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terpellations; elle n'a introduit une forme spéciale que pour donner plus de célérité aux matières sommaires.

Faire répondre à l'audience sur faits et articles pertinens, c'est non seulement intervertir la forme, mais encore changer le droit et la position de la. partie chargée de répondre; car, si c'est à l'audience, elle trouve un public et sa partie adverse.

Selon la loi, l'interrogatoire se fait devant un juge-commis, sans ministère de conseil, et à l'absence de l'adversaire : il en est dressé procès verbal.

Le témoin dépose dans l'intérêt d'un tiers; la partie interrogée répond dans son intérêt personnel.

L'appareil de l'audience; un nombreux public; la présence de son adversaire, de ses adhérens, peuvent la troubler; l'exposer à des contradictions, à des oublis, à des méprises quelle ne commettrait pas devant un commissaire, parce qu'elle n'éprouverait pas la même émotion.

Quel est celui qui pourrait se garantir de toute erreur dans une semblable situation, et notamment sur une longue série de faits et de questions proposées par la partie, ou d'office par les juges?

par

Quelles cue soient les réponses que la partie interrogée de ane à chaque question, elle n'acquiert d'assurer le succès de sa cause; là aucun moyen car ce n'est pas pour remettre le sort de son procès entre ses mains qu'on l'interroge, mais pour en obtenir des aveux utiles à son adversaire, ou pour la confondre par ses monsonges: ut confitendo, vel nutiendo se oneret.

C'est donc dans le calme, qui conserve à l'esprit toute sa liberté, qu'elle doit être interrogée pardevant ommissaire.

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Pour fixer toute incertitude à cet égard, il suffit de recourir au tarif du 16 février 1807, titre 2, chapitre 1, matières sommaires.

« S'il

y a

lieu à un interrogatoire sur faits et ar«ticles, il sera passé à l'avoué de la partie, à la ⚫ requête de laquelle il aura été subi un demi-droit ; « et en outre, pour copie du procès verbal d'interrogatoire, par chaque rôle d'expédition, à Paa ris, 15 livres ». (Article 67 du tarif.)

C'est l'exécution de l'article 335 du code de procédure civile.

Il est un autre genre de preuve, sur laquelle on procède à l'audience, tant en matière sommaire qu'en matière ordinaire; mais elle diffère essentiellement de l'interrogatoire sur faits et articles.

Nous parlons de la comparution personnelle des parties, lorsqu'elle est ordonnée par un jugement, en conformité de l'article 119 du code de procédure civile.

Cette comparution est ordonnée d'office par le juge, tandis que l'interrogatoire sur faits et articles doit être demandé par la partie.

Le juge a recours à la comparution personnelle, quand il trouve dans le procès quelque fait décisif, et sur lequel il veut tirer des éclaircissemens de la bouche des parties.

Le juge qui cherche impartialement la vérité ne fait pas de questions insidieuses. Il ne prépare pas une longue série de faits pour exercer l'esprit et la mémoire des parties, et leur surprendre des aveux. Il s'arrête à quelques points dont il fait dépendre le sort de la cause. Il n'y a donc auçun danger, dans ce cas, d'interroger à l'audience.

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES

Contenues dans le dix-huitième volume.

A.

ABSENT. Les co-successibles d'an absent n'ont pas le droit de pren

30

203

dre la part de celui-ci, lorsqu'il est appelé nominativement à recucillir une quote part dans la succession par le testament du défunt, s'il se représente dans un terme fixé. Acquéreur (L') d'un immeuble n'est pas dispensé de payer les intérêts du prix de son acquisition, dès qu'il y a des saisies pratiquées entre ses mains sur son vendeur. Appellabilité. Quoique les offres du défendeur réduisent l'objet de lá demande à moins de mille francs, l'appel n'est pas moins recevable lorsque la demande comprenait une somme au-dessus de mille fr. 28 Appel (L'acte d') contenant assignation daus les délais de la loi, sans indication du jour de l'échéance, n'est pas` valable. 172 L'appel d'un jugement, rendu sur une demande en nullité d'uue saisie immobiliaire, ne doit pas, à peine de nullité, être signifié à personne ou domicile.

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228

Lorsque l'objet principal est d'une somme an-dessus de mille fr., mais qu'augmenté des fraix de protêt il excède mille francs, l'appel est-il recevable ? 282

332

L'article 1033 du code de procédure civile n'est pas applicable au délai pour interjeter appel. Arbitres. Les arbitres ont le pouvoir d'homologuer une transaction qu'ils déclarent avoir été faite par-devant eux, sur des difficultés qui leur étaient soumises, et d'imprimer à cette transaction la force d'un jugement.

306

Leur déclaration qu'il a été transigé fait prenve de la convention sans la signature des parties. Ibidem Assignation. Lorsque la permission de citer à bref délai ne contient pas le jour fixe de la comparution, on doit, à peine de nullité, distraire du délai le jour de l'assignation et celui de l'échéance, conformément à l'article 1033 du code de procédure. 178 Avoué. Remarque sur la constitution d'avoué et l'élection de domicile.

236

B.

BAIL. La qualification de co-associés, prise par deux fermiers dans le bail d'un moulin les constitue débiteurs solidaires envers les bailleurs.

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219

En cas de tacite reconduction et de congé, on doit considérer un moulin comme uue propriété urbaine.

C.

350

CAUTION (LA) pure et simple d'une rente constituée ne peut, au bout de trente ans, contraindre le débiteur à lui pfocurer sa décharge.

38 - L'article 2032 du Code - Napoléon n'est pas applicable aux contrats antérieurs à la publication de ce code. Ibidem Cessionnaire. Remarque sur le mode de procédure à suivre pour le cessionnaire d'une créance, au sujet de laquelle il y a instance entre le cédant et le débiteur, à l'époque du transport. 334 La signification du transport, faite par le cessionnaire au débiteur, au domicile élu par celui-ci dans l'acte d'obligation, est-elle valable ?

337

Cette signification peut-elle être faite par un notaire et deux témoins, ou est-elle exclusivement du ministère des huissiers? Ibid. Chose jugée. Un notaire, condamné à une peine correctionnelle, ne peut opposer l'exception de chose jugée sur la demande en destitution, formée contre lui par le ministère public, comme conséquence de ladite condamuation.

118

44

Commerce. On ne peut diviser la compétence d'uà tribunal de commerce, saisi par exception à la règle: actor sequitur forum rei, de la connaissance d'une vente dont partie n'a pas eu lieu.' L'article 455 du code de procédure civile, portant les appels des jugemens susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l'opposition, est-il applicable aux jugemens des tribunaux de commerce? Arrêt de la cour d'appel de Colmar pour l'affirmative.

Arrêt de la cour d'appel de Liége pour la négative.

גיות

114

Un garde-magasin qui a négocié des billets à ordre, créés par l'entrepreneur des vivres de la place, cst justiciable des tribunaux pour l'effet de ses endossemens.

128

Assigné à un tribunal de commerce, pour comparaître avant le 1 janvier 1808, n'est plus recevable à décliner ce tribunal à une audience postérieure à cette époque, s'il n'a pas excipé d'incompétence lors de l'échéance de l'assignation. Ibidem -Les non-négocians, signataires ou endosseurs des billets à ordre, ne sont pas recevables à exciper d'incompétence en cause d'appel. s'ils n'ont pas requis leur reuvoi en première instance, en y f faisant défaut.

183

-Il n'y est cependant pas tenu, s'il n'est survenu aucune diminu
tion dans ses facultés.

-

-

Ibidem

Lorsque le tribunal de commerce a été saisi de l'action principale
il est compétent pour connaître de l'action en garantie, qui dérive
de la condamnation au principal.

Ibidem
Les tribunaux de commerce ne sont pas compétens pour connaître
de la validité de la forme d'un acte notarié, portant une obliga-
tion commerciale.
287

Compétence. Le jugement qui statue sur la compétence est suscepti-

ble d'appel, si l'objet de la demande est au-dessous de mille fr. 132

Le juge supérieur, qui a reçu l'appel sur la compétence, peut

prononcer en matière commerciale, que le jugement n'est pas
appelable au fond.
Ibidem

— La partie qui a fait assigner devant un tribunal civil ne peut dé-

cliner la compétence de ce tribunal après la litiscontestation, et faire

assigner devant le tribunal de commerce, sous le prétexte qu'il s'a-

git d'une affaire commerciale.

Dworce. Le jugement qui déclare les faits relevans, et qui en or-
donne la preuve malgré les exceptions de l'époux défendeur, étant
tout à-la-fois définitif et interlocutoire, est-il susceptible d'acquies-
cement en matière de divorce?

49

- C'est dans le dispositif même du jugement que les faits, dont la
preuve est admise, doivent être spécifiquement énoncés. Ibidem
La réserve de la preuve contraire contient de droit celle des faits
de provocation.
Ibidem

-

Le juge est tenu de statuer sur les reproches faits lors de l'audi-
tion des témoins, sans qu'il y ait des conclusions prises postérieu
rement à cet égard.

Donation. Si une même personne a fait à un même individu plu-

sieurs donations déguisées sous le titre de vente, les unes sous

l'empire de la loi du 17 nivose an II, les autres sous l'empire de

la loi du 4 germinal an VIII, ces donations sont toutes nulles. 166.

Une donation mutuelle et réciproque entre époux, pour avoir lieu

au décès de l'un d'enx, est essentiellement à cause de mort, quoi-
que les donateurs aient stipulé des clauses d'exécution, qui ne sont
propres qu'aux actes entre-vifs.

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114

Faite antérieurement au Code - Napoléon, elle est régie par cette

loi, si les donateurs ne sont décédés que depuis sa publication. 16.

La donation, contenue dans cet acte, de la co-propriété de tous
les biens du prémourant au profit du survivant, avec la clause
qu'au décès de ce dernier ce qu'il laissera sera partagé entre ses
héritiers et ceux de l'époux prédécédé, forme une substitution at-
teinte par l'article 896 du Code Napoléon.

Ibidens

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