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vires, dans un instant où l'on avait un si pres- ment l'exécution des lois ? Un principe générasant besoin de tous leurs secours, dans un instant lement reconnu, est que nul ne peut déléguer un où l'excès du danger pouvait conseiller des me- droit qu'il n'a ni ne peut avoir. D'ailleurs quelsures imprudentes, mais que cet excès même jus- les seraient les lois que feraient exécuter les tifiait? Enfin, regardera-t-on comme un com- commissaires ? Mes réflexions sur la troisième mencement de preuves, l'aviso envoyé à la proposition de M. Brissot démontreront peut-être Jamaïque, avant d'en avoir dépêché un en France? combien serait difficile la désignation de celles Mais, dans un péril imminent, on s'adresse à son dont on leur confierait l'exécution. voisin le plus proche, fût-il notre ennemi, parce La quatrième proposition de M. Brissot est bien qu'on attend de son humanité les plus prompts plus spécieuse, et la bonté des motifs dont il se secours. On impute, il est vrai, des arrestations sert pour l'appuyer, ne saurait être révoquée en illégales à l'assemblée coloniale; mais d'abord douté. Le concordat, dont tous les principes déa-t-on examiné si ces emprisonnements étaient coulent de la nature et de la justice, proposé et en effet illégaux ? D'ailleurs, s'il est des circons- exécuté solennellement entre des hommes égaux tances où la nécessité ne permet pas de recourir en droits, doit réunir de plus l'avantage d'étoufà la lenteur des formes de la loi, la situation où fer toutes les semences de haine et de discorde se trouvait Saint-Domingue n'en est-elle pas une entre des colons divisés par l'orgueil, mais des plus pressantes? La municipalité de Quimper unis par le même intérêt, d'une couleur diffén'a-t-elle pas obtenu des applaudissements pour rente, mais souvent d'un même sang. Certes, je avoir arrêté, quoique illégalement, le sieur Tardi? regarderai comme un des beaux jours de la léLa sûreté publique sera toujours la première des gislature, celui où les colons viendront proposer lois. Enfin, c'est à l'occasion de la révolte des une loi que demandent impérieusement l'humanègres, qu'on propose d'accuser les colons : ceux- nité, la raison, l'égalité et leurs intérêts ; un ci chargent à leur tour les amis des noirs, d'avoir cri universel de joie fera retentir les voûtes de provoqué cette insurrection. Eh bien, ce qui est la salle ; les suffrages unanimes des représenle plus probable, c'est que ni les uns, ni les au- tants de la France l'approuveront au milieu des tres ne méritent de telles imputations. Lorsque applaudissements de tous les amis de l'humales Français, dans leurs sublime sefforts, brisèrent nité. en un instant des fers rivés avec art pendant Mais pour faire une loi, il ne suffit pas qu'elle 1,200 ans, fit-on un crime à des écrivains phi- soit juste, qu'elle soit sage ; il faut encore en losophes d'avoir révélé aux nations, leurs forces avoir le droit. Examinons donc quel est celui et leurs droits ? La vérité peut bien quelquefois que l'Assemblée législative peut exercer à l'égard etre impolitique, mais elle n'est criminelle qu'à des colonies. la cour des tyrans ; là, elle se cache sous le voile L'Assemblée constituante, dépositaire de tous le plus épais; elle peut se montrer toute nue aux les pouvoirs de la nation, composée des repréregards d'un peuple libre. Il est bien plus naturel sentants de tout l'Empire français, avait le droit de penser que le sentiment de la liberté, qui d'établir une Constitution pour l'intégrité de ce peut sommeiller, mais qui vit toujours dans le méme Empire. Des considérations politiques, caur du plus vil esclave, s'est réveillé avec éner- solidement appuyées sur les différences de sol, gie dans l'âme de quelques nègres fiers et cou- de culture, de climat, de meurs, d'habitudes, de rageux; qui ont communiqué ce sentiment à relations, la déterminèrent à ne pas comprendre leurs compagnons d'infortune; et que l'étincelle, les colonies dans la Constitution française. Il ne sortie du cerveau qui, quoique sous une toison s'agit point ici d'examiner si les inconvénients de nègre, est capable de fortes conceptions, a qui résultaient des diversités dont j'ai parlé sont électrisé tous ceux qui ont brisé leurs chaines. balancés par ceux que peuvent faire naitre deux

Mais supposons un instant les colons cou- Constitutions dans le même Empire. Le fait pables. D'après quelles lois les jugera-t-on ? Quel est qu'elle l'a ainsi décidé, et qu'il n'appartient sera le tribunal compétent pour reconnaître leurs pas à l'Assemblée nationale seule de changer crimes et en prononcer le châtiment ? Ils ne sont cette décision. Je n'ai pas même besoin d'examiencore gouvernés que par leur ancien code, qui ner si le décret du 24 septembre est constitupeut suffire pour les délits ordinaires : mais dans tionnel ou non, et s'il est possible, comme on un temps de révolution (et ils sont encore dans l'a avancé dans la tribune, qu'un décret soit ce temps, leur Constitution n'étant point faite), constitutionnel pour le peuple dont il doit faire doit-on juger des crimes de haute trahison d'a- la règle et ne le soit pas pour le corps qui fait près les lois rédigées par le despotisme ? S'il en les lois. Cette maxime serait bonne dans la bouétait ainsi, ceux à qui la patrie doit des autels che des despotes, qui croient bien que leurs suauraient pu périr sur un échafaud. Serait-ce à jets devaient obéir à leurs lois, mais qui n'enla haute cour nationale qu'ils devraient être ren- tendaient pas y être eux-mêmes soumis. Il serait voyés ? mais ils n'ont point fourni, mais ils ne cependant facile de prouver que l'Assemblée doivent jamais fournir aucun membre au tri- constituante, en déclarant, le 3 septembre, qu'elle bunal de cassation : ils n'ont pas de jurés : et ne pouvait plus rien changer à la Constitution certes si un tribunal est compétent à leur égard, française, qui se trouvait terminée, n'entendait c'est celui à l'établissement, à la composition pas se démettre du pouvoir de donner aux coduquel ils n'ont pas concouru.

lonies une Constitution dont les premières bases M. Brissot propose ensuite d'envoyer dans les n'étaient pas encore posées. colonies des commissaires civils choisis par le Mais quand le décret du 24 septembre ne seCorps législatif : mais, ou ces commissaires ne rait pas constitutionnel, l'Assemblée nationale seront revêtus d'aucun pouvoir, ou ils auront actuelle a-t-elle le droit de substituer spontanécelui de faire exécuter des lois. Dans le premier ment le concordat à ce décret ? cas quel peut être l'utilité de cette mission ? Elle ne peut tenir le droit de donner des lois Dans le second cas, le Corps législatif pourrait-il aux colonies que des colons eux-mêmes, ou de déléguer des fonctions essentiellement séparées l'Assemblée constituante. A quel autre titre, « les des siennes, et empiéter de la sorte sur le pou- lois étant l'expression de la volonté générale, et voir auquel la Constitution a confié expressé- tous les citoyens ayant droit de concourir per

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sonnellement ou par leurs représentants à leur formation », à quel autre titre, dis-je, un corps

TROISIÈME ANNEXE qui n'a dans son sein aucun représentant des colonies pourrait-il s'investir de la puissance de leur dicter des lois? De ce défaut de représentants

A LA SÉANCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISdes colonies dans l'Assemblée nationale actuelle,

LATIVE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 1791, AU il résulte qu'elle ne peut user que d'un pouvoir

MATIN. émané de l'Assemblée constituante; mais alors l'exercice de ce pouvoir est restreint à la latitude

LETTRE de M. Belle, député d'Indre-et-Loire, inqu'elle a tracée, aux formes qu'elle a prescrites.

sérée au numéro 68 du Journal des Débats et des Elle a déclaré que l'initiative des lois coloniales Décrets, et relative à la dénonciation de M. l'abbé appartenait à nos colonies. Voyons si le concor

Fauchet contre M. Delessart, ministre de l'intédat peut être considéré comme une initiative.

rieur (1). Encore une fois, je répète que mon veu le

Paris, le 6 décembre 1791. plus ardent est de voir présenter ce concordat comme la première pierre sur laquelle doit être

« Je viens, Messieurs, de recevoir avec la 16liassise la Constitution. Je déclare même que je ne

vraison du procès-verbal un exemplaire du donnerai mon assentiment à aucune disposition

discours prononcé le 3 de ce mois par M. l'abbé qui pourrait contrarier les principes d'égalité,

Fauchet, contenant la dénonciation contre M. Dede justice, qui devraient former toujours le noud

lessart, ministre. Je m'étonne d'abord d'avoir social.

trouvé ce discours joint au procès-verbal de l'AsComme la loi, l'initiative ne peut être que

semblée, lequel, ce me semble, ne devrait être l'expression de la volonté générale, légalement

accompagné que de pièces avouées par l'Assem

blée elle-même. recueillie, et présentée officiellement au corps ou à l'individu qui doit lui donner la sanction.

Quoi qu'il en soit, je me demande pourquoi Le concordat ne réunit point ces caractères

je n'ai pas retrouvé dans ce discours les pasessentiels; c'est une transaction passée entre des

sages les plus remarquables de celui prononcé à particuliers sans convocation, sans délibération

la tribune; ou plutôt pourquoi je les ai trouvés préliminaire, qui ne peut obliger que ceux qui

travestis et déguisés. En effet, Messieurs, suivant l'ont souscrite, bien différente en cela de la loi,

ce discours prononcé à la tribune, et extrait fidèlequi soumet à ses dispositions ceux qui n'ont pas

ment dans votre numéro 64 : « Les subsistances, voulu ou qui n'ont pas pu assister à la délibéra

« les comestibles de toute espèce s'écoulent par tous tion, et la minorité même, qui n'y a pas con

a les ports et par toutes les frontières du royaume, senti. De plus, le concordat vous est parvenu par

u le ministre s'est rendu le protecteur de tous les l'organe de M. Blanchelande, qui, en fait de

« ennemis de la chose publique. » De là l’orateur législation, n'est point ni ne peut être l'inter

semble induire que ces approvisionnements sont médiaire ou l'agent des colonies. Il n'est donc

pour nos ennemis du dehors.

« Suivant le discours imprimé : « Les grains, pas possible que vous puissiez regarder le concordat comme une initiative, et que sous ce titre

« les farines, jusqu'aux moindres graines comes

« tibles s'écoulent par les côtes du royaume, par il puisse être soumis à votre délibération. D'ailleurs, je ne doute pas que les colons blancs,

« les frontières, sans arriver aux départements instruits par l'expérience et le malheur, péné

« ridionaux qui en manquent. » Ici l'orateur flatrés de la reconnaissance qu'ils doivent aux

gorne les députés des départements méridionaux, hommes de couleur, et de la sainteté d'un en

justement indignés contre lui, pour avoir, à la gagement très solennel, trop récent pour étre

tribune, fait un crime de haute trabison au midéjà oublié, ne fassent enfin taire les préjugés

nistre de ce que celui-ci laissait s'écouler par et l'orgueil, pour écouter la voix de la raison et

les ports des subsistances destinées en effet pour de la vérité. Mais, comme il serait imprudent l'approvisionnement de leurs départements, mais

arrêtées par le peuple. d'attendre que les sentiments qui les animeront

« Suivant votre version, toujours fidèle, Mesau jour de leur délivrance, puissent se refroidir, ils devraient être invités à présenter, dans le

sieurs, ce ministre évangélique prétend que: « tous

« les morts enterrés à Avignon sont des victimes plus bref délai, les bases de leur Constitution. Il

« immolées par Delessart. Je voudrais, dit-il, que serait monstrueux que plus longtemps, dans le même Empire, une partie des citoyens eût une

« ces ombres indignées s'attachassent éternellement Constitution, pendant que l'autre en serait privée.

« à ses pas; que toujours présentes à ses yeux elles Je ne peux qu'applaudir à la quatrième dispo

le poursuivissent partout; que le remords ronsition du projet de M. Brissot ; et en la conside

« geur dévorát ses entrailles. Oui, Messieurs, qu'il

« vive, mais que ce soit pour respirer, dans la glarant sous les rapports commerciaux sur lesquels

a cière d'Avignon, l'odeur infecte des cadavres san nous pouvons dès à présent statuer, je pense

a glants, qui n'ont été privés de la lumière que par comme lui que les habitations situées aux colonies doivent être assujetties aux mêmes hypo

« sa férocité. » thèques et aux mêmes saisies que les biens situés

« Mais cette imprécation, féroce elle-même,

qui a soulevé l'Assemblée, se trouve infiniment en France, Je conclus donc en demandant la question

adoucie dans le discours imprimé. L'orateur voupréalable sur les trois premières dispositions de

drait seulement que : « l'imagination du ministre, M. Brissot, ainsi que sur les articles qui y ont

« longtemps tourmentée de remords, contemplat rapport, et le renvoi de la quatrième aux comi

« cette caverne infecte ils (les morts d'Ávités de législation et des colonies.

gnon) sont engloutis.

« Ainsi, lorsque la France retentit du frémissement qu'a produit, dans l'Assemblée, la déclamation furibonde de M. Fauchet, cet évêque la

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reproduit sous d'autres formes, et il provoque in- mande de la commune de Bercy, tendant à érisidieusement la censure de la nation contre l'im- ger en paroisse la chapelle qu'elle possède dans probation qu'il a encourue.

son sein, et décrété qu'il y a urgence; sur le « Je demande s'il est permis à un membre du compte qui lui a été rendu du procès-verbal du Corps législatif de publier des discours qu'il n'a directoire du Bourg-la-Reine, du 30 août 1791, de pas prononcés pour des discours qu'il a pro- l'avis de l'évêque du département de Paris, et de noncés; et s'il peut se jouer ainsi de l'opinion l'arrêté du directoire de ce département, toutes de l'Assemblée, de celle du public et de lui- lesquelles pièces ont été vues et examinées par le même?

comité, décrète. « Je pourrais observer ici qu'à la séance d'hier « Art. 1er. La chapelle de la commune de Bercy le ministre de la marine, inculpé, ayant lu un

est érigée en église paroissiale, sous le titre de discours pour sa justification, le dépôt en fût Saint-Edme. requis sur-le-champ, afin qu'il ne lui fùt pas per- « Art. 2. Les limites de ladite paroisse de Bercy mis de le réformer à l'impression; il semble que sont celles qui sont circonscrites dans le procèsla règle doit être aussi rigoureuse pour le dé- verbal du directoire du district de Bourg-la-Reine, nonciateur.

du 30 août 1791, qui demeurera annexé à la mi« Je suis, etc.

nute du présent décret. « Signé : BELLE, l'un de vos abonnés. » (1)

« Art. 3. Le présent décret sera porté incessamment à la sanction du roi. »

(L'Assemblée décrète l'impression des projets de décret, et l'ajournement de la discussion à

samedi prochain.) ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE.

M. Seranne, au nom du comité de marine, fait Séance du samedi 3 décembre 1791, au soir.

une seconde lecture du projet de décret, présenté

jeudi soir, et concernant les maitres de quai et les PRÉSIDENCE DE M. DUCASTEL, EX-PRÉSIDENT.

jaugeurs de navires (1).

M. Lecointe-Puyraveau. Comme ce projet La séance est ouverte à six heures du soir.

de décret n'a été distribué que ce matin, et que Un membre, nom du comité d'inspection des

par conséquent on n'a pas eu le temps de l'exa

miner, j'en demande l'ajournement. secrétariats et bureaux, présente à l'Assemblée un projet de décret qui est adopté dans les termes

M. Seranne, rapporteur. Si l'Assemblée rensuivants :

voie ce décret, il deviendra parfaitement inutile, « L'Assemblée nationale, après avoir entendu

parce que les assemblées électorales sont forle rapport de ses commissaires-inspecteurs des

mées, et qu'il faut sur-le-champ statuer sur l'adsecrétariats et bureaux, décrète que sur l'état des

mission des jaugeurs. Si vous voulez, je vais regratifications accordées aux secrétaires-commis

lire le rapport que je vous ai fait, et l'Assemblée de l'Assemblée constituante, en vertu du décret

sera suffisamment éclairée. du 26 septembre dernier, le nom du sieur Douay,

(L'Assemblée, consultée, ajourne la discussion ci-devant secrétaire-commis et chef du bureau

à demain.) de la seizième division du comité d'aliénation, Un membre : Les habitants de la commune de sera substitué à celui du sieur Tourné père, em- Chateaupanne, district de Saint-Florent-le-Vieux, ployé par erreur pour une somme de 100 livres département de Maine-et-Loire, et dont la paroisse sur l'état desdites gratifications, annexé au dé- a été réunie à celle de Montjean, se sont adrescret du 30 du même mois. »

sés au directoire du district pour avoir une paM. Dochier, au nom du comité de division, fait

roisse, parce que l'éloignement et la crue des un rapport sur une pétition de la commune de

eaux ne leur permettent pas de se rendre à MontBercy, (2) dépendant du district de Bourg-la-Reine,

jean. Le directoire leur a répondu qu'ils devaient et présente le projet de décret suivant :

s'adresser à l'Assemblée nationale. Cependant je

ne crois pas que ce soit à l'Assemblée immédiaDécret d'urgence.

tement qu'ils doivent porter leur réclamation.

(L'Assemblée renvoie au pouvoir exécutif pour « L'Assemblée nationale, après avoir entendu en charger le département.) son comité de division, sur la demande de la Un de MM. les secrétaires donne lecture des commune de Bercy, tendant à ériger en paroisse lettres, adresses et pétitions suivantes : la chapelle qu'elle possède dans son sein; attendu

Lettre de M. Loyeux, député du département que cette commune a été séparée de la paroisse

de la Somme, qui annonce que sa mauvaise santé Sainte-Marguerite de Paris, dont elle dépendait ;

ne lui permet pas de remplir à l'Assemblée natioqu'elle se trouve maintenant sans paroisse et nale la place à laquelle l'ont appelé le suffrage sans pasteur; qu'elle est fondée à demander une

des électeurs, et prie M. le Président de faire paroisse, et que les électeurs du district vont se

agréer sa démission. réunir incessamment pour nommer aux cures va- (L'Assemblée accepte la démission de M. Loyeux.) cantes, décrète qu'il y a urgence. »

2° Lettre de M. Bertrand, ministre de la marine, Décret definitif.

par laquelle il annonce l'envoi à l'Assemblée

d'un mémoire contenant des observations sur les « L'Assemblée nationale, après avoir our le

obstacles que mettent à la reddition des comptes rapport de son comité de division, sur la de- de son département, diverses dispositions rela

tives à la liquidation des dépenses arriérées,

terminé par l'indication des moyens de les faire (1) Voir aux annexes de la séance du 8 décembre, la cesser. réponse de M. Fauchet à cette lettre et la réplique de M. Bello.

(2) Voyez ci-dessus, séance du 3 décembre au matin, (1) Voir ci-dessus, séance du for décembre 1791, au la pétition de M. Rovencheol, page 526.

soir, page 499.

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(L'Assemblée renvoie la lettre et le mémoire blanche est fort au-dessous des besoins pour condu ministre de la marine au comité de marine.) tenir les esclaves, que son intérêt est de culti3° Lettre de M. Cahier de Gerville, ministre de

ver paisiblement un champ fertile pour se pro

curer les commodités de la vie et enrichir le l'intérieur, qui fait passer un mémoire relatif à la formation du corps des gardes nationales volon

royaume par un commerce utile; d'où il résulte taires parisiennes à cheval autorisée par décret du

que le sort de cette possession précieuse est 12 septembre dernier; cette lettre est ainsi conçue :

de veiller journellement sur la sûreté intérieure

et que l'ignorance et la perfidie peuvent seules « Paris, 2 décembre 1791.

alarmer la France sur les projets des Guadelou

piens contre une Constitution dans laquelle ils « Monsieur le Président,

ne sont pas compris quoiqu'ils s'honorent de « J'ai l'honneur de vous faire passer un mé

faire partie de l'Empire français. moire relatif à la formation du corps des gardes

« On vous écrit que le parti aristocrate s'est nationales volontaires à cheval, autorisé par le

réuni, qu'il a voulu faire une fédération, que les décret de l'Assemblée nationale du 12 septembre citoyens se sont aigris, qu'il y a eu plusieurs dernier; je vous prie de vouloir bien le mettre

combats singuliers, etc. sous les yeux de l'Assemblée, qui trouvera sans

« Toutes ces assertions vagues exigent que doute de sa justice d'accueillir la proposition dont

nous rétablissions les faits. il est question.

« Le danger que courut la Guadeloupe par le « J'ai l'honneur d'être, etc.

complot formé à Sainte-Anne il y a quelques

mois, décida les habitants à proposer des fédéSigné : CAHIER. »

rations par quartier contre les ennemis de l'in(L'Assemblée renvoie la lettre et le mémoire

térieur. C'était une manière de prévenir les hordu ministre de l'intérieur au comité militaire.)

ribles malheurs qui viennent de ruiner la plus

belle partie de la plus riche colonie de la France. 4° Lettre de M. Cahier de Gerville, ministre de

L'assemblée coloniale , faisant droit aux pétil'intérieur, qui adresse avec son avis, les pièces tions qui lui furent adressées, assigna, le 15 seprelatives à la demande formée par le directoire du tembre, pour consacrer une fédération générale. département de Paris, tendant à être autorisé à faire Tous les colons y furent invités ainsi que les continuer les ouvrages relatifs à l'achèvement du troupes de ligne, la marine militaire et marPanthéon français; cette lettre est ainsi conçue : chande et les officiers d'administration. Tous

prêtèrent le serment requis et signèrent le pro« Paris, 2 décembre 1791. cès-verbal de cet heureux événement. Les sol

dats députés du 14e régiment jurèrent, mais ne « Monsieur le Président,

signèrent pas. « J'ai l'honneur de vous adresser, avec mon A midi, les grenadiers du même régiment avis, les pièces qui m'ont été adressées par le se retirèrent sur le morne du gouvernement et département de Paris, pour se faire autoriser à s'y retranchèrent. Aussitôt les officiers municifaire continuer les ouvrages nécessaires à l'a paux suivis du lieutenant-colonel de Forez et de chèvement du Panthéon français.

l'aide-major de la place envoyé par le gouver« Je suis avec respect, etc.

neur se transportent sur le morne et signifient

aux rebelles l'ordre de rentrer dans le devoir. Signé : CAHIER. »

Sur leur refus, l'assemblée coloniale part avec (L'Assemblée renvoie la lettre du ministre de

le gouverneur et tous les fidèles colons qui se l'intérieur et les pièces au comité des dépenses

trouvèrent à portée de l'accompagner; cette pe

tite armée, sans autres armes que quelques sapubliques.)

bres ou épées, et quelques paires de pistolets, 5° Lettre des députés de la Guadeloupe, par monte à l'assaut, force le poste des grenadiers, laquelle ils font part des événements qui se sont les désarme et les ramène tous prisonniers dans passés le 15 septembre 1791, dans la ville de la la ville. Pointe-à-Pitre, de l'ile de Guadeloupe, au sujet de « Les détails de cette journée sont consignes l'insurrection de la compagnie de grenadiers du dans le procès-verbal de l'assemblée générale deuxième bataillon du quatorzième régiment de la Guadeloupe en date du 20 septembre derd'infanterie; cette lettre est ainsi congue : nier. Nous vous envoyons copie certifiée, et nous

le I

F
S

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vous prions d'en faire donner lecture à l'Assemu Paris, le 2 décembre 1791. blée nationale.

« Il est d'une grande importance que l'opi« Monsieur le Président,

nion publique se forme sur des faits authenti« Dans la séance du 24 du mois dernier, on a ques, et non sur des assertions individuelles, qui donné lecture à l'Assemblée nationale d'une ne sait qu'un gouvernement ne peut avoir une lettre datée de Bordeaux, dans laquelle il est action réglée, toutes les fois qu'il reçoit les diquestion de la Guadeloupe.

vers mouvements qu'impriment les vues ou les « Comme cette lettre a été renvoyée au co consciences particulières ? C'est ce qu'a voulu mité de la marine, comme il a été dit qu'elle réprimer l'assemblée coloniale de la Guadepourra servir à démêler le fil des trames our loupe. Forte des lois de l'Etat qui lui donnent dies contre la liberté, il est de notre devoir de les moyens 'd'éviter l'anarchie et toujours, heufixer un moment l'attention de l'Assemblée na reusement, secondée par les représentants du tionale sur la colonie qui nous a confié ses inté roi, elle s'occupe du maintien de la hiérarchie rêts.

de tous les pouvoirs, et elle emploiera toute son « Il serait étrange de supposer que la Guade énergie contre les ennemis de l'ordre et de la loupe dut entrer en aucune manière dans les tranquillité publique. projets politiques qui intéressent le régime de la « Dans un tel état de choses, la Guadeloupe & France. Chacun sait que cette colonie est placée des droits sur la reconnaissance de tous les bons à 1,500 lieues de la métropole, que sa population Français, et l'Assemblée nationale, se rappelant

a

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que la première législature a toujours honoré inviter l'Assemblée législative à renouveler une cette colonie de sa confiance et de sa protection, loi également utile et favorable à l'Etat. ne souffrira pas qu'on calomnie des hommes Quelque zèle que les corps administratifs connus par leur invariable attachement aux au- mettent à accélérer la confection des rôles des torités légitimes.

contributions foncière et mobilière, la nouveauté « Nous sommes, avec respect, etc.

du mode, la multiplicité des détails, l'exactitude « Les DÉPUTÉS DE LA GUADELOUPE. »

scrupuleuse qui est prescrite dans toutes les opé(Suivent les signatures.)

rations qui en dépendent, entraînent une lenteur inévitable. Cependant les besoins de l'Etat se

multiplient ; témoins de la bonne volonté des (L'Assemblée renvoie cette lettre au comité

citoyens confiés à cette administration, nous colonial.)

croyons que le moment est opportun pour en 6° Lettre de M. Amelot, commissaire du roi près profiter. Les récoltes des vins ont été extrêmela caisse de l'extraordinaire, qui envoie à l'As- ment médiocres cette année, mais leur produit semblée le relevé de l'assiette de la contribution est la seule ressource disponible des contribuapublique sur les bordereaux qui lui ont été en- bles. Il serait à craindre, s'il venait à s'échapper voyés par les directoires de département jus- de leurs mains, que ce qu'ils offrent aujourd'hui qu'au 1er novembre dernier, cette lettre est

, ainsi conçue :

sible, et que quelques-uns se trouvassent dans

l'impossibilité absolue de payer cette dette saParis, le 3 décembre 1791.

crée. « Monsieur le Président,

« Telles sont, Messieurs, les considérations qui « Au moment où l'Assemblée nationale s'oc- ment du Gard à solliciter de votre sagesse une

portent les citoyens administrateurs du départecupe des finances, je crois devoir mettre sous les yeux l'état actuel de la contribution patrio

loi qui ordonne le payement de la seconde moitié

des impositions de 1790, pour être imputée, comme tique. Au premier novembre dernier, les borde

la première, sur les contributions foncière et reaux d'assiette montaient à 142,749,600, 1. 1 s. 10 d., les sommes recouvrées à 64,391,859 1. 13 s.

mobilière de 1791, en exceptant néanmoins de 11 d., les décharges et modérations à 938,965 1.

cette disposition, tout particulier dont la cote

n'excéderait pas 3 livres. 15 s. 2 d.; ce qui reste à recouvrer sur les

« Nimes, le 24 novembre 1791. » rôles à 77,418,775 1. 2 sols 9 d. Je presse le département de m'envoyer les bordereaux d'as

(Suivent les signatures.) siette des municipalités pour lesquelles ils ne m'en ont point encore fourni. Je réclame de

(L'Assemblée renvoie cette adresse au comité leur zèle et de leur patriotisme la surveillance la

des contributions publiques, ajourne le rapport à plus active pour que ces recouvrements se fas

mercredi prochain et décrète la mention honosent avec exactitude. Je vous prie, Monsieur le

rable au procès-verbal de l'activité du départePrésident, de faire part à l'Assemblée de ces ré

ment et du zèle des administrateurs du départesultats.

ment du Gard.) « Je suis avec respect, etc.

go Lettre du sieur Gaspard de Cambis, qui an« Signé : AMELOT. » nonce qu'il a 92 ans et que ses infirmités ne lui

permettent pas de se présenter å la barre. Il prie (L'Assemblée renvoie cette lettre au comité des l'Assemblée d'accueillir une pétition dont l'objet contributions publiques.)

est la conservation d'une pension accordée

à ses services : il se félicite d'avoir assez vécu 70 Pétition des citoyens de la ville de Valen

pour voir le règne de la liberté et de l'égalité. ciennes sur la perte des assignats contre le nu- (L'Assemblée renvoie la lettre et la pétition au méraire, et spécialement d'assignats contre assi

comité de liquidation pour en faire son rapport gnats.

demain.) (L'Assemblée renvoie cette pétition au comité des assignats et monnaies.)

M. Maizières, député du département de

l’Aube, prête le serment individuel prescrit par 8° Adresse des administrateurs du département la Constitution. du Gard, qui sollicitent un décret pour faire

Un membre : Je demande que l'Assemblée, expayer à leurs contribuables, qui y sont disposés, la seconde moitié de l'imposition de 1790, cette

pliquant le décret du 10 août dernier, détermine

combien le domanier doit retenir au foncier sur adresse est ainsi conçue :

la rente convenancière dans les lieux de do« Messieurs,

maine congéable et notamment dans les dépar« Les bons citoyens savent que chaque émis

tements du Morbihan et du Finistère. (Appuyé !

appuyé !) sion d'assignats que les besoins du Trésor pu

(L'Assemblée renvoie cette motion au comité blic nécessitent, ranime l'espoir des ennemis de

des contributions publiques.) la Révolution et propage la malveillance. Dès le

M. Vincens-Planchut, au nom du comité des milieu de cette année, le conseil administratif extraordinairement assemblé, à l'occasion des

domaines, fait un rapport et présente un projet de troubles qui agitaient le département, demanda

décret tendant à proroger jusqu'au 1er mai 1792, à l'Assemblée constituante un décret qui ordon

le terme fixé par l'Assemblée constituante au 1er nåt le payement des impositions de 1790, a

janvier de la même année, pour le payement des compte des contributions de 1791. La loi du 29

il juin tixa cet acompte à la moitié des impositions de 1790. Les citoyens se sont empressés

le payement des domaines nationaux, a été, vous d'acquitter cette dette, et le recouvrement en est déjà fort avancé. Les citoyens admi- (1) Bibliothèque nationale : Assemblée législative. nistrateurs du département viennent aujourd'hui Domaines nationaux, no 1.

32 Messieurs, le terme de 12 années, accordé pour

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