Page images
PDF
EPUB

qui ont au moins besoin d'explications. M. Delessart, d'après les plaintes des départements, pense que vous auriez pu mettre plus de régularité dans les réquisitions, moins de hauteur dans le ton; il croit surtout que M. Verninac n'aurait pas du écrire au directoire du Saint-Esprit, une lettre propre à faire perdre, à cette administration inférieure, le respect et la confiance qu'elle doit à l'administration du département. M. Duportail voit avec peine l'effet qu'a produit la combinaison des gardes nationales de Marseille, avec les troupes de ligne; tous, nous désapprouvons ce choix qui n'était pas indiqué par la nature des choses, à des médiateurs et des pacificateurs. En mon particulier, il m'est difficile de ne pas apercevoir cette envie d'accélérer et de brusquer la réunion, si contraire à mes instructions verbales conformes au décret. Mais nous savons qu'il ne faut pas être prompt à juger, et surtout à condamner, loin des objets et au milieu de prétentions et de préventions qui se combattent. En mon particulier, je dois être plus circonspect, car je sais quels ont été mes motifs de confiance en vous, et je suis sûr de ne m'être pas trompé. J'attends des éclaircissements qui ne manqueront pas de justifier cette opinion. Faites tout ce qui sera possible pour pacifier, pour rapprocher les esprits, pour éteindre les haines, et donner prise à aucun soupçon de partialité. Je vais, de mon côté, rédiger un mémoire pour l'Assemblée nationale, dans lequel, sans énoncer aucune opinion sur la marche de l'affaire, je tâcherai d'en bien fixer la situation, afin de mettre l'Assemblée nationale en état de prendre un parti. Le comité a des documents que vous lui avez adressés, et qui m'auraient été utiles. Je ne conçois pas bien encore pourquoi, surtout après ma dernière lettre, toute cette correspondance n'est pas avec moi, et comment Vous ne vous ressouvenez pas que vous n'êtes point les commissaires de l'Assemblée nationale et des comités.

Le ministre de la justice,
Signé M. L. J. DUPORT.

P. S. M. Delessart a donné des ordres pour vous faire toucher les 12,000 livres qui vous sont nécessaires, et le payement de votre courrier.

Paris, le 6 octobre 1891.

Le peu de temps, Monsieur, que me laisse le cours des affaires publiques que les circonstances multiplient à l'infini, l'espoir d'envoyer promptement dans le Comtat des commissaires pour mettre à exécution la loi de la réunion, sont les motifs de mon silence sur les dernières lettres que vous m'avez fait l'honneur de m'adresser. Je vois, par les détails affligeants que m'offre votre dernière du 23 septembre, qu'il sera bien difficile de ramener à l'ordre, de soumettre à l'empire des lois, un pays où la division règne depuis si longtemps, où les passions et les intérêts ont pris une si grande activité. Tant de désordres appellent un prompt remède. Les commissaires sont choisis et vont partir. Je n'ai pas cru pouvoir vous déléguer plus longtemps des fonctions dans lesquelles une expérience de plus de trois mois, la connaissance des mœurs, du caractère des habitants vous auraient rendu utile. La confiance de vos concitoyens, dont vous avez reçu pendant votre absence un éclatant témoignage, me défend de vous tenir plus longtemps éloigné de l'Assemblée nationale législative dont vous êtes membre.

Ainsi, vous pourrez revenir aussitôt que MM. les commissaires seront arrivés. Le ministre de la justice,

M. L.-F. DUPORT.

P. S. Au milieu des incertitudes, des doutes et des nuages qu'on a cherché à répandre sur votre mission d'ailleurs si délicate, il m'était impossible, surtout dans une affaire qui avait été entièrement conduite par le comité diplomatique de la dernière Assemblée nationale, de vous donner des instructions précises et les décisions que vous demandiez. П eût été peu raisonnable de prescrire à cette distance ce qu'il doit faire, à un homme sage qui est sur les lieux, et qui peut seul convenablement observer une scène si mobile. Aujourd'hui tout a changé par les commissaires qui vous remplaceront. Ils ont un but certain, des moyens assurés. Ils savent au juste ce qu'ils ont à faire. Cette position est bien meilleure, et l'un deux, M. Le Scène-des-Maisons, connaît bien le terrain. Il sera accompagné de M. Champion de Villeneuve et d'un commissaire militaire. Je vous souhaite le bonjour, mon cher abbé, et vous fais mille compliments sur votre nomination qui répond à bien des injures.

A monsieur le ministre de l'intérieur (Delessart).

Nota. Malgré mes recherches, je n'ai pu trouver dans mes papiers, les lettres écrites à M. De lessart avant le 4 septembre 1791. Il est possible qu'elles soient restées parmi les papiers que j'ai laissés à M. Le Scène. Si les comités et l'Assemblée les désirent, il sera facile d'en avoir communication par le ministre lui-même.

Courthezon, ce 4 septembre 1791.

Monsieur,

J'ai reçu, le 27 août, la somme de 12,000 livres que vous nous avez fait passer, et je vous remercie de la bonté que vous avez eue, en envoyant des assignats, de les faire choisir de 5 livres, cela est un avantage pour nous et pour ce pays qui n'en avait encore vu que très peu à la foire de Beaucaire.

Vous nous aviez fait l'honneur de nous promettre que vous donneriez des ordres pour que les dépenses faites pour les gardes nationales fussent acquittées, ainsi que celles qui seraient à faire. Vous les aurez donnés sans doute; mais ou ils ne sont pas parvenus, ou ils sont envoyés à d'autres personnes qu'à celles qui ont fourni la majorité des fonds, car, actuellement même, c'est moi qui suis obligé de prendre sur ce que vous m'avez envoyé pour fournir le prêt aux détachements qui servent dans le Comtat.

M. Chaubry, trésorier des troupes à Toulon, a défendu absolument à M. Donis, qui est à Avignon, de nous fournir, que l'on ne lui ait fait passer des fonds et fait faire le versement de ce qu'il a avancé, de sorte que c'est un embarras cruel pour moi; cela épuise ce que vous m'avez fait passer pour dépenses personnelles. Je vous prie donc, avec les plus grandes instances, de donner les ordres nécessaires à M. Chaubry, et de faire verser dans la caisse les fonds employés par lui; ou par M. Donis; c'est une des choses les plus instantes que cet ordre.

Je me flatte que la défense que fera pour nous M. Le Scène-des-Maisons auprès de vous et de M. le ministre de la justice, vous fera revenir

[blocks in formation]

Vous nous aviez promis de donner des ordres pour le paiement des gardes nationales que nous avions employées ou que nous emploierions encore. Ces ordres ne sont parvenus à personne; le caissier des troupes de ligne nous ferme la caisse, le ministre de la guerre nous fait un crime d'y avoir puisé. A l'exception du département de la Drôme, les autres départements se refusent à tout paiement. Je me suis vu forcé de payer sur les 12,000 livres que vous avez eu la bonté de m'envoyer, entre quatre et cinq mille livres, pour le prêt de ces gardes nationales, et comme cette dépense extraordinaire, jointe à ce qu'il a fallu payer ce qui s'était arriéré pendant que nous attendions ce que nous avions prié M. le ministre de la justice de vous demander, épuisait les 12,000 livres arrivées le 27; j'ai cru ne pas devoir continuer le prêt que j'eusse pu payer au plus pendant 3 ou 4 jours encore, et j'ai remercié les gardes nationales, que le département des Bouches-du-Rhône ne faisait que de relever, et je vous avoue que je l'ai fait avec le plus grand regret à raison du besoin que j'en avais, et de l'excessive modicité des troupes de ligne avec lesquelles notre général ne peut pas même s'exposer à garder Avignon.

Je vous prie donc instamment, Monsieur, de vouloir bien donner des ordres pour le paiement des gardes nationales, de me faire connaître à qui vous les aurez donnés; peut-être serait-il plus simple de charger M. Donis, à Avignon, de ce paiement; trésorier des troupes de ligne, il est au fait de ce genre de détail; au surplus, je me repose avec confiance sur ce que vous ferez, je vous demande seulement de m'en faire part.

D'après l'exposé que j'ai eu l'honneur de vous faire de l'emploi des fonds que vous m'avez envoyés pour nos besoins personnels, je vous prierais de vouloir bien me faire remplacer au moins ce que j'ai employé pour les gardes nationales, afin que je ne me trouve point à court.

J'aurais encore une demande à vous faire; en faisant mouvoir tant des troupes de ligne que des gardes nationales, dans le Comtat, nous avons été forcés de requérir l'étape des diverses municipalités. Mais ces municipalités, n'étant point françaises, ne peuvent avoir recours à des districts; par qui nous ferons-nous payer? Epuisées par la guerre malheureuse qui a dévasté le Comtat et qui, s'il n'est pas réuni à la France, est prête à renaître et à l'anéantir, ces municipalités ont besoin d'être remboursées.

Vous m'avez toujours témoigné des bontés, Monsieur, je n'ai changé en aucune manière, et j'ose me flatter que je les mérite encore.

Par votre lettre au département du Gard, qui la montre à tout le monde, vous avez cependant blâmé la conduite de mes collègues et la mienne, et vous m'avez enlevé cette considération que je m'étais acquise dans ce département par mes travaux, mes peines et ma loyale conduite. Mes collègues se défendent à Paris; moi, je suis à 200 lieues de cette ville, où la calomnie me porte des coups perfides; couvrez-moi de votre

Au même.

Courthezon, ce 13 septembre 1791.

Monsieur,

Nous sommes embarrassés pour avoir des gardes nationales et pour les payer. J'apprends à l'instant que, dans le Gard, 1,200 hommes sont réunis pour se porter ensuite sur les frontières; ces gardes nationales sont payées d'après les décrets; il serait plus avantageux sans doute qu'ils fussent employés dans le Comtat, que l'on peut, certes, regarder comme frontières, que d'être à attendre une destination qui peut encore être éloignée; ce serait une épargne considérable pour l'Etat. Si ma proposition pouvait être goûtée, cela me ferait d'autant plus plaisir, que je suis à tout moment embarrassé pour porter des secours aux villes du Comtat, dont plusieurs fermentent, et que je ne puis les garnir, faute de troupes et d'argent pour solder les gardes nationales; un ordre de vous au département du Gard pour faire passer sur-le-champ 600 de ces gardes nationales dans le Comtat, accompagnés d'une note pour le paiement, me procurerait tout l'avantage dont je suis privé au détriment de ce pays, qui, par ce défaut de forces, n'a réellement pas la protection efficace que la France lui a promise...

Je désire bien ardemment, Monsieur, que la réunion de ce pays à l'Empire français s'opère : plus elle tarde et plus je vois le feu s'étendre; nos départements du Midi en sentiront la chaleur; je ne suis point tranquille du tout sur la position du pays où l'anarchie ne peut cesser que par l'établissement des lois françaises et son union à la France.

Signé MULOT.

Lettre de M. Delessart à M. Mulot.

Nota. - Je n'ai dans les mains que la lettre suivante, de celles que M. Delessart a écrites à la médiation. Il nous en avait adressé une le même jour que M. Duport nous écrivit celle qui se trouve page 46. Ma mémoire me rappelle qu'il nous reprochait de n'avoir pas adressé nos réquisitions au seul département d'avoir déterminé dans nos réquisitions les lieux d'où nous désirions tirer spécialement les gardes nationales; il nous exhortait à donner plus de latitude à nos réquisitions; nous prévenait qu'il écrivait au département du Gard de céder à nos réquisitions (ce que le département ne fit qu'une fois et incomplètement), etc. Il nous annonçait qu'il allait pourvoir aux dépenses des gardes nationales. Le ministre ne refuserait pas sans doute communication de cette lettre. Je ne cite que le dernier article de la seule lettre de M. Delessart que j'aie. Comme cette lettre est entre les mains de M. le rapporteur de l'affaire d'Avignon, je n'ai pu reprendre la totalité de la lettre, j'en cite ce qui est analogue à la demande des gardes nationales autorisées le commencement regarde la demande que j'avais faite dans mes lettres relativement à mes avances pour le prêt des gardes nationales.

[blocks in formation]

que je donne au département du Gard, de faire passer dans le Comtat les 600 gardes nationales du nombre de celles qui sont destinées à défendre la frontière, je vous prie d'observer que je ne peux prendre sur moi de changer la destination de ces gardes, décrétée par l'Assemblée nationale.

Le ministre de l'intérieur,
Signé DELESSART.

ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE.

Séance du vendredi 20 novembre 1791. PRÉSIDENCE DE M. LACÉPÈDE, VICE-PRÉSIDENT.

La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. les secrétaires donne lecture des procès-verbaux des séances du samedi 19 novembre au matin et au soir.

M. Rougier-La-Bergerie présente diverses observations qui tendent à reproduire les amendements au projet de décret du comité de législation sur les prêtres non assermentés, amendements qui ont été rejetés hier.

M. Roux-Fasillac, au nom du comité d'instruction publique. Messieurs, votre comité d'instruction publique serait arrêté dès les premiers pas dans la carrière que vous l'avez chargé de parcourir, si vous n'adoptiez pas le projet de décret qu'il m'a chargé d'avoir l'honneur de vous présenter. Ce décret est conçu en un seul article, et il suffira de l'énoncer pour vous en faire sentir l'importance. Voici le projet de décret :

«L'Assemblée nationale, après avoir entendu son comité d'instruction publique, décrète qu'il est autorisé à correspondre directement avec les administrations de département et de district, et les municipalités sur le territoire desquelles se trouvent les divers établissements consacrés jusqu'à présent à l'enseignement, à l'avancement des sciences, des lettres ou des arts, ainsi qu'avec les directeurs, administrateurs et dépositaires de tous les monuments qui concernent les arts et les sciences, et à leur demander directement et immédiatement tous les renseignements dont il pourra avoir besoin pour ses travaux, et particulièrement les catalogues ou états détaillés des bibliothèques, collections de tout genre, bâtiments, biens territoriaux, revenus et autres objets relatifs à l'instruction publique.

[ocr errors]

M. Lagrévol. Je demande que la correspondance demandée par le comité d'instruction publique soit étendue à tous les autres comités.

M. Delacroix. J'appuie la motion du préopinant, mais je propose par amendement que, dans aucun cas, les comités ne puissent rendre de décision à moins que l'Assemblée ne l'ait ordonné expressément. Voici la rédaction que je propose:

L'Assemblée autorise les différents comités à correspondre, dès ce moment, avec tous les corps administratifs et les établissements publics, pour se procurer les éclaircissements qui leur seront nécessaires, sans pouvoir en aucun cas rendre de décision. »

M. Jahan. Je demande une exception pour le comité diplomatique : il ne doit point avoir de correspondance.

Plusieurs membres : La discussion fermée! (L'Assemblée ferme la discussion.) Plusieurs membres : Le décret d'urgence! D'autres membres : Non! non! C'est un décret de discipline.

(L'Assemblée adopte la proposition de M. Delacroix, sauf rédaction.)

Suit la teneur de ce décret tel qu'il a été adopté lors de la lecture du procès-verbal :

"

L'Assemblée nationale autorise ses comités à correspondre directement avec les corps administratifs et autres établissements pour se procurer les renseignements et éclaircissements qu'ils croiront nécessaires, sans, dans aucun cas, pouvoir donner ni avis, ni décision. »

M. le Président. Les députés nommés par le département de la Corse viennent d'arriver et demandent que l'Assemblée charge le comité de division de vérifier leurs pouvoirs.

(L'Assemblée adopte cette motion.)

M. Lemontey, secrétaire, donne lecture des lettres et adresses suivantes :

1 Lettre de M. Tissot, procureur de la commune d'Avignon, contenant une demande de secours pour les habitants d'Avignon qui se trouvent ruinés par suite des troubles survenus dans cette contrée.

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors]

Un membre: Mention honorable au procèsverbal !

(L'Assemblée accepte l'hommage, en décrète la mention honorable au procès-verbal et accorde les honneurs de la séance à M. Vindsor qui avait été admis à la barre. (Applaudissements.)

Un membre: J'ai appuyé la demande d'une mention honorable au procès-verbal, mais je demande que l'on donne des ordres pour faire enlever ce tableau qui empêche une partie de la salle de voir l'autre. (Rires.)

(Les huissiers enlèvent le tableau et le portent aux archives.)

3o Adresse de félicitations de la municipalité de Montreuil; elle est ainsi conçue :

"Messieurs,

Nous croyons devoir vous témoigner nos vœux et les témoignages de sentiment de reconnaissance, de sincérité et de respect que nous vous portons. Nous prions Dieu qu'il vous comble de toutes sortes de satisfactions et de bonheur dans vos travaux, et de faire transpirer tous vos désirs (Rires.), votre courage, votre bonne volonté dans une félicité heureuse, et qu'il vous donne le courage de vivre, et de surmonter toutes les peines

[blocks in formation]

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de cette adresse dans son procès-verbal.)

M. le Président donne la parole à M. Gossuin pour faire un rapport sur diverses pétitions adressées à l'Assemblée.

M. Gossuin, au nom du comité des pétitions. Messieurs, votre comité des pétitions a examiné très attentivement différents mémoires qui lui sont parvenus; il a proposé sur chacun d'eux un rapport détaillé; mais comme l'Assemblée nationale jugera peut-être convenable de s'occuper d'affaires beaucoup plus intéressantes, votre comité se contentera, Messieurs, si vous le trouvez bon, de vous exposer en peu de mots l'objet de ces pétitions. Le comité a pensé qu'il devait les diviser en trois classes: la première, celles à renvoyer au pouvoir exécutif; la seconde, celles à renvoyer aux départements, et la troisième, celles sur lesquelles il n'y a pas lieu à délibérer

M. le Rapporteur donne lecture d'une notice de ces pétitions, et, parmi celles de la première classe, fait mention d'une plainte du sieur Martin contre le ministre des contributions publiques, M. Tarbé, qu'on accuse d'avoir donné des places à des hommes sans instruction et qui n'y avaient aucun droit, parce qu'ils n'ont point travaillé dans la partie où le ministre les à employés.

M. Delacroix. On ne peut renvoyer au pouvoir exécutif des plaintes contre les agents du pouvoir exécutif. Ce serait le vrai moyen de priver les pétitionnaires d'obtenir gain de cause, puisqu'on les renverrait vers ceux-là mêmes que leurs torts particuliers autorisent à refuser toute justice.

Un membre: Il faut suivre la hiérarchie des pouvoirs. Souvent les ministres sont accusés des fautes de leurs subalternes. Il peut arriver qu'instruits de quelque imputation pareille, ils réparent à l'instant ce qu'on leur reproche à leur insu. S'ils refusent d'entendre les justes plaintes qui leur sont adressées, ils deviennent alors vraiment coupables et donnent prise à une accusation fondée.

Un membre: Je ne crois pas non plus qu'il soit possible de renvoyer des pétitions aux directoires de départements. Les pétitionnaires ont suivi la marche qui leur est indiquée par la Constitution, relativement à la hiérarchie des pouvoirs.

M. Gossuin, rapporteur. Je pense que lorsque l'Assemblée prononce le renvoi aux départements, elle ne renvoie pas elle-même, mais elle indique aux pétitionnaires qu'ils doivent s'adresser aux départements.

M. Chéron-La-Bruyère. L'Assemblée ne peut renvoyer aux corps administratifs que pour les fonctions qui les subordonnent directement à l'Assemblée nationale. Pour le reste, elle doit renvoyer au pouvoir exécutif.

Plusieurs membres : La question préalable sur toutes les pétitions !

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à

délibérer sur les différentes pétitions dont M. Gossuin a fait le rapport.)

M. Gossuin, rapporteur. Je demande que le comité des pétitions soit autorisé à renvoyer les différentes pétitions sur lesquelles l'Assemblée a décrété qu'il n'y avait pas lieu à délibérer aux différents pétitionnaires, et qu'il soit fait mention de ce renvoi à la marge, ainsi que de sa date, et de l'indication des ministres et corps constitués auxquels les pétitionnaires devront s'adresser.

(L'Assemblée adopte la motion de M. Gossuin.)

Un membre: Je demande, par amendement, que le même droit soit accordé à tous les comités, comme un moyen d'épargner à l'Assemblée un temps précieux.

(L'Assemblée adopte également cette motion.) Suit l'extrait des pétitions sur lesquelles l'Assemblée a décidé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer et dont elle a prononcé le renvoi aux pétitionnaires:

« 1° Précis imprimé du sieur Jean-Joseph-Louis Delatre, curé de Bouresche, qui réclame contre un sieur Choin 30 perches de terrain.

«2° Pétition du directoire du département de la Haute-Garonne qui demande si les électeurs seront payés, et si la loi du 9 septembre dernier s'étend aux électeurs de 1789.

3° Adresse du sieur Mouillac qui reproche à l'Assemblée nationale de n'avoir pas fait lecture de l'Acte constitutionnel.

« 4o Démission du sieur Tissot, député extraordinaire d'Avignon. Il donne pour motifs les nouveaux troubles qui ont eu lieu dans cette ville.

"( 5o Pétition des marchands habitués d'étaler sur les boulevards de Paris, pour se plaindre de l'arrêté de la municipalité qui leur interdit cet usage.

«6° Petition du procureur-syndic du district de Tulle qui demande qu'il soit permis au conseil de ce district, de jouir de la quinzaine qui lui est accordée par les lois.

« 7° Mémoire du sieur Pierre Bouc, dit Dubois, pour revendiquer la propriété d'une maison vendue par sa mère.

« 8° Adresse de la municipalité de Limoges; elle se plaint de l'insuffisance des revenus de sa commune et demande des secours.

« 9° Lettre du sieur Thomas pour tracer à l'Assemblée le chemin à suivre, et si elle ne le fait pas, il lui dit d'avance des injures.

[ocr errors]

10° Adresse de prétendus citoyens de Rennes; ils déclarent ne vouloir reconnaître de prêtres que ceux canoniquement institués.

« 11° Pétition de la veuve Serve de Mornand qui prie l'Assemblée de renvoyer une affaire qui lui est personnelle au juge de paix de Lyon.

« 12° Pétition des membres du bureau de paix de Corbeil qui se plaignent que la municipalité ne subvient pas à la dépensé de leurs frais de bureau.

« 13° Prétendue lettre des princes français. Ils menacent la France s'ils ne parviennent pas à être remis dans leurs anciens droits.

« 14° Pétition des sieurs Meyer et autres qui se plaignent de ce que les juges ont refusé tout sursis à une saisie.

« 15° Lettre de M. Courjolles; il se plaint des prétendus commissaires qui se sont fait présenter au roi, attendu, dit-il, qu'il n'y a que lui et le sieur Gorard qui ont cette qualité.

16° Supplique, remplie de fausses signatures, de soi-disant officiers municipaux et habitants de

plus de 200 paroisses du Lyonnais et Forez. Ils demandent que les prêtres non assermentés soient maintenus dans leurs places.

«17 Pétition des officiers municipaux de la Rivière qui se plaignent d'un jugement et d'une mainlevée, qui a été donnée de saisie faite sur les frontières.

» 18° Adresse non signée, qui contient différentes réflexions insidieuses contre les décrets sur le ci-devant clergé.

» 19° Pétition du sieur Guillaume Ducasse, citoyen de Bordeaux, qui demande une surséance à un jugement par corps.

» 20° Pétition des religieuses du monastère de Saint-Bernard de Monasque qui se plaignent de ce qu'on a fait fermer leurs églises.

» 21° Lettre du sieur Renevey, prêtre, directeur de l'Hôpital de la Charité, qui témoigne de l'inquiétude sur le choix de fa supérieure de cet hôpital.

[ocr errors]

22° Lettre du procureur de la commune de Moisy qui se plaint de la turbulence du curé, qui ne s'occupe qu'à intenter des procès aux habitants. Il demande son remplacement.

» 23° Pétition du sieur abbé Collet qui implore la protection de l'Assemblée pour être installé dans une cure à laquelle il a été nommé par les électeurs du district de Valenciennes.

» 24° Pétition du sieur Pierre Guérin, ancien agréé au consulat de Brioude, qui se plaint d'une emprise faite sur son terrain pour la construction de deux chaussées.

» 25° Pétition du sieur Fontaine qui demande que le maire de Noyon soit tenu de lui faire passer l'état nominatif des tanneurs et peaussiers de la même ville, dont il a besoin pour sa liquidation.

» 26° Pétition du sieur Latyl, curé de SaintThomas-d'Aquin, qui se plaint de ce qu'on veut le faire sortir d'un appartement qui lui avait été accordé provisoirement par les citoyens de sa paroisse.

» 27° Pétition du sieur Chamond qui se plaint d'un vol fait à son fils dans une maison de jeu à Paris.

» 28° Pélition du sieur Sarrazin, costumier des théâtres et des peintres, qui réclame une indemnité pour l'enlèvement de plusieurs espèces d'armes antiques qui lui a été fait le jour de la prise de la Bastille.

» 29° Pétition du sieur Pierre Lallemand, habitant d'Equainville, qui se plaint de ce que la municipalité dudit lieu l'a privé de sa place; il demande d'être employé aussitôt la formation des écoles d'éducation publique.

» 30° Pétition du juge de paix du canton de Rocroy. I prie l'Assemblée de renvoyer au tribunal de cassation les pièces d'une affaire qui le

concerne.

[ocr errors]

31° Lettre et mémoire du sieur Moreau, homme de loi; il demande pour le sieur Duville, qui a 37 ans de service, une place d'officier dans la gendarmerie nationale.

» 32° Le sieur Cordier, juge de paix à Coutances, se plaint des atteintes portées au libre exercice de ses fonctions par le président du tribunal dudit lieu.

» 33 Adresse du sieur Durival; il réclame une indemnité pour le mauvais traitement qu'il essuie, ainsi que sa femme et ses enfants, dans les prisons où ils sont détenus.

n 34° Lettre des sœurs de la Charité de la Chapelle de Riboulet; elles se plaignent des vexations qu'elles disent éprouver parce qu'elles n'ont pas

prêté leur serment; elles demandent d'être mises à l'abri de ces vexations.

» 35° Adresse du directoire du département de la Haute-Marne qui rend compte de la conduite qu'il a tenue dans l'émeute populaire arrivée au bourg de Voisy, et de sa dénonciation, au tribunal du district de Bourbonne, des faits qui semblent avoir provoqué ce désordre.

» 36° Affaire du sieur Hemery, citoyen de Gannat, et titulaire de la ci-devant abbaye; qui réclame contre la vente de la ci-devant abbaye de ce nom. Il dit que la construction des bâtiments dont il prétend être propriétaire, lui a coûté 120,000 livres, et qu'il n'a reçu encore que 50,000 livres.

» 37° Adresse de Marie Zeiges, qui supplie l'Assemblée d'enjoindre à l'accusateur public d'Altkirch de lui rendre justice.

» 38° Pétition de la municipalité de Gué d'Houssut qui demande que les effets saisis dans son territoire soient distribués ou vendus.

» 39° Petition de sept personnes détenues à Bicêtre qui demandent leur sortie.

» 40° Mémoire du sieur Levanière, ancien capipitaine de navire, qui sollicite une place dans les ports ou les arsenaux.

» 41° Lettre du sieur Flourens, juge de paix du canton de Visac, par laquelle il dénonce un imprimé qui a pour titre: Journal général de France.

» 42° Lettre des administrateurs du département de la Drôme. Ils demandent si, en fixant un traitement aux curés, la nation entend demeurer grevée des pensions réservées sur des cures, en vertu de résignation. Ils demandent, en outre, si les vicaires qui desservent les cures abandonnées, doivent jouir du même traitement que les curés.

» 43° Projet du sieur Reyber, pour détruire les abus qui se propagent dans la négociation des effets.

» 44° Le sieur Dufraisne, vicaire à Clermont, demande de jouir du même droit que les autres religieux, en lui accordant le traitement fixé par la loi.

[ocr errors]

45° Lettre du directoire du département du Lot. Il demande que les personnes qui ont été employées aux travaux de la liquidation et au payement des pensions et traitements des ecclésiastiques, soient payées.

» 46° Mémoire du sieur Millou, pour être payé du travail qu'il a fait pour le gouvernement dans la direction de M. Cormeré.

» 47° Pétition de Marie-Louise Doriou, femme de Jean Pillard, pour être comprise dans les secours accordés aux malheureux du Canada incendiés en 1759.

» 48° Adresse de Guillaume Barbet, de CharentonSaint-Maurice. Il demande la liquidation de sa traite sur M. d'Artois.

» 49° Pétition du sieur Bezard, ci-devant entrepreneur des dépêches de Paris à Orléans; il se plaint de ce que le sieur Gérard, chef d'un des bureaux de M. de Saint-Léon, ne fui rend pas justice.

» 50° Pétition du sieur Regnault, greffier à la Rochelle, pour être payé de ses expéditions de procedure criminelle contre les auteurs des troubles de Saint-Jean-d'Angely.

» 51° Pétition du sieur Joseph Requet, gendarme national dans le département du Finistère, qui demande à être jugé par le tribunal du district de Brest, et non par la prévôté de la marine.

» 52° Pétition du sieur François-Chrysostome Duhattay pour être autorisé à transporter en son domicile, au delà de la frontière, ses grains et

« PreviousContinue »