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travaux; jusque-là, il paraît hors de doute que le traitement des curés doit leur être payé conformément à la fixation portée par la loi du 24 août, c'est-à-dire à raison de la population des villes et bourgs, de la situation des paroisses quel que soit le nombre des paroissiens.

La seule difficulté sur laquelle votre comité s'est fixé, a été de savoir si vous devez prononcer un décret en interprétation de celui du 12 juillet 1799, pour servir de réponse à la demande qui vous est faite par le directoire du département de la Manche; mais il a vu que la disposition de l'article 5 du titre III du décret cité étant aussi claire qu'elle l'est, il deviendrait inutile de faire une nouvelle loi il s'est alors décidé à penser que l'Assemblée nationale, en prononçant que, d'après l'expression de la loi, il n'y a lieu à délibérer sur cette demande, éclairerait par cela même le directoire du département de la Manche, sur les doutes qu'il s'est fait; et c'est d'après ces considérations que votre comité vous propose, Messieurs, d'adopter le décret suivant :

:

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de division, sur la demande du directoire du département de la Manche portée par sa lettre du 24 octobre 1791, attendu ce qui résulte de l'article 5 du titre III du décret du 12 juillet, et de l'article 7 de celui du 24 du même mois, sur l'organisation et le traitement actuel du clergé, décrète qu'il n'y a lieu à délibérer. »

(Après quelque discussion (1), on demande l'ajournement.)

(L'Assemblée ferme la discussion et décrète l'ajournement de la question et l'impression du rapport.)

Un membre, au nom du comité du commerce, demande que ce comité soit autorisé à prendre un commis de plus.

(L'Assemblée accorde cette demande.)

M. Léopold, au nom du comité de division, fait un rapport sur la réunion de plusieurs paroisses de la ville de Gournay et des campagnes environnantes, en une seule paroisse, qui sera desservie dans l'église de Saint-Hildevert, en conservant comme oratoire l'église des religieuses de Saint-François; il propose en première lecture le projet de décret suivant (2):

«L'Assemblée nationale, après avoir entendu le compte qui lui a été rendu par son comité de division du royaume, des diverses pétitions des habitants de Saint-Hildevert et de Notre-Dame de la ville de Gournay, des délibérations et avis du district de Gournay, du département de la SeineInférieure, et de l'évêque métropolitain des côtes de la Manche, des 4, 10 et 18 mai et du 1er juin 1791, et de la délibération de la municipalité de Gournay du 2 dudit mois de juin, décrète ce qui suit:

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« Un bâtiment, parti de la Guadeloupe le 11 octobre et arrivé depuis peu de temps, nous apprend que, dans cette ile, le parti aristocrate s'est réuni, de même qu'à Sainte-Lucie. Il a voulu faire une fédération le même jour. La municipalité de Basse-Terre, qui sait que la loi défend les fédérations partielles, a déployé beaucoup d'énergie dans une proclamation qu'elle a faite à ce sujet. Cela n'a pas empêché qu'il n'y ait eu plusieurs combats singuliers. Celle de SainteLucie a montré la même fermeté. Les mauvais citoyens se sont aigris, et il y a eu un choc; mais les patriotes ont été victorieux. (Bravo! bravo! Vifs applaudissements.) Ils se sont emparé du Morne-Fortuné, où est bâti le fort.

« Les aristocrates ont réclamé des secours de leurs correspondants, au fort de la Martinique. La parti Bouillé, dont le sieur de Béhague est le protecteur, a expédié le vaisseau l'Embuscade, commandé par le sieur d'Orléans. C'est le même qui fait tant de tort au commerce de France, en favorisant l'émission des denrées coloniales chez l'étranger.

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Il avait ordre d'enlever les deux municipalités. Lorsque le vaisseau a été à moitié chemin, l'équipage qui, depuis longtemps, s'apercevait qu'il était l'instrument de la haine des chefs des ennemis de la Constitution, l'équipage, dis-je, a signifié à M. d'Orléans qu'il ne voulait pas se prêter à ce qu'on exigeait de lui au nom de l'aristocratie, et qu'il allait faire prendre au vaisseau la route de France, afin de la dénoncer. L'équipage a relâché à la Pointe-Noire, ile de la Guadeloupe, pour y faire de l'eau. Il y a trouvé des vivres pour 37 jours. Ils se sont mis à la miration. Je me hâte de vous faire part de cet événement, afin que l'auguste Sénat de la nation prenne de nouvelles mesures pour prévenir ou empêcher la perte de nos Antilles.

Cette lettre, Messieurs, est signée d'un sieur Dieudonné Labarrier, qui est un colon, mais un colon patriote. (Applaudissements.) Il est secrétaire du district de Bordeaux. C'est un excellent citoyen, à la probité, à la véracité duquel l'Assemblée nationale peut prendre la mème confiance que moi-même. Je demande la permis

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sion de remettre au comité colonial, cette lettre en original, afin qu'elle lui serve à démêler, s'il est possible, le fil des trames ourdies contre la liberté. (Applaudissements.)

(L'Assemblée décrète le renvoi de cette lettre au comité colonial.)

M. Merlin, M. Guadet a demandé le renvoi de la lettre de son correspondant de Bordeaux au comité colonial; et moi, je demande le renvoi de celle que je vais lire à la haute cour nationale. Cette lettre a été trouvée dans un bateau allant à Trèves et paraphée par le secrétaire général de la municipalité de Thionville, en exécution de la délibération prise par cette municipalité, le 14 novembre. Elle est adressée à M. de Calonne, conseiller d'Etat à Coblentz; elle est de Paris, en date du 22 octobre 1791, elle est signée; la voici :

• Monsieur,

"Oserais-je me flatter que, malgré l'importance des affaires qui vous occupent, vous voudrez bien vous souvenir d'un professeur en droit, qui, lié à Paris par son état, encore subsistant, quoique ruiné, retenu par son âge, et ne pouvant s'aller rejoindre aux fidèles serviteurs de son roi, envoie à sa place un fils unique, plein de zèle pour la bonne cause, et prend la liberté de le recommander à votre protection. Ce fils était contrôleur général des fermes; il a travaillé sous M. de Neuilly, fermier général, qui a l'honneur d'être connu de vous, et qui vous en rendra bon témoignage si vous l'exigez. Il a de plus l'honneur d'être connu très particulièrement de M. le Président Gilbert de Voisins, auquel il vous est bien plus aisé de vous informer.

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Puissent, Monsieur, les projets que vous avez conçus, s'exécuter bientôt par la délivrance du monarque et le rétablissement de l'ordre et de la tranquillité dans le royaume!

« Je suis avec respect, Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur.

Signé DELATTRE, docteur en droit de la faculté de Paris.

a 22 octobre 1791. »

Je demande que l'Assemblée veuille bien faire déposer cette fettre aux archives, pour qu'elle serve de véhicule à l'instruction de la haute cour nationale.

M. Voysin-de-Gartempe. Je ne m'oppose pas au renvoi de cette lettre aux archives, où doivent se réunir toutes les pièces qui serviront à nous donner la clef de conjuration contre la Constitution; mais nous ne pouvons renvoyer cette lettre à la haute cour nationale avant qu'il y ait un décret d'accusation. La haute cour nationale est formée pour juger une affaire et nous ne pouvons lui renvoyer d'autres affaires qu'en portant un décret d'accusation.

Je demande donc que cette lettre soit déposée aux archives et qu'il soit ordonné au comité de législation de faire son rapport sur le parti qu'il y à à prendre sur cette lettre.

M. Oudot. Mon opinion diffère de celle des préopinants. Je prétends que le signataire de la lettre doit être mis en état d'arrestation. (Applau dissements dans les tribunes.) M. Varnier était accusé d'avoir commis un délit en signant une lettre par laquelle il annonce qu'il envoie des enrôlés; le signataire dénoncé par M. Merlin est aussi un enrôleur, puisqu'il y envoie son fils, ne pouvant pas lui-même y aller. Il est aussi

coupable que le sieur Varnier. Je demande donc que le signataire de la lettre soit mis dans l'instant en état d'arrestation et traduit à la barre pour savoir s'il a lui-même signé la lettre; et sur l'interrogatoire qui sera fait par M. le Président, il sera prononcé s'il y a lieu ou non à accusation. (Vifs applaudissements dans les tribunes.) M. Rouyer. Messieurs, puisque cet esprit d'enrôlement se propage et que nous voyons clairement que ceci n'est qu'un mal de famille parmi les receveurs et les contrôleurs des fermes, je crois que nous devons prendre pour celui-ci la même route que nous avons prise pour le sieur Varnier. Il ne peut être mis en état d'accusation que lorsqu'on saura si c'est lui qui a signé la lettre. Il faut donc s'assurer d'abord si c'est M. Delattre qui a signé cette lettre. L'Assemblée nationale n'a pas autre chose à faire que de donner des ordres à l'officier de garde pour envoyer chercher cet homme, l'amener à la barre, et prendre à son égard les mêmes précautions qu'on a prises contre le sieur Varnier. Je demande que la discussion soit fermée. (Applaudissements dans l'Assemblée et dans les tribunes.)

Un membre Je demande que M. le Président donne l'ordre d'aller arrêter le signataire.

Plusieurs membres: Fermez la discussion !

M. Vergniaud. Il est affreux de demander que la discussion soit fermée lorsqu'il s'agit des droits des citoyens. Quand il s'agit de porter atteinte à la liberté d'un homme, qui est le premier des droits, je dis qu'il est injuste de proposer que la discussion soit fermée lorsqu'elle est à peine ouverte. Je combats, Messieurs, la proposition qui vient d'être faite, et je dis qu'il est impossible d'établir aucune espèce de similitude entre la dénonciation faite contre le sieur Varnier et la dénonciation faite par M. Merlin. A l'égard du premier, un membre de cette Assemblée est venu nous lire ici une lettre écrite par le sieur Varnier, mais en le dénonçant, il nous a dit en quelques sorte qu'il garantissait que cette lettre avait été écrite par le sieur Varnier. Il nous a dit comment cette lettre avait été découverte, comment elle était tombée entre ses mains. Ici, au contraire, Messieurs, c'est une lettre trouvée, dit-on, dans un bateau. Eh quoi, Messieurs, que deviendrait la liberté de tous les citoyens, s'il l'on pouvait ici les faire arrêter, et rendre un décret qui compromit leur liberté, qui les arrachât à leur maison, à leur famille, chaque fois qu'il plairait à un ennemi, à un calomniateur de laisser tomber à dessein, dans un endroit public, une lettre qu'il revêtirait de leur signature. (Applaudissements.)

Sans doute, Messieurs, le salut de la patrie est la loi suprême, mais je le dis au nom de la loi et de la patrie, il n'y a pas de salut pour elles, s'il n'y a pas de sûreté pour les citoyens, si les citoyens peuvent être ainsi compromis sans voies légales.

Nous devons ne négliger aucune des précautions, aucune des mesures nécessaires pour déjouer les complots des conspirateurs et pour maintenir la Constitution contre les attaques des malveillants, mais j'ajoute que nous devons nous garantir avec le même soin des écarts d'un faux zèle, que nous ne devons pas nous laisser entraîner par un enthousiasme ridicule parce qu'il serait peu réfléchi, ni attenter sans raison à la liberté et à l'honneur des citoyens. Car il ne s'agit pas de se faire illusion ici : le décret

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Je demande que M. Merlin soit tenu de nous dire comment cette lettre a été trouvée dans un bateau, comment elle lui est parvenue, et quels sont les indices desquels il peut résulter que cette lettre, trouvée dans un bateau, est réellement de celui dont elle porte la signature. C'est au nom de la liberté individuelle que je parle.

M. Merlin. Je dois répondre à l'opinant puisqu'il m'interpelle. Si j'avais demandé, comme plusieurs opinants, que celui qui est supposé signataire de cette lettre fùt mandé à la barre, l'opinant sans doute aurait raison de m'interpeller puisque je serais, par là, contraire à son opinion; mais, moi-même, j'ai demandé que l'on renvoyât cette lettre aux archives pour servir de véhicule aux recherches que doit faire la haute cour nationale. Je dois à la patrie tous les renseignements qui peuvent l'intéresser et qu'il est en mon pouvoir de lui donner sur les trames ourdies contre elle; mais je regarderais comme le comble de l'imprudence si, moi-même, je certifiais que la signature, qui est au bas de cette lettre, est de celui à qui on peut l'avoir attribuée. Aussi ne l'ai-je pas fait.

Je déclare donc que la lettre est déposée par moi, paraphée par la municipalité de Thionville, comme ayant été trouvée par les commis de la douane dans un bateau allant à Trêves, que cette lettre et l'enveloppe sont paraphées; mais je ne peux pas assurer qu'elle est de M. Delattre. Je me range à l'opinion de M. Vergniaud et je demande seulement le dépôt aux archives.

M. Lequinio. Je conviens avec le préopinant que la liberté d'un citoyen est inviolable; mais on doit convenir aussi que la sûreté publique est infiniment plus précieuse encore et je n'avouerai jamais qu'un citoyen, quel qu'il soit, doive, lorsqu'il s'agit du salut public, regarder comme un déshonneur de venir à la barre. Je dis, au contraire, qu'il doit se faire un honneur, un devoir, un mérite, de venir tirer l'Assemblée d'inquiétude, et je demande que ce professeur de droit soit mandé à la barre. (Applaudissements.)

M. Tartanac. Nous sommes les premiers vengeurs des droits de l'homme et nous sommes les premiers à les violer. Je demande que l'on passe à l'ordre du jour.

Plusieurs membres: Appuyé! appuyé !

M. Crestin. Les principes invoqués par M. Vergniaud ne peuvent pas trouver ici leur application. Il me semble que l'état de la question est le même ici que dans l'affaire du sieur Varnier. Le sieur Varnier a été mandé sur la simple lecture de sa lettre. Dans ce moment-ci, M. Delattre doit être mandé de même. L'Assemblée est intéressée à vérifier le fait la liberté individuelle d'un citoyen est subordonnée à la tranquillité publique. Cela est même inscrit dans la Déclaration "des droits, qui porte expressément que tout homme mandé légalement doit se rendre, et il n'y a pas de déshonorer en cela. D'ailleurs de quoi s'agitil? De savoir si la signature est de M. Delattre, rien de plus. Si vous renvoyez la lettre à la hauté cour nationale sans entendre M. Delattre, il restera toujours inculpé. Vous pouvez vous assurer si la lettre est de lui; il y a des indices puissants;

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Un membre: Dans le cas où l'Assemblée se déterminerait à appeler ce particulier à la barre, je demanderais qu'on prît toutes les mesures nécessaires pour sa sûreté personnelle.

M. le Président. Je vais mettre aux voix si M. Delattre sera amené à la barre.

Quelques membres : L'ordre du jour!

Un membre Pourquoi cet indigne ménagement?

M. Gérardin veut prendre la parole.
Voix nombreuses: A l'ordre! à l'ordre!

M. Gérardin. Si vous voulez être libres, il faut être justes; dites donc appeler à la barre, et non amener (Non! non! Grand tumulte.)

:

(L'Assemblée reste quelques minutes dans une vive agitation et décide, à une très grande majorité, que M. Delattre sera amené à la barre.)

L'officier de garde monte au bureau pour prendre les ordres de M. le Président.

M. Lacépède cède le fauteuil à M. Vergniaud, ex-président.

PRÉSIDENCE DE M. VERGNIAUD.

Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une lettre du procureur général syndic du département de l'Hérault qui informe l'Assemblée de quelques troubles survenues dans la ville de Montpellier; cette lettre est ainsi conçue :

"

Montpellier, le 15 novembre 1791.

« Monsieur le Président,

Depuis la lettre que j'ai eu l'honneur de vous écrire le 14, cette même journée du 14 a présenté mille horreurs; on a tué environ sur les 8 heures du matin, on a assassiné un menuisier appelé Jourdan; on lui a coupé la tête et on l'a exposée sur les murs de la ville, entre la porte du Peyrou et celle de Saint-Guillin; un autre individu a été blessé grièvement. La garde nationale réclame avec la plus grande force le désarmement d'une partie des volontaires, dont le patriotisme leur est suspect. Environ 2,000 citoyens assemblés, après en avoir prévenu la municipalité, out présenté une pétition tendant à faire désarmer tous ceux dont l'opinion notoire

est opposée à la Constitution. Sur cette demande extraordinaire, la municipalité et le directoire de district sont venus demander l'entrée de la séance du conseil actuellement assemblé. Un des officiers municipaux a fait le rapport de ce désastre, et a représenté que le désordre, monté à son comble, exigeait les mesures les plus promptes. M. de Montesquiou, commandant la 6° division, présentement à Montpellier, a été invité d'assister à cette séance, ainsi que M. le commandant des gardes nationales.

"Le conseil de département a pris un arrêté dont la sagesse a calmé l'effervescence des esprits. Les troupes de ligne occupent les différents postes marqués par la sûreté de la ville. Le commandant de la garde nationale a ordonné que tous les volontaires se retirassent chez leurs capitaines. Ils exécutaient cet ordre et chacun se retirait du lieu qui lui était indiqué, lorsqu'un nouvel incident est venu troubler le moment de paix dont on jouissait: la compagnie, dite de Boutonnet, en se retirant a été assaillie suivant le rapport qui a été fait par un caporal de troupe de ligne qui occupait le poste de la porte au faubourg de Boutonnet, par des coups de fusil partis, dit-on, du quartier du Plan-de-l'Olivier, dont les habitants, malheureusement trop connus par leur incivisme, ont été désarmés l'été dernier. Vous jugez, Monsieur le Président, quel effet a dû faire cette attaque sur des gens qu'en avait eu déjà beaucoup de peine à déterminer à se retirer. La garde nationale a riposté et parmi le grand nombre de coups tirés un seul a porté et malheureusement sur un bon citoyen. Le sieur Roland a été tué. Cet événement a augmenté l'agitation. C'est avec beaucoup de difficultés qu'on est parvenu à retenir la garde nationale qui voulait se porter dans le quartier du Plan-de-l'Olivier, et courir de maison en maison afin d'enlever toutes les armes qu'elle y trouverait. On lui a fait envisager le péril qu'elle courait elle-même pour une telle opération, qui ne pouvait se faire que de nuit; car il était déjà cinq heures après-midi. Ils se sont rendus à ces observations. On a doublé les postes dans les avenues de ce quartier et demain matin, la municipalité proposera les moyens de mettre les habitants de l'Olivier hors d'état de faire aucune tentative qui puisse perpétuer le désordre.

« J'aurai l'honneur, Monsieur le Président, de vous rendre compte des événements de la journée du 16, par le courrier de demain.

"Signé Le procureur général syndic du département.

« P. S. J'apprends à l'instant qu'une femme, que la curiosité avait attirée sur sa porte, a été tuée. »

(L'assemblée renvoie cette lettre au comité de législation.)

M. Lemontey, secrétaire, donne lecture des lettres suivantes;

1o Lettre du sieur Legrand, capitaine de gendarmerie à Dijon, qui anonce l'arrestation, à Tournus, du sieur Noireau, inculpé dans l'affaire du sieur Varnier.

2° Lettre des capitaines et brigadiers de la gendarmerie de Dijon, qui annoncent que, pour obéir à la loi ils ont arrêté MM. Tardi père et fils et M. Noireau, maire, et sollicitent l'Assemblée de leur rendre la liberté.

Plusieurs membres : C'est fait! c'est fait!

3o Lettre de M. Delessart, ministre de l'intérieur,

par laquelle il instruit l'Assemblée que les administrateurs du département de Paris viennent de lui mander que le travail relatif à la formation de la garde nationale soldée, en divisions de gendarmerie, en régiments de ligne et en bataillons d'infanterie légère, est terminé, et que ces différents corps n'attendent plus, pour être mis en activité, que l'exécution de l'article 9 du titre VI de la loi du 28 août dernier, concernant la nouvelle organisation de la garde nationale parisienne soldée.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité militaire.)

4° Lettre de M. Duportail, ministre de la guerre, par laquelle ce ministre adresse à l'Assemblée l'état des six maréchaux de France que le roi a désignés pour être conservés en activité, et annonce que de ceux qui sont susceptibles de retraite, MM. les maréchaux de Broglie et de Castries étant hors du royaume, M. le maréchal de Noailles est seul dans ce cas.

On a lu cet état qui contient les noms de M. de Contades, de Mouchy, de Mailly, de Beauveau, de Laval et de Ségur.

Un membre: Je demande que le ministre de la guerre soit tenu de nous prouver que tous ces maréchaux de France sont dans le royaume.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité militaire.)

4° bis. Lettre de M. Delessart, ministre de l'intérieur, qui adresse à l'Assemblée, avec son avis, toutes les pièces relatives à la demande formée par le directoire du district d'Epinal, département des Vosges, pour établir ses bureaux, le lieu de ses séances, ses archives et un bureau de paix dans la maison abbatiale de cette ville.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité des domaines.)

5° Lettre de M. Delessart, ministre de l'intérieur, qui adresse à l'Assemblée, avec son avis, toutes les pièces relatives à la demande formée par le directoire du district de Beaune, département de la Côte-d'Or, pour être autorisé à acquérir une partie de la maison des ci-devant Cordeliers de cette ville, à l'effet d'y établir ses prisons.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité des domaines.)

6° Lettre de M. Delessart, ministre de l'intérieur, qui adresse à l'Assemblée, avec son avis, les pièces relatives à la demande formée par le directoire du département de l'Aude, pour l'établissement de son administration dans la maison des ci-devant Cordeliers de la ville de Carcassonne. (L'Assemblée renvoie cette lettre au comité des domaines.)

7 Lettre de M. Delessart, ministre de l'intérieur, qui adresse à l'Assemblée, avec son avis, les pièces relatives à la demandé formée par le conseil général de la commune d'Orange, pour être autorisé à faire faire, dans la maison commune, les réparations et les reconstructions nécessaires, afin de la mettre en état de recevoir l'administration de district, les tribunaux de district et de paix, et le bureau de conciliation.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité des domaines.)

8 Adresse des administrateurs composant le directoire du département de la Charente-Inférieure, ayant pour objet de présenter à l'Assemblée nationale l'hommage de leur admiration pour ses premiers travaux et d'un dévouement sans bornes pour le maintien de la Constitution.

90 Adresse du département de la Dordogne, ayant le même objet.

10° Adresse des administrateurs du conseil de district de Macon, département de Saône-et-Loire, ayant le même objet.

11° Adresse des administrateurs du district de Grasse, réunis en session de conseil, ayant le même objet.

12° Adresse des administrateurs composant le conseil du district de Clisson, ayant le même objet.

13° Adresse des juges et commissaire du roi composant le tribunal du district de Saint-Marcellin, ayant le même objet.

14° Adresse des officiers municipaux et des citoyens de la ville d'Aix, ayant le même objet.

15° Adresse du conseil général de la commune de Die, ayant le même objet.

16° Adresse des officiers municipaux et citoyens de la ville de Brioude, ayant le même objet.

17° Adresse des Sociétés des Amis de la Constitution, séant à Auxerre, à Montdidier, à Calais et à Langres, ayant le même objet.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de ces adresses au procès-verbal.)

18° Adresse du directoire du département de la Loire-Inférieure, qui annonce à l'Assemblée que les dames patriotes de Nantes ont offert un drapeau national aux citoyens de cette ville, qui se sont dévoués au service de la patrie et à la défense des frontières. (Applaudissements.)

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de cette adresse dans le procès-verbal.)

19° Adresse des Amis de la Constitution de la ville de Poitiers, qui joignent leurs vœux à ceux des citoyens de Livourne, pour qu'il soit élevé, sur l'emplacement de la Bastille, un monument qui constate l'heureuse époque dé sa destruction.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de cette adrese au procès-verbal.)

20° Adresse du sieur Ph.-Luc Doublat, ci-devant Augustin, natif de Bar-le-Duc, et administrateur du district de cette ville, qui, venant d'être nommé curé de Véel, déclare à l'Assemblée qu'il renonce à la pension decrétée des religieux qui seraient nommés fonctionnaires publics.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de cette adresse au procès-verbal.)

21° Adresse des habitants de Montesson, district de Saint-Germain-en-Laye, qui célèbrent le patriotisme du sieur Jean Barrier, leur curé constitutionnel, qui ne cesse de les exhorter au payement de leurs impositions. (Applaudissements.)

M. Léopold. Je demande que M. le Président écrive à ce curé une lettre de satisfaction, au nom de l'Assemblée nationale.

Plusieurs membres : Non! non! La question préalable!

M. Delacroix. Le curé lira cette lettre dans la chaire qu'on appelle de Vérité, et cela fera un très bon effet.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la motion de M. Leopold et ordonne une mention honorable de l'adresse au procèsverbal.)

M. Lemontey, secrétaire, continuant la lec

ture:

22° Adresse du sieur Berruer, sculpteur de l'Académie de peinture, qui fait hommage à l'Assemblée d'un plan de monument au Champ-de-Mars.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de cette adresse dans le procès-verbal.)

23° Adresse du sieur Bracognier, homme de loi à Mâcon, qui fait hommage à l'Assemblée d'un ouvrage sur les assignats, les subsistances et les droits féodaux.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de cette adresse dans le procès-verbal, et renvoie l'ouvrage au comité des finances.)

24° Adresse du sieur Goupy, ancien commissaire des guerres, qui offre à l'Assemblée un exemplaire de son testament politique, sur l'organisation des commissaires et de l'administration générale de l'armée.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de l'adresse dans le procès-verbal et renvoie l'ouvrage au comité militaire.)

25 Adresse de M. Delafrété, qui fait hommage à l'Assemblée d'un plan de travail sur les fi

nances.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de l'adresse au procès-verbal et renvoie ce travail au comité des finances.)

26° Adresse du sieur Decourbière, citoyen de Tours, qui présente à l'Assemblée plusieurs exemplaires d'un ouvrage sur la législation civile.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de l'adresse au procès-verbal et renvoie cet ouvrage au comité de législation.)

27° Adresse du sieur de Victour, qui présente à l'Assemblée plusieurs exemplaires de ses trois mémoires sur les postes aux chevaux, sur la poste aux lettres et sur les messageries.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de l'adresse au procès-verbal et renvoie ces mémoires au comité de commerce et d'agriculture.).

28° Adresse des administrateurs composant le conseil général du district de Château-Chinon, qui jurent pour eux, et au nom de leurs administrés, une parfaite adhésion aux décrets rendus et à rendre par l'Assemblée législative, et qui forment les vœux les plus ardents pour l'entier rétablissement de l'ordre et de la paix.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de l'adresse dans le procès-verbal.)

M. Lemontey, secrétaire. On vient de me faire passer un procès-verbal du directoire du district de Longwy, duquel il résulte que, le 17 novembre, mois courant, la municipalité et les gardes nationales d'Audun-le-Roman ont arrêté 26 chevaux qu'on menait vers la frontière, et que, par arrêté provisoire du département, ces chevaux ont été arrêtés et remis en main tierce, pour en avoir soin, et les représenter toutefois et quantes.

(L'Assemblée renvoie ce procès-verbal et les pièces qui y sont annexées, au comité des pétitions, pour faire son rapport.)

M. Lemontey, secrétaire, fait lecture d'une lettre de M. d'Albignac, maréchal-de-camp employé dans la neuvième division, commissaire civil envoyé par le roi à Avignon, dans laquelle cet officier justifie sa conduite à l'égard du 38° régiment, ci-devant Dauphiné, qui servait sous ses ordres.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité militaire.)

Un membre, au nom du comité de division: Le comité de division a vérifié les procès-verbaux des deux hauts jurés élus dans chacun des départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme et de l'Ille-et-Vilaine; il vous propose de les déclarer valides en adoptant le projet de loi suivant :

«L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de division, décrète que les nominations faites dans chacun des départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme et de I'llle-et-Vilaine, de deux hauts jurés dénommés

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