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Report..... Par le produit du sel et du tabac... Par les départements, au moyen des sous additionnels qui doivent fournir à leurs états particuliers de dépenses.....

Ensemble......

Ainsi la caisse de l'extraordinaire doit fournir......

Sur815,626,6001. 16 s. 9 d. on pourrait déduire 60,000,000 livres que la caisse de l'extraordinaire devait fournir pour le produit des fruits des biens nationaux; mais la vente des objets les plus productifs a certainement réduit beaucoup audessous de cette somme le produit de ces biens. D'ailleurs, la caisse de l'extraordinaire a dù fournir, conformément au décret l'Assemblée constituante, à l'insuffisance des recettes ordinaires, rendues presque nulles les retards par qu'ont éprouvés l'établissement et la recette des nouvelles contributions, et dont l'effet a été tel, que le 31 octobre, sur 524 millions de contributions ordinaires qui doivent être versées au Trésor public, il n'en était encore entré que....

En supposant que, de ce jour au 31 décembre, la recette sur 1791 s'élève à 80,000,000 livres, la caisse de l'extraordinaire serait toujours en avance de.....

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qui joints aux..

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somme dépensée

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Tel est l'aperçu des fonds de la caisse de l'extraordinaire qui seront consommés au 31 décembre, sauf les répétitions à former sur le Trésor public pour l'arriéré des revenus ordinaires de 1790 et 1791.

C'est à vos comités de la Trésorerie nationale, des contributions, et de la caisse de l'extraordinaire, à porter le plus grand jour sur toutes les parties des payements et des recettes. Ils doivent vous faire connaître par quel enchaînement de causes les recettes ordinaires, qui dans l'ancien régime devaient s'élever à environ 48 millions, et dans le nouveau, à environ 40,000,000 de livres par mois, ne se sont élevées, du 1er mai 1789 au 31 octobre 1791, ou pendant 30 mois, qu'à environ 11,500,000 livres par mois; ce qui présente un déficit, dans les recettes ordinaires, de plus de 900 millions (1).

D'après ce tableau-aperçu de la situation des finances, vous jugerez, Messieurs, combien il est important de connaître le montant exact de l'arriéré des revenus publics, la possibilité d'en assurer la rentrée, et les moyens de l'obtenir en totalité, ou seulement en partie, si la situation des peuples exige des sacrifices; de fixer le montant des créances de l'Etat, et de faire rentrer tout ce qui peut être dû par les anciens comptables; de connaître ensuite la véritable valeur des propriétés nationales qui ont été aliénées, et de celles qui restent à aliéner; de déterminer enfin la dette de la nation d'une manière précise.

La fixation de la dette publique est une des parties les plus importantes du travail de vos comités de finance : le devoir le plus sacré des représentants de la nation est de lui faire connaître

masse de ses engagements, et les moyens certains et progressifs de les remplir, afin que le crédit s'affermisse, et que toutes les forces de l'Etat puissent concourir à sa prospérité.

Ainsi, Messieurs, votre comité des dépenses publiques ne peut établir les projets qu'il vous présentera, que sur une connaissance approfondie des moyens qui restent à votre disposition. Nous sommes loin encore de ce temps heureux, où les législateurs du peuple français n'auront

(1) Ce résultat est très différent du rapport de M. Montesquiou; mais je n'ai pas cru devoir, comme lui, comprendre les anticipations et les restants de caisse dans la recette ordinaire. J'ai dù prendre pour base de mes calculs le compte rendu par la Trésorerie nationale.

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qu'à consulter l'utilité des dépenses publiques
pour les décréter.

Voilà le but où doivent tendre tous leurs tra-
vaux. Mais enchaîné aujourd'hui sous le poids
accablant des dettes publiques que des suites de
désordres ont accumulées, par les dépenses extra-
ordinaires que la Révolution a causées et néces-
site encore, nous devons avant tout calculer la
possibilité des dépenses que nous vous propose-

rons.

Il est donc essentiel, Messieurs, que vos comités se concertent, pour porter dans toutes les parties des finances la clarté nécessaire pour en bien connaître l'ensemble et les détails mais ils n'y parviendront jamais, si un même plan de travail, si les mêmes vues ne les dirigent pas, si le tableau des objets dont chacun en particulier doit s'occuper n'est pas déterminé par vous-mêmes, si vous ne les autorisez pas à se réunir toutes les fois que des objets qui tiennent à l'ensemble des finances, doivent être soumis à votre discussion.

Jusqu'à présent, la compétence de vos comités est incertaine. Plusieurs pétitions nous ont été remises par le bureau, avant que les comités ne fussent organisés; et ces pétitions nous sont absolument étrangères. Nous les renverrons au comité des pétitions, qui a été autorisé, par votre décret du 15 de ce mois, à en faire la distribution et le renvoi.

Plusieurs objets de dépenses publiques ont été décrétés sans que les demandes nous aient été communiquées, sans que nous ayons été enten

dus.

Nous avons pensé que les seules pétitions qui pouvaient nous être remises, étaient celles relatives à l'ensemble des dépenses ordinaires ou extraordinaires, et à toutes celles dont les fonds n'ont pas été décrétés; mais sur toutes ces parties de dépenses, il serait essentiel que nous pussions nous concerter avec les comités auxquels elles ont quelque rapport.

Premier décret.

Voici, Messieurs, les projets de décrets que nous vous présenterons.

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des dépenses publiques, décrète :

1° Qu'elle adopte le plan que son comité lui a présenté pour fixer l'état des dépenses publiques, ordinaires et extraordinaires; et qu'elle le charge de s'occuper sans délai de ce travail, pour la fixation des dépenses de 1792;

2 Que toutes les demandes de dépenses publiques ordinaires ou extraordinaires, dont les fonds n'ont pas été décrétés, seront renvoyées au comité des dépenses publiques, pour être statué sur son rapport;

3° Que ce comité est autorisé à demander aux autres comités de l'Assemblée nationale, et aux ordonnateurs généraux des fonds publics, tous les états nécessaires pour compléter son travail.

Second décret.

L'Assemblée nationale, voulant donner plus d'ensemble et d'activité au travail de ses comités, décrète :

1. Que tous les comités qu'elle a déjà formés, nommeront deux commissaires pris dans leur sein pour former un bureau central, qui sera chargé de dresser un tableau détaillé du travail de chaque comité, de manière à embrasser l'ensemble de l'administration, et à fixer d'une ma

nière précise, la compétence de chaque comité, et les rapports qu'ils doivent avoir;

2. Que ce tableau sera imprimé et distribué, pour être ensuite définitivement décrété;

3° Que ce même bureau central présentera à l'Assemblée nationale un plan pour l'ordre du travail ordinaire de ses séances, pendant toute la durée de sa session.

M. Basire jeune. Les deux projets qui viennent de vous être présentés n'ont certainement; pas le même objet. L'un s'occupe d'un avenir, l'autre revient uniquement sur le passé; l'un vous présente un aperçu des dépenses déjà faites, l'autre demande qu'on les vérifie; l'un présente le mode que les comités doivent employer pour travailler efficacement sur les objets qui leur sont confiés; l'autre présente un mode de rèsponsabilité des ministres.

M. Cambon a dit que le projet qu'il proposait n'était pas soumis à la formalité des trois lectures, qu'il était inutile de rendre le décret d'urgence. J'observe que la Constitution y est absoIument contraire, car elle porte expressément que les décrets sur les contributions et sur les finances, quoique non soumis à la sanction, seront cependant soumis aux trois lectures; je demande en conséquence l'impression et l'ajournement des projets de décret de MM. Cambon et Lafon-Ladebat, et les trois lectures.

J'observe encore que le rapport de M. Cambon se lie essentiellement à la question que vous avez déjà renvoyée à votre comité de législation sur le mode de responsabilité à exercer envers les ministres. Il est essentiel de prononcer l'ajournement en invitant le comité de législation à se réunir aux deux autres comités pour présenter enfin ce mode de responsabilité. En outre, pour empêcher que l'ordre du jour ne soit ainsi coupé tous les jours, je demande qu'il soit fixé trois séances par semaine pour entendre les rapports des divers comités des finances.

M. Cambon. J'aurai à faire quelques observations sur le rapport que vient de vous présenter M. Lafon-Ladebat; mais tout d'abord je combats la demande d'ajournement qui a été faite par M. Basire, parce que le projet de décret que je vous ai présenté n'est que l'exécution des décrets rendus sur la comptabilité des ministres. Il est de la plus grande importance de ne pas ajourner cette reddition de comptes; il faut d'ailleurs que nous connaissions l'aperçu des dépenses pour 1792. Je demande donc, attendu l'urgence, que le décret soit adopté sans délai.

Plusieurs membres : La discussion fermée!
(L'Assemblée ferme la discussion.)

M. Rouyer. Je viens d'énoncer un fait à l'As-
semblée. Je sais de science certaine que sur la
liste des officiers pensionnés sur le Trésor public,
on a porté un certain M. de La Mothe, major du
régiment ci-devant Boulonnais, qui s'est retiré
avec le brevet de lieutenant-colonel et une pen-
sion de 1,500 livres. Je suis sûr, comme de mon
existence, que cet officier est mort depuis 30 ans,
et que depuis trente ans M. de La Mothe ne cesse
d'être porté sur la liste des pensions. C'est un
fait que l'Assemblée peut facilement éclaircir en
vérifiant la liste des pensions. Je demande donc
que le ministre soit tenu de nous apporter cette
liste et la dernière quittance de M. de La Mothe.
(Applaudissements dans les tribunes.)

Plusieurs membres demandent l'impression des rapports et l'ajournement à mardi de la dis

cussion des projets de décrets présentés par MM. Cambon et Lafon-Ladebat.

M. Guyton-Morveau. Il n'y a pas besoin d'ajournement pour demander au ministre un aperçu de dépenses. Je demande la question préalable.

M. Boisrot-de-Lacour. J'appuie la demande d'ajournement. Je suis chargé, au nom du comité de l'examen des comptes, de vous présenter un rapport (1) dont l'objet se lie également aux deux premiers. Je suis prêt à vous en donner lecture, à moins que vous ne préfériez en ordonner l'impression. Je demande également l'ajournement de la discussion à mardi avec les projets de MM. Cambon et Lafon-Ladebat.

M. Tarbé. J'observe qu'il importe, non pas de faire beaucoup, mais de faire bien. J'appuie la demande d'impression des rapports et l'ajournement à mardi de la discussion des projets de décrets.

(L'Assemblée, consultée, décrète l'impression des rapports et ajourne la discussion des projets de décrets à mardi.)

M. Tarbé. Je représente à l'Assemblée qu'il est nécessaire d'avoir un plan suivi sur le travail des finances. Tout travail partiel sera insuffisant et ne donnera que des résultats qui n'apprendront rien. Je fais la motion, que tous les jours, à l'ordre de midi, on s'occupe de cet important objet, jusqu'à ce que l'Assemblée puisse présenter à la nation un tableau général et exact de l'état des finances.

M. Bastre jeune. En applaudissant aux motifs de la demande de M. Tarbé, je crois qu'il y a d'autres objets aussi urgents que les finances, et que s'en occuper exclusivement jusqu'à la fin du travail qui les concerne, ce serait laisser en souffrance des parties très intéressantes. Il serait également avantageux et peut-être plus sage de ne destiner aux finances que trois jours par semaine. En conséquence, je demande que les mardis, jeudis et samedis de chaque semaine on entende les rapports des divers comités des finances.

Plusieurs membres: La discussion fermée! (L'Assemblée ferme la discussion.)

Plusieurs membres : La priorité pour la motion de M. Basire!

(L'Assemblée accorde la priorité pour la motion de M. Basire et décrète cette motion.)

M. Rouyer. Je demande à l'Assemblée sous quel point de vue elle a envisagé ma dénonciation. Me prend-elle pour un vil calomniateur ou pour un défenseur de la liberté et de la Constitution? L'Assemblée se tait sur la motion intéressante que je lui ai faite! Je lui ai dénoncé un délit commis, il faut venir à la source et connaître ce délit. Je demande que la dernière liste qui a été donnée des pensionnaires de la nation, soit apportée demain sur le bureau, afin que l'Assemblée puisse se convaincre si ma dénonciation est fausse ou vraie. Si elle est fausse, je mérite d'être inculpé, et je dirai alors quel est le véritable dénonciateur; si elle est vraie, on doit statuer contre le délinquant. A quoi servirait la responsabilité des ministres, si vous ne sévissez pas contre les coupables? C'est à présent qu'il faut sevir, parce que je suis sûr des détails. J'ai la pièce authentique, et je demande que l'on dépose aussi

(1) Voy. ci-après, aux annexes de la séance, page 163, le rapport de M. Boisrot-de-Lacour.

les quittances données par M. de La Mothe, ou son procureur-fondé. (Applaudissements.)

M. Basire jeune. Je demande le renvoi de la motion de M. Rouyer au comité de liquidation.

Un membre: J'observe que la proposition de M. Rouyer n'atteint pas le but qu'il se propose, puisque la déposition sur le bureau, de la dernière liste des pensions et des quittances de M. de La Mothe, depuis 30 ans, ne prouvera rien.

M. Delacroix. J'appuie la demande de renvoi au comité de liquidation.

M. Merlin. Je demande que le comité auquel on renverra la dénonciation de M. Rouyer soit chargé de présenter à l'Assemblée nationale ses vues sur les moyens de faire payer, dans leurs districts respectifs et par les receveurs de district, les rentiers et pensionnaires de l'Etat. C'est encore un des agiotages auxquels il faut porter la hache.

M. Grangeneuve. J'appuie la proposition du préopinant, et puisqu'il est question de cet objet, je demandé que l'Assemblée renouvelle et charge le ministre d'exécuter le plus promptement possible le décret non sanctionnable, par lequel, en s'occupant des émigrants, elle a ordonné qu'il lui serait remis un état de la radiation de toutes les pensions supprimées par les précédents décrets."

Plusieurs membres : La discussion fermée! (L'Assemblée ferme la discussion.)

M. Rouyer. J'ai fait ma dénonciation à l'Assemblée, parce qu'il était de mon devoir de dénoncer un abus dont j'ai la certitude; j'en garantis la vérité, et je dois avoir le droit de la prouver. Je demande donc que, demain matin, un exemplaire de la dernière liste des pensions soit apporté sur le bureau, afin qu'il soit patent que la pension que j'ai indiquée y est portée, et j'y déposerai les pièces de ma dénonciation.

Plusieurs membres: La question préalable sur la motion de M. Rouyer!

(L'Assemblée décrète qu'il y a lieu à délibérer et adopte successivement les motions de MM. Rouyer, Merlin et Grangeneuve.)

M. le Président. Je viens de recevoir une lettre du sieur Varnier, détenu dans les prisons de l'Abbaye en vertu du décret d'accusation porté contre lui par le Corps législatif : On va vous en donner lecture.

Un membre: Je m'oppose à ce que cette lettre soit lue. Depuis que l'Assemblée à mis le sieur Varnier en état d'accusation, elle ne peut plus rien sur lui.

D'autres membres : La lecture!

(L'Assemblée décide que la lettre sera lue.) Un de MM. les secrétaires donne lecture de cette lettre qui est ainsi conçue :

Monsieur le Président,

«Je pensais que la loi voulait qu'un accusé fút interrogé dans les vingt-quatre heures de son arrestation. Je me suis sans doute trompé, puisque depuis huit jours que je suis à l'Abbaye, je n'ai pas encore subi d'interrogatoire. Je le solficite avec d'autant plus d'empressement que les motifs de ma détention ne me sont pas encore connus, et que le secret auquel je suis gardé, ne me permet pas de porter à ma mère quelques consolations sur les chagrins que ma situation lui donne.

« Je vous prie, Monsieur le Président, d'ordon

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Plusieurs membres : L'ordre du jour! D'autres membres s'élèvent avec chaleur contre cette proposition.

M. Laeretelle. Ce qui se passe en ce moment tient au défaut d'ensemble de la loi sur les fonctions de grand-juré que l'Assemblée nationale exerce pour les délits de lèse-nation; cette loi n'est pas complète. Je propose le renvoi de la lettre du sieur Varnier au comité de législation pour faire incessamment un rapport, et présenter une loi qui règle dans quelle forme le Corps législatif décrètera qu'il y a lieu à accusation."

M. Basire jeune. Il me semble que l'arrestation qui suit immédiatement le décret d'accusation rendu par l'Assemblée nationale, ne doit pas avoir sur l'accusé précisément le même effet qu'un décret de prise de corps qui serait rendu par des juges après une information plus complète. L'arrestation n'a d'autre objet que de s'assurer que l'accusé ne s'échappera pas avant que la haute cour nationale ne puisse être en activité pour le juger; mais je ne crois pas que cette arrestation entraîne avec elle le malheur d'être mis au secret jusqu'à ce que la haute cour soit convoquée. Il n'y a pas de situation plus cruelle que celle d'un homme pour qui toutes les voies de communication avec tous les individus de la société demeurent rompues. La loi ne peut vous mettre dans un état violent, que lorsqu'après une information, vous êtes déjà jugé coupable en quelque façon, ou très prévenu du crime, et parce que la condamnation qui doit s'ensuivre ne peut tarder longtemps. Mais aujourd'hui M. Varnier resterait au secret pendant un temps considérable; je demande que le secret soit levé pour lui. (Murmures.)

M. Couthon. Le décret d'accusation a l'effet de livrer le prévenu entre les mains des juges de la haute cour nationale.

Plusieurs membres Donnez-lui en donc!

M. Couthon. Si le prévenu est livré, par votre décret, à la haute cour nationale, il est évident que l'Assemblée nationale en est dépouillée; et dès lors les réclamations que M. Varnier peut faire ne doivent être adressées qu'à ses juges naturels.

Un membre: Mais, il n'en a pas : il vous en demande; donnez-lui en!

M. Couthon. Je demande donc que l'Assemblée, qui doit des égards humains à tous les hommes, ordonne promptement, et très promptement, la formation de la haute cour nationale, afin que M. Varnier soit entendu par ses juges.

M. Voysin de Gartempe. Je demande que Vous vous occupiez promptement de former le haut jury; en conséquence, je propose que lundi matin le conseil de législation fasse son rapport sur la formation de la haute cour nationale. En attendant, les quatre grands juges qui doivent composer la haute cour pourront procéder à l'interrogatoire. Je pense aussi que dès à présent on doit donner à l'accusé la liberté de voir sa famille. Le premier caractère des lois d'un peuple libre est d'être douces et humaines.

M. Hua. La situation de M. Varnier, qui n'est

pas convaincu, doit intéresser tous ceux qui aiment à présumer l'innocence; il n'est pas soumis aux lois de la justice ordinaire; sans cela, l'interrogatoire serait déjà fait, et l'on procéderait à l'instruction dont la publicité est très favorable à l'innocence; je ne crois donc pas qu'il doive souffrir de l'absence de ses juges, et je crois qu'il faut ordonner tout à l'heure que le secret sera levé. (Rires à l'extrémité gauche de la salle.)

M. Léopold. C'est une situation triste, sans doute, que celle d'être au secret; mais il est très important qu'un homme accusé d'un grand complot n'ait, avant son interrogatoire, aucune communication avec ses complices.

Si on lui permettait des communications extérieures, il pourrait recevoir des renseignements qui non seulement pourraient soustraire le coupable à la justice, mais encore ses complices.

Plusieurs membres : L'ordre du jour!

M. Delacroix. Je crois que l'Assemblée, qui n'est pas un tribunal, ne doit s'occuper que du moyen d'accélérer la formation de la haute cour nationale, et ce moyen est très simple: il consiste à faire sur-le-champ, dans l'Assemblée, le tirage au sort des hauts jurés parmi ceux des 63 départements dont les procès-verbaux sont arrivés; par-là, vous donnerez promptement des juges à M. Varnier, et il n'aura point à souffrir de la lenteur d'un département.

Plusieurs membres : La discussion fermée ! (L'Assemblée ferme la discussion).

M. Gensonné. Je réclame l'exécution d'un décret que l'Assemblée nationale a rendu il y a quelques jours et qui porte qu'on tirera au sort les quatre membres du tribunal de cassation qui doivent former les quatre grands juges. Si ce moyen avait été employé, M. Varnier aurait pu être interrogé par ces quatre grands juges, et je demande qu'à la séance de demain, ce tirage ait lieu. Jusque-là, le secret est nécessaire pour que le coupable ne puisse recevoir aucun renseignement.

Un membre: Je demande que les tirages au sort proposés par MM. Delacroix et Gensonné aient lieu ce soir.

(Cette proposition est adoptée.)

M. Thorillon. J'observe notamment qu'aux termes de la loi du 15 mai relative à la haute cour nationale, le tirage au sort des quatre membres du tribnnal de cassation doit se faire en présence de deux commissaires du roi. Je demande en conséquence que le décret que vous venez de rendre soit envoyé sur-le-champ au pouvoir exécutif, afin qu'il choisisse promptement les

deux commissaires.

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«La commune de Paris vient de m'élever à la place de maire; j'ai l'honneur d'en faire part à l'Assemblée nationale. Je la supplie d'honorer de quelques bontés celui que les citoyens de París ont honoré de leur confiance. Représentant de la nation, j'ai constamment défendu dans l'Assemblée constituante la cause de la liberté ; maire de Paris, je ferai exécuter les décrets que votre sagesse aura dictés, et je bénirai ma dèstinée, qui me permet de contribuer à éterniser l'empire de la liberté, en établissant le règne de la loi, sans laquelle il ne peut y avoir de bonheur public.

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« Je suis avec respect,

« Monsieur le Président, Votre très humble et très obéissant serviteur. « Signé PÉTION.» (Vifs applaudissements.) Plusieurs membres demandent la mention honorable et l'insertion de cette lettre dans le procès-verbal.

M. Delacroix. Je demande que M. le président soit chargé de répondre à la lettre du nouveau maire.

Voix diverses: Non! non! Oui! oui!

M. Couthon. L'élévation d'un homme connu par ses bons principes à la place de maire de Paris, est un bienfait public, et l'Assemblée nationale ne doit pas voir cette nomination avec indifférence. Je demande donc que la lettre soit insérée dans le procès-verbal, et que M. le Président soit autorisé d'écrire... (Non! non!)... d'écrire à M. Pétion une lettre de satisfaction de ce que les citoyens de Paris l'ont choisi pour maire. (Vifs applaudissements dans les tribunes, quelques murmures dans l'Assemblée.)

Plusieurs membres : La question préalable!

M. Masuyer. Je suis d'accord avec le préopinant sur l'estime que mérite M. Pétion; mais je ne crois pas qu'il convienne à la dignité de l'Assemblée d'entrer en correspondance avec un simple maire de la ville de Paris. Tous les maires des autres villes et villages auraient le même droit. En applaudissant avec tous les bons citoyens à l'élévation de M. Pétion, je m'oppose à ce que l'Assemblée nationale fasse une démarche qui serait au-dessous de sa dignité. (Vifs applaudissements.)

Plusieurs membres : La division! (Cette motion est adoptée.)

(L'Assemblée, consultée, ordonne l'insertion de la lettre de M. Pétion au procès-verbal et passe à l'ordre du jour sur la proposition d'autoriser son président à écrire au maire de Paris.)

M. le Président. L'ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur les troubles occasionnés par les prêtres non assermentés.

M. François de Neufchâteau, rapporteur. Nous nous sommes arrêtés à l'article 9; le voici :

Art. 9. Si, à l'occasion de troubles religieux, il s'élève dans une commune des séditions qui

nécessitent le déplacement de la force armée, les frais avancés par le Trésor public pour cet objet, seront supportés par la commune, sauf le recours de cette dernière contre les chefs et les instigateurs des émeutes. »

M. Morisson. Je demande la question préalable sur cet article. Votre intention est que la loi que vous allez rendre, soit juste, utile et répressive. Il est certain, et j'espère le démontrer, que l'article 9 du projet de votre comité serait injuste dans son exécution; par conséquent, vous ne pouvez l'admettre. En effet, Messieurs, il existe dans toutes les sociétés une force publique chargée essentiellement du maintien de l'ordre général, et dont le salaire est payé par tous les membres qu'elle protège. Si la commune, qui a contribué dans une certaine proportion au payement de cette force publique, était obligée de la payer une seconde fois par une contribution particulière, vous conviendrez que ce serait injuste.

Habitant paisible au fond d'un village, citoyen patriote et vertueux, j'ai cherché par mes conseils et mes exemples à maintenir le bon ordre; et parce qu'il est troublé par de mauvais citoyens, vous voudriez que je fusse tenu à payer une double contribution! Cette loi serait une monstruosité dans la législation d'un peuple libre.

Votre comité vous a proposé une mesure qui pourrait empêcher cette injustice générale, c'est de donner une garantie contre les perturbateurs et contre leurs chefs. Mais, Messieurs, cette mesure est illusoire, parce que souvent les perturbateurs sont sans moyens et leurs chefs presque toujours inconnus.

De deux choses l'une ou la commune ainsi imposée exercera son recours elle-même, ou elle sera tenue de se faire rendre justice par les tribunaux. Dans le premier cas, vous adopteriez un arbitraire bien dangereux. Dans le second cas, cette commune, après avoir éprouvé les pertes d'une insurrection, après avoir payé la double imposition à laquelle vous l'imposeriez, serait assujettie aux frais d'une procédure longue, dispendieuse et souvent incertaine. Des rebelles ont réduit une habitation en cendres, voulez-vous qu'après avoir supporté des pertes par cette émeute qu'elle n'a pu réprimer, la commune paye encore les frais considérables des mouvements des troupes de ligne et des gardes nationales? D'après cela, Messieurs, je ne crois pas que vous puissiez adopter cet article.

J'ai encore une réflexion à faire. Il y a quelques jours, un membre vous proposa de faire payer aux Américains la dépense des secours qu'on leur a donnés; cette proposition fut rejetée avec l'indignation qu'elle méritait. Je ne vois pas pourquoi une loi serait plus injuste dans un coin du royaume que dans un autre. J'espère, Messieurs, que vous adopterez la question préalable que je vous propose: j'ose dire que j'en suis sûr, car je connais la pureté de vos intentions et la bonté de vos principes.

M. Isnard, secrétaire. Je demande la permission d'interrompre la délibération pour faire lecture de la loi du 15 mai, relative à la formation de la haute cour nationale et du grand juré : elle renferme des formalités qu'il est impossible que vous remplissiez d'ici à ce soir; les voici:

Art. 5. La haute cour nationale ne se formera que quand le Corps législatif aura porté un décret d'accusation.

Art. 10. Lorsque le Corps législatif aura décrété qu'il se rend accusateur, il fera une pro

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