Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 18-19Emmanuel Flon, 1809 |
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... contrat , et non par le code civil , que le droit des parties doit être jugé ; ainsi l'appelant parle en - vain de l'article 2032 du Code Napoléon , qui ne saurait avoir d'effet rétroactif . Il remarquait qu'en tout cas la disposition ...
... contrat , et non par le code civil , que le droit des parties doit être jugé ; ainsi l'appelant parle en - vain de l'article 2032 du Code Napoléon , qui ne saurait avoir d'effet rétroactif . Il remarquait qu'en tout cas la disposition ...
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... contrat , qu'au- rait - on à redouter des dispositions du code civil ? Le laps de dix ans ne donnerait pas plus de droit à la caution d'une rente constituée depuis la nouvelle loi qu'à la caution d'une ancienne rente . Que dit l'article ...
... contrat , qu'au- rait - on à redouter des dispositions du code civil ? Le laps de dix ans ne donnerait pas plus de droit à la caution d'une rente constituée depuis la nouvelle loi qu'à la caution d'une ancienne rente . Que dit l'article ...
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... contrat ; mais la différence consiste en ce que , suivant l'ar- rét de la seconde chambre , le créancier est le maî- tre d'exiger hypothèque lorsqu'il le juge à propos , et sans que la solvabilité du débiteur lui inspire Tome III , N ...
... contrat ; mais la différence consiste en ce que , suivant l'ar- rét de la seconde chambre , le créancier est le maî- tre d'exiger hypothèque lorsqu'il le juge à propos , et sans que la solvabilité du débiteur lui inspire Tome III , N ...
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... contrat de rente , constituée en per- pétuel , que le débiteur ne puisse être contraint au remboursement du capital , qu'autant qu'il cesse de remplir ses engagemens ; qu'il n'est pas même per- mis au créancier de se ménager des moyens ...
... contrat de rente , constituée en per- pétuel , que le débiteur ne puisse être contraint au remboursement du capital , qu'autant qu'il cesse de remplir ses engagemens ; qu'il n'est pas même per- mis au créancier de se ménager des moyens ...
Page 68
... contrat n'avait paint été réalisé , et que , par suite , ils n'avaient aucune sûreté . Le tribunal de Bruges n'accueillit pas ce moyen de défense , et renvoya , sur ce point , le sieur Car- pentier de la demande formée contre lui . Les ...
... contrat n'avait paint été réalisé , et que , par suite , ils n'avaient aucune sûreté . Le tribunal de Bruges n'accueillit pas ce moyen de défense , et renvoya , sur ce point , le sieur Car- pentier de la demande formée contre lui . Les ...
Common terms and phrases
11 brumaire acte appel appelans arbitres arrêt assignation Attendu bail brumaire an VII cause cessionnaire clause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon condamne contestation contrat cour d'appel cour de cassation Cour met l'appellation Crampagna créancier D'APPEL DE BRUXELLES d'après débiteur déclare défaut délai demande dépens devant disposition donation émendant enfans faculté faillite fideicommis florins fraix frimaire héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription intérêts jugemens jurisprudence l'acte l'arrêt l'article l'assignation l'audience l'avoué l'hypothèque l'intimé l'ordonnance légataire législation legs Liége loi du 11 lois mandat matière ment motifs moulin n'était notaire ordonne paiement peine de nullité premier juge Première chambre première instance preuve procédure civile procès verbal propriété question quittance recevable règle remboursement requête résulte Rousillon s'agit saisie immobiliaire serait serment décisoire sieur signification stellionat stipulé substitution survivant systême termes testament testamentaire testateur ticle tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce Troisième chambre valable veuve Desrumaux Walckiers
Popular passages
Page 222 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Page 179 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 54 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Page 253 - Il n'est point dérogé aux lois particulières qui autorisent la contrainte par corps dans les matières de commerce , ni aux lois de police correctionnelle , ni à celles qui concernent l'administration des deniers publics.
Page 257 - Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Page 321 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 229 - L'appel du jugement qui aura statué sur ces nullités, ne sera pas reçu , s'il n'a été interjeté avec intimation dans la quinzaine de la signification du jugement à avoué : l'appel sera notifié au greffier, et visé par lui.
Page 46 - L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur requête contenant les faits et par jugement rendu à l'audience : il y sera procédé, soit devant le président, soit devant un juge par lui commis.
Page 236 - La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2° Les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée ; 3°...
Page 93 - L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.