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l'exécuteur testamentaire peut recevoir du défunt le pouvoir de vendre les immeubles de la succession, quand le teslaleur a eu la faculté d'en disposer entièrement.

La loi règle l'ordre des successions ; elle désigne l'héritier légitime d'après le système politique : c'est une économie nécessaire. Pour assurer la transmission des propriétés, la faculté testamentaire n'est au contraire qu'une exception à la règle générale ; aussi ne peut elle s'exercer qu'en vertu d'une disposition permissive, et dans cette matière, ce que la loi n'autorise pas, elle le défend.

Ce raisonnement est pris, non de la législation des Romains, chez lesquels la faculté de tester flattait l'orgueil des pères de famille, mais des meurs de la nation française, qui a toujours accordé plus de faveur aux successions légales qu'à la volonté suspecte, bisarre ou injuste des mourans.

Quoique le Code 'Napoléon soit moins restrictif que le droit coufumier, on y a cependant consacré le principe que, pour avoir la liberté de donner par testament, il faut que la loi l'accorde.

Le législateur dit, article 916, qu'à défaut d'as'cendans et de descendans, les libéralités par actes entre - vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

Il eût été très-inutile d'exprimer cette latitude si, après avoir posé dans les articles précédens les limites de la volonté de l'homme, on eût då en tirer la conséquence que, hors le cas de réserve due aux ascendans et descendans., la liberté de disposer était infinie.

On conclat de-là que le silence de la loi est , en matière de dispositions testamentaires, une véritable prohibition, et que pour disposer il est né. cessaire que la faculté soit expresse.

Ce principe serait-il moins vrai relativement at mandat des exécuteurs testamentaires ?

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Lhéritier est tenu d'accomplir les volontés du dé. funt, et conséquemment d'acquitter les legs et les autres charges : l'institution des exécuteurs testamentaires est de peu d'utilité : souvent elle ne sert qu'à introduire une branche parasyte dans les successions ; aussi l'avait-t-on retranchée de la législation intermédiaire

on la retrouve dans le Code Napoléon.

Comment

y

est-elle établie ? comme une faculté limitée. Les devoirs et les pouvoirs des exécuteurs testamentaires sont tracés. Le testateur peut leur donner la saisine de tout ou de partie du mobilier ; s'il ne la leur a pas donnée, ils ne peuvent l'exiger.

La donation de la saisine ne produit pas même un droit irrévocable ; l'héritier peut la faire cesser. (Voyez les articles 1025, 026 et 1027. du Code Napoléon.)

Ce que les exécuteurs d'un testament ont le pouvoir de faire est déterminé par d'autres articles de la même section. Le testateur'a-t-il le droit d'étendre leur mandat à d'autres objets?

La faculté de nommer des exécuteurs testamen,

taires est une émanation' de la loi. Si le code ne l'avait pas expressément accordée, elle n'existerait pas; elle existerait d'autant moins qu'elle comporte un mandat dont l'effet survit au mandant, et cela par une exception à la règle générale : elle doit donc par une double raison être circonscrite dans les borç nes de la loi qui l'autorise.

Or, le Code Napoléon a-t-il permis au testateur de donner la saisine des immeubles à ses exécuteurs testamentaires ? Lui a-t-il permis de leur déléguer le pouvoir de les vendre ?

Il a limité la saisine au mobilier ; et quant aux meubles, leur pouvoir se réduit à en provoquer la vente au besoin , et non à la faire par eux-mêmes. Concevra-t-on que les exécuteurs testamentaires puis. sent avoir pour les immeubles'un mandat plus étendu que pour le mobilier dont ils ont la saisine ?

Avant le Code Napoléon le testateur aurait inu- , tilement donné à son exécuteur testamentaire la saisine des immeubles.

La disposition n'aurait pas eu d'effet, au témoignage de Ricard et de plusieurs autres auleurs français si ce n'est que la loi locale l'eût formellement autorisée jusqu'à concurrence des biens de libre disposition.

Le code civil l'a restreinte au mobilier ; il est donc écrit dans le sens de la jurisprudence antérieure , attestée par les auteurs français ; il est limitatif. Le législateur n'a pas entendu accorder une plus grande lalitude aux testateurs.

L'objection est, que, celui qui a la faculté d'épuiser loute sa fortune en libéralités, a le droit de donner de la manière qui lui çonyient, et, Ayoutre le mandat , qui est dans la nature des fonctions de l'exécateur testamentaire, le testateur peut en conférer qn aytre qui n'est pas moins yalable; car, diton, on peut donner une procuration pour être exécutée après la mort du mandant.

On cite à cet égard des lois romaines, et particulièrement le S 17 de la loi 12 et la loi 13 ff. mandati.

De quoi s'agit-il dans la première ? de faire acheter un fond pour y établir up moniment ; la seconde n'impose pas la même condition , mais op l'y suppose pour ne pas transgresser le principe dua mandat, et pour renfermer l'exception dans le cas spécial qui a pour objet un monument. C'est ainsi qu'on l'enseigne, et telle est l'opinion des meilleurs jurisconsultes.

De quoi s'agit-il encore:? d'acheter , d'acquérir pour des tiers, 'et non d'aliéner la propriété d'un bien qui passe à l'héritier à l'instant même où se ferment les yeux du testateur.

Stoekmans, qui écrivait pour le Brabant på la faculté lestamentaire était empreinte de l'esprit du droil romain , et où les testamens saisissaient la personne instituée, avait cependant très bien senti l'emibarras de qualifier le pouvoir des exécuteurs leslamentaires de vendre tous les biens du défunt pogr en distribuer le prix aux pauvres ou à des établissemens, et pour résoudre la difficulté il les com

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pare (*) dans ce cas à un héritier grebé de fideicom-
mis ; mais' outre que cette explication n'est pas sa-
tisfaisante', qu'elle conduirait à des conséquences qui
résistent a la nature de la disposition, il est trop
'évident que la pensée de Stockmaps s'accorderait
beaucoup moins avec notre législation qui proscrit
les substitutions.

Il est donc à tous égards très - difficile d'admettre dans nos mceurs ; et sur-tout-sous l'empire du Code Napoleon ile, mandat de vendre les immeubles de la succession, puisque la loi a déterminé l'étendue du pouvoir qu'il est permis de donner aux exécufeurs testamentaires , et que, loin d'y comprendre ce-lui de vendre les immeubles , elle en refuse la saisine, par la raison qu'elle ne l'accorde pas. Nous verrons la difficulté s'accroitre en rentrant dans le détail des faits et des questions de la cause. in: s, in

Antoine d'Outreligne fait son testament.le 11 juil. let 1807, et décède le 1.r février 1808.'.

Il nomme le sieur Jacquard son exécateur testamentaire, et lui donne, le pouvoir de vendre tous ses biens , meubles et immeubles ; d'en désigner les actes , et de distribuer le prix aux légataires qu'il désigne.

Les légataires sont tous parens du testateur ; ils sont appelés par quoțités, de manière que toute la succession se trouve absorbée.

D'Outreligne n'avait pas suivi ponctuellement lor. dre des successions légitimes , réglé par le Code

(*) Voyez décision 7.

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