Cette question s'est présentée à la seconde chambre de la cour d'appel de Bruxelles. Voici l'espèce : Il y avait revendication de vingt sacs de froment et de huit sacs de fèverole, compris dans une saisie- exécution. La revendication avait été éconduite, et le de mandeur était appelant. On lui opposa qu'il avait été jugé en dernier ressort, parce que la valeur des denrées qu'il récla mait était au-dessous de 1000 francs, et pour le prouver, le créancier saisissant rapportait les mercuriales, au vu desquelles il s'en fallait de beaucoup, même en prenant le plus haut prix, que les vingt sacs de grains et les huit sacs de fèverole eussent une valeur de 1000 francs. Or ce qui se détermine facilement et incontinent est censé déterminé par la demande même de l'objet. La cour, par ces motifs, déclare l'appel nonrecevable. Da 6 décembre 1809. MM. Pins et Zaman. PUBLICATION. Délais. Quinzaine. « L'ADJUDICATION préparatoire pourra être faite à la seconde pu blication qui aura lieu quinzaine après la première. » · du code de procédure civile.) ·(Article ghi EST-CE dans la quinzaine ou seulement lorsqu'elle est expirée, que l'adjudication préparatoire peut avoir lieu? DANS la pratique, les délais de quinzaine, lorsqu'il s'agit d'enchères et d'adjudication, se comptént, par exemple, d'un lundi à un autre lundi de la semaine médiatement suivante. ' Supposons que ce lundi soit le premier du mois, l'échéance du délai est au lundi, 15 même mois; mais l'article 741 emploie le mot après.. On a douté si, dans ce cas, il ne fallait pas ajouter un jour, parce que, disait - on, le mot après retranche du délai le jour qui précède; ce n'est douc qu'à compter de la première publication, et le lendemain seulement que la quinzaine commence à courir: après, depuis 'marquent le point de départ. Or le jour donné comme point de départ n'est jamais compté. Cette observation, vraie en thèse générale, lorsque le délai est intimé à une partie pour faire ou exécuter quelqu'acte, n'est pas applicable à un délai qui est dans l'ordre de la procédure, appartenant au tribunal même. Quinzaine après la première signifie', dans l'article 741, une période de quinze jours, échéant ́au bout de deux semaines, au même jour d'audience que celui où la première publication a eu lieu. L'article 742, en s'exprimant par ces mots, à la quinzaine suivante, fixe d'une manière certaine le sens de l'article 741. C'est ainsi que la difficulté avait été résolue en première instance. Sur l'appel du sieur Lavoisier, le jugement fut confirmé, Vu que l'article 741 est conçu dans le sens des autres articles qui parlent de la quinzaine des publications, et qu'il est interprété par l'article 742. DÉCISIONS NOTABLES DE LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, AVEC LES ARRÊTS LES PLUS REMARQUABLES DES COURS D'APPEL DE LIÉGE ET DE TRÈVES. L'APPEL dont il est question dans l'article 734 du code de procédure civile, en matière de saisie immobiliaire, est-il valablement signifié au domicile d'avoué ? Doit-on, dans cet appel, augmenter le délai raison de la distance; aux termes de l'article 1033 du code de procédure civile ? Le défaut d'exhibition ou de copie du pouvoir spécial, requis par l'article 556, dès les premiers actes de poursuites en saisie immobiliaire, emporte-til nullité ? Le procès verbal de saisie réelle doit-il, à peine de nullité, contenir la date de la première publi cation? La partie saisie arguait de nullité les poursuites par JA un troisième moyen, consistant en ce qu'elles n'auraient pas été dirigées à son véritable domicile; mais ce n'est là qu'une question de fait dont on ne parle que parce qu'elle a dù' être décidée par la cour. .. Nous dirons un mot du fait et de la procédure, pour y appliquer la discussion qui s'est élevée entre les parties. Le 30 juillet 1808, le sieur Albert Destières, domicilié à Orp-le-petit, fit faire commandement, en vertu d'un titre exécutoire, et à fin d'expropriation forcée, au sieur Delescailles, son débiteur. 29 Octobre suivant, saisie immobiliaire de plusieurs immeubles situés à Bruxelles, appartenant au sieur Delescailles, au contenu du procès verbal qui en fùt dressé par l'huissier, porteur des titres. Les autres formalités nécessaires pour parvenir à la vente s'accomplissaient, et l'adjudication préparatoire était fixée au 13 décembre 1809; mais, dès le 11 même mois, Delescailles se pourvut en opposition, et demanda la nullité des poursuites. I motive son opposition sur le défaut de pouvoir spécial de l'huissier , pour faire la saisie immobiliaire, et sur ce qu'il a été contrevenu aux articles 675, 681, 682 et 684 du code de procédure; il se réserve ses autres moyens de nullité. En effet, à l'audience de la cause, il ajoute un nouveau moyen de nullité, résultant de ce que les poursuites ne lui ont pas été signifiées à son domicile à Bruxelles, et détermine les deux autres et les fait consister en ce, que, l'huissier n'a pas jus tifié d'un pouvoir spécial au vœu de l'article 556 et en ce que le procès verbal de saisie immobiliaire ne contient pas la date de la première publication, formalité dont il fait dériver l'obligation des articles 675, 681 et 682 combinés, et dont l'inaccomplissement emporte peine de nullité, suivant l'art. 717. La réponse faite à ces moyens, par Destières, était 1°. Que si l'article 556 exige un pouvoir spécial, c'est uniquement dans les rapports de l'officier ministériel avec le poursuivant, et pour le mettre à couvert du désaveu; qu'il n'est nullement tenu d'en justifier à la partie saisie, ni de le lui siguifier; qu'au surplus, le sieur Destières a ratifié les poursuites, et qu'en droit la ratification du mandat équivaut au mandat. Il trouvait ce moyen de défense établi dans le nouveau répertoire de jurisprudence, au mot désaveu, et dans l'autorité d'un arrêt du parlement de Paris, rapporté au même endroit. 2o. Que toutes les pièces des nombreuses difficultés, que le sieur Delescailles lui a suscitées pour reculer la libération, constatent qu'il est domicilié à Uccle; que c'est là que le commandement lui a été fait en parlant à lui-même, et que les autres actes de poursuites lui ont été signifiés avec remise |