Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 18-19Emmanuel Flon, 1809 |
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... exception à la règle générale ; aussi ne peut - elle s'exercer qu'en vertu d'une disposition permissive , et dans cette matière , ce que la loi n'au- ' torise pas , elle le défend . Ce raisonnement est pris , non de la législation . des ...
... exception à la règle générale ; aussi ne peut - elle s'exercer qu'en vertu d'une disposition permissive , et dans cette matière , ce que la loi n'au- ' torise pas , elle le défend . Ce raisonnement est pris , non de la législation . des ...
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... exception à la règle générale elle doit donc par une double raison être circonscrite dans les bor- nes de la loi qui l'autorise . Or , le Code Napoléon a - t - il permis au testateur de donner la saisine des immeubles à ses exécu- teurs ...
... exception à la règle générale elle doit donc par une double raison être circonscrite dans les bor- nes de la loi qui l'autorise . Or , le Code Napoléon a - t - il permis au testateur de donner la saisine des immeubles à ses exécu- teurs ...
Page 7
... exception dans le cas spécial qui a pour objet un monument . C'est ainsi qu'on l'enseigne , et telle est l'opinion des meilleurs jurisconsultes . • De quoi s'agit - il encore ? d'acheter , d'acquérir pour des tiers , et non d'aliéner la ...
... exception dans le cas spécial qui a pour objet un monument . C'est ainsi qu'on l'enseigne , et telle est l'opinion des meilleurs jurisconsultes . • De quoi s'agit - il encore ? d'acheter , d'acquérir pour des tiers , et non d'aliéner la ...
Page 13
... exception du cas où il existe un légataire uni- versel , et point de réserve légale , l'héritier légitime est toujours suisi de plein droit . La propriété ne reste pas un instant dans l'incertitude , elle est acquise à Phéritier qui la ...
... exception du cas où il existe un légataire uni- versel , et point de réserve légale , l'héritier légitime est toujours suisi de plein droit . La propriété ne reste pas un instant dans l'incertitude , elle est acquise à Phéritier qui la ...
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... exception de chose jugée , en sorte qu'il serait victime de sa bonne foi , ou tout au moins se verrait - il exposé à un circuit de procédure , que l'appel évite naturellement : Que , la dame Nuens étant colloquée en dernier ordre , l ...
... exception de chose jugée , en sorte qu'il serait victime de sa bonne foi , ou tout au moins se verrait - il exposé à un circuit de procédure , que l'appel évite naturellement : Que , la dame Nuens étant colloquée en dernier ordre , l ...
Common terms and phrases
11 brumaire acte appel appelans arbitres arrêt assignation Attendu bail brumaire an VII cause cessionnaire clause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon condamne contestation contrat cour d'appel cour de cassation Cour met l'appellation Crampagna créancier D'APPEL DE BRUXELLES d'après débiteur déclare défaut délai demande dépens devant disposition donation émendant enfans faculté faillite fideicommis florins fraix frimaire héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription intérêts jugemens jurisprudence l'acte l'arrêt l'article l'assignation l'audience l'avoué l'hypothèque l'intimé l'ordonnance légataire législation legs Liége loi du 11 lois mandat matière ment motifs moulin n'était notaire ordonne paiement peine de nullité premier juge Première chambre première instance preuve procédure civile procès verbal propriété question quittance recevable règle remboursement requête résulte Rousillon s'agit saisie immobiliaire serait serment décisoire sieur signification stellionat stipulé substitution survivant systême termes testament testamentaire testateur ticle tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce Troisième chambre valable veuve Desrumaux Walckiers
Popular passages
Page 222 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Page 179 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 54 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Page 253 - Il n'est point dérogé aux lois particulières qui autorisent la contrainte par corps dans les matières de commerce , ni aux lois de police correctionnelle , ni à celles qui concernent l'administration des deniers publics.
Page 257 - Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Page 321 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 229 - L'appel du jugement qui aura statué sur ces nullités, ne sera pas reçu , s'il n'a été interjeté avec intimation dans la quinzaine de la signification du jugement à avoué : l'appel sera notifié au greffier, et visé par lui.
Page 46 - L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur requête contenant les faits et par jugement rendu à l'audience : il y sera procédé, soit devant le président, soit devant un juge par lui commis.
Page 236 - La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2° Les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée ; 3°...
Page 93 - L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.