Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 18-19Emmanuel Flon, 1809 |
From inside the book
Results 1-5 of 57
Page 7
... mort du mandant . On cite à cet égard des lois romaines , et par- ticulièrement le 17 de la loi 12 et la loi 13 ff . mandati . De quoi s'agit - il dans la première ? de faire ache- ter an fond pour y établir un monument ; la se- conde n ...
... mort du mandant . On cite à cet égard des lois romaines , et par- ticulièrement le 17 de la loi 12 et la loi 13 ff . mandati . De quoi s'agit - il dans la première ? de faire ache- ter an fond pour y établir un monument ; la se- conde n ...
Page 9
... mort du mandant . Il s'appuyait de l'autorité de Noot . Il observait aux légataires que , le défunt ayant pu épuiser à son gré la totalité de sa fortune , leurs droits étaient subordonnés à la volonté du testateur . Qu'ils étaient ...
... mort du mandant . Il s'appuyait de l'autorité de Noot . Il observait aux légataires que , le défunt ayant pu épuiser à son gré la totalité de sa fortune , leurs droits étaient subordonnés à la volonté du testateur . Qu'ils étaient ...
Page 10
... saisine des héritiers ab intestat . La maxime , le mort saisit le vif , est consacrée en d'autres termes par l'article 724 du Code Napoléon . Aux termes de l'article 1004 , le légataire univer- sel 30 DECISIONS NOTABLES .
... saisine des héritiers ab intestat . La maxime , le mort saisit le vif , est consacrée en d'autres termes par l'article 724 du Code Napoléon . Aux termes de l'article 1004 , le légataire univer- sel 30 DECISIONS NOTABLES .
Page 102
... mort du testateur : J Cette régle n'avait pas besoin d'être renouvelée par Je code civil elle est , de droit , comme attachée au principe de la législation française sur les actes authentiques . Qu'à Gand on ait admis comme valables les ...
... mort du testateur : J Cette régle n'avait pas besoin d'être renouvelée par Je code civil elle est , de droit , comme attachée au principe de la législation française sur les actes authentiques . Qu'à Gand on ait admis comme valables les ...
Page 103
... mort du testateur . Or , à celle époque , il était dépourvu des qua lités qui , aux yeux de la nouvelle loi , sont seu les capables d'imprimer un caractère d'authenticité , par la certitude de la date . On cite un arrêt de la cour de ...
... mort du testateur . Or , à celle époque , il était dépourvu des qua lités qui , aux yeux de la nouvelle loi , sont seu les capables d'imprimer un caractère d'authenticité , par la certitude de la date . On cite un arrêt de la cour de ...
Common terms and phrases
11 brumaire acte appel appelans arbitres arrêt assignation Attendu bail brumaire an VII cause cessionnaire clause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon condamne contestation contrat cour d'appel cour de cassation Cour met l'appellation Crampagna créancier D'APPEL DE BRUXELLES d'après débiteur déclare défaut délai demande dépens devant disposition donation émendant enfans faculté faillite fideicommis florins fraix frimaire héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription intérêts jugemens jurisprudence l'acte l'arrêt l'article l'assignation l'audience l'avoué l'hypothèque l'intimé l'ordonnance légataire législation legs Liége loi du 11 lois mandat matière ment motifs moulin n'était notaire ordonne paiement peine de nullité premier juge Première chambre première instance preuve procédure civile procès verbal propriété question quittance recevable règle remboursement requête résulte Rousillon s'agit saisie immobiliaire serait serment décisoire sieur signification stellionat stipulé substitution survivant systême termes testament testamentaire testateur ticle tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce Troisième chambre valable veuve Desrumaux Walckiers
Popular passages
Page 222 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Page 179 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 54 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Page 253 - Il n'est point dérogé aux lois particulières qui autorisent la contrainte par corps dans les matières de commerce , ni aux lois de police correctionnelle , ni à celles qui concernent l'administration des deniers publics.
Page 257 - Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Page 321 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 229 - L'appel du jugement qui aura statué sur ces nullités, ne sera pas reçu , s'il n'a été interjeté avec intimation dans la quinzaine de la signification du jugement à avoué : l'appel sera notifié au greffier, et visé par lui.
Page 46 - L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur requête contenant les faits et par jugement rendu à l'audience : il y sera procédé, soit devant le président, soit devant un juge par lui commis.
Page 236 - La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2° Les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée ; 3°...
Page 93 - L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.