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« Art. 1er. Il sera établi à Avignon un tribunal de l'établissement du tribunal ? Les raisons qui provisoire composé de 5 juges, un accusateur ont été opposées au comité sont précisément celles public, un commissaire du roi, et un greffier qui l'ont déterminé. Comme la ville d'Avignon pour instruire les procédures sur les crimes qui n'est point encore unie à un département, et qu'il ont pu être commis dans la ville et le territoire y existe différents partis, votre comité a cru d'Avignon, et dans les villes, bourgs, villages devoir établir le tribunal 'hors de ses murs. n et territoire du ci-devant comtat Venaissin, de faut toujours avoir sous les yeux le sort des acpuis le 23 septembre dernier.

cusés. La loi doit veiller à ce qu'ils n'aient aucun « Art. 2. Pour former ce tribunal, les tribu- doute sur l'impartialité de leurs juges. J'ajoute naux des districts de Nimes, Beaucaire, Saint- encore que Beaucaire n'est qu'à quatre lieues Rémis, Orange, Montélimar et Salon choisiront d'Avignon; ainsi, je ne vois pas de difficulté à acchacun un juge pris dans leur sein, qu'ils nom- corder la priorité au projet du comité. meront au scrutin, lesquels se rendront à Avi- Plusieurs membres : La priorité pour le projet gnon. Ces 6 juges choisiront entre eux celui qui du comité ! fera fonction d'accusateur public.

(L'Assemblée, consultée, accorde la priorité au « Art. 3. Le roi sera invité à nommer un com- projet du comité.) missaire pour servir auprès de ce tribunal. « Art. 4. Les 5 juges nommeront entre eux ce

M. Bigot de Préameneu, rapporteur. Voici lui qui fera fonction de président, et ils choisi

le décret d'urgence : ront leurs greffiers.

« L'Assemblée nationale, considérant que la loi « Art. 5. Ce tribunal entrera en fonction au

du 2 octobre dernier a supprimé tous les corps plus tard le 10 décembre prochain, et il sera

civils, judiciaires et administratifs formés dans installé par le conseil général de la commune

la ville d'Avignon depuis le mois de septembre d'Avignon.

1789, et que le tribunal que l'on doit y établir « Art. 6. Les actes d'instruction, dressés par

conformément aux décrets, ne peut l'être aussi les citoyens qui auraient été élus comme juges

promptement que l'exige la poursuite des crimes dans les sections de la ville d'Avignon, ne feront

qui y ont été commis, décrète qu'il y a urgence.. point partie de la procédure; mais les témoins

Après quelques observations et amendements pourront être entendus de nouveau.

l'Assemblée prononce le décret d'urgence dans « Art. 7. Aussitôt que les informations seront

les termes suivants : prises, elles seront adressées au ministre de la

« L'Assemblée nationale, considérant que la loi justice, qui en rendra compte à l'Assemblée,

du 2 octobre dernier a supprimé tous les corps pour être par elle ordonné sur le rapport qui

administratifs et judiciaires formés dans la ville lui en sera fait. »

et le territoire d'Avignon, et dans le comtat Ve

naissin, depuis le mois de septembre 1789, et que M. Bigot de Préameneu, rapporteur. Il n'y

le tribunal que l'on doit y établir conformément a eu diversité d'opinions que sur les trois ques

aux décrets, ne peut l'être aussi promptement tions suivantes :

que l'exige la poursuite des crimes qui y ont été 1° Peut-on valider les nominations des juges

commis, décrète qu'il y a urgence. » faites par les citoyens d'Avignon dans les sec

M. Bigot de Préameneu, rapporteur, donne tions de cette ville ?

lecture du préambule et de l'article 1er du projet 2° Les procédures commencées par ces ci

de décret qui sont ainsi conçus : toyens peuvent-elles être maintenues. ?

« L'Assemblée nationale, voulant pourvoir à ce 3° Le tribunal doit-il être établi à Beaucaire ? que les procédures sur les crimes commis dans Sur la première question, il est certain que

la ville et le territoire d'Avignon, depuis le l'Assemblée nationale peut établir des formes 23 septembre dernier, soient commencées et différentes de celles qui l'ont été par les lois poursuivies sans aucun délai, décrète ce qui suit : antérieures ; il est encore vrai que la Constitution, qui attribue au peuple la nomination des

« Art. 1er. juges, ne porte point que la délégation en sera

« Il sera établi à Beaucaire un tribunal comnécessairement faite aux corps électoraux; mais

posé de 5 juges, un accusateur public, un comon a omis l'observation décisive. Les nouvelles

missaire du roi et un greffier pour instruire et formes que l'Assemblée a le droit d'établir ne

juger les procédures sur les crimes qui ont pu peuvent avoir leur effet que pour l'avenir. Cet

être commis dans la ville et le territoire d'Avieffet ne peut être rétroactit. Les accusés seraient

gnon depuis le 23 septembre dernier. » fondés à soutenir que les citoyens, dont la nomination n'a pas été conforme aux lois alors

M. Latané. J'observe que ce tribunal étant existantes, étaient sans caractère et qu'ils n'ont

établi pour connaitre et juger les crimes commis pu remplir aucune fonction de juges. Ce droit

dans Avignon, il convient qu'il soit fixé dans le acquis aux accusés ne peut leur être enlevé par

lieu principal où les délits ont été commis. La une loi postérieure; si cette difficulté n'était pas

seulement on trouvera tous les renseignements prévenue en créant un tribunal, les accusés au

nécessaires; partout ailleurs, outre qu'on ne se raient un moyen qui pourrait leur procurer

procurera que difficilement les preuves, le dél'impunité.

placement des témoins et le transport des accuJe passe à la seconde question; elle dépend

sés causeront des frais considérables et retardede la première; si vous ne pouvez pas main

ront le cours de la justice. Par ces considérations tenir la nomination des citoyens irréguliè

je fais la motion de décréter que le tribunal sera rement élus comme juges, à plus forte rai

fixé à Avignon et non à Beaucaire. son l'instruction qu'ils ont faite doit-elle

Plusieurs membres : Appuyé ! appuyé! être déclarée nulle.' La légalité de cette pro- M. Bigot de Préameneu, rapporteur. Je recédure dépend d'un caractère qu'ils n'ont point. pousse l'amendement. Le comité a pensé que le L'accusateur public s'en servira pour diriger ses tribunal étant destiné à connaitre des troubles poursuites.

de la ville et du comtat, il fallait qu'il fut fixé Reste la troisième question : quel sera le lieu dans une ville qui soit également à portée des

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Art. 4.

divers lieux. Beaucaire a paru réunir cet avan- En conséquence l'article 2 est adopté dans les tage, et c'est cette considération qui a déterminé termes suivants : le comité.

Art. 2. Plusieurs membres : La question préalable sur l'amendement !

« Pour former ce tribunal, les tribunaux des (L'Assemblée, consultée, décrète qu'il y a lieu à districts de Montpellier, Sommières, Saint-Hipdélibérer sur l'amendement et l'adopte.)

polyte, Montélimar, Valence et Romans enverUn membre : Je demande que, quand il s'agira

ront chacun un juge choisi au scrutin et à la d'informer des désordres concernant la ville de

pluralité absolue; ces 6 juges se rendront à Carpentras, attendu l'inimitié qui règne entre

Avignon et choisiront entre eux celui qui fera les citoyens de cette ville et ceux d'Avignon, le

fonctions d'accusateur public. tribunal se transporte à Carpentras pour infor- M. Bigot de Préameneu, rapporteur, donne mer.

lecture des articles 3, 4 et 5 qui sont successiPlusieurs membres : La question préalable !

vement adoptés sans discussion et qui sont

ainsi conçus : M. Malot. Messieurs, je viens d'apprendre que vous avez prononcé que le tribunal serait établi

Art. 3. à Avignon. Le préopinant vons a fait remarquer

« Le roi sera invité à nommer un commissaire qu'il y a entre Avignon et Carpentras une grande jalousie, et cela est vrai; mais il est constant que

pour servir près ce tribunal. l'objet pour lequel le tribunal va être établi ne regarde aucunement Carpentras. Dans la loi du 14 septembre, il y a une amnistie prononcée « Les 5 juges nommeront entre eux celui qui pour tout ce qui regarde les effets de la révolu- fera fonctions de président, et ils choisiront leur tion d'Avignon, jusqu'au moment de l'amnistie. greffier. » Les faits particuliers se sont passés dans l'intérieur de la ville d'Avignon, et on n'aura point de

Art. 5. renseignements à prendre pour ces faits à Car- « Ce tribunal entrera en fonctions au plus tard pentras. Ainsi je crois que la demande du préo- le 10 décembre prochain, et il sera installé par pinant ne peut pas empêcher ce que l'Assemblée le conseil général de la commune d'Avignon. » ā prononcé.

M. Bigot de Préameneu, rapporteur, donne Plusieurs membres : La question préalable ! lecture de l'article 6, qui est ainsi conçu :

(L'Assemblée, consultée, décrète qu'il n'y a pas « Les actes d'instruction dressés par les cilieu à délibérer sur l'amendement.)

toyens qui auraient été élus comme juges dans Un membre : Je demande, par amendement, les sections de la ville d'Avignon, ne feront point qu'il soit dit : « pour instruire seulement la pro- partie de la procédure. » cédure, et non pas pour juger. »

M. Saladin. Je propose un amendement à cet Plusieurs membres : La question préalable ! article; c'est d'y ajouter à la fin ces mots :

(L'Assemblée, consultée, décrète qu'il n'y a pas « Lesdits actes seront joints à la procédure lieu à délibérer sur l'amendement.)

comme mémoires : et, néanmoins, les témoins L'Assemblée adopte ensuite l'article 1er. qui ont été entendus pourront l'étre de nouveau,

Suit la teneur du préambule et de l'article 1er, s'il y a lieu, et sauf les récusations de droit. » tels qu'ils ont été adoptés lors de la lecture du

Un membre : Je demande la question préalaprocès-verbal :

ble sur l'article et sur l'amendement. L'amende« L'Assemblée nationale voulant pourvoir à ce ment est directement contraire à l'ordonnance que les procédures sur les crimes commis dans

de 1670; et je vous observe que, si vous prola ville et le territoire d'Avignon et dans le com- noncez sur cet article et sur l'amendement, vous tat Venaissin, depuis le 23 septembre dernier, vous mêlez des fonctions judiciaires, ce qui ne soient commencées et poursuivies sans aucun

vous est pas permis. Il faut laisser aux juges délai, après avoir décrété qu'il y a urgence, dé- que vous venez d'établir le soin de prononcer crète ce qui suit :

sur cette procédure, parce que l'ordonnance les

y autorise. Elle porte que, lorsqu'il s'agira de Art. 1er.

juger la procédure, on commencera par exami« Il sera établi dans la ville d'Avignon un tribu

ner les différents actes qui la composent. nal composé de 5 juges, un accusateur public, M. Lagrévol. Je demande que tous les proun commissaire du roi et un greffier pour ins- cès-verbaux qui ont été faits servent par forme truire et juger les procédures sur les crimes qui d'instruction. ont pu être commis dans la ville et le territoire M. Bigot de Préamenen, rapporteur. Il d'Avignon et dans le comtat Venaissin depuis le

suffit que la nouvelle audition des témoins 23 septembre dernier. »

éprouve la moindre difficulté, pour que je conM. Bigot de Préameneu, rapporteur. Voici sente à adopter l'amendement de M. Saladin. l'article 2 :

(L'Assemblée adopte l'amendement de M. Sa« Pour former ce tribunal, les tribunaux des ladin sauf rédaction, puis décrète l'article 6.) districts de Montpellier, Sommières, Saint-Hippo

Suit la teneur de l'article 6, tel qu'il a été lyte, Montélimar, Valence et Romans, enver- adopté lors de la lecture du procès-verbal : ront chacun un juge, lesquels se rendront à Avignon. Ces 6 juges choisiront entre eux celui

Art. 6. qui fera fonctions d'accusateur public.

« Les actes d'instruction dressés par les ciUn membre : Je demande que les juges choisis- toyens qui auraient été élus comme juges dans sent entre eux au scrutin celui qu'ils devront les sections de la ville d'Avignon, ne feront point envoyer.

partie de la procédure; ils seront joints au pro(L'Assemblée adopte l'amendement.)

cès comme mémoires; les témoins qui ont été entendus pourront l'être de nouveau par ce tri- corps administratifs, conformément aux lois, bunal, s'il y a lieu, et sauf les récusations de aura été rendu public. Les suppléants, et, à leur droit. »

défaut des gradués, seront appelés pour juger en M. Bigot de Préameneu, rapporteur, donne

dernier ressort. » lecture de l'article 7, qui est ainsi conçu :

M. Bigot de Préameneu, rapporteur, donne « L'indemnité accordée aux juges, à l'accusa- lecture de l'article 9, qui est ainsi conçu : teur public et au commissaire du roi, sera, y « Le ministre de la justice rendra compte à compris leur traitement ordinaire, de 300 livres l'Assemblée nationale de l'état de la procédure par mois, et celle du greffier sera des deux tiers. » aussitôt que les informations seront faites. »

M. Carlier. Je demande que les mots : trai- Un membre: Voici comment je propose de réditement ordinaire » soient remplacés par ceux-ci : ger l'article 9 : « traitement fixe»; c'est-à-dire qu'ils n'aient que « Le ministre de la justice rendra compte à 300 livres par mois, avec le traitement fixe de l'Assemblée nationale de l'état de la procédure, 1,200 livres, afin que les assistances soient ré- aussitôt que les informations seront faites, sans servées à leurs suppléants.

que l'instruction et le jugement puissent en être Un membre : Je demande que le Trésor public

retardés. » fasse l'avance de ces traitements, et que la ques

(L'Assemblée, consultée, adopte cette nouvelle tion de savoir qui les payera soit ajournée.

rédaction de l'article 9.) (L'Assemblée adopte les deux amendements M. Dehaussy-Robecoart. Je demande à pro sauf rédaction, puis décrète l'article 7.).

poser un article additionnel. Vous venez de donSuit la teneur de cet article, tel qu'il a été ner des juges d'attribution à Avignon, parce adopté lors de la lecture du procès verbal : qu'il n'y a point de juges élus par les citoyens

d'Avignon et du comtat. Il n'est sûrement pas Art. 7.

dans votre intention de prolonger cette attribu« Le payement des juges, de l'accusateur pu

tion, dès que ces citoyens auront nommé des blic et du commissaire du roi sera, y compris

juges. En conséquence, je propose pour article

additionnel celui-ci : leur traitement fixe, de 300 livres par mois :

« Le tribunal provisoire, établi à Avignon, cescelui du greffier sera des deux tiers. Le Trésor public fera l'avance de ces frais, sauf à statuer

sera ses fonctions dès l'instant que le tribunal par qui ils seront définitivement payés. »

criminel, qui sera établi suivant les formes cons

titutionnelles, pourra entrer en activité. » M. Bigot de Préameneu, rapporteur, donne lecture de l'article 8, qui est ainsi conçu :

Plusieurs membres : La question préalable ! « L'appel des jugements rendus par ce tribu

(L'Assemblée, consultée, décide qu'il n'y a pas nal sera porté, dans les formes prescrites par

lieu à délibérer sur l'article additionnel de les décrets, à l'un des 7 tribunaux ci-après nom

M. Dehaussy-Robecourt.) més; savoir, ceux des districts de Die, Ville- M. Chabot, qui était membre du comité des neuve-de-Berg, Privas, Annonay, Alais, Vienne

lettres de cachet (1) et qui a été nommé membre du et Béziers. Les suppléants, et, à leur défaut, des

comité de surveillance, déclare opter pour ce gradués, seront appelés pour juger en dernier

dernier. (Quelques applaudissements.) ressort. »

M. Chauston, qui a été élu hier membre du Un membre : Messieurs, lorsqu'on sera en état

comité de surveillance, prie l'Assemblée d'agréer d'appeler des jugements de ce tribunal, les tri- sa démission. bunaux d'Avignon et du comtat seront formés; M. Lemontey, secrétaire, donne lecture d'une ainsi vous ne pouvez pas ôter aux citoyens de ces lettre de la dame Delattré et de la dame veuve contrées le droit qu'ils ont de plaider devant leurs Morin, qui demandent la permission de conférer juges naturels. Je demande la question préalable avec le sieur Delattre dans la prison de l'Abbaye; sur l'article.

cette lettre est ainsi conçue : (L'Assemblée, consultée, rejette la question préalable.)

« Monsieur le Président, Un membre demande que le tribunal de Privas soit remplacé par celui de Largentière.

« Accablée sous le poids du malheur, amenée (L'Assemblée adopte cet amendement.)

aux portes de la mort par des maladies cruelles, M. Jollivet. Je propose de déterminer dans

je crains de succomber, et je n'ai pas la force l'article que, dans les cas où les corps adminis

de résister aux rigueurs du sort qui m'accable

en ce moment. Un décret terrible livre mon matratifs seraient organisés et où ils auraient fait

ri à la haute cour nationale et l'enferme dans le tableau des tribunaux d'appel, alors ce tableau

les prisons ; mon fils se casse le bras ; les scellés sera suivi de préférence. (L'Assemblée, consultée, adopte l'amendement

sont apposés sur ma maison ; les poursuites ri

goureuses des créanciers, qui semblent avoir atde M. Jollivet, sauf rédaction et décrète ensuite l'article 8.)

tendu ce triste moment, s'y sont réunies à la

fois. Suit la teneur de cet article, tel qu'il a été adopté lors de la lecture du procès-verbal :

• Une mère agée de quatre-vingt-douze ans

joint ses prières aux miennes pour obtenir de Art. 8.

l'Assemblée nationale, une grace que les circons

tances rendent urgente, celle de voir mon mari. « L'appel des jugements rendus par ce tri

Touchés de notre situation déplorable, les reprébunal sera porté, dans les formes prescrites par

sentants de la nation auront pitié de deux femmes les lois, à l'un des 7 tribunaux ci-après nommés, savoir : ceux des districts de Die, Villeneuve

(1) Les membres de ce comité ont été nommés le 7 de-Berg, Largentière, Annonay, Alais, Vienne et

novembre; le procès-verbal a omis d'en faire mention Béziers: et néanmoins ce tableau cessera d'avoir à cette dale. Il y a lieu à se reporter pour la compolieu aussitôt que celui qui sera formé par les sition de ce comité à la séance du 29 novembre.

livrées à elles-mêmes dans une maison abandon- donc que, par suite de ses décrets, l'Assemblée née comme au pillage. Ils ne refuseront pas décide qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la del'unique consolation qu'elles demandent pour mande faite à l'occasion de la pétition de la conférer avec l'accusé sur les moyens d'arrêter dame Delattre. au moins les poursuites judiciaires.

Plusieurs membres : La discussion fermée ! « L'espérance de le justifier un jour nous soutient encore, et peut-être le trouvera-t-on plus

Un membre : Si vous ne voulez pas permettre à plaindre qu'à blåmer. Daignez, Monsieur le

à la mère et à l'épouse du sieur Delattre de le Président, solliciter pour nous la permission de

voir en présence du juge de paix, permettez-le l'entretenir dans sa prison; vous acquerrez des

avec d'autres moyens, ou du moins renvoyez au

comité de législation. droits à la reconnaissance éternelle de deux infortunées dont vous aurez adouci le sort.

M. Aubert-Dubayet. La Constitution in« Je suis avec respect, etc.

terdit toute rigueur qui ne serait pas nécessaire

pour la sûreté des prisonniers. Je demande donc « Signé : Femme DELATTRE. »

que l'Assemblée fasse justice aux réclamations Plusieurs membres: L'ordre du jour!

qui lui sont faites, ce qui est d'autant plus facile M. Fauchet. Je m'oppose à l'ordre du jour ;

que le cas est tout différent de celui où se trouve il me semble qu'il n'y a pas d'inconvénient à ce

le sieur Varnier. D'ailleurs, je crois que la moqu'en présence d'un juge de paix, la femme ei

tion de M. Fauchet est parfaitement juste et raila mère du sieur Delattre puissent conférer avec

sonnable; elle concilie les intérêts de la nation lui de ses créanciers.

avec les intérêts sacrés de la nature que vous

devez toujours prendre en considération. J'apM. Rouyer. Je demande qu'on passe à l'ordre puie donc la motion de M. Fauchet. du jour. La demande de la dame Delattre ne nous

Plusieurs membres : Fermez la discussion! regarde pas. Nous avons accusé le sieur Delattre; il est dans les mains de la justice; c'est à elle

(L'Assemblée ferme la discussion.) d'ordonner.

Plusieurs membres insistent sur la proposition Plusieurs membres: L'ordre du jour!

de passer à l'ordre du jour. M. Garran-de-Coulon. Je demande la pa- la motion d'ordre du jour!

D'autres membres : La question préalable sur role contre l'ordre du jour.

(L'Assemblée, consultée, décide qu'il n'y a pas M. Montault-des-Isles. Je demande à ré

lieu à délibérer sur la motion de passer à l'ordre pondre à M. Garran-de-Coulon.

du jour.) M. Garran-de-Coulon. Messieurs, il est Plusieurs membres : La priorité pour le renvoi incontestable que si le tribunal de la haute cour au comité de législation ! nationale était formé, vous ne devriez pas déli- (L'Assemblée accorde la priorité à la motion bérer sur les motions qui vous sont faites puis- de renvoi au comité de législation est renvoie à que les accusés sont renvoyés devant la haute ce comité l'examen de cette demande pour en cour nationale ; mais je vous prie d'observer faire le rapport demain matin.) que vous avez ici deux fonctions, celles d'accu- (L'Assemblée se retire dans les bureaux pour sateurs et de législateurs suprêmes ; que le re- procéder à la nomination d'un président, et cours à votre autorité est ouvert à tous les rentre en séance un quart d'heure après.) citoyens; que dans l'état actuel il est impossible

M. Lemontey, secrétaire, donne lecture d'une que les citoyens détenus dans les prisons de

lettre de M. Delessart, ministre de l'intérieur, l'Abbaye puissent s'adresser à d'autres qu'à l'As

qui transmet à l'Assemblée plusieurs pièces resemblée nationale, puisqu'ils sont arrêtés par

latives à l'arrestation du sieur Tardy, inspecteur ses ordres et que la haute cour nationale n'est des douanes à Quimper ; cette lettre est ainsi pas formée.

conçue : Je demande donc que l'on statue, d'une manière ou d'une autre, sur la pétition qui vient « Monsieur le Président, d'être présentée, et je me réunis à ceux qui pensent qu'il serait convenable de renvoyer cette

« J'ai l'honneur de vous envoyer une lettre demande au comité de législation, afin qu'il par laquelle M. Tardy, inspecteur des douanes å avisât au moyen de concilier (Murmures.) et la Quimper, se plaint de ce que les administrateurs justice rigoureuse et l'humanité.

du département du Finistère, ont fait mettre à En conséquence, Messieurs, je demande le ren- exécution contre lui, de la manière la plus fàvoi au comité de surveillance.

cheuse, le décret rendu sur la dénonciation faite

contre MM. Varnier, Tardy et Noireau, et ce, d'aM. Montault-des-Isles. Si nous cédions au

près la simple lecture de ce décret dans les papremier sentiment que nous éprouvons, au sen- piers publics, et sans en avoir aucune connaistiment d'humanité, j'abonderais dans le sens de sance officielle. Je pense que les mesures à M. Garran-de-Coulon, et je serais le premier à

prendre à cet égard doivent être déterminées demander à l'Assemblée d'accorder la grâce de

par l'Assemblée nationale. mandée par les pétitionnaires; mais, Messieurs, ce n'est point à la compassion à prononcer : c'est

« Je suis, etc.

« Signé : DELESSART. la justice rigoureuse qui défend d'avoir aucun égard à la demande qui nous est faite. Nous M. Lemontey, secrétaire. Le directoire de déavons décidé dans trois reprises différentes, dans partement du Finistère a écrit et envoyé les la même circonstance, que le sieur Varnier ne procès-verbaux et délibérations. communiquerait pas avec ses parents; hier encore ses lettres ont été renvoyées aux archives,

Un membre : Si ce n'est pas le bon Tardy que pour être remises à la haute cour nationale; et

l'on a arrêté, il faut réparer cette faute. la conduite qu'a tenue l'Assemblée nationale à cet M. Lecoz. Quand on a vu le décret de l'Assemégard doit lui servir de modèle pour celle qu'elle blée nationale à Quimper, on a suivi de près ce doit tenir relativement à M. Delattre; je demande citoyen, il lui est arrivé de tenir des propos très inconstitutionnels, et l'on a cru que la sûreté en liberté. Je demande le renvoi au pouvoir publique et l'amour de la patrie devaient porter exécutif. à s'assurer de sa personne et de ses papiers; M. Rouyer. Il est extraordinaire que sur cinq mais on est également prêt à le mettre en liberté

hommes du même nom, dont deux coupables, le quand l'erreur sera reconnue.

pouvoir exécutif n'ait trouvé le moyen que d'arPlusieurs membres demandent la lecture de la rêter les trois innocents, et c'est de cette manière lettre des administrateurs du département du que s'exécutent les ordres de l'Assemblée natioFinistère.

nale. (Murmures.) Je ne crains pas de le dire : (L'Assemblée ordonne la lecture de la lettre oui, Messieurs, on doit renvoyer au pouvoir des administrateurs du département du Finis- exécutif, avec recommandation expresse de faire tère.)

la plus grande attention avant de faire arrêter M. Lemontey, secrétaire. Voici cette lettre : un homme. Nous lui avons désigné dans le

décret quel était l'homme, puisque l'on a donné, « Monsieur,

non seulement son nom, mais encore l'état qu'il « Nous nous empressons de vous adresser le professait; et je crois qu'avec ces deux qualités procès-verbal de notre séance du 19 de ce mois,

bien distinctes, le pouvoir exécutif peut se relativement au parti que nous avons cru devoir

mettre à même d'exécuter les ordres de l'Assemprendre de constituer ici en état d'arrestation,

blée nationale. jusqu'à nouvel ordre, un sieur Tardy, inspecteur Un membre : Je demande le renvoi au comité des douanes nationales, et originaire de Dijon. de législation, comme ayant déjà été saisi de Ce particulier nous a paru, sous plusieurs rap- cette affaire, pour qu'il examine si le sieur Tardy ports, suspect de complicité, soit avec le sieur arrêté, est celui désigné dans les procès-verbaux Varnier, soit avec le sieur Tardy, de Dijon. La qui ont été envoyés. lecture de notre procès-verbal vous mettra à

M. Navier. Je suis bien loin d'être l'apologiste portée de connaitre nos motifs et les diverses circonstances qui nous ont déterminés. Nous

du pouvoir exécutif, mais j'observe à M. Rouyer nous dispensons d'entrer ici dans aucun détail,

qu'en l'inculpant il a commis une grande erreur.

En effet, si j'ai bien entendu, c'est l'administranous vous observons seulement que les scellés

tion du département du Finistère qui, sur la ont été apposés sur les papiers du sieur Tardy,

lecture des papiers publics, a pris sur elle de actuellement en chartre privée dans sa chambre, sous la garde d'une sentinelle vigilante ; nous

faire arrêter un citoyen. Il est très vrai que ce vous envoyons aussi le procès-verbal d'apposi

M. Tardy, arrêté à Quimper, est celui que vous

avez mis en état d'arrestation. Le décret l'indition des scellés. « Deux membres du conseil avaient été nom

que comme étant né à Dijon et receveur des

douanes nationales. Celui-ci est effectivement més pour concourir, avec le juge de paix, à l'apposition des scellés et à l'inventaire des pa

né à Dijon, et non pas receveur, mais inspecteur

des douanes nationales. Ainsi, Messieurs, il n'y piers; ils n'ont pas cru devoir les examiner jusqu'à ce qu'ils y eussent été autorisés par une

point de doute que ce soit l'homme contre lequel délibération ultérieure. Le conseil a approuvé

vous avez rendu un décret d'accusation. Mais je

n'en trouve pas moins très blåmable la conduite cette précaution, et a arrêté que l'examen des

du corps administratif qui s'est permis, sur la papiers et la correspondance du sieur Tardy seraient suspendus jusqu'à ce que l'Assemblée

lecture des papiers publics, sur le simple énoncé nationale aít prononcé sur son arrestation.

de journaux, de faire arrêter un citoyen sans Håtez-vous, Monsieur et cher député, de rassem

avoir reçu un décret officiel du Corps législatif. bler vos collègues, de leur communiquer cette

(Murmures.) affaire importante, et de la mettre sous les

Je n'accuse pas le zèle et la vigilance de l'adyeux du Corps législatif. Nous attendons sa déci

ministration du Finistère; il est très heureux sion avec la plus vive impatience. Nous ne dou

que l'individu ait été arrêté, mais je dis que ce tons pas que vous mettrez le plus grand empres

n'était pas au département à le faire arrêter, que

la liberté est perdue si les corps administratifs sement à l'acueillir.

remplissent les fonctions de juges. Celui-ci me « Signé : LES ADMINISTRATEURS composant parait donc très punissable d'avoir fait arrêter le

le conseil général du département du sieur Tardy. Il devait instruire de ses soupçons Finistère. »

un juge de paix ou un officier de police qui au

rait ordonné dans les formes légales l'arrestaM. Lemontey, secrétaire. Voici une lettre des

tion du citoyen prévenu. Au surplus, je demande directeurs généraux des douanes nationales, re- le renvoi au comité de législation. lative à cette affaire; elle est ainsi conçue :

M. Cavellier. Toutes les fois que quelque « Monsieur le Président,

faute est commise dans une administration par « Nous avons pris, par les papiers publics,

excès de patriotisme, ce n'est pas un grand mal, connaissance du décret de l'Assemblée nationale

et cet excès de patriotisme doit être excusé, car du 12 de ce mois sur l'arrestation de M. Tardy à

il est nécessaire dans ce moment-ci. (Murmures.) Dijon. Il y est qualifié de receveur des douanes.

Plusieurs membres : La lecture du procès-verNous avons l'honneur de vous assurer que le bal d'arrestation! sieur Tardy, inculpe, n'a jamais été au service M. Cavellier. Si le directoire a trop légèredes douanes nationales.

ment mis en état d'arrestation le sieur Tardy, « Nous sommes, avec respect, etc... »

c'est une faute excusable. Un membre de l'As(Suivent les signatures.) semblée constituante a dit avec beaucoup de

justesse: « Lorsqu'un fait quelconque sort des Un membre : Ou l'individu arrêté est le sieur cas ordinaires, je crois qu'alors les actions des Tardy accusé, et alors il doit etre traduit devant administrateurs mêmes doivent sortir de la règle la haute cour nationale, ou ce n'est pas lui, et ordinaire. » alors c'est au pouvoir exécutif à le faire mettre Si le corps administratif reste dans l'inaction,

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