Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

Décret définitif.

sieurs officiers de la gendarmerie nationale des

départements de la Corrèze et de la Haute-Ga« L'Assemblée nationale, après avoir décrété

ronne qui ont déserté pour aller au delà du Rhin. qu'il y a urgence, ouï le rapport de son comité mi

Je demande que le ministre soit chargé nommélitaire sur l'interprétation qui lui a été demandée ment de procéder à leur remplacement. des articles 10 et 11 du titre II de la loi concernant l'organisation de la gendarmerie nationale,

M. Thuriot Je demande que le membre qui des 22, 23, 24 décembre 1790, et 16 janvier 1791,

vient de faire cette dénonciation soit chargé de décrète que dans la formation de la gendarme

la laisser au comité de surveillance avec ses obrie nationale, les officiers et sous-officiers ayant

servations, parce qu'il importe de savoir jusservi tant dans les troupes de ligne que dans la

qu'à quel point on peut compter sur les gens qui ci-devant maréchaussée, prendront rang entre

seront placés par le ministre. eux dans leurs grades respectifs de la manière

Un membre : Cette dénonciation regarde le disuivante :

rectoire du département. Art. 1°r.

Le membre qui a fait la dénonciation : J'observe

que le procureur général syndic est oncle d'un « Les capitaines prendront rang entre eux à des déserteurs, et qu'un des administrateurs est raison de l'ancienneté de la date de leur com son beau-frère. mission ; et ceux qui n'étaient par capitaines (Cette dénonciation n'a pas eu de suite.) avant la formation de ladite gendarmerie, pren

M. Delmas propose deux articles additionels dront rang dans leurs grades respectifs, en rai

relatifs à la manière dont les officiers de gendarson de l'ancienneté de leurs lettres, brevets, ou

merie nationale doivent prendre rang, entre eux. rang de lieutenant de sous-lieutenant qu'ils

(La commission renvoie ces deux articles au coavaient. » (Adopté.)

mité militaire pour en rendre compte à la séance Art. 2.

de samedi soir.) « Les lieutenants prendront rang entre eux à

M. Rouyer. Vous avez entendu plusieurs ré

clamations d'un grand nombre de villes du raison de leur ancienneté dans ledit grade de

royaume qui demandent l'augmentation des brilieutenant, s'ils en étaient déjà pourvus dans gades de la gendarmerie nationale. Je propose leurs corps respectifs, soit par lettres ou bre

à l'Assemblée de renvoyer au comité militaire vets, soit par le simple rang attribué à l'emploi

pour faire incessamment un rapport sur cet qu'ils occupaient : s'ils n'étaient pas lieutenants,

objet. ou n'en avaient pas le rang avant la formation

(L'Assemblée renvoie au comité militaire pour de la gendarmerie nationale, ils prendront rang

en rendre compte également samedi.)

le

de officier. » (Adopté.)

lettre du maire de Paris qui fait passer à l’As

semblée l'état des adjudications de biens natioArt. 3.

naux faites les 21, 22, 23 et 24 de ce mois; elles

se montent à 597,600 livres. « A égalité de rangs et de dates, l'ancien

(La séance est levée à dix heures.) neté dans les grades antérieurs déterminera le rang."

Un membre : Je demande qu'on ajoute à l'article cette disposition : « et à égalité de date dans les grades antérieurs, l'ancienneté d'âge réglera le rang. »

ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE. M. Delacroix, rapporteur. J'adopte l'addition proposée.

Séance du vendredi 2 décembre 1791. (L'Assemblée décrète l'article 3 avec l'amendement.)

PRÉSIDENCE DE M. LACÉPÈDE. En conséquence, cet article est ainsi conçu : « A égalité de rangs et de dates, l'ancienneté

La séance est ouverte à neuf heures du matin. dans les grades inférieurs déterminera le rang;

M. Lacretelle, secrétaire, fait lecture des et à égalité de date dans les grades antérieurs, l'ancienneté d'âge réglera le rang. »

procès-verbaux des séances du jeudi 1er décem

bre, au matin et au soir. Art. 4.

M. Lecoz. Je réclame contre la mention faite

au procès-verbal de la remontrance faite aux dé« Dans quelque grade que soit employé un of

putés de Saint-Malo, hier matin. Un mot échappé ficier pourvu d'un brevet, commission, lettres, ou

dans la douleur ne doit pas être une flétrissure rang d'un grade supérieur à celui où il se trouve

pour une ville qui a donné tant de preuves de d'après la formation, il ne pourra, à raison de ce titre, prétendre qu'à prendre rang, parmi les

patriotisme. Je demande que le décret qui a rapofficiers du même grade dans lequel il se trouve

pelé l'orateur de la députation de Saint-Malo au

respect dù à l'Assemblée soit rapporté. employé ; et lorsqu'il parviendra dans le même

de la gendarmerie nationale à un nouveau corps

M. Thuriot. Je demande la question préalable grade, il ne pourra s'y prévaloir desdites lettres,

sur cette motion ; le pétitionnaire a prononcé brevets ou commissions. » (Adopte.)

par deux fois la phrase incriminée et le vote de

blâme de l'Assemblée a été rendu à une grande M. Delacroix, rapporteur. Je demande que ce

majorité. décret soit porté demain à la sanction.

(L'Assemblée, consultée, décrète qu'il n'y a pas (L'Assemblée adopte cette motion qui forme lieu à délibérer sur la motion de M. Lecoz.) l'article 5 du décret.)

Un membre : Je demande que les membres qui Un membre : Je dénonce à l'Assemblée plu- présenteront des projets de décret soient tenus

pas

de les mettre aussitôt sur le bureau et que les tembre veut, article 14, que « dans le cas où, secrétaires fassent passer après chaque séance, lors de l'examen des comptes, il paraitrait qu'il au comité des décrets, une note signée des dé- y a lieu à exercer l'action resultant de la rescrets rendus dans la séance.

ponsabilité contre quelques-uns des ministres,

l'Assemblée décret présentés par les divers comités soient signés de ceux qui ont été d'avis de ces projets. le bureau de comptabilité. » Je demande s'il est

(L'Assemblée, consultée successivement sur ces presumable que les parents des ministres vous différentes motions, écarte la dernière par la dénonceront ces mêmes ministres. On alléguera question préalable et passe à l'ordre du jour sur vainement que l'incompatibilité entre la qualité les deux premières.)

de parent d'un ministre du roi et l'exercice M. Dehaussy-Robecourt. Il y a quelques

d'une place de commissaire de la comptabilité,

n'a jours, vous avez refusé d'admettre à la barre les

été prononcée par la loi. Il suffit que cette commissaires de la comptabilité, par la raison

loi du 15 septembre ait annoncé que la respon

sabilité des ministres sera décrétée par l'Assemque leurs nominations ne vous étaient pas notifiées officiellement (1). Hier, vous avez reçu une

blée nationale sur les dénonciations du bureau lettre du ministre des contributions publiques,

de comptabilité pour que les ministres du roi ne

puissent à aucun titre ni sous aucun prétexte, qui vous annonce officiellement la nomination de ces commissaires. Comme la raison donnée

se permettre de nommer leurs parents à ces

places. pour ne pas les admettre ne subsiste plus, je demande qu'ils soient admis dimanche prochain

Ainsi, Messieurs, voilà une première difficulté à la barre.

que je prie l'Assemblée d'examiner. Je lui déM. Thuriot. Je demande que M. François de

nonce la nomination de parents des ministres

du roi dans le nombre des commissaires du buNeufchâteau, qui a fait la motion que les com- reau de comptabilité, et je la prie de renvoyer missaires ne soient pas admis, soit entendu. l'examen de cette difficulté à un de ses comités,

M. François de Neufchâteau. Je m'étais pour lui en rendre compte. réservé d'éclairer l'Assemblée sur le parti que Mais il ne suffirait pas d'avoir pris cette prél'opinion publique aurait pris à l'égard des com- caution, si vous laissiez pour l'avenir cette nomissaires de la comptabilité, lorsque leurs no- mination vague et indéfinie, entre les mains du minations auraient été annoncées par le pouvoir pouvoir exécutif. Si vous ne prenez pas de préexécutif. Maintenant que ces nominations ont cautions sévères pour prévenir les abus qui ont été annoncées, je vais faire part à l'Assemblée déjà été dénoncés à l'Assemblée nationale consde mes remarques à ce sujet.

tituante, relativement aux commissaires de la Il y aurait une infinité de choses à dire contre trésorerie, qui ont été dénoncés par l'opinion presque tous les noms qui se trouvent sur la publique d'une manière très marquée, relativeliste de ces commissaires; mais on doit observer ment à la nomination, encore très importante, que la nomination en a été laissée au roi, sans des commissaires conservateurs des forêts. fixer les conditions d'éligibilité à ces places, qui L'Assemblée constituante, sur la fin de ses cependant sont d'une nature vraiment impor- travaux, s'est pressée d'organiser différentes tante et exigent des hommes purs et habiles. parties de l'administration générale qu'il était

L'Assemblée jugera de leur importance lors- urgent d'organiser; mais la célérité avec laqu'elle saura que les quinze commissaires de la quelle elle s'est occupée de ces travaux imporcomptabilité remplacent dans leurs fonctions tants ne lui a pas permis de prendre toutes les toutes les chambres des comptes du royaume, précautions nécessaires ; elle a négligé certaineet qu'indépendamment des comptes annuels et ment dans le décret du 15 septembre une des futurs il y a près de 1,300 comptes arriérés à la des dispositions les plus essentielles, qui était chambre des comptes de Paris. La véritable

celle de fixer les conditions d'éligibilité pour ces cause du désordre des finances du royaume places. été dans l'arriéré de la comptabilité, dans la né- En conséquence, je demande qu'on renvoie au gligence des ci-devant chambres des comptes à comité de législation l'examen de la question de remplir les fonctions qui leur étaient confiées ; savoir si les ministres ont pu nommer leurs car si ces corps avaient usé de leur autorité pour beaux-frères, commissaires de la comptabilité apurer les différents comptes des payeurs et tré- de l'Etat. Je demande, en outre, que ce comité soit soriers de l'Etat, il est certain que le déficit au- chargé de vous présenter un projet de décret rait été connu plus tôt, et que ce déficit, aujour- sur les conditions de l'éligibilité que vous presd'hui si difficile à calculer, n'aurait pas atteint crirez pour ces places, afin que le pouvoir exéune telle énormité. Si donc la négligence des an- cutif n'abuse pas des nominations qui lui sont ciennes chambres des comptes a été une des renvoyées et que les nominations à ces places occasions du déficit, nous avons un grand inté- importantes répondent véritablement à l'objet de rêt à jeter sur la comptabilité un jour plus exact leur création à la confiance publique. (Applauet plus lumineux, et nous ne devons pas l'atten- dissements.) dre des nominations qui ont été faites.

M. Gilbert. J'observe que l'incompatibilité La loi ne peut pas avoir d'effet rétroactif sur

reclamée contre les parents des ministres doit les conditions d'éligibilité. Je m'abstiendrai donc

s'étendre aux parents des députés à l'Assemblée de présenter les détails et les éclaircissements

nationale. qu'il m'a été facile de rassembler sur les 15 commissaires nommés. Mais il en est trois parmi

M. Thuriot. Je demande que le comité de eux qui sont annoncés comme parents ou beaux

législation examine en même temps si 5,000 livres frères des différents ministres du roi ; or, mes

d'appointements ne suffiraient pas à chacun des sieurs, une des dispositions du décret du 15 sep

membres du bureau de comptabilité, au lieu de 1,500 livres qui leur sont attribuées. Nous devons

tout faire pour soulager la nation. (1) Voir ci-dessus séance du før décembre, p. 500. M. Rougier-La-Bergerie. Si vous renvoyez

encore au comité de législation, vous l'éloignerez 2° Lettre de M. Duportail, ministre de la guerre, du but de ses opérations. Il y a un comité de concernant les dépenses du département de la l'examen des comptes, je demande que les pro guerre pour les années 1791 et 1792, l'arriéré de positions de M. François de Neufchâteau y soient 1790, etc., et concernant l'état nominatif des surenvoyées.

jets nommés aux sous-lieutenances dans les Plusieurs membres : Le renvoi au comité de troupes à pied et à cheval, à la date du 15 seplégislation !

tembre 1791. (L'Assemblée renvoie l'examen des propositions

Cette lettre est ainsi conçue (1) : de MM. François de Neufchâteau, Gilbert et Thuriot au comité de législation.)

Paris, le 1er décembre 1791. En conséquence, le décret suivant est rendu : « Monsieur le Président, « L'Assemblée nationale décrète que son comité

« J'ai l'honneur de vous adresser, conformede législation lui fera incessamment un rapport sur la question de savoir si des parents de mi

ment au décret du 26 novembre dernier, l'état de nistres du roi et de députés à l'Assemblée na

tous les sujets qui ont été nommés aux sous-lieutetionale ont être compris dans la première

nances dans les troupes à pied età cheval, à la date nomination des 15 commissaires-vérificateurs

du 15 septembre (2); on a pris ainsi une même des comptes de l'Etat; et que le même comité

date, parce que les emplois étant vacants à cette lui présentera un projet de décret sur les con

époque, il eût été injuste de donner aux premiers ditions d'éligibilité, et les autres précautions

nommés le rang sur ceux qui l'ont été après, par qu'il convient de fixer pour l'avenir, afin que les

la seule raison que le travail ne pouvait pas se nominations de ces places importantes répon

faire pour tous les corps à la fois.

« L'Assemblée nationale verra que, quoiqu'on dent véritablement à l'objet de leur création et à la confiance publique, sans néanmoins que le

m'ait reproche de la lenteur dans cette opération, renvoi de ces objets au comité de législation

cependant le nombre des nominations faites est puisse retarder la présentation et l'examen du

considérable. Dans mon rapport du 15 octobre plan de travail des commissaires, annoncé par

je lui avais annoncé que le travail était bien la lettre du ministre des contributions pu

avancé, et qu'en le poussant avec activité, il se

rait totalement terminé dans 4 à 5 semaines. bliques. «L'Assemblée décrète, en outre, que le comité

Effectivement, à la fin d'octobre, la majeure parde législation s'occupera en même temps de la

tie des expéditions était faite, et je ne me suis fixation du traitement des commissaires du bu

arrêté que quand j'ai appris qu'il avait été mis

en doute à l'Assemblée, si les expéditions postéreau de comptabilité, et en proposera la réduc

rieures au 15 octobre étaient valables. J'avoue que tion, s'il y a lieu. »

l'article 1er du décret du 28 septembre ayant dit M. le Président. J'invite l'Assemblée à se

formellement que le « mode provisoire de nomiretirer dans les bureaux pour procéder à l'élec

nation aurait son effet pour les places actuelletion de quatre secrétaires, en remplacement de

ment vacantes, et pour celles qui viendraient MM. Couthon, Torné et Isnard, secrétaires sor

å vaquer d'ici au 15 octobre prochain », je n'avais tants, et de M. Lemontey, nommé vice-président. (L'Assemblée se retire dans les bureaux et

pas cru qu'il pût y avoir la moindre incertitude

sur le sens de ce décret, et j'étais bien certain rentre en séance une demi-heure après.) que le comité militaire de l'Assemblée consti

M. le Président. Je rappelle à l'Assemblée tuante, qui avait proposé le décret, ne l'avait jaque les commissaires de la comptabilité désirent mais entendu autrement. être admis pour présenter leurs hommages.

Cependant, dès que j'ai su que la question Quelques membres s'opposent à leur admission devenait problématique, j'ai suspendu toute noavant que le comité de législation ait fait son

mination, et il n'en a été fait depuis que pour rapport sur les questions qui lui ont été ren les régiments, numéros 36 et 47, en vertu des voyées.

décrets particuliers qui les concernent, et pour M. François de Neufchâteau et plusieurs

les bataillons qui s'embarquent. Je dois au surautres membres demandent qu'ils soient admis

plus observer que la chose devient assez indiffésans rien préjuger sur la validité de leur nomi

rente en elle-même; car presque tous les sujets

dont j'envoie la liste, présentent les conditions nation. (L'Assemblée, consultée, décrète que les com

exigées depuis par les nouveaux décrets. Tous

ont fourni" des certificats de civisme; et le plus missaires de la comptabilité seront admis dimanche sans rien préjuger sur la validité de leur

grand nombre de service actif dans les gardes nomination.)

nationales. Je pourrais d'ailleurs présenter pour Un membre demande que le rapport du comité

garant de la convenance de choix les témoignages de législation sur le mode de constater les ma

donnés parles corps administratifs, et les membres riages, naissances et décès, soit ajourné à jour

de l'Assemblée constituante les plus distingués fixe.

par leur patriotisme. (L'Assemblée ajourne ce rapport à lundi.)

« J'ai pensé que l'état des sujets introduits dans

l'armée, intéressant d'une manière plus directe M. Guadet, secrétaire, donne lecture des lettres, l'Assemblée nationale, elle approuverait l'empresadresses et pétitions suivantes :

sement que je mets à le lui adresser sans attendre 1° Lettre de M. Duportail, ministre de la guerre, l'époque qu'elle a fixée. J'aurais désiré pouvoir lui qui demande que le nombre des ordonnateurs et faire passer en même temps l'état nominatif,qu'elle auditeurs des cours martiales, actuellement fixé a demandé par le même décret, des officiers qui à 23, soit porté à 25; et qu'il en soit placé deux dans chacune des première et cinguième divisions.

(1) Bibliothèque de la Chambre des députés : Collec(L'Assemblée renvoie cette demande, convertie

lion des affaires du temps, Bf in-8°, 0° 165, tome 137, en motion, au comité militaire pour en rendre

n° 12. compte dans la séance de demain au soir.)

(2) Voir ci-après cet état, aux annexes de la séance,

[ocr errors]

page 518.

ont abandonné leurs régiments, sans congé ou M. Guadet, secrétaire, continuant la lecture : démission, avec désignation du corps où ils ser- « Cet état présentera un tableau plus exact de la vaient, du grade qu'ils yoccupaient, et de l'époque dépense, que nele serait le relevé des ordonnances de leur absence; mais cet état exige un travail que j'ai expédiées, puisque la plus grande partie considérable.

des dépenses se paient sur les revues ou sur les Je prie l'Assemblée d'observer que la seule ordonnances des commissaires ordonnateurs, chose qui m'importait, c'était de connaitre à dont je ne connais le montant que par le compte chaque instant quels étaient les emplois qui qu'ils m'en rendent, et par conséquent longtemps devaient être regardés comme vacants, de quelque après. Si l'intention de l'Assemblée est de conmanière que ce fut, soit parce que les titulaires naitre le montant des dépenses faites, les comavaient refusé le serment, soit parce qu'ils avaient missaires de la Trésorerie nationale en présendonné leur démission pour une cause quelconque, teront l'état bien plus facilement que moi, puissoit enfin parce qu'ils avaient quitté leur corps qu'ils en ont toutes les pièces entre les mains. sans congé (sans cependant avoir été expulsés A l'égard de l'arrêté antérieur à 1790, j'ai par leurs soldats). J'ai pris tous les moyens con- adressé successivement au commissaire du roi venables à cet effet, et j'ai travaillé à mesure chargé de la liquidation, toutes les réclamations aux remplacements avec autant de célérité qu'il qui me sont parvenues ; j'ignore totalement quelles a été possible; mais s'il faut aujourd'hui donner sont celles qu'il a liquidées et celles qui restent une liste de tous les remplacés, la rendre pu- à liquider : je n'ai aucun moyen de m'en assurer, blique, exposer les causes de chaque vacance puisque cette opération m'est absolument étrand'emploi, on sent aisément qu'il faut faire de gère. nouvelles recherches, revoir le travail de tous « Quant aux sommes dues sur l'année 1790, il les corps, à toutes les époques, et mettre le plus reste effectivement plusieurs objets à terminer grand soin à éviter toutes les erreurs : car il ne en vertu de la loi du 10 juillet 1791, et de quelserait pas indifférent de noter, comme ayant ques autres. J'ai écrit círculairement, en vertu quitté son corps sans démission, celui qui l'aurait du décret du 29 septembre, pour en connaitre le donnée pour des causes étrangères aux affaires montant; mais je n'ai pas encore rassemblé politiques. L'état demandé par l'Assemblée exige toutes les pièces nécessaires pour le constater; donc, pour être fait avec exactitude et ne com-- j'observerai seulement que j'ai écrit à l'Assempromettre personne, infiniment de soin et plus blée nationale, les 30 octobre et 18 novembre de temps qu'il ne m'en reste à passer dans la derniers, pour quelques éclaircissements à ce la carrière ministérielle. (Mouvement.)

sujet, et que je n'en ai reçu aucune réponse. « Je crois devoir informer ici l'Assemblée na- « Par un dernier article, l'Assemblée nationale tionale que diverses circonstances m'obligeant demande l'état des radiations qui ont dû être de renoncer à l'espoir d'être désormais utile faites des appointements, traitements et pensions à ma patrie dans l'emploi de ministre de la des fonctionnaires publics absents du royaume : guerre, j'ai prié Sa Majesté de me permettre j'ai l'honneur de vous observer que cette dispode le remettre entre ses mains, et qu'elle a bien sition ne me parait pas applicable au départevoulu m'accorder cette permission; mais quoique ment de la guerre, pụisque le payement de ces sorti du ministère, j'aurai à cæur, je solliciterai sortes de dépenses n'a lieu qu'en vertu des remême d'être autorisé de fournir à l'Assemblée vues ou des certificats d'existence en France, et toutes les informations et éclaircissements qu'elle que si, ce que je ne crois pas, ces formalités pourra désirer sur les opérations auxquelles j'ai avaient été négligées, les commissaires de la tréeu part. J'ai la confiance de croire qu'elle recon- sorerie en seraient seuls responsables, puisqu'ils naîtra que la loi a toujours été mon guide; que sont seuls chargés du payement. Quant à moi, je ne me suis pas contenté de l'exécuter stricte- mes fonctions se sont bornées à proposer au roi ment; mais que j'en ai, en toute occasion, pré- le remplacement de ceux qui avaient abandonné paré, facilité l'exécution par tous les moyens leurs emplois, et à en faire passer ensuite l'état que peuvent suggérer le vraí zèle et le patriotisme. aux commissaires de la trésorerie nationale, S'il a été commis des erreurs, des omissions, pour pourvoir à leur payement d'après les forc'est qu'elles sont inévitables dans une admi- mes décrétées. nistration toujours immense, et que les circons- « Il me reste, Monsieur le Président, à rétances actuelles ont plus que triplée depuis que pondre à la demande aux ministres d'indiquer j'en suis chargé.

les abus qui auraient pu s'être introduits dans « Je vois, par les papiers du jour, que l'As- les différentes parties du gouvernement. J'obsemblée nationale a rendu hier un décret sur la serverai à cet égard que les décrets sur la discomptabilité des ministres. Je m'empresse de lui cipline militaire, l'ordre judiciaire et l'adminisadresser une réponse provisoire sur les diffé- tration de l'armée, n'ont été rendus que dans les rents articles qui peuvent concerner mon dépar- derniers jours de septembre. L'Assemblée natiotement.

nale sentira sûrement que l'organisation de « L'Assemblée nationale demande, d'ici au l'armée étant si récente, et la marche de son 15 décembre, l'aperçu des dépenses à faire en administration encore incertaine, je n'ai pu 1792: j'en étais occupé, et cet état est prêt à être asseoir que des conjectures vagues sur les améterminé. L'Assemblée le recevra avant l'époque liorations dont elles peuvent être susceptibles : qu'elle a fixée.

le temps et l'expérience peuvent seuls donner à « Quant à la dépense de 1791, dont elle demande cet égard des notions certaines. également l'état, j'ai l'honneur de lui rappeler « Cependant je me ferai un devoir de transque je l'ai adressé à l'Assemblée le 16 du mois mettre à mon successeur les observations que dernier, quoique je n'aie pas entendu dire que j'ai été à portée de faire jusqu'à présent. ma lettre ait été lue... »

« Je suis avec respect, Monsieur le Président, Plusieurs membres : Elle a été renvoyée au

votre très humble et très obéissant serviteur, comité!

Signé : DUPORTAIL. » Un membre: Le ministre devrait venir lui-même! M. Cambon. Je demande que la lettre du mi

[ocr errors]

nistre de la guerre soit renvoyée aux comités portante, c'est un avantage que d'entendre quelréunis de la trésorerie nationale et des dépenses ques idées jetées en avant par un homme qui a publiques. Le ministre répond à un décret que réfléchi sur la matière. Je demande que M. Hévous avez rendu dans la séance du 29 novembre rault soit entendu. au soir; mais il me parait qu'il ne satisfait point Plusieurs membres : L'ordre du jour ! à plusieurs demandes qui lui ont été faites. Il

(L'Assemblée, consultée, décrète qu'elle ne pasvous annonce qu'il donnera des renseignements

sera pas à l'ordre du jour et que M. Hérault-deà son successeur, tandis que la Constitution

Séchelles sera entendu, après la lecture des letexige qu'il les donne directement à l'Assemblée.

tres et adresses déposées sur le bureau. Elle déIl faut donc l'obliger à vous donner ces rensei

crète, en outre, le renvoi au comité militaire de gnements.

la lettre du ministre de la guerre quant aux obUn membre : J'ajoute que le mode de respon- jets militaires, et aux comités réunis de la trésabilité des ministres, qui doit vous être proposé sorerie nationale et des dépenses publiques, quant par votre comité de législation, n'ayant point aux objets de finances.) encore son exécution, il me paraît à propos que Un membre : Je demande l'impression de la dès à présent l'Assemblée nationale rende un

lettre et des états envoyés par le ministre. décret portant que le ministre qui sort ne puisse (L'Assemblée décrète l'impression de la lettre s'affranchir de la responsabilité qu'après avoir du ministre de la guerre et des états qui y sont rendu ses comptes.....

joints.) Plusieurs membres : C'est inutile!

M. Guadet, secrétaire, continuant la lecture Le même membre... et je demande que le mi- des lettres, adresses et pétitions : nistre de la guerre ne puisse pas abandonner le timon actuel de son département sans avoir

Adresse des officiers municipaux et des memdonné à l'Assemblée tous les renseignements qui

, après avoir présenté à l'Assemblée nationale

bres du conseil général de la commune de Langres, qu'elle est en droit d'exiger. (Murmures.)

l'hommage de leur reconnaissance et de leur M. Duhem. I est certain que si la responsa- respect, renouvellent dans ses mains le serment bilité n'est pas un être chimérique, il faut de de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution toute nécessité que l'Assemblée preone des me

du royaume, d'être fidèles à la nation, à la loi et sures efficaces pour que cette responsabilité

au roi, et de bien remplir leurs fonctions. Ces existe. En conséquence, je demande qu'aucun mi- administrateurs demandent par la même adresse nistre démissionnaire ne puisse sortir du royaume

la suppression d'un des deux juges de paix de la sans avoir rendu ses comptes.

ville de Langres. Un membre : C'est fait!

(L'Assemblée décréte qu'il sera fait mention M. Duhem. Si c'est fait, pourquoi avez-vous

honorable de l'adresse au procès-verbal et renlaissé sortir M. de Montmorin? (Applaudissements

voie au comité de division l'examen de la dedans les tribunes.)

mande de la suppression d'un juge de paix.) Plusieurs membres : M. de Montmorin est à

4° Adresse des administrateurs du département Paris.

de la Manche qui demandent à l'Assemblée natioM. Albitte ainé. Le ministre de la guerre vous

nale des secours pour les pauvres de leur dépardit que le temps et l'expérience pourront mieux

tement, qui sont en très grand nombre. vous faire connaitre les améliorations à apporter

(L'Assemblée renvoie cette adresse au comité dans l'administration de la guerre : c'est ce que

des secours publics.) je crois aussi; mais je demande qu'il ne s'en 5° Pétition de M. Fenouillot de Falbaire, qui se aille pas sans rendre compte de l'état où il laisse plaint des vexations et des injustices qu'il a esles troupes et les gardes des frontières.

suyées dans sa place d'inspecteur général des M. Delacroix. Je rappelle à l'Assemblée que, salines, et qui demande que l'examen

de son médepuis fort longtemps, elle a chargé son comité

moire soit renvoyé au comité des domaines, pour de législation de lui proposer un projet de décret

le rapport en etre fait en même temps que celui sur la responsabilité des ministres, et sur la ma

relatif à la nouvelle organisation des salines. nière de l'exercer. Certes, dans ce projet, on au

(L'Assemblée renvoie le mémoire au comité rait discuté la question de savoir si les ministres

des domaines.) pouvaient sortir de France avant d'avoir rendu 6° Pétition de M. Beauquesne , qui demande le compte qu'ils doivent de leur administration. l'exécution du décret du 19 du mois dernier, reIl ne faut donc pas faire un décret exprès pour latif aux secours attribués aux ci-devant emcela. L'Assemblée nationale attend depuis fortployés des fermes, et qui accuse de l'inexécution longtemps le décret sur la responsabilité des de ce décret l'ancienne compagnie des fermiers ministres; ce décret est très urgent.

généraux, dont il dit que l'influence est très M. Hérault-de-Séchelles. J'ai fait un tra- grande encore auprès des ministres. vail particulier sur l'exercice de la responsabilité

(L'Assemblée renvoie cette pétition au comité des ministres, et je demande à l'Assemblée la

des pétitions.) permission de le lui lire.

7° Pétition de 48 citoyens composant la ci-devant Plusieurs membres : Tout de suite!

compagnie des gardes de la connétablie. Ils obserUn membre : M. Hérault ne peut lire qu'un

veni qu'étant sur le point d'être dispersés dans travail du comité et non un travail particulier ;

la gendarmerie nationale, il serait instant qu'on je demande que l'on passe à l'ordre du jour.

voulut s'occuper de leurs réclamations. Plusieurs membres demandent que le comité de de liquidation pour en faire le rapport dans le

(L'Assemblée renvoie cette pétition au comité législation fasse à l'instant son rapport sur la responsabilité des ministres.

plus court délai.) D'autres membres combattent cette proposition. mémoire imprimé relatif au moyen d'assurer la

Lettre de M. Fiquenel, à laquelle est joint un M. Viénot-Vaublanc. Dans une question im- circulation des assignats.

« PreviousContinue »