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M. Delacroix. Moi, je m'étonne de votre étonnement.

que

M. Merlin. Monsieur le président, avant que vous mettiez en délibération les amendements, je demande que vous mettiez aux voix la question préalable que je propose contre la motion de M. Ducastel.

Plusieurs membres: La question préalable sur les amendements!

M. le Président. Je mets aux voix la question préalable, demandée par M. Merlin, contre la proposition de M. Ducastel.

(L'Assemblée, consultée, décrète qu'il y a lieu à délibérer sur la proposition de M. Ducastel.) Plusieurs membres: La question préalable sur tous les amendements!

D'autres membres : La division de la question préalable sur les amendements!

M. le Président. Je vais successivement mettre aux voix la question préalable sur chacun des amendements.

Je mets aux voix la question préalable sur l'amendement par lequel le pouvoir exécutif expédiera, dans le jour, un coursier extraordinaire auprès du conseil général de la commune de Caen, pour avoir sans délai toutes les pièces.

(L'Assemblée, consultée, rejette la question préalable et adopte l'amendement.)

M. le Président. Je mets aux voix la question préalable sur l'amendement de M. Becquey, tendant à ce que le ministre de l'intérieur rende compte demain, à 11 heures, des faits qui sont à sa connaissance et des renseignements qu'il peut avoir sur les troubles du département du Calvados, et des mesures qu'il a prises.

(L'Assemblée, consultée, rejette la question préalable et adopte l'amendement de M. Becquey.)

M. le Président. Je mets aux voix la question préalable sur l'amendement de M. Taillefer, tendant à ce que les administrateurs du directoire du département du Calvados, qui ont refusé de signer le procès-verbal du conseil général de la commune de Caen, soient mandés à la barre, pour rendre compte des motifs de leur refus.

(L'Assemblée, consultée, décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur l'amendement de M. Taillefer.)

M. le Président. Je vais mettre aux voix le projet de décret de M. Ducastel.

Plusieurs membres : Le décret d'urgence!

M. Cambon. Le décret que vous allez rendre a pour but de vous procurer des renseignements pour décider s'il y a lieu ou non à accusation. Je trouve dans la Constitution que ces sortes de décrets ne sont pas sujets à la sanction ni à la déclaration d'urgence. Conséquemment, je crois que le décret que nous allons rendre n'a pas besoin d'être précédé de celui d'urgence.

M. Garran-de-Coulon appuie les explications de M. Cambon.

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ANNEXE

A LA SÉANCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE DU VENDREDI 11 NOVEMBRE 1791.

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(1) Annexe au rapport fait au nom du comité des assignats et monnaies, par M. Dorizy (Voir ci-dessus, p. 2).

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ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE.

Séance du samedi 12 novembre 1791.

PRÉSIDENCE DE M. VERGNIAUD, président, DE M. VIENOT-VAUBLANC, vice-président ET DE M. DUCASTEL, ex-président.

La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. Couthon, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance du vendredi 11 novembre.

Un membre: M. le secrétaire, qui vient de vous faire la lecture du procès-verbal, a dit qu'on a passé à l'ordre du jour sur la motion faite par un membre d'ajouter à un article du décret concernant le remplacement, ces mots : « qui auraient fait un service actif et personnel. » J'ai l'honneur d'observer à l'Assemblée que cette motion a été appuyée, et qu'il a été décidé que l'addition serait faite à l'article du décret.

M. Couthon, secrétaire. Je crois très bien me rappeler qu'il a été décidé que le procès-verbal serait arrêté tel qu'il a été lù, et qu'on passerait à l'ordre du jour sur tous les articles additionnels, sauf à les reprendre lorsque l'on continuerait la discussion sur le projet du comité.

Plusieurs membres assurent que la rédaction est juste et demandent qu'il ne soit rien changé au procès-verbal.

(L'Assemblée décrète qu'il ne sera rien changé à la rédaction du procès-verbal.)

Un membre: Vous avez, hier, décrété que vous ne rendriez plus de décret d'urgence, que lorsque les projets de décret qui vous seraient présentés auraient été imprimés et distribués la veille. Cette mesure me parait très sage, et je crois qu'il serait à propos de l'étendre à tous les décrets rendus sur urgence, et qui ne sont pas encore sanctionnés.

Un membre: Admettre la proposition du préopinant, ce serait donner à là loì un effet rétroactif, et cela ne peut être dans les principes de l'Assemblée.

Un membre: J'observe que, lorsque vous avez décrété cette mesure, ce n'a pas été pour tous les cas, mais seulement pour ceux où les comités vous présenteraient des projets qui exigeraient un décret d'urgence.

Un membre: Je demande la parole sur la rédaction du procès-verbal. Il me semble que le rédacteur n'a pas dit, comme vous l'avez décrété, que dans tous les cas où les comités feraient un rapport pour obtenir un décret d'urgence, ils seraient obligés de faire imprimer et distribuer leur rapport, 24 heures auparavant! Je demande que cela soit mis au procès-verbal.

Un membre: Cette autorisation se trouve accordée de droit par le décret rendu.

M. Couthon, secrétaire. Pour lever tous les doutes, je vais faire une seconde lecture du procès-verbal. (Il fait une seconde lecture du procèsverbal.)

(L'Assemblée, après avoir décidé qu'il ne serait rien changé à la rédaction, passe à l'ordre du jour.)

Un membre: Dans ce moment où les objets les plus importants sont à votre discussion, et demandent toute l'attention et les lumières de l'Assemblée, la négligence de ses membres serait une calamité publique. J'ai déjà fait la motion

que les membres de l'Assemblée fussent invités à se rendre tous les jours ici à 9 heures précises; je réitère ma motion, et je prie l'Assemblée de la mettre aux voix.

Un membre: Avant de s'occuper de cette proposition, il faudrait attendre que l'Assemblée fùt complète.

Un membre: Il serait bien plus simple, lorsqu'il n'y aura pas assez de membres pour former l'Assemblée, de faire l'appel nominal, afin que ceux qui se trouveraient absents fussent privés de leur traitement...

Plusieurs membres : L'ordre du jour!

(Après quelques débats, et une double épreuve, l'Assemblée passe à l'ordre du jour.)

Un de MM. les secrétaires demande le renvoi au comité de législation de diverses pièces d'où il résulte que le directoire du district de Sarrebourg, département de la Meurthe, n'a pas pu se compléter par le refus des administrateurs; sur quoi, le directoire du département a arrêté d'en référer à l'Assemblée nationale.

Un membre: Ces pièces doivent être renvoyées au comité de division.

(L'Assemblée renvoie les pièces au comité de division.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une notice abrégée des lettres, adresses et pétitions envoyées à l'Assemblée :

1. Pétition qui demande des interprétations de la loi du 15 septembre 1791.

(L'Assemblée renvoie cette pétition au comité de législation.)

2o Lettre de M. Granclos, directeur d'une maison de commerce de Saint-Malo, qui offre à la nation un navire de 600 tonneaux doublé en cuivre, d'une marche supérieure, pour porter des secours aux colonies.

(L'Assemblée décrète le renvoi de cette lettre au pouvoir exécutif et mention honorable dans le procès-verbal.)

3 Lettre du sieur Etienne Levesquau, père de 7 enfants, qui envoie les morceaux d'un 'assignat de 50 livres qu'il a laissé tomber dans le feu. Il demande que ces morceaux soient compris dans les brûlements qui ont lieu à la caisse de l'extraordinaire, et qu'il lui soit délivré un assignat de pareille valeur.

(L'Assemblée décrète que les morceaux de l'assignat seront envoyés à la caisse de l'extraordinaire.)

4° Mémoire du sieur Geoffroy, tendant à obtenir justice et son remplacement dans le service.

(L'Assemblée renvoie ce mémoire au comité militaire.)

5° Lettre d'un membre de l'Assemblée nationale, qui dépose 270 livres reçues pour les appointements de quelques jours antérieurs à son entrée à la Législature. Cette lettre est ainsi conçue :

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M. Couthon. Pareille chose est arrivée à d'autres membres qui ont aussi remis le trop perçu. Il est nécessaire que des précautions soient prises pour éviter ces erreurs.

(L'Assemblée décrète que la somme sera versée à la caisse de l'Extraordinaire.)

6° Lettre adressée de Quimper, département du Finistère, en date du 4 novembre, à l'effet de hâter l'établissement des écoles destinées à l'instruction des jeunes marins. Les examinateurs nommés pour ces écoles sont arrivés, ils attendent impatiemment le décret qui les mettra à même d'exercer leurs fonctions.

M. Coppens. Vous voyez combien il est instant que l'Assemblée s'occupe de cet objet. Il y a déjà fongtemps que vous avez mis à l'ordre du jour un rapport du comité de marine qui est imprimé depuis 7 jours. Je demande que l'Assemblée m'accorde la parole pour lui présenter, au nom de ce comité, un projet de décret.

M. Le Tourneur. Je demande la parole pour une motion d'ordre. Il y a trois jours que je suis inscrit pour vous faire un rapport qui ne vous demanderait que quelques minutes. Il's'agit de quelques centaines de citoyens qui sont détenus dans les prisons et qui devraient être libres, aux termes de l'amnistie. Je prie l'Assemblée de vouloir bien m'entendre à cette séance.

(L'Assemblée décide que M. Le Tourneur sera entendu demain.)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de décret sur l'expédition, la sanction et l'envoi des décrets.

M. Mouysset, au nom du comité des décrets. Messieurs, vous vites par le rapport que j'ai eu l'honneur de vous faire le 4 de ce mois, (f) combien avait été vicieuse la méthode adoptée par les commissaires de l'Assemblée constituante, pour la collation des décrets, et combien elle avait produit d'erreurs. Le ministre de la justice vous annonça alors des observations qui vous déterminèrent à ajourner la discussion. Le ministre nous a fait passer ces observations, et c'est après les avoir examinées que votre comité m'a chargé de vous présenter de nouveau le projet de décret, à l'exception toutefois de l'article 9 que vous avez déjà adopté :

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des décrets, décrète : « Art. 1°. L'un des secrétaires dressera chaque jour une note des décrets rendus dans la séance de la veille, et cette note sera remise au secrétariat des procès-verbaux, pour être envoyée au comité des décrets.

«Art. 2. La minute du procès-verbal de chaque séance, dressée par les secrétaires, sera remise au même secrétariat dans le jour que la lecture en aura été faite, et la rédaction approuvée.

Art. 3. Les commis à ce secrétariat feront de suite deux expéditions de chaque décret, et ces expéditions seront remises au comité des décrets, avant d'être envoyées à la sanction.

Art. 4. Le comité des décrets collationnera ces deux expéditions sur la minute du procèsverbal de l'Assemblée, remise par les secrétaires; et après les avoir rectifiées, s'il est nécessaire, il les remettra à M. le Président, pour les faire passer au roi,

Art. 5. Les commissaires chargés de porter les décrets à la sanction, donneront de suite au

(1) Voyez Archives parlementaires 1r* serie, t. XXXIV, séance du 4 novembre 1791, p. 629.

comité des décrets, la date du jour où ils auront rempli leur mission.

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Art. 6. Copie de la note des lois sanction nées, envoyée à l'Assemblée nationale par le ministre de la justice, sera déposée au comité des décrets.

Art. 7. Copie de la note justificative de l'envoi des lois par les ministres, dans leurs départements respectifs, et qu'ils doivent fournir au Corps législatif, d'après l'article 5, titre III, chapitre IV, section première de l'acte constitutionnel, sera pareillement envoyée au comité des décrets.

«Art. 8. La forme de collation ci-dessus n'aura lieu que pour les décrets de la présente Assemblée; et quant à ceux rendus par l'Assemblée constituante, qui n'ont pas encore été collationnés, l'Assemblée charge son comité des décrets de procéder à cette collation d'après le mode usité dans ladite Assemblée; à cet effet, l'archiviste et les commis au secrétariat des procèsverbaux lui remettront, chacun à leur égard, les pièces à ce nécessaire. »

Après quelque discussion et l'adoption de divers amendements, le décret est mis aux voix et adopté dans les termes suivants :

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L'Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des décrets, décrète :

« Art. 1or. L'un des secrétaires dressera chaque jour une note des décrets rendus dans la séance de la veille, et cette note sera remise au secrétariat des procès-verbaux, pour être envoyée au comité des décrets. » (Adopté.)

«Art. 2. La minute du procès-verbal de chaque séance, dressée par les secrétaires, contiendra tous les décrets rendus dans cette séance, et sera remise au même secrétariat le jour que la lecture en aura été faite et la rédaction approuvée. (Adopté.)

«Art. 3. Les commis au secrétariat des procèsverbaux feront de suite deux expéditions de chaque décret, et ces expéditions seront remises au comité des décrets avant d'être envoyées à la sanction. » (Adopté.)

«Art. 4. Le comité des décrets collationnera ces deux expéditions sur la minute du procèsverbal de l'Assemblée, remise par les secrétaires; et après les avoir rectifiées, s'il est nécessaire, il les remettra à M. le Président, pour les faire passer au roi. » (Adopté.)

Art. 5. Les commissaires chargés de porter les décrets à la sanction, donneront sur-le-champ au comité des décrets la date du jour où ils auront rempli leur mission. » (Adopté.)

Art. 6. Lorsque l'archiviste recevra du sceau l'original authentique de la loi, il sera tenu de le faire passer au comité des décrets, pour qu'il soit collationné sur la minute. (Adopté.)

Art. 7. Copie de la note des lois sanctionnées envoyée à l'Assemblée nationale par le ministre de la justice, sera déposée au comité des décrets. (Adopté.)

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« Art. 8. Copie de la note de l'envoi des lois par le ministre de la justice, soit aux tribunaux, soit aux autres ministres, et qu'il est tenu de fournir au Corps législatif, d'après l'article 5, titre III, chapitre IV, section 1" de l'acte constitutionnel, sera pareillement envoyée au comité des décrets. » (Adopté.)

« Art. 9. L'Assemblée charge son comité de procéder à la collation des décrets rendus par l'Assemblée constituante, et qui n'ont pas encore été collationnés, de la manière qui lui paraîtra

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