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entendus pourront l'être de nouveau par ce tribunal, s'il y a lieu, et sauf les récusations de droit. »

M. Bigot de Préameneu, rapporteur, donne lecture de l'article 7, qui est ainsi conçu :

« L'indemnité accordée aux juges, à l'accusateur public et au commissaire du roi, sera, y compris leur traitement ordinaire, de 300 livres par mois, et celle du greffier sera des deux tiers. >> M. Carlier. Je demande que les mots : traitement ordinaire » soient remplacés par ceux-ci : «traitement fixe »; c'est-à-dire qu'ils n'aient que 300 livres par mois, avec le traitement fixe de 1,200 livres, afin que les assistances soient réservées à leurs suppléants.

Un membre: Je demande que le Trésor public fasse l'avance de ces traitements, et que la question de savoir qui les payera soit ajournée.

(L'Assemblée adopte les deux amendements sauf rédaction, puis décrète l'article 7.)

Suit la teneur de cet article, tel qu'il a été adopté lors de la lecture du procès verbal :

Art. 7.

Le payement des juges, de l'accusateur public et du commissaire du roi sera, y compris leur traitement fixe, de 300 livres par mois : celui du greffier sera des deux tiers. Le Trésor public fera l'avance de ces frais, sauf à statuer par qui ils seront définitivement payés. »

M. Bigot de Préameneu, rapporteur, donne lecture de l'article 8, qui est ainsi conçu :

«L'appel des jugements rendus par ce tribunal sera porté, dans les formes prescrites par les décrets, à l'un des 7 tribunaux ci-après nommés; savoir, ceux des districts de Die, Villeneuve-de-Berg, Privas, Annonay, Alais, Vienne et Béziers. Les suppléants, et, à leur défaut, des gradués, seront appelés pour juger en dernier ressort. »

Un membre: Messieurs, lorsqu'on sera en état d'appeler des jugements de ce tribunal, les tribunaux d'Avignon et du comtat seront formés; ainsi vous ne pouvez pas ôter aux citoyens de ces contrées le droit qu'ils ont de plaider devant leurs juges naturels. Je demande là question préalable sur l'article.

(L'Assemblée, consultée, rejette la question préalable.)

Un membre demande que le tribunal de Privas soit remplacé par celui de Largentière.

(L'Assemblée adopte cet amendement.)

M. Jollivet. Je propose de déterminer dans l'article que, dans les cas où les corps administratifs seraient organisés et où ils auraient fait le tableau des tribunaux d'appel, alors ce tableau sera suivi de préférence.

(L'Assemblée, consultée, adopte l'amendement de M. Jollivet, sauf rédaction et décrète ensuite l'article 8.)

Suit la teneur de cet article, tel qu'il a été adopté lors de la lecture du procès-verbal :

Art. 8.

L'appel des jugements rendus par ce tribunal sera porté, dans les formes prescrites par les lois, à l'un des 7 tribunaux ci-après nommés, savoir: ceux des districts de Die, Villeneuvede-Berg, Largentière, Annonay, Alais, Vienne et Béziers; et néanmoins ce tableau cessera d'avoir lieu aussitôt que celui qui sera formé par les

corps administratifs, conformément aux lois, aura été rendu public. Les suppléants, et, à leur défaut des gradués, seront appelés pour juger en dernier ressort. »

M. Bigot de Préameneu, rapporteur, donne lecture de l'article 9, qui est ainsi conçu :

Le ministre de la justice rendra compte à l'Assemblée nationale de l'état de la procédure aussitôt que les informations seront faites. »

Un membre: Voici comment je propose de rédiger l'article 9:

Le ministre de la justice rendra compte à l'Assemblée nationale de l'état de la procédure, aussitôt que les informations seront faites, sans que l'instruction et le jugement puissent en être retardés. »

(L'Assemblée, consultée, adopte cette nouvelle rédaction de l'article 9.)

M. Dehaussy-Robecourt. Je demande à pro poser un article additionnel. Vous venez de donner des juges d'attribution à Avignon, parce qu'il n'y a point de juges élus par les citoyens d'Avignon et du comtat. Il n'est sûrement pas dans votre intention de prolonger cette attribution, dès que ces citoyens auront nommé des juges. En conséquence, je propose pour article additionnel celui-ci :

«Le tribunal provisoire, établi à Avignon, cessera ses fonctions dès l'instant que le tribunal criminel, qui sera établi suivant les formes constitutionnelles, pourra entrer en activité. »

Plusieurs membres : La question préalable! (L'Assemblée, consultée, décide qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur l'article additionnel de M. Dehaussy-Robecourt.)

M. Chabot, qui était membre du comité des lettres de cachet (1) et qui a été nommé membre du comité de surveillance, déclare opter pour ce dernier. (Quelques applaudissements.)

M. Chaufton, qui a été élu hier membre du comité de surveillance, prie l'Assemblée d'agréer sa démission.

M. Lemontey, secrétaire, donne lecture d'une lettre de la dame Delattre et de la dame veuve Morin, qui demandent la permission de conférer avec le sieur Delattre dans la prison de l'Abbaye; cette lettre est ainsi conçue:

"Monsieur le Président,

« Accablée sous le poids du malheur, amenée aux portes de la mort par des maladies cruelles, je crains de succomber, et je n'ai pas la force de résister aux rigueurs du sort qui m'accable en ce moment. Un décret terrible livre mon mari à la haute cour nationale et l'enferme dans les prisons; mon fils se casse le bras; les scellés sont apposés sur ma maison; les poursuites rigoureuses des créanciers, qui semblent avoir attendu ce triste moment, s'y sont réunies à la fois.

"

Une mère âgée de quatre-vingt-douze ans joint ses prières aux miennes pour obtenir de l'Assemblée nationale, une grâce que les circonstances rendent urgente, celle de voir mon mari. Touchés de notre situation déplorable, les représentants de la nation auront pitié de deux femmes

(1) Les membres de ce comité ont été nommés le 7 novembre; le procès-verbal a omis d'en faire mention a cette date. Il y a lieu se reporter pour la composition de ce comité à la séance du 29 novembre.

livrées à elles-mêmes dans une maison abandonnée comme au pillage. Ils ne refuseront pas l'unique consolation qu'elles demandent pour conférer avec l'accusé sur les moyens d'arrêter au moins les poursuites judiciaires.

L'espérance de le justifier un jour nous soutient encore, et peut-être le trouvera-t-on plus à plaindre qu'à blåmer. Daignez, Monsieur le Président, solliciter pour nous la permission de l'entretenir dans sa prison; vous acquerrez des droits à la reconnaissance éternelle de deux infortunées dont vous aurez adouci le sort.

« Je suis avec respect, etc.

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Signé Femme DELATTRE. »

Plusieurs membres: L'ordre du jour!

M. Fauchet. Je m'oppose à l'ordre du jour ; il me semble qu'il n'y a pas d'inconvénient à ce qu'en présence d'un juge de paix, la femme ei la mère du sieur Delattre puissent conférer avec lui de ses créanciers.

M. Rouyer. Je demande qu'on passe à l'ordre du jour. La demande de la dame Delattre ne nous regarde pas. Nous avons accusé le sieur Delattre; il est dans les mains de la justice; c'est à elle d'ordonner.

Plusieurs membres: L'ordre du jour!

M. Garran-de-Coulon. Je demande la parole contre l'ordre du jour.

M. Montault-des-Isles. Je demande à répondre à M. Garran-de-Coulon.

M. Garran-de-Coulon. Messieurs, il est incontestable que si le tribunal de la haute cour nationale était formé, vous ne devriez pas délibérer sur les motions qui vous sont faites puisque les accusés sont renvoyés devant la haute cour nationale; mais je vous prie d'observer que vous avez ici deux fonctions, celles d'accusateurs et de législateurs suprêmes; que le recours à votre autorité est ouvert à tous les citoyens; que dans l'état actuel il est impossible que les citoyens détenus dans les prisons de l'Abbaye puissent s'adresser à d'autres qu'à l'Assemblée nationale, puisqu'ils sont arrêtés par ses ordres et que la haute cour nationale n'est pas formée.

Je demande donc que l'on statue, d'une manière ou d'une autre, sur la pétition qui vient d'être présentée, et je me réunis à ceux qui pensent qu'il serait convenable de renvoyer cette demande au comité de législation, afin qu'il avisât au moyen de concilier (Murmures.) et la justice rigoureuse et l'humanité.

En conséquence, Messieurs, je demande le renvoi au comité de surveillance.

M. Montault-des-Isles. Si nous cédions au premier sentiment que nous éprouvons, au sentiment d'humanité, j'abonderais dans le sens de M. Garran-de-Coulon, et je serais le premier à demander à l'Assemblée d'accorder la grâce demandée par les pétitionnaires; mais, Messieurs, ce n'est point à la compassion à prononcer : c'est la justice rigoureuse qui défend d'avoir aucun égard à la demande qui nous est faite. Nous avons décidé dans trois reprises différentes, dans la même circonstance, que le sieur Varnier ne communiquerait pas avec ses parents; hier encore ses lettres ont été renvoyées aux archives, pour être remises à la haute cour nationale; et la conduite qu'a tenue l'Assemblée nationale à cet égard doit lui servir de modèle pour celle qu'elle doit tenir relativement à M. Delattre; je demande

donc que, par suite de ses décrets, l'Assemblée décide qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la demande faite à l'occasion de la pétition de la dame Delattre.

Plusieurs membres : La discussion fermée!

Un membre: Si vous ne voulez pas permettre à la mère et à l'épouse du sieur Delattre de le voir en présence du juge de paix, permettez-le avec d'autres moyens, ou du moins renvoyez au comité de législation."

M. Aubert-Dubayet. La Constitution interdit toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour la sûreté des prisonniers. Je demande donc que l'Assemblée fasse justice aux réclamations qui lui sont faites, ce qui est d'autant plus facile que le cas est tout différent de celui où se trouve le sieur Varnier. D'ailleurs, je crois que la motion de M. Fauchet est parfaitement juste et raisonnable; elle concilie les intérêts de la nation avec les intérêts sacrés de la nature que vous devez toujours prendre en considération. J'appuie donc la motion de M. Fauchet.

Plusieurs membres : Fermez la discussion! (L'Assemblée ferme la discussion.) Plusieurs membres insistent sur la proposition de passer à l'ordre du jour.

D'autres membres : La question préalable sur la motion d'ordre du jour!

(L'Assemblée, consultée, décide qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la motion de passer à l'ordre du jour.)

Plusieurs membres : La priorité pour le renvoi au comité de législation!

(L'Assemblée accorde la priorité à la motion de renvoi au comité de législation est renvoie à ce comité l'examen de cette demande pour en faire le rapport demain matin.)

(L'Assemblée se retire dans les bureaux pour procéder à la nomination d'un président, et rentre en séance un quart d'heure après.)

M. Lemontey, secrétaire, donne lecture d'une lettre de M. Delessart, ministre de l'intérieur, qui transmet à l'Assemblée plusieurs pièces relatives à l'arrestation du sieur Tardy, inspecteur des douanes à Quimper; cette lettre est ainsi conçue :

« Monsieur le Président,

« J'ai l'honneur de vous envoyer une lettre par laquelle M. Tardy, inspecteur des douanes à Quimper, se plaint de ce que les administrateurs du département du Finistère, ont fait mettre à exécution contre lui, de la manière la plus fàcheuse, le décret rendu sur la dénonciation faite contre MM. Varnier, Tardy et Noireau, et ce, d'après la simple lecture de ce décret dans les papiers publics, et sans en avoir aucune connaissance officielle. Je pense que les mesures à prendre à cet égard doivent être déterminées par l'Assemblée nationale. « Je suis, etc.

«Signé : DELESSART.

M. Lemontey, secrétaire. Le directoire de département du Finistère a écrit et envoyé les procès-verbaux et délibérations.

Un membre: Si ce n'est pas le bon Tardy que l'on a arrêté, il faut réparer cette faute.

M. Lecoz. Quand on a vu le décret de l'Assemblée nationale à Quimper, on a suivi de près ce citoyen, il lui est arrivè dé tenir des propos très

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« Nous nous empressons de vous adresser le procès-verbal de notre séance du 19 de ce mois, relativement au parti que nous avons cru devoir prendre de constituer ici en état d'arrestation, jusqu'à nouvel ordre, un sieur Tardy, inspecteur des douanes nationales, et originaire de Dijon. Ce particulier nous a paru, sous plusieurs rapports, suspect de complicité, soit avec le sieur Varnier, soit avec le sieur Tardy, de Dijon. La lecture de notre procès-verbal vous mettra à portée de connaitre nos motifs et les diverses circonstances qui nous ont déterminés. Nous nous dispensons d'entrer ici dans aucun détail, nous vous observons seulement que les scellés ont été apposés sur les papiers du sieur Tardy, actuellement en chartre privée dans sa chambre, sous la garde d'une sentinelle vigilante; nous vous envoyons aussi le procès-verbal d'apposition des scellés.

« Deux membres du conseil avaient été nommés pour concourir, avec le juge de paix, à l'apposition des scellés et à l'inventaire des papiers; ils n'ont pas cru devoir les examiner jusqu'à ce qu'ils y eussent été autorisés par une délibération ultérieure. Le conseil a approuvé cette précaution, et a arrêté que l'examen des papiers et la correspondance du sieur Tardy seraient suspendus jusqu'à ce que l'Assemblée nationale aít prononcé sur son arrestation. Hâtez-vous, Monsieur et cher député, de rassembler vos collègues, de leur communiquer cette affaire importante, et de la mettre sous les yeux du Corps législatif. Nous attendons sa décision avec la plus vive impatience. Nous ne doutons pas que vous mettrez le plus grand empressement à l'acueillir.

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en liberté. Je demande le renvoi au pouvoir exécutif.

M. Rouyer. Il est extraordinaire que sur cinq hommes du même nom, dont deux coupables, le pouvoir exécutif n'ait trouvé le moyen que d'arrêter les trois innocents, et c'est de cette manière que s'exécutent les ordres de l'Assemblée nationale. (Murmures.) Je ne crains pas de le dire: oui, Messieurs, on doit renvoyer au pouvoir exécutif, avec recommandation expresse de faire la plus grande attention avant de faire arrêter un homme. Nous lui avons désigné dans le décret quel était l'homme, puisque l'on a donné, non seulement son nom, mais encore l'état qu'il professait; et je crois qu'avec ces deux qualités bien distinctes, le pouvoir exécutif peut se mettre à même d'exécuter les ordres de l'Assemblée nationale.

Un membre: Je demande le renvoi au comité de législation, comme ayant déjà été saisi de cette affaire, pour qu'il examine si le sieur Tardy arrêté, est celui désigné dans les procès-verbaux qui ont été envoyés.

M. Navier. Je suis bien loin d'être l'apologiste du pouvoir exécutif, mais j'observe à M. Rouyer qu'en l'inculpant il a commis une grande erreur. En effet, si j'ai bien entendu, c'est l'administration du département du Finistère qui, sur la lecture des papiers publics, a pris sur elle de faire arrêter un citoyen. Il est très vrai que ce M. Tardy, arrêté à Quimper, est celui que vous avez mis en état d'arrestation. Le décret l'indique comme étant né à Dijon et receveur des douanes nationales. Celui-ci est effectivement né à Dijon, et non pas receveur, mais inspecteur des douanes nationales. Ainsi, Messieurs, il n'y point de doute que ce soit l'homme contre lequel vous avez rendu un décret d'accusation. Mais je n'en trouve pas moins très blâmable la conduite du corps administratif qui s'est permis, sur la lecture des papiers publics, sur le simple énoncé de journaux, de faire arrêter un citoyen sans avoir reçu un décret officiel du Corps législatif. (Murmures.)

Je n'accuse pas le zèle et la vigilance de l'administration du Finistère; il est très heureux que l'individu ait été arrêté, mais je dis que ce n'était pas au département à le faire arrêter, que la liberté est perdue si les corps administratifs remplissent les fonctions de juges. Celui-ci me parait donc très punissable d'avoir fait arrêter le sieur Tardy. Il devait instruire de ses soupçons un juge de paix ou un officier de police qui aurait ordonné dans les formes légales l'arrestation du citoyen prévenu. Au surplus, je demande le renvoi au comité de législation.

M. Cavellier. Toutes les fois que quelque faute est commise dans une administration par excès de patriotisme, ce n'est pas un grand mal, et cet excès de patriotisme doit être excusé, car il est nécessaire dans ce moment-ci. (Murmures.) Plusieurs membres: La lecture du procès-verbal d'arrestation!

M. Cavellier. Si le directoire a trop légèrement mis en état d'arrestation le sieur Tardy, c'est une faute excusable. Un membre de l'Assemblée constituante a dit avec beaucoup de justesse: Lorsqu'un fait quelconque sort des cas ordinaires, je crois qu'alors les actions des administrateurs mêmes doivent sortir de la règle ordinaire. »

Si le corps administratif reste dans l'inaction,

dans la nonchalance, s'il n'outrepasse pas ses pouvoirs, il sera accusé; s'il dépasse ses bornes, il sera encore accusé. Comment faut-il donc faire? Il ne faut pas déconcerter les corps administratifs. Il ne faut pas se dissimuler que, dans les circonstances présentes, ils sont les seules barrières que nous pouvons opposer à la foule des ennemis du bien public. (Applaudissements.)

M. Gérardin. Je demande la parole pour combattre les étranges principes du préopinant. Plusieurs membres: La discussion fermée!

(L'Assemblée ferme la discussion et renvoie la lettre du ministre de l'intérieur et le procès-verbal du conseil général du département du Finistère au comité de législation.)

M. Lemontey, secrétaire, donne lecture d'une lettre du procureur général syndic du département de l'Hérault, qui annonce que le calme est rétabli à Montpellier; cette lettre est ainsi conçue:

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« Vous apprendrez sans doute avec satisfaction que le calme renaît dans la ville de Montpellier; cette nuit et la journée du 16 ont été très paisibles. On exécute, sans murmure et de plein gré, l'arrêté dont j'ai eu l'honneur de vous envoyer une expédition par le précédent courrier. Plusieurs gardes nationaux suspects à la majorité de la légion, portent d'eux-mêmes ou envoyent leurs armes à la municipalité. Nous espérons qu'il ne s'en trouvera pas un seul qui oppose la moindre résistance.

«La garde nationale a promis solennellement de ne marcher que sur l'ordre de son commandant et avec ses officiers; au moyen de quoi, il y a tout lieu de croire que la tranquillité publique, qui avait été sérieusement compromise pendant deux jours, ne sera plus troublée.

« M. le commandant des troupes de ligne a néanmoins pris la précaution de renforcer la garnison de Montpellier de la compagnie des dragons du roi, dont une partie était à Lunel, et l'autre à Sommières, et de faire venir d'Avignon un régiment d'infanterie.

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«Samedi 19 du courant, M. Labast, capitaine de « l'Augustine », de Bordeaux, du port de 300 tonneaux, revenant de la Guadeloupe, eut le malheur de se perdre sur le Four, dès les 9 heures du matin; à 10 heures, un marin montant à la tour du Croisic, en descendit quelque temps après, rapportant qu'il voyait à une certaine hauteur un navire quí venait de se briser et qu'il était important de lui porter secours. A cette nouvelle, les sieurs Griffé fils et Alusse l'aîné, officiers de la rivière de Nantes, s'embarquèrent chacun dans une chaloupe avec les hommes de bonne volonté qu'ils purent trouver. M. Griffé fils se transporta du côté de la pointe, et forcé par le très mauvais temps, il rentra sans avoir rien trouvé; le sieur Alusse, plus heureux, rencontra, entre la pointe et celle du Croisic, des hommes sur un radeau : c'était une partie du navire, ils étaient 6, parmi lesquels le capitaine, le contre-maître, et il parvint à les sauver. On n'a pu voir sans attendrissement ces malheureux témoigner leur reconnaissance à leur libérateur; ils ont rapporté qu'au moment où le navire s'est brisé, 4 hommes ont péri, 18 sont restés sur la dunette, mais jusqu'à présent on n'a pu parvenir à les découvrir.

« Personne n'est plus capable que vous de faire connaître et d'appuyer la belle action de MM. Alusse et Griffé. Je vous le demande au nom de tous les bons citoyens du Croisic, qui la juge digne des plus grands éloges.

Signé LE CURÉ du Croisic. »

Je demande que M. le Président envoie, au nom de l'Assemblée, des remerciements à ces braves marins qui ont exposé leur vie pour sauver celle de leurs frères et dont le courage honore l'humanité.

M. Lacuée jeune. J'ajouterai le renvoi au pouvoir exécutif pour faire obtenir à ces braves citoyens la gratification que mérite leur civisme.

Un membre: Cette lettre n'emporte avec soi aucun caractère d'authenticité; c'est la lettre d'un simple particulier; elle ne peut pas faire l'objet d'une délibération de l'Assemblée nationale.

M. Gérardin. L'Assemblée s'est décidée plusieurs fois sur des avis ou des lettres de particulières, lorsqu'ils avaient un caractère connu. J'appuie en conséquence la motion de M. Coustard.

Un membre: Je demande que l'Assemblée ne statue pas avant d'avoir reçu des nouvelles officielles.

(L'Assemblée, consultée, ajourne à statuer sur cette affaire jusqu'à ce qu'elle ait été officiellement informée de l'événement.)

M. Lemontey, secrétaire, donne lecture d'une lettre des administrateurs au département de police de la ville de Paris, qui instruit l'Assemblée que le sieur Delattre a un second domicile dans la petite rue des Banquiers; cette lettre est ainsi conçue :

Paris, le 26 novembre 1791.

« Monsieur le Président,

« L'Assemblée nationale, dans sa séance d'hier, a ordonné que le sieur Delattre serait mis en état d'arrestation, et que les scellés seraient apposés sur les effets, meubles et papiers, dans l'appartement qu'il occupe, maison des Écoles de droit. Nous avons été instruits que le sieur

Delattre avait un autre domicile, petite rue des Banquiers. Nous avons pris à l'instant toutes les précautions pour empêcher qui que ce soit d'y pénétrer; mais le juge de paix, chargé de la première apposition des scellés, ne peut pas se transporter dans cet endroit qui est hors des limites de son territoire, s'il n'y est autorisé, et l'Assemblée nationale est priée de vouloir bien ordonner ou que le même juge de paix ou que celui de la section des Gobelins se transporte pour apposer également les scellés audit domicile.

« Nous sommes avec respect, etc...

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ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE. Séance du samedi 26 novembre 1791, au soir. PRÉSIDENCE DE M. PASTORET, EX-PRÉSIDENT.

La séance est ouverte à six heures du soir. M. Dochier, au nom du comité de division, fait la troisième lecture (1) d'un projet de décret sur la suppression et réunion des paroisses de la ville de Romans, et de partie de celle de Mours, pour n'en former qu'une seule. Il observe que la discussion est ouverte et présente un projet de décret qui est mis aux voix en ces termes :

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu la troisième lecture du projet de décret tendant à supprimer et réunir les trois paroisses de la ville de Romans, et partie de celle de Mours, en une seule, décrète qu'elle est en état de rendre un décret définitif.

(Ce décret est adopté.)

M. Dochier, rapporteur, soumet à l'Assemblée un texte nouveau du projet de décret définitif. (L'Assemblée adopte ce projet de décret, sauf rédaction.)

Suit la teneur du projet de décret définitif, tel qu'il a été adopté lors de la lecture du procèsverbal :

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de division, sur la suppression et réunion des trois paroisses de la ville de Romans et de partie de celle de Mours, pour n'en former qu'une seule, en conformité du procès-verbal du directoire du district, de l'avis du fondé de pouvoir de l'évêque, et de l'arrêté du directoire du département de la Drôme, toutes lesquelles pièces ont éte vues et examinées par le comité: attendu qu'il a été fait trois lectures du projet de décret présenté par le co

(1) Voy. pour la première lecture, Archives parlementaires, i serie, tome XXXIV, seance du 8 novembre 1791, page 690, et pour la seconde lecture, ci-dessus séance du 17 novembre 1791, page 105.

mité, dans les séances des 8, 17, 26 du présent mois de novembre: et que, dans la séance de ce jour, après la troisième lecture, il a été arrêté de décider définitivement sur cet objet, décrète :

Art. 1er

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« Nous recevons à l'instant du commissaire du roi auprès de la caisse de l'extraordinaire, une lettre, par laquelle il nous informe que sur les 10 millions dont le décret du 11 de ce mois a ordonné la remise en assignats de 5 livres à ladite caisse, il en a fait verser jusqu'à ce jour, par échange, 9,500,000 livres, et que les 500,000 restants sont réservés pour les payements particuliers de la Trésorerie. Cette distribution étant ainsi consommée, nous nous hâtons d'en prévenir l'Assemblée nationale et de la supplier de vouloir bien ordonner une nouvelle remise et de nouveaux versements à la Trésorerie, également par voie d'échange. »

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