 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...l'exploit d'ajournement contiendra, i° la date des jour, mois et an; les noms , profession et domicile du demandeur ; la constitution de l'avoué qui occupera pour lui , et chez lequel l'éleclion de domicile sera de droit , à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2°... | |
 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...l'exploit d'ajournement contienne « i ° la date des jour , mois et an , les jiom , profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera...moins d'une élection contraire par le même exploit. . ..>.., le 10141 à peine de nullité » . — Ainsi tou' exploit d'ajournement dans lequel se. trouve... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...L'exploit d'ajournement contiendra , i .° la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur , la constitution de l'avoué qui occupera...moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2..° Les noms , demeure et immatricule de l'huissier , les B i8 I." PARTIE. Procédure devant les... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...Il'exploif d'ajournement conliendra : 1° la date des jours , mois et an ; les noms, profession et domicile du demandeur ; la constitution de l'avoué qui occupera...-moins d'une élection contraire par le même exploit; 2° les noms, demeure et immatricule de l'huissier; les noms et demeure du défendeur, et mention de... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...L'exploit d'ajournement contiendra , i ." la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera...lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins (Tune élection contraire par le même exploit; 2.° Les noms, demeure et immatricule de l'huissier,... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...L'exploit d'ajournement contiendra, 1°. la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera...moins d'une élection contraire par le même exploit ; 3°. Les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, et mention... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...demandeur, la constitution de l'a-- . » voué qui occupera pour lui , et chez lequel l'é— » lectiou de domicile sera de droit , à moins d'une» » élection contraire par le même exploit; — 2Q. le* » noms, demeure et immatricule de l'huissier, les » noms et demeure du défendeur, et... | |
 | France - Law - 1816 - 576 pages
...— L'exploit d'ajournement doit contenir la constitution de l'avoué qui occupera pour le demandeur, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,...moins d'une élection contraire par le même exploit, 6\. — Effet des procédures faites et jugemens obtenus contre un avoué révoqué et non remplacé,... | |
 | France - Law - 1816 - 574 pages
...— L'exploit d'ajournement doit contenir la constitution de l'avoué qui occupera pour le demandeur, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,...moins d'une élection contraire par le même exploit , 6 1 . — Effet des procédures faites et jugemens obtenus contre un avoué révoqué et non remplacé,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...L'exploit d'ajournement contiendra , i". La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du -demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera...moins d'une élection contraire par le même exploit ; 3». Les noms , demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, et mention... | |
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La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2° Les noms,... 
