Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 18-19Emmanuel Flon, 1809 |
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... lois , ou sortant d'une manière évidente de l'état de la contestation . Qu'il résultait évidemment de l'article 329 du code de procédure civile , et de l'article 79 du décret im- périal du 16 février 1807 , relatif à la taxe des dé ...
... lois , ou sortant d'une manière évidente de l'état de la contestation . Qu'il résultait évidemment de l'article 329 du code de procédure civile , et de l'article 79 du décret im- périal du 16 février 1807 , relatif à la taxe des dé ...
Page 41
... lois 38 ff § uni man- dati et 10 au C. eod . tit . , et l'opinion des auteurs qui ont raisonné d'après çes lois , comme inapplica- bles aux rentes constituées . Il opposait à ces autorités des autorités précises sur la matière : Pollet ...
... lois 38 ff § uni man- dati et 10 au C. eod . tit . , et l'opinion des auteurs qui ont raisonné d'après çes lois , comme inapplica- bles aux rentes constituées . Il opposait à ces autorités des autorités précises sur la matière : Pollet ...
Page 81
... lois du pays et la nouvelle législation re- poussent également l'hypothèque générale ; son ins- cription n'est donc pas valable . Marie Veydt critiquait en même temps les formes de l'inscription . 18 Novembre 1808 , jugement du tribunal ...
... lois du pays et la nouvelle législation re- poussent également l'hypothèque générale ; son ins- cription n'est donc pas valable . Marie Veydt critiquait en même temps les formes de l'inscription . 18 Novembre 1808 , jugement du tribunal ...
Page 98
... lois existantes à l'époque où il « a été fait . « Considérant que le testament de Jeanne Maen- « hout a été fait à Gand ; qu'il , porte la date du 27 << prairial an VIII , lorsque la coutume de cette ville << était encore en vigueur ...
... lois existantes à l'époque où il « a été fait . « Considérant que le testament de Jeanne Maen- « hout a été fait à Gand ; qu'il , porte la date du 27 << prairial an VIII , lorsque la coutume de cette ville << était encore en vigueur ...
Page 99
... lois existantes au moment de leur confection , c'est un point de doctrine , sur lequel on est généralement d'accord ; mais quand ils ne sont pas reçus par acte public , et qu'ils n'ont aucune des formes prescrites par la loi en vigueur ...
... lois existantes au moment de leur confection , c'est un point de doctrine , sur lequel on est généralement d'accord ; mais quand ils ne sont pas reçus par acte public , et qu'ils n'ont aucune des formes prescrites par la loi en vigueur ...
Common terms and phrases
11 brumaire acte appel appelans arbitres arrêt assignation Attendu bail brumaire an VII cause cessionnaire clause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon condamne contestation contrat cour d'appel cour de cassation Cour met l'appellation Crampagna créancier D'APPEL DE BRUXELLES d'après débiteur déclare défaut délai demande dépens devant disposition donation émendant enfans faculté faillite fideicommis florins fraix frimaire héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription intérêts jugemens jurisprudence l'acte l'arrêt l'article l'assignation l'audience l'avoué l'hypothèque l'intimé l'ordonnance légataire législation legs Liége loi du 11 lois mandat matière ment motifs moulin n'était notaire ordonne paiement peine de nullité premier juge Première chambre première instance preuve procédure civile procès verbal propriété question quittance recevable règle remboursement requête résulte Rousillon s'agit saisie immobiliaire serait serment décisoire sieur signification stellionat stipulé substitution survivant systême termes testament testamentaire testateur ticle tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce Troisième chambre valable veuve Desrumaux Walckiers
Popular passages
Page 222 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Page 179 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 54 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Page 253 - Il n'est point dérogé aux lois particulières qui autorisent la contrainte par corps dans les matières de commerce , ni aux lois de police correctionnelle , ni à celles qui concernent l'administration des deniers publics.
Page 257 - Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Page 321 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 229 - L'appel du jugement qui aura statué sur ces nullités, ne sera pas reçu , s'il n'a été interjeté avec intimation dans la quinzaine de la signification du jugement à avoué : l'appel sera notifié au greffier, et visé par lui.
Page 46 - L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur requête contenant les faits et par jugement rendu à l'audience : il y sera procédé, soit devant le président, soit devant un juge par lui commis.
Page 236 - La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2° Les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée ; 3°...
Page 93 - L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.