Page images
PDF
EPUB

M. Delacroix. L'Assemblée ne peut rien dé- L'Assemblée constituante elle-même avait secider d'après un fait rapporté et transmis par un condé ces vues jusqu'à un certain point, et une particulier. Lorque l'Assemblée aura reçu une loi du 6 avril dernier avait ordonné « qu'il serait réponse officielle du directoire du département avancé par le Trésor public une somme de 2 mil. du Haut-Rhin, elle jugera si M. Wimpffen doit lions, pour être employée, en la présente année, ou non obéir à ses décrets. Je demande que l'on soit au payement des ouvrages d'art et d'entretien passe à l'ordre du jour. (Appuyé ! appuye!) des routes déjà faites, soit

au payement des ap(L'Assemblée, consultée, passe à l'ordre du pointements, salaires et frais de conduite du jour.)

quartier de janvier, sauf le remplacement sur M. le Président. La parole est à M. le minis- les départements pour les parties qui devraient tre des affaires étrangères qui demande à lire un

être à leur charge ». mémoire sur son ancienne administration du dépar

Les fonds accordés par cette loi ont été d'autement de l'Intérieur et concernant la nécessité de tant plus vite consommés, que parmi les ouprocurer quelques avances à un certain nombre de vrages d'art auxquels ils devaient être appliqués départements, pour les dépenses relatives aux tra

concurremment avec les autres travaux, il s'en vaux des routes (1).

trouvait de très considérables et de très urgents M. Delessart, ministre des affaires étran

tels que ceux du Havre, auxquels une autre loi gères, ancien ministre de l'intérieur. Messieurs,

du 14 mars 1791 avait spécialement destiné une ceci est une suite des comptes que j'ai déjà ren

somme de 650,000 livres; cette somme, et pludus relativement aux ponts et chaussées.

sieurs autres également appliquées à des travaux

du même genre, ont été imputées sur ces 2 milPar le compte que j'ai soumis à l'Assemblée nationale le 31 octobre dernier, je l'ai prévenue

lions, sur lequels, à ce moyen, 665,660 livres

seulement ont été employées de manière à être que je mettrais successivement sous ses yeux différents mémoires sur des objets relatifs à

dans le cas du remplacement par les départe

ments. l'administration des ponts et chaussées qui res

Ces fonds se trouvèrent épuisés vers la fin de taient encore à régler, et dont je venais de lui donner un premier aperçu. J'ai annoncé en

juin, et ce fut à cette époque que le ministre des

contributions se prépara à adresser aux direcmême temps que, de tous ces objets, le plus urgent était celui des avances, pour les travaux

toires des différents départements les instrucdes routes, à faire à certains départements qui

tions nécessaires pour le répartement des conen demandaient avec de vives instances.

tributions directes, ainsi que les modèles des L'Assemblée nationale n'a sûrement pas perdu

états qu'ils avaient à former pour déterminer les de vue que, par une loi du 25 février dernier, les

dépenses à la charge des départements, auxdépenses des chemins avaient été portées, par

quelles il devait être pourvu par les sols pour

livre additionnels. aperçu, à 20 millions, et avaient été comprises au nombre de celles que les départements au

Je crus alors que c'était le moment de faire raient à s'imposer sur eux-mêmes, et qui de

déterminer par ces départements les sommes aux

quelles se porteraient les travaux qui devaient vraient faire partie des sols additionnels aux contributions foncière et mobilière.

être à leur charge, et j'écrivis circulairement à

leurs directoires le 28 juin : par cette lettre, je Il parait inutile que je rende en ce moment un compte détaillé de toute la correspondance, rela

leur indiquai les réductions que je croyais con

venables de faire sur les sommes par eux protive aux besoins des départements, que j'ai eue avec leurs directoires, non seulement depuis

, laquelle nous étions dès lors parvenus, me sem

posées d'abord, et qui, vu l'époque de l'année à mais même avant la loi dont je viens de parler; je n'exposerai pas non plus toutes les lenteurs

blaient beaucoup trop considérables.

Par cette même lettre, je continuais à leur téqu'a éprouvées cette même correspondance de la part d'un grand nombre de directoires : on doit

moigner que l'Assemblée nationale se prêterait les attribuer, sans doute, aux circonstances in

vraisemblablement à faire des avances sur les séparables de toute institution nouvelle, et sur

fonds du Trésor public; mais je leur déclarais en tout au défaut d'organisation des ponts et chaus

même temps qu'elle ne se porterait certainement sées; beaucoup de ces corps administratifs se

à y consentir, qu'autant qu'elle aurait la certisont trouvés en effet, pendant une grande partie

tude que les directoires des départements au

raient délibéré le fonds nécessaire pour subvede la présente année, sans agents capables de rassembler toutes les notions qui, dans ces pre

nir à la totalité de la dépense, et que ce fonds miers instants, leur manquaient nécessaire

serait entré dans les sols pour livre additionnels;

enfin, autant seulement que les contributions ment. Je rappellerai seulement ce que j'ai déjà dit

directes, ainsi que les sols pour livre seraient dans le compte général que j'ai rendu, en der

répartis, et qu'ainsi le Trésor national aurait nier lieu, de la partie des ponts et chaussées ;

l'assurance de pouvoir recouvrer sur les contri

butions de 1791 les sommes qu'il aurait avanet j'observerai de nouveau que je me suis tou

cées. jours cru obligé de laisser aux différents direcioires l'espérance que, dès les premiers instants,

Ce fut à peu près vers l'époque où cette lettre j'avais conçue moi-même, de voir l'Assemblée

fut expédiée, que je me vis forcé de faire dis

continuer même les faibles avances autorisées nationale se porter à faire quelques avances pour les travaux des routes, sur les fonds du Trésor

par la loi du 6 avril 1791, attendu que, d'une public: c'était de concert avec le comité des fi

part, ainsi que je l'ai déjà dit, les 2,000,000 acnances de cette Assemblée que j'avais adopté

cordés par cette loi se trouvaient absorbés; et

de l'autre, qu'une seconde loi du 25 juillet, en cette mesure, sans laquelle presque tous les dé

accordant 3 autres millions pour les travaux partements, vu le retard des impositions, fussent tombés dans un découragement qui eût été très

publics, avait spécifié que ce ne serait que pour âcheux dans les circonstances actuelles.

ceux qui étaient à la charge de la nalion; ce

qui excluait nécessairement toutes nouvelles (1) Bibliothèque nationale : Assemblée législative, DE

avances. penses publiques, no 2.

Je ne dirai rien ici de l'emploi qui a été fait de cette dernière somme, lequel sort de l'objet par- rentes questions relativement au payement de ticulier du présent rapport; et je vais présenter plusieurs de ces agents, soit parce qu'il s'en les moyens de satisfaire aux besoins urgents des trouve qui, jusqu'au moment de l'organisation, départements : car je ne proposerai pas d'ac- n'ont été attachés, même provisoirement, à aucueillir la totalité des demandes qu'ils ont faites cun département, soit parce que quelques autres, par leurs réponses à ma lettre du 28 juin der- tels que les ingénieurs en chef des ci-devant nier; mais je ne croirai pas non plus qu'il con- généralités, se sont au contraire trouvés, jusvienne de tenir rigoureusement aux conditions qu'à la même époque, servir à la fois dans pluque je supposais, par cette même lettre, devoir sieurs, et qu'il serait difficile de déterminer les être exigées par l'Assemblée ; car, si elle ne pro- proportions dans lesquelles ils devraient être curait des avances qu'aux départements qui au- payés par chacun de ces départements. Je crois raient réparti entièrement leurs impositions, donc qu'il conviendra que je sois autorisé à bien peu seraient encore en état de profiter de faire payer définitivement ces ingénieurs par le ce secours. Je pense seulement qu'il ne doit être Trésor public, jusqu'au moment où les uns et les accordé qu'à ceux qui auront pris l'engagement autres ont été nommés aux places qu'ils occuformel de le remplacer sur les sols addition- pent actuellement. nels.

Il se présentera encore d'autres questions reIl serait impossible de déterminer positive- lativement à quelques-uns des ingénieurs qui ment les avances que le Trésor public pourra se sont chargés de la conduite des travaux dont la trouver dans le cas de faire, attendu que beau- dépense est supportée par la Trésorerie natiocoup des directoires qui ont manifesté des be- nale. soins, n'ont pas fixé de sommes, et qu'il faudra Il ne pourra y avoir de doute, à ce qu'il semattendre, à cet égard, de nouvelles réponses de ble, à l'égard de ceux qui seront attachés unileur part; que, d'un autre côté, les besoins de quement à ces travaux; mais il pourra s'en éleceux qui déjà avaient formé des demandes, ne per quant à ceux qui auront en même temps peuvent manquer de s'accroître successivement; à conduire d'autres ouvrages qui seront à la et enfin, qu'il en est un certain nombre qui, jus- charge des départements : au surplus, j'ai lieu qu'à ce moment, ont gardé le silence, mais qui d'espérer que l'Assemblée nationale voudra bien peut-être solliciteront aussi des secours. Je serais fixer promptement mes incertitudes à cet égard, porté cependant à croire que toutes ces demandes en s'occupant, le plus tôt possible, de classer et réunies pourraient se porter définitivement à déterminer, d'une manière invariable, toutes près de 5 millions.

les dépenses qui devront être supportées par le Si je suis d'avis de n'accorder en ce moment, Trésor public, et celles qui le seront par les dépour cet objet, qu'une somme de 3 millions, et partements; cette classification, dont j'ai déjà qui, en réalité, se réduit même, ainsi qu'on peut annoncé la nécessité à l'Assemblée, sera la mase le rappeler, à 1,500,000 livres, c'est parce que tière d'un nouveau mémoire que je me propose j'ai cru devoir ne pas perdre de vue les besoins de mettre incessamment sous ses yeux. Lorsque de tout genre qui assiègent le Trésor public dans cette dernière base aura été déterminée, les ces instants difficiles, et j'ai pensé d'ailleurs commissaires de la Trésorerie nationale, que les qu'il pourrait suffire de donner actuellement aux mesures à prendre pour faire remplacer les somdépartements une partie seulement des avances mes avancées semblent devoir regarder particuqu'ils demandaient, sauf à engager l'Assemblée lièrement, se trouveront alors entièrement à nationale à leur en procurer d'autres, d'ici å portée d'indiquer aux différents départements quelques mois, si la lenteur des recouvrements les sommes qui, de leur part, seront dans ce cas. mettait absolument dans ce cas. Il semblerait Ce remplacement devra comprendre également convenable alors d'appliquer de préférence ces les 665,660 livres déjà avancées sur les 2 milnouveaux secours aux départements dans les- lions accordés par la loi du 6 avril dernier, et quels cette lenteur aurait évidemment pour mo- dont j'ai fait mention ci-dessus. tif des circonstances locales qui ne tiendraient Je pense donc, pour me résumer, qu'il conau défaut de volonté, ni des administrateurs, ni viendrait : des administrés.

1° D'accorder pour le moment, et sauf remplaJe persiste donc à proposer de prendre 1 mil- cement, une avance de 1,500,000 livres à distrilion 500,000 livres sur le Trésor public, et sur buer, suivant les besoins, entre les différents déune partie des 8,031,200 livres assignés aux dé- partements qui ont formé des demandes, et qui penses à la charge de ce trésor, par la loi du ont pris l'engagement formel de remplacer, sur 25 février dernier, et en même temps, d'autori- les sous additionnels, les secours qui leur seser les directoires des départements à expédier raient accordés. Ladite somme de 1,500,000 lides mandats, jusqu'à concurrence d'une pareille vres, applicable aux dépenses relatives aux trasomme de 1,500,000 livres, sur la portion du vaux des routes, à prendre sur celle restant des produit des rôles d'acomptes qui représente les 8,031,200 livres assignées par la loi du 25 fésous additionnels des contributions foncière et vrier dernier, et de donner en même temps aux mobilière de 1791.

départements la faculté d'expédier des mandats Je dois observer qu'au nombre des dépenses jusqu'à concurrence d'une pareille somme de qui devront être acquittées par les moyens que 1,500,000 livres sur la portion du produit des je propose, se trouvent les appointements d'une róles d'acomptes qui représente les sous addipartie des ingénieurs attachés actuellement aux tionnels des contributions foncière et mobilière différents départements, lesquels appointements, de 1791. pour la plupart, sont arriérés depuis le commen- 2° D'autoriser le ministre de l'intérieur à faire cement de la présente année.

acquitter définitivement par le Trésor public, les La loi du 18 août dernier a définitivement dé- appointements d'ingénieurs qui se trouveront ne terminé la portion du traitement de ces ingé- devoir être supportés par aucun département, nieurs qui devait être à la charge du Trésor et ce, jusqu'au moment où les ingénieurs qui public, et celle qui serait supportée par les dé- seront dans ce cas, auront passé aux places qu'ils partements. Cependant il pourra s'élever diffé- I remplissent en cet instant.

3. De charger les commissaires de la Trésorerie Tardy, résidant à Quimper, que d'approuver ou nationale de prendre les mesures convenables, improuver la conduite des administrateurs qui aussitôt que la classification des dépenses rela se sont décidés à le mettre en état d'arrestation. tives aux travaux publics aura été déterminée, Si donc l'arrestation de ce sieur Tardy n'est à l'effet de faire remplacer par les départements pas, à proprement dire, un acte judiciaire, si toutes les sommes à eux avancées dans le cours c'est un acte de grande administration excité de l'année 1791, pour dépenses qui auront été par la voix publique et commandé par le zèle jugées devoir rester à leur charge.

des administrateurs; si cette arrestation, en priUn membre : Je demande le renvoi du mémoire

vant momentanément un citoyen de quelque du ministre aux comités d'agriculture et de com

portion de sa liberté, était impérativement exigée merce et des dépenses publiques réunis.

par les circonstances; si ceux qui l'ont ordonnée (L'Assemblée renvoie le mémoire du ministre

et fait exécuter ont pu suppléer à ce qui leur aux comités d'agriculture et de commerce et des

manquait de pouvoirs directs et officiels par dépenses publiques réunis, et en décrète l'im

l'examen le plus réfléchi des principes, des cirpression.)

constances, des dangers et des avantages d'une

démarche peut-être hardie mais ferme et trop M. Isnard, nommé membre du comité d'exa

évidemment dictée par l'amour du bien public, men des comptes et membre du comité de sur

pour être soupçonnés d'avoir agi par passion ou veillance, déclare opter pour le comité de sur par prévention; si, enfin, on ne peut se dissiveillance.

muler qu'en blessant les droits de la liberté indiM. Merlin, nommé membre du comité des viduelle pour la conservation de la liberté pupétitions et membre du comité de surveillance, blique, les auteurs de l'arrêté ont prouvé le déclare opter pour le comité de surveillance. respect dont ils étaient pénétrés pour ces prinM. Fauchet, nommé membre du comité

cipes sacrés, en employant tous les moyens qui

leur étaient offerts et en n'employant que ceux d'instruction publique et membre du comité de surveillance, déclare opter pour le comité de

qui étaient indispensables pour s'assurer d'un

homme suspect; si enfin, dis-je, des circonssurveillance.

tances extraordinaires ont exigé une mesure Un membre, au nom du comité de législation, extraordinaire, vous placerez sans doute, Mesfait un rapport et présente un projet de décret sur

sieurs, le cas où s'est trouvé le département du l'affaire du sieur Tardy, mis en état d'arrestation Finistère dans le nombre de ceux où la loi suà Quimper, par ordre du directoire du département prême du salut du peuple doit être principaledu Finistère ; il s'exprime ainsi :

ment consultée. Messieurs, le ministre de l'intérieur a envoyé Votre décret était connu dans le département à l'Assemblée nationale, le 26 novembre dernier, du Finistère, comme dans celui de la Côte-d'Or. une lettre par laquelle le sieur Tardy, inspecteur Dans le temps même où le procureur général des douanes à Quimper, se plaint de ce que les

syndic du département de la Côte-d'Or, chargé administrateurs du département du Finistère officiellement de l'exécution de votre décret, l'ont fait mettre en état d'arrestation. Les admi faisant emprisonner, dans la crainte de laisser nistrateurs de ce département ont, de leur côté, échapper les coupables, un nommé Tardy, habienvoyé l'extrait du procès-verbal de leur séance tant près de Dijon, les regards des citoyens et du 19 du même mois, qui contient leur arrêté et des corps administratifs se portaient, dans le les motifs qui y ont donné lieu. Je suis chargé de département du Finistère, sur un homme du vous en faire le rapport.

même nom, auquel s'appliquait parfaitement le Le comité, Messieurs, s'est proposé deux ques signalement porté par votre décret d'accusation tions. La première est celle de savoir à qui du du 12 novembre. Là feuille intitulée le Moniteur, Corps législatif ou du pouvoir exécutif il appar avait publié à Landerneau ce décret, le 18 du tient de prononcer sur les faits et les suites de même mois. Or, il se trouve à Quimper un sieur cette arrestation; la seconde est celle de savoir Tardy, natif de Dijon, et on y sait que vous avez si les administrateurs du département ont pu se mis en état d'accusation un sieur Tardy, natif de permettre, dans la circonstance où ils se sont Dijon; il se trouve à Quimper un sieur Tardy, trouvés, d'ordonner l'arrestation du sieur Tardy. inspecteur des douanes, et vous avez accusé un

La première question dépend nécessairement sieur Tardy, employé dans les douanes; la ville de l'ordre judiciaire, et doit être conséquemment de Quimper, voisine des frontières maritimes, soumise au tribunal chargé de prononcer sur est le lieu de résidence du sieur Tardy; et l'on cette arrestation.

vous a dénoncé le sieur Tardy, employé dans les La seconde parait au premier coup d'ạil ren douanes sur les frontières. Le bureau municipal trer dans le nombre de celles qui devraient être adressa aussitôt au directoire du département soumises au jugement d'un tribunal; mais un les motifs qui le déterminaient à croire que ce examen plus approfondi de cet objet a conduit particulier était celui qui était désigné par le votre comité à penser qu'il était de la compétence décret. Les mêmes soupcons l'avaient prévenu à de l'Assemblée nationale. En effet, cette question Quimper, le sieur Tardy lui-même déclara que se réduit en dernière analyse à celle-ci : Les la ressemblance était singulière. Le conseil du administrateurs chargés par les décrets de veiller département manda le sieur Tardy, et après au maintien de la tranquillité et de la sûreté pu l'avoir interrogé, le mit provisoirement en état bliques ont-ils pu, dans un moment d'alarmes, d'arrestation, et fit mettre le scellé sur ses padans un moment où la patrie est menacée, ou piers. la patrie est même en danger, faire arrêter un Les administrateurs du Finistère ont cru, sans individu dont le signalement est proclamé dans méconnaitre les principes, ne pas devoir néun décret d'accusation? Ont-ils bien ou mal gliger l'indice qui leur était donné par le bureau administré? L'approbation ou l'improbation de municipal de la ville de Landerneau, par le procet acte n'a rien, directement au moins, de cureur général syndic et par la voix publique ; relatif à l'ordre judiciaire? Ce n'est point pré ils ont cru qu'ils avaient, au moins dans ces juger l'innocence ou la conviction du sieur circonstances critiques, le pouvoir qui est ac

cordé par la loi du juré à tout citoyen de saisir Plusieurs membres : La discussion fermée! un homme poursuivi par la clameur publique M. Gérardin. Je demande à parler contre la ou dénoncé; ils ont cru qu'en mettant en état proposition de fermer la discussion. Ce n'est pas d'accusation un sieur Tardy, de Dijon, employé

lorsque tous les principes ont été violés que l'on dans les douanes, vous les aviez autorisés à peut fermer la discussion; ce n'est pas lorsque mettre les scellés sur les papiers d'un sieur le comité de législation croit excuser l'attentat Tardy, de Dijon, sauf à être responsables aux commis contre la Constitution que l'on peut fertermes de la loi s'ils ont agi méchamment ou mer la discussion. (Applaudissements à droite. – par envie de nuire.

Murmures à gauche.) Ce n'est pas lorsque l'AdmiD'après ces considérations, Messieurs, votre

nistration enfreint les lois constitutionnelles, ce comité de législation s'est déterminé à ne voir n'est pas lorsque les citoyens sont arrêtés sur dans l'arrêté du département du Finistère, qu'un des nouvelles contenues dans les papiers publics, acte de grande administration qui doit avoir son

que l'on peut fermer la discussion. Fermer la exécution, et d'après lequel il semble que vous discussion, c'est perdre la liberté, c'est perdre la devez ordonner la translation du sieur Tardy

Constitution, c'est consacrer qu'il est libre de dans les prisons d'Orléans. Il vous propose le porter atteinte à la liberté individuelle. Or, Mesdécret suivant :

sieurs, je le demande à l'Assemblée, pour son « L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son honneur et pour le salut de la Constitution, cette comité de législation civile et criminelle,

discussion doit être continuée. Je demande à dé« Décrète qu'en exécution du décret d'accusa

montrer que le département est coupable et doit tion du 12 novembre dernier, le sieur Tardy, de

être repris pour avoir violé la Constitution. (ApDijon, inspecteur principal des douanes à Quim

plaudissements à droite. Murmures à gauche.) per, sera transféré sous bonne et sûre garde, du Plusieurs membres demandent la parole. lieu de son arrestation actuel, dans les prisons L'Assemblée devient tumultueuse. de la ville d'Orléans. »

M. Saladin (à la tribune). Je demande la parole M. Merlin. Je demande qu'il soit fait mention contre la ctôture de la discussion et pour comhonorable de la conduite du département.

battre le projet de décret du comité. M. Saladin. Les différents motifs qui ont été M. le Président. Vous avez la parole, si l'Asdéveloppés par le rapporteur du comité se ré

semblée ne ferme pas la discussion. duisent à celui-ci : l'intérêt de l'Etat l'exige que vous confirmiez l'arrestation du sieur Tardy,

Un membre : Je vous prie, Monsieur le Prési

dent, avant de mettre aux voix si la discussion faite de l'ordre du département du Finistère.

sera' fermée, de demander si quelqu'un veut Mais, Messieurs, rappelons-nous les circonstances

encore parler en faveur du détenu. dans lesquelles a été porté le décret d'accusation contre le sieur Tardy, aux yeux de l'Assemblée

Plusieurs membres à droite : Appuyél appuyé! nationale; le seul motif de son accusation a été M. Albitte ainé. Je demande la question préaque le sieur Tardy était nommé dans une lettre lable sur cette dernière motion. du sieur Varnier. Cette lettre se tait sur le signa- (L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délement du sieur Tardy. Nous espérions retrouver libérer sur cette dernière motion et ferme la disdans le procès-verbal quelque fait, quelque in- cussion.) culpation contre ce détenu. Il ne contient rien Plusieurs membres : La question préalable sur qui l'accuse; on y lit seulement qu'il est reconnu le projet du comité. pour aristocrate. Or, Messieurs, est-ce sur cette

(L'Assemblée, consultée, décrète qu'il y a lieu à ridicule imputation que vous pouvez envoyer un délibérer sur le projet du comité. (Applaudissehomme dans les prisons d'Orléans ? Il est un pre- ments dans les tribunes.) mier principe, c'est que l'intérêt de l'Etat peut

M. Foissey. Je demande, par amendement, bien autoriser des mesures rigoureuses, mais jamais il ne peut ni ne doit autoriser une me

qu'il soit porté un décret d'accusation contre le sure injuste, et la violation du premier, du plus

sieur Tardy. L'Assemblée ne peut décréter qu'il sacré de tous les droits de l'homme, la liberté.

sera transféré aux prisons d'Orléans, que lorsLe directoire du département du Finistère ne

qu'elle l'aura mis en état d'accusation, et je soupouvait faire d'arrestation en sa qualité de corps

tiens que le décret porté contre le sieur Varnier administratif; à plus forte raison ne pouvait-il

ne peut s'appliquer au sieur Tardy. en faire sur les renseignements d'une simple

Un membre : Je ne conçois pas comment gazette. Je demande la question préalable sur le

M. Foissey peut mettre en question si M. Tardy projet du comité.

est en état d'accusation. Il suffit de lire le décret

rendu contre le sieur Varnier, pour savoir que Un membre : Est-ce vous qui devez vous mêler des fonctions judiciaires ? Pourquoi perdre à une

le sieur Tardy, de Dijon, employé dans les doua

nes nationales, et le sieur Noireau, sont mis en discussion, tout au moins inutile, un temps très précieux ? Je demande qu'on laisse aux tribunaux

même temps en état d'accusation. Sur la dénonle soin de juger entre le sieur Tardy et le direc

ciation de la municipalité de Landerneau, le toire du département du Finistère, que la dis

département du Finistère a mandé le sieur Tardy, cussion est fermée et le projet de décret du comité

et s'est convaincue qu'il était de Dijon, qu'il était adopté. (Murmures à droite.)

employé dans les douanes nationales, qu'il était

seul de sa famille employé dans les fermes, et Un membre : Il est dit dans la lettre du sieur

c'est alors que le département du Finistère l'a Varnier, qu'un employé des douanes qui coopé- mis provisoirement en état d'arrestation et qu'il rait avec lui était chargé d'enrôler des employés vous en a référé. C'est donc le cas d'adopter pudes fermes pour les envoyer å Manheim. Or,

rement et simplement l'avis du comité. peut-il paraître vraisemblable qu'un homme chargé d'une semblable commission, qui devait

Plusieurs membres : Aux voix! aux voix! être en rapport, d'un côté avec Coblentz, de M. Lucas. Quelle que soit la différence des l'autre avec Dijon, aura été établir son poste, opinions, il y a un point sur lequel il faut se où ? A Quimper, à 200 lieues de là.

réunir : c'est de savoir s'il y a identité de per

sonne; or, je demande à prouver que la lettre Colas de Bussy.
du sieur Varnier désigne un tout autre sieur Besson,
Tardy que celui qui est à Quimper. (Les mur Patri.
mures couvrent la voix de l'orateur.)

Lepoudré.
Un membre : J'observe à l'Assemblée que ceux

Delpéré, cadet gentilhomme réformé. qui pensent que le sieur Tardy, arrêté à Quim

Dumesnil.

Tardy. per, n'est pas celui désigné dans la lettre du sieur Varnier oublient les rapports qu'il y a entre

Colas de L’Hopiteau. Coblentz et les côtes de la Bretagne. Nous avons

Pinton. vu les émigrés passer en Angleterre, pour de là

Sarralier.

Puttriot. gagner Ostende, et enfin Coblentz. Pourquoi le sieur Tardy, inspecteur des douanes à Quimper,

4° RÉGIMENT. n'aurait-il pas fait suivre cette route aux enrôlés qu'il rassemblait de connivence avec le sieur

Millet. Varnier ?

Legaucher, cadet gentilhomme. (Plusieurs membres veulent présenter de nou D'Auterive, cadet gentilhomme. velles observations.)

Delarre.

Endrieu. Plusieurs membres à l'extrême gauche : La discussion est fermée !

50 RÉGIMENT. D'autres membres : La question préalable sur

Merlin. les amendements!

Nicolaï. (L'Assemblée rejette les amendements par la

Merval. question préalable et décrète le projet du comité

Pignet, cadet gentilhomme réformé.
de législation.)
(La séance est levée à quatre heures.)

Ullry.
Fontbesse.
Grosourdy.
Ducasse.
Boileau,

[blocks in formation]
« PreviousContinue »