 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...de nullité sont rejetés , l'adjudication préparatoire sera prononcée par le même jugement. 734- L'appel du jugement qui aura statué sur ces nullités,...l'appel sera notifié au greffier, et visé par lui. is'<> &*"•* 735 La partie saisie sera tenue de proposer par requête , avec avenir à jour indiqué,... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...de nullité sont rejetés , l'adjudication préparatoire sera prononcée par le même jugement. 734- L'appel du jugement qui aura statué sur ces -nullités,...l'appel sera notifié au greffier et visé par lui. 735' La partie saisie sera tenue de proposer par requête, avec, avenir à jour indiqué, ses moyens... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...l'appel du jugement qu1 aura statué sur les nullités ne sera pas reçu , s'il n'a été interjetté avec intimation dans la quinzaine de la signification du: Jugement à avoué ; il ajoute : L'appel sera notif1é cni greff1er, et visé par lui. Jt .•-'•••»•'»••... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...statué sur ces premières nullités ; mais ces délais sont abrégés : ainsi l'appel ne peut être reçu s'il n'a été interjeté avec intimation dans...de la signification du jugement à avoué ; l'appel doit de plus, comme dans lt cas de l'art. 780, être notifié au greffier et visé par lui ; 2° même... | |
 | 1837 - 398 pages
...n'avait couru que du la octobre suivant ; Que l'art. 734 dispose formellement et en termes absolus que l'appel du jugement qui aura statué sur ces nullités,...avec intimation dans la quinzaine de la signification de ce jugement à avoué; qu'ainsi le délai de quinze jours court dans tous les cas à partir de cet... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...nullité sont rejelés , l'adjudication préparatoire sera prononcée par le même jugement. •n 734. L'appel du jugement qui aura statué sur ces nullités...s'il n'a été interjeté avec intimation dans la qpinzainede la signification du jugement à avoué : l'appel sera notifié au greffier et visé par... | |
 | 1832 - 386 pages
...ces nullités et celles proposées contre la procédure qui précède l'adjudication préparatoire, ne sera pas reçu s'il n'a été interjeté avec intimation...de la signification du jugement à avoué; l'appel (continue l'article) sera notifié au greffier et visé par lui ; » Attendu que, si l'on a recours... | |
 | Administrative law - 1827 - 620 pages
...sont « rfjetés, l'adjudication préparatoire sera prononcée par le même jugc« ment. — Art. 734. L'appel du jugement qui aura statué sur ces nullités...s'il n'a été interjeté avec intimation dans la quina zaine de la signification du jugement à avoué ; l'appel sera nolilié au « greffier, et visé... | |
 | Administrative law - 1829 - 646 pages
...proposés et jugés avant celte adjudication, et que l'appel qui a statué sur ces nullités ne peut être reçu, s'il n'a été interjeté, avec intimation,...quinzaine de la signification du jugement à avoué; — Considér tant que la loi, dans l'intérêt du débiteur saisi, comme dans celui de * ses créanciers... | |
 | 1829 - 678 pages
...de nullité proposés contre la procédure qui précède l'adjudication préparatoire , doit être interjeté avec intimation dans la quinzaine de la signification du jugement à avoué. — L'appel ( ajoute cet article.) sera notifié au greffier et visé par lui. — Ne pourrait-on pas dire que... | |
| |
L'appel du jugement qui aura statué sur ces nullités, ne sera pas reçu , s'il n'a été interjeté avec intimation dans la quinzaine de la signification du jugement à avoué : l'appel sera notifié au greffier, et visé par lui. 
