accorde aux ministres un délai de quatre mois pour se procurer les pièces nécessaires, et que les comités auront huit mois pour régler les dépenses de l'année suivante.

3o Les ministres étant obligés de rendre compte toutes les fois qu'ils en sont requis par le Corps législatif, la question de savoir si le Corps législatif doit exiger des comptes à chaque renouvellement de ministre, présente peu d'intérêt; cependant votre comité a pensé qu'il importait d'éclairer l'opinion publique sur cet objet.

Les agents du pouvoir exécutif peuvent changer, sans que les fonctions que leur attribue la Constitution doivent être regardées comme interrompues ou divisées, ni dans leur principe, ni dans les effets de la responsabilité : autrement, à chaque changement ou démission, le Corps législatif serait obligé d'apurer de nouveaux comptes d'un même ordonnateur, d'un même département; il serait obligé de s'assembler extraordinairement lorsque les ministres seraient renvoyés ou se retireraient pendant l'époque de ses vacances; et le moindre inconvénient qui pût en résulter serait, en procédent à l'examen de semblables fractions de comptes, de s'exposer à prononcer une absolution précipitée, sur des renseignements incomplets, laquelle néanmoins suffirait pour anéantir la responsabilité en cette partie, et du ministre entrant et du ministre remplacé.

Quand on se renferme étroitement dans les principes constitutionnels, la solution de la question se présente naturellement. L'époque de la reddition des comptes arrivée, c'est au ministre en place à le rendre, en quelque temps qu'il ait commencé d'administrer; parce qu'alors il a dû lui-même s'assurer de l'état dans lequel l'ordonnateur auquel il succède a laissé les finances dont il avait la disposition pour les dépenses de son département; parce que, s'il eût découvert quelque malversation, son devoir eût été d'en informer lui-même lé Corps législatif sous sa responsabilité non que l'on puisse dire qu'en se chargeant de ce compte, ou plutôt en transmettant au Corps législatif la partie de ce compte qui lui a été rendu, il devienne responsable en son propre nom, de la légitimité des dépenses ordonnées par son prédécesseur, ce qui serait aussi inutile qu'injuste, puisque le prédécesseur n'est pas lui-même déchargé de la responsabilité de ses faits personnels, et que l'action, pour s'exercer utilement, ne souffre aucun retard, dans la supposition où les dilapidations n'ont pas été reconnues et constatées au moment de sa sortie du ministère.

4° Quant à l'état des appointements, traitements ou pensions des fonctionnaires publics et pensionnaires de la nation, absents du royaume sans mission expresse du gouvernement, où qui, étant employés dans les pays étrangers, n'ont pas prêté le serment civique dans le délai prescrit, supprimés d'après les décrets des 4 janvier et 18 décembre 1790, et que vous avez chargé votre comité de vous présenter; il a pensé que c'était du ressort du pouvoir exécutif, et que vous deviez décréter que les ministres vous en rendront compte d'ici

Les ministres présenteront à l'Assemblée, d'ici au 1er décembre prochain, l'aperçu des dépenses à faire pour l'année 1792 dans leur département. Ils rendront compte, dans le même délai, de l'emploi des sommes affectées à leur département pour l'année 1791, d'après les décrets de l'Assemblée nationale constituante, en fournissant un état détaillé de la nature et des sommes des ordonnances qu'ils auront expédiées jusqu'au 1er décembre prochain pour en autoriser le payement.

Ils indiqueront à l'Assemblée, dans le même délai, les abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouvernement.

Art. 2.

Les ministres fourniront aussi, dans les mêmes délais, un état de ce qui pourra rester dû dans leur département, tant sur l'année 1790 que sur les années antérieures. Cet état indiquera la nature et l'époque de chaque article des dépenses arriérées.

Art. 3.

Les ministres seront en outre tenus d'exécuter, dans le mois de mai prochain, ce qui leur est prescrit par l'article 7 de la section IV du chapitre II, et par l'article 3 du titre V du chapitre V de la Constitution.

Art. 4.

Les ministres présenteront aussi à l'Assemblée, d'ici au 1er décembre prochain, l'état de radiation qui a dû être faite en exécution des décrets des 4 janvier et 18 décembre 1790, des appointements, traitements et pensions des fonctionnaires publics ou pensionnaires de la nation qui, à cette époque, étaient absents du royaume, ou qui s'en sont absentés depuis, sans mission expresse du gouvernement; et de ceux qui, étant employés dans les pays étrangers, n'auraient pas prêté le serment civique dans le délai prescrit.

Votre comité n'a pas cru devoir vous proposer actuellement l'impression des comptes demandés aux ministres; il a pensé que vous deviez examiner auparavant s'ils rempliraient les vues indiquées par la Constitution."

M. Lafon-Ladebat. Messieurs, j'ai à vous présenter au nom du comité des dépenses publiques un rapport qui se lie essentiellement à celui

Tel est l'aperçu des fonds de la caisse de l'extraordinaire qui seront consommés au 31 décembre, sauf les répétitions à former sur le Trésor public pour l'arriéré des revenus ordinaires de 1790 et 1791.

C'est à vos comités de la Trésorerie nationale, des contributions, et de la caisse de l'extraordinaire, à porter le plus grand jour sur toutes les parties des payements et des recettes. Ils doivent vous faire connaitre par quel enchainement de causes les recettes ordinaires, qui dans l'ancien régime devaient s'élever à environ 48 millions, et dans le nouveau, à environ 40,000,000 de livres par mois, ne se sont élevées, du 1er mai 1789 au 31 octobre 1791, ou pendant 30 mois, qu'à environ 11,500,000 livres par mois; ce qui présente un déficit, dans les recettes ordinaires, de plus de 900 millions (1).

D'après ce tableau-aperçu de la situation des finances, vous jugerez, Messieurs, combien il est important de connaître le montant exact de l'arriéré des revenus publics, la possibilité d'en assurer la rentrée, et les moyens de l'obtenir en totalité, ou seulement en partie, si la situation des peuples exige des sacrifices; de fixer le montant des créances de l'Etat, et de faire rentrer tout ce qui peut être dù par les anciens comptables; de connaître ensuite la véritable valeur des propriétés nationales qui ont été aliénées, et de celles qui restent à aliéner; de déterminer enfin la dette de la nation d'une manière précise.

La fixation de la dette publique est une des parties les plus importantes du travail de vos comités de finance : le devoir le plus sacré des représentants de la nation est de lui faire connaitre la masse de ses engagements, et les moyens certains et progressifs de les remplir, afin que le crédit s'affermisse, et que toutes les forces de l'Etat puissent concourir à sa prospérité.

Ainsi, Messieurs, votre comité des dépenses publiques ne peut établir les projets qu'il vous présentera, que sur une connaissance approfondie des moyens qui restent à votre disposition. Nous sommes loin encore de ce temps heureux, où les législateurs du peuple français n'auront

1 Ce résultat est très different du rapport de M. Montesquiou; mais je n'ai pas cru devoir, comme lui, comprendre les anticipations et les restants de caisse dans la recette ordinaire. J'ai dù prendre pour base de mes calculs le compte rendu par la Trésorerie nationale.

qu'à consulter l'utilité des dépenses publiques | pour les décréter.

Voilà le but où doivent tendre tous leurs travaux. Mais enchaîné aujourd'hui sous le poids accablant des dettes publiques que des suites de désordres ont accumulées, par les dépenses extraordinaires que la Révolution a causées et nécessite encore, nous devons avant tout calculer la possibilité des dépenses que nous vous propose

rons.

Il est donc essentiel, Messieurs, que vos comités se concertent, pour porter dans toutes les parties des finances la clarté nécessaire pour en bien connaître l'ensemble et les détails : mais ils n'y parviendront jamais, si un même plan de travail, si les mêmes vues ne les dirigent pas, si le tableau des objets dont chacun en particulier doit s'occuper n'est pas déterminé par vous-mêmes, si vous ne les autorisez pas à se réunir toutes les fois que des objets qui tiennent à l'ensemble des finances, doivent être soumis à votre discussion.

Jusqu'à présent, la compétence de vos comités. est incertaine. Plusieurs pétitions nous ont été remises par le bureau, avant que les comités ne fussent organisés ; et ces pétitions nous sont absolument étrangères. Nous les renverrons au comité des pétitions, qui a été autorisé, par votre décret du 15 de ce mois, à en faire la distribution et le renvoi.

Plusieurs objets de dépenses publiques ont été décrétés sans que les demandes nous aient été communiquées, sans que nous ayons été enten

dus.

Nous avons pensé que les seules pétitions qui pouvaient nous être remises, étaient celles relatives à l'ensemble des dépenses ordinaires ou extraordinaires, et à toutes celles dont les fonds n'ont pas été décrétés; mais sur toutes ces parties de dépenses, il serait essentiel que nous pussions nous concerter avec les comités auxquels elles ont quelque rapport.

Premier décret.

Voici, Messieurs, les projets de décrets que nous vous présenterons.

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des dépenses publiques, décrète :

1° Qu'elle adopte le plan que son comité lui a présenté pour fixer l'état des dépenses publiques, ordinaires et extraordinaires; et qu'elle le charge de s'occuper sans délai de ce travail, pour la fixation des dépenses de 1792;

2 Que toutes les demandes de dépenses publiques ordinaires ou extraordinaires, dont les fonds n'ont pas été décrétés, seront renvoyées au comité des dépenses publiques, pour être statué sur son rapport;

3° Que ce comité est autorisé à demander aux autres comités de l'Assemblée nationale, et aux ordonnateurs généraux des fonds publics, tous les états nécessaires pour compléter son travail.

Second décret.

L'Assemblée nationale, voulant donner plus d'ensemble et d'activité au travail de ses comités, décrète :

1. Que tous les comités qu'elle a déjà formés, nommeront deux commissaires pris dans leur sein pour former un bureau central, qui sera chargé de dresser un tableau détaillé du travail de chaque comité, de manière à embrasser l'ensemble de l'administration, et à fixer d'une ma

nière précise, la compétence de chaque comité, et les rapports qu'ils doivent avoir;

2. Que ce tableau sera imprimé et distribué, pour être ensuite définitivement décrété;

3o Que ce même bureau central présentera à l'Assemblée nationale un plan pour l'ordre du travail ordinaire de ses séances, pendant toute la durée de sa session.

M. Basire jeune. Les deux projets qui viennent de vous être présentés n'ont certainement; pas le même objet. L'un s'occupe d'un avenir, l'autre revient uniquement sur le passé; l'un vous présente un aperçu des dépenses déjà faites, l'autre demande qu'on les vérifie; l'un présente le mode que les comités doivent employer pour travailler efficacement sur les objets qui leur sont confiés; l'autre présente un mode de responsabilité des ministres.

M. Cambon a dit que le projet qu'il proposait n'était pas soumis à la formalité des trois lectures, qu'il était inutile de rendre le décret d'urgence. J'observe que la Constitution y est absofument contraire, car elle porte expressément que les décrets sur les contributions et sur les finances, quoique non soumis à la sanction, seront cependant soumis aux trois lectures; je demande en conséquence l'impression et l'ajournement des projets de décret de MM. Cambon et Lafon-Ladebat, et les trois lectures.

J'observe encore que le rapport de M. Cambon se lie essentiellement à la question que vous avez déjà renvoyée à votre comité de législation sur le mode de responsabilité à exercer envers les ministres. Il est essentiel de prononcer l'ajournement en invitant le comité de législation à se réunir aux deux autres comités pour présenter enfin ce mode de responsabilité. En outre, pour empêcher que l'ordre du jour ne soit ainsi coupé tous les jours, je demande qu'il soit fixé trois séances par semaine pour entendre les rapports des divers comités des finances.

M. Cambon. J'aurai à faire quelques observations sur le rapport que vient de vous présenter M. Lafon-Ladebat; mais tout d'abord je combats la demande d'ajournement qui a été faite par M. Basire, parce que le projet de décret que je vous ai présenté n'est que l'exécution des décrets rendus sur la comptabilité des ministres. Il est de la plus grande importance de ne pas ajourner cette reddition de comptes; il faut d'ailleurs que nous connaissions l'aperçu des dépenses pour 1792. Je demande donc, attendu l'urgence, que le décret soit adopté sans délai.

Plusieurs membres : La discussion fermée! (L'Assemblée ferme la discussion.)

M. Rouyer. Je viens d'énoncer un fait à l'Assemblée. Je sais de science certaine que sur la liste des officiers pensionnés sur le Trésor public, on a porté un certain M. de La Mothe, major du régiment ci-devant Boulonnais, qui s'est retiré avec le brevet de lieutenant-colonel et une pension de 1,500 livres. Je suis sûr, comme de mon existence, que cet officier est mort depuis 30 ans, et que depuis trente ans M. de La Mothe ne cessé d'être porté sur la liste des pensions. C'est un fait que l'Assemblée peut facilement éclaircir en vérifiant la liste des pensions. Je demande donc que le ministre soit tenu de nous apporter cette liste et la dernière quittance de M. de La Mothe. (Applaudissements dans les tribunes.)

Plusieurs membres demandent l'impression des rapports et l'ajournement à mardi de la dis

que l'Assemblée vient d'entendre. Je vous prie d'en ordonner la lecture.

(L'Assemblée décide que M. Lafon-Ladebat sera entendu.)

M. Lafon-Ladebat, au nom du comité des dépenses publiques, a la parole pour faire un rapport sur le travail de ce comité; il s'exprime ainsí (1) : Messieurs, vous avez chargé votre comité des dépenses publiques de vous présenter l'état des fonds nécessaires pour satisfaire, pendant 1792, aux intérêts de la dette nationale, et aux dépenses, ou déjà fixées par la loi, ou devant être déterminées chaque année.

Nous avons cru, Messieurs, que notre premier devoir était de mesurer l'étendue du travail que Vous nous avez confié; de nous rendre compte de l'ensemble des dépenses publiques et de leurs principales divisions, afin d'en embrasser le système entier.

Il est temps que la nation connaisse les charges qu'elle doit supporter; et le premier vœu de votre comité a été l'engagement sacré de porter le plus grand ordre et la plus grande clarté dans cette partie importante de l'administration.

L'Assemblée nationale constituante n'avait pas de comité des dépenses publiques: nous n'avons donc trouvé, ni dans les archives nationales, ni dans les secrétariats des comités, aucun papier particulier de quelque importance qui put nous guider dans le travail que nous avions à entreprendre.

Les procès-verbaux de l'Assemblée constituante, et les divers rapports qui lui ont été faits pour décréter les dépenses, et les moyens de 1791, ont été les seuls éléments du tableau systématique de dépenses publiques, que nous avons cru devoir adopter.

L'Assemblée constituante, entraînée par les circonstances et par l'immensité de ses travaux, n'a pu répandre sur les finances publiques la lumière qu'elle aurait sans doute désiré d'y porter.

La nation attend de nous ce que nos prédécesseurs n'ont pu faire; et nous aurons assez mérité de la patrie, si les finances ordonnées par nos soins, assurent à tous les créanciers de 'Etat le payement de leurs créances, au crédit public, des bases certaines; à toutes les parties de l'administration, l'activité qu'elles doivent avoir.

La discussion des moyens est étrangère à votre comité des dépenses publiques; il doit se borner à vous présenter le tableau des fonds nécessaires pour les dépenses qu'exigent l'organisation de l'Empire, sa force publique, et le développement rapide de tous les bienfaits de la liberté. Cependant, Messieurs, votre comité ne perdra pas de vue les moyens actuels; et il se fera une loi sévère de l'économie que lui prescrivent les efforts que la nation a déjà faits, ceux qu'elle a encore à faire, et la masse des dettes que l'ancien régime avait accumulées, et que le peuple français a eu la justice et la loyauté de vouloir acquitter.

Tels sont les principes qui guideront votre comité des dépenses publiques: et il ne doute pas que ce ne soit aussi ceux de cette Assemblée entière.

Cette marche est la seule qui puisse nous apprendre à distinguer les projets utiles de ceux que des vues particulières auront dictés.

Ces premières bases posées, nous avons cru

(1) Bibliothèque nationale: Assemblée législative, Dépenses publiques, no 1.

devoir demander aux ordonnateurs généraux l'état de leurs dépenses pour 1792 en distinguant les dépenses ordinaires des dépenses extraordinaires, et en indiquant les décrets qui les ont autorisées, afin que nous puissions comparer ces deux années, et ne vous proposer que des dépenses dont la nécessité avait déjà été reconnue par l'Assemblée constituante, ou que nous pourrons nous-mêmes vous démontrer.

Par un décret général, vous avez autorisé vos comités à demander, dans les bureaux de l'administration, tous les renseignements nécessaires à leurs travaux; et la Constitution impose aux ministres de rendre leurs comptes, et de présenter l'état de leurs dépenses au commencement de chaque mois ainsi, nous avons eru nous conformer à vos intentions et à la loi; nous n'avons pas encore reçu les états que nous avons demandés. M. Delessart, chargé, par intérim, des affaires étrangères, est le seul qui nous ait remis un état général des dépenses de 1791 pour ce département.

Malgré ce défaut d'instruction, nous avons tracé le plan de division des dépenses de l'Etat, et nous y avons rapporté celles qui ont été décrétées pour 1791.

Un tableau, semblable dans ses divisions, pour 1792, complétera notre travail, et vous mettra en état de comparer la dépense de ces deux années, et de porter les décrets que vous jugerez nécessaires.

Votre comité a jugé qu'il devait d'abord diviser les dépenses publiques en dépenses ordinaires et en dépenses extraordinaires.

Les dépenses ordinaires peuvent elles-mêmes être divisées en dépenses fixes et en dépenses variables; enfin, dans toutes ces natures de dépenses, on peut distinguer celles qui sont payées par le Trésor public, celles qui sont payées par la caisse de l'extraordinaire, et celles qui sont à la charge des départements, des districts ou des municipalités.

Nous observerons, Messieurs, que, dans un grand Empire, il est impossible qu'il n'y ait chaque année une masse considérable de dépenses extraordinaires. Il faut donc que les moyens ordinaires puissent pourvoir non seulement aux dépenses ordinaires, mais aussi à cette partie des dépenses extraordinaires qui se reproduit chaque année sous différentes formes, quoiqu'elle présente toujours une masse commune de dépenses qu'il faut acquitter. Cette observation est importante, car peut-être l'Assemblée constituante n'a pas donné aux moyens ordinaires toute la latitude qu'ils devraient avoir.

Nous diviserons les dépenses ordinaires en dépenses fixes et en dépenses variables, et nous distinguerons celles que les décrets de l'Assemblée constituante ont mises à la charge du Trésor public, de celles qui doivent être acquittées par les départements, les districts et les municipalités, et enfin celles qui doivent être payées par la caisse de l'extraordinaire.

Sept divisions principales présenteront l'ensemble de ces dépenses:

1o Dépenses de culte;

2o Dépenses d'administration intérieure;
3° Dépenses de justice;
4° Dépenses de la guerre;

5° Dépenses de la marine;

6° Dépenses des affaires étrangères ou des relations extérieures;

7° Pensions, rentes, intérêts et remboursements de la dette publique.

C'est dans le même ordre que nous vous présenterons le tableau des dépenses extraordinaires.

Ces deux sections divisées ensuite en autant d'articles particuliers que l'exigent les diverses natures de dépenses, vous présenteront l'ensemble et les détails de celles de chaque partie de l'administration publique. C'est ainsi que vous pourrez comparer; c'est ainsi que chaque citoyen pourra connaître le véritable état des dépenses publiques, et proposer les moyens de les simplifier, de les réduire, de les rendre plus utiles à la prospérité de l'Empire.

Nous avons pensé qu'il était essentiel de remettre sous vos yeux le tableau de ces dépenses, tel qu'il a été arrêté par l'Assemblée constituante pour l'année 1791. Nous le divisons dans l'ordre que nous venons de vous proposer:

1° Dépense du culte......

Sur cette somme 81,226,600 livres sont destinés au payement des ministres desservant le culte, et 72,621,000 livres pour les pensions, traitements, etc. : cette dernière partie est variable et décroissante.

2o Dépenses in-) térieures....

3o Dépenses de

justice.......

Nous réunissons ces deux articles, parce qu'ils n'ont pas été encore parfaitement divisés.

Sur cette somme 59,807,687 livres doivent être payés par les départements, et perçus par sous additionnels aux impositions principales. 4° Dépenses de la guerre... 5° Dépenses de la marine..

Les dépenses des départements de la guerre et de la marine n'ont pas été définitivement fixées. Il est essentiel que les deux comités que vous avez chargés de ce qui a rapport à ces deux parties de la force publique, examinent tous les moyens de réduction que la sûreté de l'Etat peut permettre. En s'occupant du remplacement des officiers

A reporter...

407,861,487 1. » s. » d.