il ne peut être considéré que << comme une propriété urbaine, à laquelle les art. a 1736 et 1738 du Code Napoléon sont applicables,

« La Cour met l'appellation au néant, avec amen. de et dépens. »>

[blocks in formation]

SOCIÉTÉ. Travaux.

Cessation.

Délai.

Si plusieurs personnes ont entrepris pour le gouvernement des travaux à faire par association dans un temps limité, et qu'avant la confection des ouvrages, mais après l'expiration du terme, le gouvernement apporte des modifications dans le premier plan, l'associé qui soumissionne d'après le nouveau plan est-il censé contracter pour la société entière ?

La nouvelle soumission n'est-elle pas considérée comme une ampliation de la première, sur-tout si le soumissionnaire s'est servi des outils et des ma tériaux de la société ?

E gouvernement ayant résolu de faire construire à Anvers un port d'échouage et un bassin à flot, l'entreprise en fut d'abord adjugée aux sieurs Simon, frères.

Une nouvelle adjudication fut annoncée pour le 7 janvier 1806.

Les affiches étaient intitulées : adjudication définitive de la partie des travaux à exécuter pendant les années 1806 et 1807.

Elles portaient que l'adjudication était divisée én trois entreprises: la 1re. les déblais et les terrasse

mens; la 2o. la fourniture, la façon, et la pose des bois, fers etc.; la 3e. les fournitures et les travaux de maçonnnerie de toute espèce, etc.

Au jour indiqué pour l'adjudication, il y avait des soumissions particulières pour chacune des trois entreprises.

Les sieurs Depauw et Vandeweghe firent une soumission générale pour l'entreprise de la totalité des trois divisions à un rabais de 7 pour cent.

Par procès verbal, arrêté le 7 janvier 1807 par le préfet des Deux- Nèthes, ces derniers furent déclarés adjudicataires de la partie des trois divisions de travaux et de fournitures ci-dessus, à exécuter pendant les années 1806 et 1807.

20 Février 1806, acte privé par lequel les nouveaux adjudicataires cédent au profit du sieur Jean Jacobs un tiers dans la totalité de leur entreprise des travaux à exécuter pendant les années 1806 et 1807, au port d'Auvers, sur le pied de leur adjudication du 7 janvier.

19 Mars 1809, décret impérial qui ordonne de nouveaux plans pour les travaux du port d'Anvers.

Depauw fit le 28 juin une nouvelle soumission, par laquelle il s'engagea à exécuter les travaux restant à faire pour la confection entière du bassin à flot, suivant le nouveau plan, aux prix, clauses et conditions de l'adjudication du 7 janvier 1806. 7

Cette soumission fut acceptée par le préfet. Depauw continua les travaux, et se servit des outils

et des instrumens communs entre lui et son associé Jacobs. Les matériaux communs furent aussi em

ployés.

Cependant Depauw prétendit que son association avec Jacobs avait cessé le 31 décembre 1807, et il ne voulut pas reconnaître ce dernier pour son associé dans l'entreprise soumissionnée par lui le 28, juin 1808.

Sur cette difficulté, instance devant le tribunal d'Anvers.

Jugement qui décide que l'association du 20 février 1806 a cessé le 31 décembre 1807, sur le motif qu'elle ne s'était faite que pour les travaux de 1806 et 1807. Appel.

-

Griefs. L'association du 20 février a eu pour objet l'exécution des travaux ordonnés pour la construction du port et du bassin d'Anvers. Cette association embrasse la totalité des travaux ; ces travaux ne sont pas achevés.

Or, il est de principe qu'une société contractée pour la confection de certains travaux ne finit que lorsque ces travaux sont entièrement achevés.

Donc, etc.

Objection. L'association n'a été contractée que pour les travaux à exécuter pendant 1806 et 1807.

--

gou

Réponse. Cette limitation stipulée par le vernement n'était pas dans l'intention des parties, mais seulement dans l'intérêt du gouvernement.

« PreviousContinue »