3. De charger les commissaires de la Trésorerie nationale de prendre les mesures convenables, aussitôt que la classification des dépenses relatives aux travaux publics aura été déterminée, à l'effet de faire remplacer par les départements toutes les sommes à eux avancées dans le cours de l'année 1791, pour dépenses qui auront été jugées devoir rester à leur charge. Un membre: Je demande le renvoi du mémoire du ministre aux comités d'agriculture et de commerce et des dépenses publiques réunis. (L'Assemblée renvoie le mémoire du ministre aux comités d'agriculture et de commerce et des dépenses publiques réunis, et en décrète l'impression.) M. Isnard, nommé membre du comité d'examen des comptes et membre du comité de surveillance, déclare opter pour le comité de surveillance. M. Merlin, nommé membre du comité des pétitions et membre du comité de surveillance, déclare opter pour le comité de surveillance. M. Fauchet, nommé membre du comité d'instruction publique et membre du comité de surveillance, déclare opter pour le comité de surveillance. Un membre, au nom du comité de législation, fait un rapport et présente un projet de décret sur l'affaire du sieur Tardy, mis en état d'arrestation à Quimper, par ordre du directoire du département du Finistère; il s'exprime ainsi : Messieurs, le ministre de l'intérieur a envoyé à l'Assemblée nationale, le 26 novembre dernier, une lettre par laquelle le sieur Tardy, inspecteur des douanes à Quimper, se plaint de ce que les administrateurs du département du Finistère l'ont fait mettre en état d'arrestation. Les administrateurs de ce département ont, de leur côté, envoyé l'extrait du procès-verbal de leur séance du 19 du même mois, qui contient leur arrêté et les motifs qui y ont donné lieu. Je suis chargé de vous en faire le rapport. Le comité, Messieurs, s'est proposé deux questions. La première est celle de savoir à qui du Corps législatif ou du pouvoir exécutif il appartient de prononcer sur les faits et les suites de cette arrestation; la seconde est celle de savoir si les administrateurs du département ont pu se permettre, dans la circonstance où ils se sont trouvés, d'ordonner l'arrestation du sieur Tardy. La première question dépend nécessairement de l'ordre judiciaire, et doit être conséquemment soumise au tribunal chargé de prononcer sur cette arrestation. La seconde paraît au premier coup d'œil rentrer dans le nombre de celles qui devraient être soumises au jugement d'un tribunal; mais un examen plus approfondi de cet objet a conduit votre comité à penser qu'il était de la compétence de l'Assemblée nationale. En effet, cette question se réduit en dernière analyse à celle-ci : Les administrateurs chargés par les décrets de veiller au maintien de la tranquillité et de la sûreté publiques ont-ils pu, dans un moment d'alarmes, dans un moment où la patrie est menacée, où la patrie est même en danger, faire arrêter un individu dont le signalement est proclamé dans un décret d'accusation? Ont-ils bien ou mal administré? L'approbation ou l'improbation de cet acte n'a rien, directement au moins, de relatif à l'ordre judiciaire? Ce n'est point préjuger l'innocence ou la conviction du sieur Tardy, résidant à Quimper, que d'approuver ou improuver la conduite des administrateurs qui se sont décidés à le mettre en état d'arrestation. Si donc l'arrestation de ce sieur Tardy n'est pas, à proprement dire, un acte judiciaire, si c'est un acte de grande administration excité par la voix publique et commandé par le zèle des administrateurs; si cette arrestation, en pri– vant momentanément un citoyen de quelque portion de sa liberté, était impérativement exigée par les circonstances; si ceux qui l'ont ordonnée et fait exécuter ont pu suppléer à ce qui leur manquait de pouvoirs directs et officiels par l'examen le plus réfléchi des principes, des circonstances, des dangers et des avantages d'une démarche peut-être hardie mais ferme et trop évidemment dictée par l'amour du bien public, pour être soupçonnés d'avoir agi par passion ou par prévention; si, enfin, on ne peut se dissimuler qu'en blessant les droits de la liberté individuelle pour la conservation de la liberté publique, les auteurs de l'arrêté ont prouvé le respect dont ils étaient pénétrés pour ces principes sacrés, en employant tous les moyens qui leur étaient offerts et en n'employant que ceux qui étaient indispensables pour s'assurer d'un homme suspect; si enfin, dis-je, des circonstances extraordinaires ont exigé une mesure extraordinaire, vous placerez sans doute, Messieurs, le cas où s'est trouvé le département du Finistère dans le nombre de ceux où la loi suprême du salut du peuple doit être principalement consultée. Votre décret était connu dans le département du Finistère, comme dans celui de la Côte-d'Or. Dans le temps même où le procureur général syndic du département de la Côte-d'Or, chargé officiellement de l'exécution de votre décret, faisant emprisonner, dans la crainte de laisser échapper les coupables, un nommé Tardy, habitant près de Dijon, les regards des citoyens et des corps administratifs se portaient, dans le département du Finistère, sur un homme du même nom, auquel s'appliquait parfaitement le signalement porté par votre décret d'accusation du 12 novembre. La feuille intitulée le Moniteur, avait publié à Landerneau ce décret, le 18 du même mois. Or, il se trouve à Quimper un sieur Tardy, natif de Dijon, et on y sait que vous avez mis en état d'accusation un sieur Tardy, natif de Dijon; il se trouve à Quimper un sieur Tardy, inspecteur des douanes, et vous avez accusé un sieur Tardy, employé dans les douanes; la ville de Quimper, voisine des frontières maritimes, est le lieu de résidence du sieur Tardy; et l'on vous a dénoncé le sieur Tardy, employé dans les douanes sur les frontières. Le bureau municipal adressa aussitôt au directoire du département les motifs qui le déterminaient à croire que ce particulier était celui qui était désigné par le décret. Les mêmes soupçons l'avaient prévenu à Quimper, le sieur Tardy lui-même déclara que la ressemblance était singulière. Le conseil du département manda le sieur Tardy, et après l'avoir interrogé, le mit provisoirement en état d'arrestation, et fit mettre le scellé sur ses papiers. Les administrateurs du Finistère ont cru, sans méconnaître les principes, ne pas devoir négliger l'indice qui leur était donné par le bureau municipal de la ville de Landerneau, par le procureur général syndic et par la voix publique; ils ont cru qu'ils avaient, au moins dans ces circonstances critiques, le pouvoir qui est ac cordé par la loi du juré à tout citoyen de saisir un homme poursuivi par la clameur publique ou dénoncé; ils ont cru qu'en mettant en état d'accusation' un sieur Tardy, de Dijon, employé dans les douanes, vous les aviez autorisés à mettre les scellés sur les papiers d'un sieur Tardy, de Dijon, sauf à être responsables aux termes de la loi s'ils ont agi mẻchamment ou par envie de nuire. D'après ces considérations, Messieurs, votre comité de législation s'est déterminé à ne voir dans l'arrêté du département du Finistère, qu'un acte de grande administration qui doit avoir son exécution, et d'après lequel il semble que vous devez ordonner la translation du sieur Tardy dans les prisons d'Orléans. Il vous propose le décret suivant: « L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de législation civile et criminelle, « Décrète qu'en exécution du décret d'accusation du 12 novembre dernier, le sieur Tardy, de Dijon, inspecteur principal des douanes à Quimper, sera transféré sous bonne et sûre garde, du lieu de son arrestation actuel, dans les prisons de la ville d'Orléans. » M. Merlin. Je demande qu'il soit fait mention honorable de la conduite dù département. M. Saladin. Les différents motifs qui ont été développés par le rapporteur du comité se réduisent à celui-ci : l'intérêt de l'Etat l'exige que vous confirmiez l'arrestation du sieur Tardy, faite de l'ordre du département du Finistère. Mais, Messieurs, rappelons-nous les circonstances dans lesquelles a été porté le décret d'accusation contre le sieur Tardy aux yeux de l'Assemblée nationale; le seul motif de son accusation a été que le sieur Tardy était nommé dans une lettre du sieur Varnier. Cette lettre se tait sur le signalement du sieur Tardy. Nous espérions retrouver dans le procès-verbal quelque fait, quelque inculpation contre ce détenu. Il ne contient rien qui l'accuse; on y lit seulement qu'il est reconnu pour aristocrate. Or, Messieurs, est-ce sur cette ridicule imputation que vous pouvez envoyer un homme dans les prisons d'Orléans? Il est un premier principe, c'est que l'intérêt de l'Etat peut bien autoriser des mesures rigoureuses, mais jamais il ne peut ni ne doit autoriser une mesure injuste, et la violation du premier, du plus sacré de tous les droits de l'homme, la liberté. Le directoire du département du Finistère ne pouvait faire d'arrestation en sa qualité de corps administratif; à plus forte raison ne pouvait-il en faire sur les renseignements d'une simple gazette. Je demande la question préalable sur le projet du comité. Un membre: Est-ce vous qui devez vous mêler des fonctions judiciaires? Pourquoi perdre à une discussion, tout au moins inutile, un temps très précieux? Je demande qu'on laisse aux tribunaux le soin de juger entre le sieur Tardy et le directoire du département du Finistère, que la discussion est fermée et le projet de décret du comité adopté. (Murmures à droite.) Un membre: Il est dit dans la lettre du sieur Varnier, qu'un employé des douanes qui coopérait avec lui était chargé d'enrôler des employés des fermes pour les envoyer à Manheim. Or, peut-il paraître vraisemblable qu'un homme chargé d'une semblable commission, qui devait être en rapport, d'un côté avec Coblentz, de l'autre avec Dijon, aura été établir son poste, où? A Quimper, à 200 lieues de là. Plusieurs membres : La discussion fermée! M. Gérardin. Je demande à parler contre la proposition de fermer la discussion. Ce n'est pas lorsque tous les principes ont été violés que l'on peut fermer la discussion; ce n'est pas lorsque le comité de législation croit excuser l'attentat commis contre la Constitution que l'on peut fermer la discussion. (Applaudissements à droite.Murmures à gauche.) Ce n'est pas lorsque l'Administration enfreint les lois constitutionnelles, ce n'est pas lorsque les citoyens sont arrêtés sur des nouvelles contenues dans les papiers publics, que l'on peut fermer la discussion. Fermer la discussion, c'est perdre la liberté, c'est perdre la Constitution, c'est consacrer qu'il est libre de porter atteinte à la liberté individuelle. Or, Messieurs, je le demande à l'Assemblée, pour son honneur et pour le salut de la Constitution, cette discussion doit être continuée. Je demande à démontrer que le département est coupable et doit être repris pour avoir violé la Constitution. (Applaudissements à droite. Murmures à gauche.) Plusieurs membres demandent la parole. L'Assemblée devient tumultueuse. M. Saladin (à la tribune). Je demande la parole contre la ctôture de la discussion et pour combattre le projet de décret du comité. M. le Président. Vous avez la parole, si l'Assemblée ne ferme pas la discussion. Un membre: Je vous prie, Monsieur le Président, avant de mettre aux voix si la discussion sera fermée, de demander si quelqu'un veut encore parler en faveur du détenu. Plusieurs membres à droite: Appuyé! appuyé! M. Albitte aîné. Je demande la question préalable sur cette dernière motion. (L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur cette dernière motion et ferme la discussion.) Plusieurs membres : La question préalable sur le projet du comité. (L'Assemblée, consultée, décrète qu'il y a lieu à délibérer sur le projet du comité. (Applaudissements dans les tribunes.) M. Foissey. Je demande, par amendement, qu'il soit porté un décret d'accusation contre le sieur Tardy. L'Assemblée ne peut décréter qu'il sera transféré aux prisons d'Orléans, que lorsqu'elle l'aura mis en état d'accusation, et je soutiens que le décret porté contre le sieur Varnier ne peut s'appliquer au sieur Tardy. Un membre: Je ne conçois pas comment M. Foissey peut mettre en question si M. Tardy est en état d'accusation. Il suffit de lire le décret rendu contre le sieur Varnier, pour savoir que le sieur Tardy, de Dijon, employé dans les douanes nationales, et le sieur Noireau, sont mis en même temps en état d'accusation. Sur la dénonciation de la municipalité de Landerneau, le département du Finistère a mandé le sieur Tardy, et s'est convaincue qu'il était de Dijon, qu'il était employé dans les douanes nationales, qu'il était seul de sa famille employé dans les fermes, et c'est alors que le département du Finistère l'a mis provisoirement en état d'arrestation et qu'il vous en a référé. C'est donc le cas d'adopter purement et simplement l'avis du comité. Plusieurs membres : Aux voix! aux voix ! M. Lucas. Quelle que soit la différence des opinions, il y a un point sur lequel il faut se réunir: c'est de savoir s'il y a identité de per sonne; or, je demande à prouver que la lettre du sieur Varnier désigne un tout autre sieur Tardy que celui qui est à Quimper. (Les murmures couvrent la voix de l'orateur.) Un membre: J'observe à l'Assemblée que ceux qui pensent que le sieur Tardy, arrêté à Quimper, n'est pas celui désigné dans la lettre du sieur Varnier oublient les rapports qu'il y a entre Coblentz et les côtes de la Bretagne. Nous avons vu les émigrés passer en Angleterre, pour de là gagner Ostende, et enfin Coblentz. Pourquoi le sieur Tardy, inspecteur des douanes à Quimper, n'aurait-il pas fait suivre cette route aux enrolés qu'il rassemblait de connivence avec le sieur Varnier? (Plusieurs membres veulent présenter de nouvelles observations.) Plusieurs membres à l'extrême gauche : La discussion est fermée ! D'autres membres : La question préalable sur les amendements! (L'Assemblée rejette les amendements par la question préalable et décrète le projet du comité de législation.) (La séance est levée à quatre heures.) Fontbesse. Grosourdy. Ducasse. Boileau. 6o RÉGIMENT. Chermont, sous-lieutenant réformé. Poirot de Valcourt. 7° RÉGIMENT. Gosset, sous-lieutenant réformé. 8c RÉGIMENT. Buisse. Gos. Taaffe. Biencourt, sous-lieutenant de remplacement, réformé. Gromard. Legoules, sous-lieutenant réformé. Mullerois, élève de l'Ecole militaire. Putricourt, sous-lieutenant de remplacement, réformé. Vinceneux, porte-drapeau, réformé. |