Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 18-19Emmanuel Flon, 1809 |
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... lieu à réserve , encore faut - il pour prendre possession l'ordonnance du juge , si le testament est olographe ou mystique . ( Art . 1008. ) En est - il ainsi du légataire à titre universel ? La réponse se trouve dans l'article 1011 ...
... lieu à réserve , encore faut - il pour prendre possession l'ordonnance du juge , si le testament est olographe ou mystique . ( Art . 1008. ) En est - il ainsi du légataire à titre universel ? La réponse se trouve dans l'article 1011 ...
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... lieu , si le legs n'est pas universel , il reste toujours des droits à l'héritier légitime , quoi- que la succession paraisse épuisée en quotes - parts déterminées , parce qu'il n'y a pas droit d'accroisse- ment entre les légataires à ...
... lieu , si le legs n'est pas universel , il reste toujours des droits à l'héritier légitime , quoi- que la succession paraisse épuisée en quotes - parts déterminées , parce qu'il n'y a pas droit d'accroisse- ment entre les légataires à ...
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... lieu l'objet de leur demande subsi- a diaire , dans laquelle ils sont déclarés non - rece- « vables en cause d'appel » . Du 2 août 1809. Première chambre . - MM . Pycke , Joret , et Tarte , l'aîné . Tome III , N. 1 . 1 • EXPROPRIATION ...
... lieu l'objet de leur demande subsi- a diaire , dans laquelle ils sont déclarés non - rece- « vables en cause d'appel » . Du 2 août 1809. Première chambre . - MM . Pycke , Joret , et Tarte , l'aîné . Tome III , N. 1 . 1 • EXPROPRIATION ...
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... lieu par l'homologa- tion de l'ordre . Gillis ne comparut ni au procès verbal d'ordre ni au jugement d'homologation , dans lequel il se trouve cependant en qualité . Il interjète appel de ce jugement qui ne lui fut signifié que long ...
... lieu par l'homologa- tion de l'ordre . Gillis ne comparut ni au procès verbal d'ordre ni au jugement d'homologation , dans lequel il se trouve cependant en qualité . Il interjète appel de ce jugement qui ne lui fut signifié que long ...
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... lieu à une nouvelle action , dans la- • quelle on pourrait proposer des fins de non - re- cevoir , que la voie de l'appel prévient naturel- • lement > en sorte que dans l'espèce l'appel est • recevable , et pour « La Cour déclare l ...
... lieu à une nouvelle action , dans la- • quelle on pourrait proposer des fins de non - re- cevoir , que la voie de l'appel prévient naturel- • lement > en sorte que dans l'espèce l'appel est • recevable , et pour « La Cour déclare l ...
Common terms and phrases
11 brumaire acte appel appelans arbitres arrêt assignation Attendu bail brumaire an VII cause cessionnaire clause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon condamne contestation contrat cour d'appel cour de cassation Cour met l'appellation Crampagna créancier D'APPEL DE BRUXELLES d'après débiteur déclare défaut délai demande dépens devant disposition donation émendant enfans faculté faillite fideicommis florins fraix frimaire héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription intérêts jugemens jurisprudence l'acte l'arrêt l'article l'assignation l'audience l'avoué l'hypothèque l'intimé l'ordonnance légataire législation legs Liége loi du 11 lois mandat matière ment motifs moulin n'était notaire ordonne paiement peine de nullité premier juge Première chambre première instance preuve procédure civile procès verbal propriété question quittance recevable règle remboursement requête résulte Rousillon s'agit saisie immobiliaire serait serment décisoire sieur signification stellionat stipulé substitution survivant systême termes testament testamentaire testateur ticle tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce Troisième chambre valable veuve Desrumaux Walckiers
Popular passages
Page 222 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Page 179 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 54 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Page 253 - Il n'est point dérogé aux lois particulières qui autorisent la contrainte par corps dans les matières de commerce , ni aux lois de police correctionnelle , ni à celles qui concernent l'administration des deniers publics.
Page 257 - Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Page 321 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 229 - L'appel du jugement qui aura statué sur ces nullités, ne sera pas reçu , s'il n'a été interjeté avec intimation dans la quinzaine de la signification du jugement à avoué : l'appel sera notifié au greffier, et visé par lui.
Page 46 - L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur requête contenant les faits et par jugement rendu à l'audience : il y sera procédé, soit devant le président, soit devant un juge par lui commis.
Page 236 - La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2° Les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée ; 3°...
Page 93 - L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.