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d'être faite. La discussion sur les colonies a été fixée à demain après la lecture du procès-verbal. Je demande que le décret soit maintenu et que l'on s'occupe ensuite des finances.

M. Delmas appuie les observations de M. Merlin.

M. Caminet. Je demande la priorité pour la discussion des finances.

(L'Assemblée ferme la discussion et décrète que la priorité sera accordée à la question qui intéresse les colonies.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture des adresses et pétitions suivantes :

1o Pétition de Joseph Proast, dit Prévot, citoyen de la ville de Coutances et de Jean-Baptiste Delme, citoyen de la même ville.

(L'Assemblée renvoie cette pétition au comité de liquidation.)

2o Pétition de Jean-Baptiste-Louis-Alexandre Lesueur, ancien curé de Saint-Aubin, département de la Seine-Inférieure.

(L'Assemblée renvoie cette pétition au pouvoir exécutif.)

3° Adresse des administrateurs du département de la Corrèze, qui expriment leurs sentiments de patriotisme. Cette adresse est ainsi conçue :

"Messieurs,

" Vous les avez enfin rendus ces décrets si désirés contre les émigrés et les prêtres fanatiques et séditieux; vous avez pris cette attitude imposante et majestueuse, la seule digne des représentants d'un peuple libre; attitude que la majeure partie de vos prédécesseurs avait abandonnée depuis longtemps.

Ah! comme les ennemis de la liberté vont trembler sous la massue de la loi ! Comme ils vont être terrassés! Le roi, sans doute, ne mollira point dans cette circonstance; il sentira combien vos derniers décrets contre la théocratie sont urgents, et combien une proclamation serait insuffisante pour arrêter des manoeuvres exécrables.

« Pénétrés de la plus vive satisfaction de voir la nouvelle législature marquer ses premiers pas par les lois les plus sages, les plus justes, les mieux vues, et par un patriotisme imperturbable, les citoyens soussignés vous expriment les sentiments qu'ils éprouvent. Oh! qu'ils sont délicieusement affectés, de vous voir répondre à l'attente générale! De pareils travaux sont bien faits pour nous rassurer sur l'avenir. Au reste, pourriezvous ne pas persévérer dans votre glorieuse carrière? Les folliculaires ministériels ne cessent de dire du mal de vous; leur acharnement contre les législateurs est le thermomètre des talents et du patriotisme de ceux qu'ils déchirent.

Persévérez donc, dignes représentants, la confiance et l'opinon publique vous entourent et vous soutiennent; l'amour de vos concitoyens, la gloire d'avoir bien servi la patrie seront votre récompense. (Applaudissements.)

Signé: LES ADMINISTRATEURS DU DÉPAR-
TEMENT DE LA CORRÈZE. »

(L'Assemblée décrète l'insertion de cette adresse au procès-verbal, avec mention honorable.)

4° Adresse des citoyens de Givet au sujet du décret contre les émigrants. Cette adresse est ainsi conçue :

« Législateurs,

Vous avez rendu contre les émigrants un décret digne de la majesté du peuple français ; nous

vous félicitons de votre courage. Le roi y a refusé sa sanction. Quels que soient les motifs du roi, 24 millions d'individus ne peuvent pas être victimes de ses caprices. L'opposition du premier fonctionnaire public ne doit pas vous empêcher de punir les coupables par un décret d'accusation. L'Assemblée doit le rendre responsable, lui et ses ministres, des événements que le veto mis sur ce décret pourra occasionner.. » (Murmures.)

Plusieurs membres : L'ordre du jour !

M. Mangin. L'Assemblée a jusqu'ici entendu des adresses de félicitations sur son décret contre les émigrés. Je demande à lui lire le réquisitoire du procureur-général-syndic du départetement de la Moselle, qui n'est pas tout à fait rédigé dans le même style.

M. Thariot. Nous ne devons pas entendre les réquisitoires des procureurs-syndics, mais les adresses qu'on nous envoie directement. Il faut que Monsieur dise s'il est chargé de présenter ce réquisitoire à l'Assemblée. Si c'est son opinion personnelle, aucun membre ne doit manquer aux principes au point de faire prévaloir son opinion. Je demande l'ordre du jour.

M. Delacroix. Je demande qu'on entende jusqu'à la fin la lecture de l'adresse des citoyens de Givet, parce que si les principes de la Constitution y sont violés, il faudra y rappeler ceux qui l'ont faite. Nous ne devons pas souffrir que les corps constitués violent la Constitution pour flagorner l'Assemblée. (Applaudissements.)

M. le secrétaire annonce que l'Adresse est signée par 30 citoyens de Givet et en achève la lecture.

Quelques membres : Mention honorable au procès-verbal. (Murmures prolongés.)

D'autres membres, L'ordre du jour!
(L'Assemblée passe à l'ordre du jour.)

M. Mangin. Le réquisitoire dont je vous ai parlé m'a été adressé par le directoire du district de Longwy. Je laisse à l'Assemblée le soin de décider si je dois en faire lecture. (Oui! oui !)

Un membre: Nos commettants ne nous ont pas envoyés ici pour entendre un réquisitoire de procureur-syndic, mais pour faire des lois; je demande que l'on passe à l'ordre du jour.

(L'Assemblée, consultée, déclare que le réquisitoire sera lu.)

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M. Mangin, lisant: « Extrait des délibérations du directoire du département de la Moselle.

« M. le procureur-général-syndic a mis sur le bureau un exemplaire d'une proclamation du roi, et de deux lettres écrites aux princes français, ses frères, en date des 11 et 12 novembre 1791, et a dit: Messieurs, je dépose sur le bureau deux lettres du roi aux princes, ses frères, et une proclamation relative aux décrets de l'Assemblée nationale contre les émigrants et contre les princes absents. Vous y reconnaîtrez la bonté du monarque, et sa sollicitude paternelle pour le maintien de la tranquillité publique. Combien est précieuse pour nous la pérogative royale, combien peut nous avons à en redouter l'usage et combien au contraire nous devons en espérer d'avantages! L'Assemblée nationale a cru devoir prendre des mesures rigoureuses, soit pour forcer ces émigrés à rentrer en France, soit pour prévenir les suites de cette émigration. Le roi, dont le cœur bienfaisant et généreux a toujours répugné aux partis violents, a pensé qu'il fallait, avant

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d'user de sévérité, essayer encore les voies de la persuasion envers ceux dont le crime n'a peutêtre pour principe qu'une erreur; il a voulu les désabuser, et par des sollicitations où la tendresse fraternelle s'unit à la fermeté du prince, les engager à rentrer au sein de leur patrie. De tels sentiments sont bien propres à perpétuer pour lui l'amour des bons Français. Je requiers en conséquence que la présente proclamation et les deux lettres jointes seront imprimées sur-lechamp. »

Plusieurs membres : L'ordre du jour ! (L'Assemblée passe à l'ordre du jour.)

5° Adresse de la société des amis de la Constitution réunis à Auch, qui félicite l'Assemblée nationale sur son décret relatif aux émigrants; cette adresse est signée par le président et le secrétaire de la Société.

Plusieurs membres : Mention honorable au procès-verbal.

D'autres membres : Non! non ! L'adresse est inconstitutionnelle! A l'ordre du jour !

M. Lecointe-Puyraveau. Il est bien étonnant qu'on repousse ainsi l'hommage des sociétés patriotiques. Je soutiens qu'aucun article de la Constitution ne leur défend d'exprimer collectivement leurs sentiments. La Constitution porte que les citoyens ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes. Or, les amis de la Constitution, assemblés à Auch, usent de ce droit et vous devez recevoir leur adresse. Je demande qu'il en soit fait mention honorable au procèsverbal.

M. Gérardin. Et moi je soutiens qu'aux termes de la Constitution qui a aboli toutes les corporations et qui défend aux citoyens l'émission de vœux collectifs; je soutiens, dis-je, que nous devons rejeter cette adresse et passer à l'ordre du jour.

M. Thuriot. Je réponds que l'adresse des amis de la Constitution d'Auch, n'est ni une pétition, ni un vœu collectif, mais seulement un hommage pur adressé à l'Assemblée nationale par des citoyens patriotes et assemblés paisiblement et sans armes. Or, je soutiens que cette adresse ne porte aucun caractère inconstitutionnel, et je demande qu'il en soit fait mention honorable au procès-verbal. (Applaudissements.)

M. Laureau. Je déclare que je m'oppose, pour le soutien de la Constitution et l'honneur de l'Assemblée, à la mention honorable qu'on demande. Y a-t-il quelque chose d'honorable dans ce qui est contraire à la loi? Les sociétés connues sous le nom de club, n'ont pas le droit de délibérer, n'ont pas le droit de présenter des délibérations signées par des présidents et des secrétaires. La loi qui les a envisagées comme de simples particuliers sans fonction, a mis, par là, la distance qui devait être entre de simples individus et des administrateurs; elle n'a pas voulu leur donner ce caractère de rapprochement tendant à leur donner une importance qu'ils n'ont pas; elle n'a pas prétendu en faire des corps administratifs qui pussent croire qu'elle leur a confié la moindre fonction; elle n'a pas voulu élever autel contre autel, et mettre les administrations dans le cas de voir leur autorité en opposition avec une autorité fictive dans le principe; mais qui croirait peut-être en avoir si on lui reconnaissait de la réalité, en reconnaissant des présidents, des secrétaires. Ces sortes d'adresses, effet de l'enthousiasme ou du vœu réfléchi d'un petit

nombre d'hommes, ne peuvent être reçues, parce qu'elles tendent à donner l'expression d'individus pour celle de la totalité; enfin, elles sont au delà de la loi; contre la loi; elles sont prohibées; la prohibition vous en est confiée, vous devez lá prononcer, et je la sollicite de votre attachement à la Constitution, de votre amour pour les principes.

M. Thuriot. Le préopinant s'est trompé dans tout ce qu'il a avancé contre les sociétés des amis de la Constitution : La Constitution n'a pas proscrit l'établissement de ces sociétés. Je suis convaincu que si la précédente Assemblée eût eu plus de temps, elle aurait mis dans la Constitution l'établissement de ces sociétés. C'est à la fin de ses séances, au moment où l'Assemblée constituante n'avait pas reçu depuis longtemps d'adresses de sympathie, qu'elle s'est élevée contre ces sociétés. Elles sont le plus ferme rempart, les colonnes les plus inébranlables de la société. Peut-on trouver mauvais qu'on applaudisse aux actes de fermeté, de sagesse et de justice que vous faites? (Applaudissements dans les tribunes.)

M. Delacroix. S'il était question pour la première fois dans l'Assemblée de prendre une délibération pour savoir si on fera mention honorable au procès-verbal ou non d'une adresse envoyée par une société des amis de la Constitution, sans doute les réclamations qui s'élèvent pourraient être discutées, approfondies et décidées. Mais, Messieurs, ceux qui demandent que cette mention honorable soit faite au procèsverbal ont en leur faveur une infinité de décrets qui l'ont ainsi décidé en pareilles circonstances. (Applaudissements.) Inutilement voudra-t-on invoquer l'ordre du jour pour éviter de confirmer par un décret une mention honorable autorisée déjà par vingt décrets. Lorsqu'il a été question de faire mention de ces adresses, on à établi avec beaucoup de raison la différence qu'il y a entre une pétition et une simple adresse d'hommages. Ainsi donc il est inutile de renouveler des prétentions qui ont déjà été proscrites. Il faut suivre l'usage que l'Assemblée nationale a adopté avec connaissance de cause après une discussion mûre et faire mention au procèsverbal de l'adresse des citoyens d'Auch, parce qu'elle ne contient rien contre la Constitution et que c'est un simple hommage d'adhésion aux décrets. (Applaudissements.)

Un membre: Messieurs, l'adresse est doublement inconstitutionnelle : 1° en ce qu'elle présente une délibération prise par un corps qui n'est point constitué; 2° en ce qu'elle présente un résultat collectif au nom de citoyens qui se sont assemblés par un président et un secrétaire, formule que la Constitution réserve aux seuls pouvoirs publics.

Plusieurs membres: Fermez la discussion !
(L'Assemblée ferme la discussion.)

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tion, d'exclure du concours aux places de capitaines et lieutenants de port dans les villes maritimes, les maîtres de quai qui en remplissaient précédemment les fonctions; et que les jaugeurs actuellement en place ont subi un premier examen, d'après les anciennes ordonnances, après avoir rendu le décret d'urgence, décrète ce qui suit :

Art. 1er.

« Les conseils généraux des communes, qui, conformément à l'article 5, titre III du décret du 9 août 1791, concernant la police de la navigation et des ports de commerce, doivent nommer les capitaines et lieutenants de port, et qui, suivant l'article 11 dudit titre de la même loi. sont obligés de les prendre exclusivement parmi les navigateurs âgés de plus de 30 ans, et pourvus de brevets d'enseigne dans la marine française, pourront, pour la première fois seulement, admettre en concurrence et comme éligibles, aussi bien que les enseignes de la marine, les maîtres de quai, ci-devant attachés aux ports de leur arrondissement, s'ils sont âgés au moins de 30 ans, et s'ils ont 5 ans de service en cette qualité.

Art. 2.

« Les jaugeurs actuellement en exercice, seront maintenus dans leurs places, si, après avoir été examinés par les professeurs d'hydrographie en particulier, ils sont reconnus capables de suivre la méthode uniforme de jauger, qui doit être déterminée pour tous les bâtiments, en vertu de l'article 7 du titre III du décret du 9 août 1791. . (La séance est levée à dix heures.)

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M. Seranne, au nom du comité de marine, fait une nouvelle lecture d'un projet de décret concernant l'admission au concours pour les places de capitaines et lieutenants de port, des maîtres de quai et jaugeurs de navire (1).

L'Assemblée adopte, sans discussion, le décret d'urgence et le décret définitif ainsi qu'il suit:

L'Assemblée nationale, considérant que le moment des élections aux places de capitaines et lieutenants de port est arrivé, ainsi que celui du concours aux places de jaugeurs, et que l'intérêt commun exige qu'il soit fait quelques changements à la loi qui fixe le mode de ces élections, décrète qu'il y a urgence.

L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de la marine, ayant reconnu qu'il n'est ni juste, ni conforme aux intérêts de la naviga

(1) Voy, ci-dessus le rapport de M. Seranne, seance du 1 decembre 1791, au soir, page 497.

ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE.

Séance du mardi 6 décembre 1791.

PRÉSIDENCE DE M. LACÉPÈDE.

La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. les Secrétaires donne lecture des lettres, adresses et pétitions suivantes :

1° Lettre du troisième bataillon de gardes nationales volontaires du Haut-Rhin, district de Belfort, qui protestent de leur zèle et de leur constante fidélité à observer les règles de la discipline et qui se plaignent de ne pas recevoir leurs appointements.

(L'Assemblée décrète qu'il sera fait mention honorable de cette adresse au procès-verbal et la renvoie, pour le surplus, au comité militaire.)

2o Mémoire du sieur Lenormand, marchand épicier à Amiens, qui demande le payement des livraisons qu'il a faites en 1789 et 1790 à l'abbaye de Cercamps.

(L'Assemblée renvoie ce mémoire au comité de l'extraordinaire des finances.)

3o Adresse de la section de Henri IV, qui supplie l'Assemblée de dédommager le roi des désagréments inséparables de sa place et de lui exprimer le véritable attachement que tous les bons citoyens lui portent; cette adresse est ainsi conçue:

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« Les citoyens de la section d'Henri IV, témoins de vos efforts, applaudissant aux mesures que vous avez adoptées pour confondre les excès de l'orgueil et la rage du fanatisme, nous chargent de vous porter l'expression de leur vive reconnaissance.

"Mais tandis que vous êtes occupés d'assurer le bonheur général, à réprimer les ennemis publics, nous voyons avec regret des efforts impuissants se multiplier pour égarer ou pour tromper les bons citoyens; dans l'impossibilité d'abattre la Constitution, l'on ose outrager les autorités constituées. La calomnie s'attache aux magistrats qui nous gouvernent, l'on élève des soupçons sur les intentions du roi lorsqu'il a accepté la Constitution, et lorsque, par une foule d'actes solennels, il a juré de la défendre et de la maintenir.

«La liberté du roi, ses intentions, qu'on a pu égarer, mais dont la pureté ne doit plus être méconnue, nous force de nous rallier autour de vous, pour vous supplier d'agréer de nouveau le serment d'être fidéles à la nation, de défendre de tout notre pouvoir la Constitution.

« Daignez, Messieurs, dédommager le premier magistrat du peuple, des désagréments inséparables de la place éminente que la nation lui a conférée, en l'assurant que tous les bons citoyens ont l'œil constammment fixé sur lui, pour prévenir les malheurs auxquels ses ennemis, qui sont les nôtres, semblent vouloir le livrer; diteslui que la rage impuissante de ceux qui voudraient le tromper viendra se briser contre l'expression du véritable attachement que nous lui portons, que notre respect pour la loi nous aurait fait un précepte de l'amour, s'il avait pu être commandé pour un roi auquel les bons citoyens aiment à payer le tribut d'un sentiment qui honore également ceux qui l'éprouvent et celui qui en est l'objet.

« Et pour présenter la présente pétition, la section a nommé MM. Etienne de La Rivière, juge de paix et président de la section; Cuvillez, commissaire de police; Théodore Grenier, assesseur du juge de paix; Armand Gibert, Letellier, Lemaignien, Haudot et Prudhon, citoyens de la section.

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Signé Etienne DE LA RIVIÈRE, président,
LAMBERT, secrétaire. »

Plusieurs membres demandent l'insertion de cette adresse au procès-verbal avec mention honorable.

D'autres membres : La division.

(L'assemblée décide qu'il y a lieu à division et décrète qu'il sera fait mention honorable de cette adresse au procès-verbal.)

M. le Président. Je mets aux voix l'insertion de l'adresse au procès-verbal.

Plusieurs membres : La question préalable! M. Thuriot. Cette adresse est l'expression pure de l'amour et du respect des citoyens pour le roi, et je regarde comme un devoir bien doux de consigner ces sentiments dans le procès-verbal parce qu'ils sont dans le cœur de tous les bons Français. (Applaudissements.)

Quelques membres Point d'amour pour un homme!

(L'Assemblée, consultée, rejette la question préalable et décrète l'insertion de l'adresse au procès-verbal.)

4° Lettre de M. Soller à laquelle sont jointes une pétition et diverses pièces relatives à la perte que M. Soller dit avoir faite à la poste, d'une somme de 10,464 livres 10 sols en assignats.

(L'Assemblée renvoie le mémoire du sieur Soller au comité de l'extraordinaire des finances.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance du lundi 5 décembre, au matin.

M. Gossuin. J'observe que le secrétaire, en rendant compte de l'adresse du conseil général du département du Nord, a omis de faire mention du renouvellement du serment civique qu'ils ont fait, au nom de tous les citoyens de ce département et du zèle et du dévouement patriotique qu'ils ont témoignés en leur nom. Je demande que cette omission soit réparée.

Un membre: Les administrateurs n'ont aucun caractère pour émettre un vœu quelconque; ils ne sont établis que pour administrer. Leur reconnaître un autre droit serait blesser la Constitution.

(La motion de M. Gossuin n'a pas de suite.) M. Grangeneuve, secrétaire, donne lecture d'une lettre des députés de l'assemblée générale de la partie française de Saint-Domingue, qui se plaignent de ce qu'un membre de l'Assemblée nationale a accusé les colons blancs de cette colonie d'avoir eux-mêmes provoqué l'insurrection des noirs; cette lettre est ainsi conçue :

« Monsieur le Président.

«Nous avons dénoncé les amis des noirs comme les véritables auteurs des troubles qui ont dévasté la colonie de Saint-Domingue. Il n'est aucun homme de bonne foi, s'il est instruit, qui puisse encore en douter. Cependant M. Brissot, un des membres de cette société qui s'est occupée sans relâche de faire naître ces troubles, ose nous accuser d'avoir nous-mêmes excité nos esclaves à la révolte pour invoquer le secours et la protection des étrangers; et comme si cette perfidie était réelle ou prouvée, il a demandé avant-hier que l'assemblée générale de SaintDomingue fût traduite à la haute cour nationale. Embarrassé du poids des maux qu'il a faits à la France, il cherche à détourner de lui l'attention publique; il veut lier les représentants de la nation à sa défense personnelle. Il se flatte d'égarer la justice de l'Assemblée nationale pour se mettre à l'abri de ses décrets... (Des murmures prolongés interrompent cette lecture pendant quelques instants.)

Plusieurs membres : L'ordre du jour!

M. Merlet. Je demande que la lecture soit continuée jusqu'à la fin. Le comité colonial fera incessamment son rapport; vous verrez si les faits sont tels qu'on vous les a dénoncés, et certainement alors le parti que prendra l'Assemblée justifiera beaucoup de citoyens inculpés.

M. Grangeneuve, secrétaire, quitte la tribune. Un membre: Je demande que le secrétaire ne quitte jamais la tribune sans un décret.

Un membre: Je demande que la lecture soit continuée afin que l'Assemblée puisse connaître la vérité ou la calomnie.

M. Grangeneuve, secrétaire, remonte à la tribune et continue la lecture:

« ... Eh bien, qu'il donne ses preuves; nous supplions l'Assemblée nationale de les exiger. Et quant à nous, qu'une grande colonie a chargés du soin de la défendre, nous apporterons dans cette question des renseignements si multipliés, que l'opinion publique et la justice n'auront pas le droit de balancer sur la désignation des coupables.

a Signé Les commissaires de l'assemblée générale de la partie française de Saint-Domingue. " Plusieurs membres : Le renvoi au comité colonial!

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité co

lonial.

M. Grangeneuve, secrétaire, donne lecture d'une lettre du sieur Poncelin, ci-devant chanoine de l'église de Montreuil, qui se plaint de n'avoir pas été compris, pour son traitement, dans la liste des ci-devant chanoines de la même église, et qui fait à l'Assemblée l'hommage de deux ouvrages relatifs à la Révolution.

(L'Assemblée agrée l'hommage, décrète qu'il en sera fait mention honorable au procès-verbal et renvoie la demande au comité de l'extraordinaire des finances.)

M. Fauchet, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance du lundi 5 décembre

au soir.

Un membre: On a fait mention honorable dans le procès-verbal de la séance d'hier au soir d'une adresses des amis de la Constitution de la ville d'Auch (1). Je soutiens qu'en cela on a contrevenu directement au décret du 29 septembre qui défend les pétitions en nom collectif.

Plusieurs membres: Ce n'est pas une pétition, c'est une adresse.

Le même membre: C'est jouer sur le mot, que de répondre que c'est une adresse; elle a été délibérée et cette forme est proscrite. Je demande qu'on rapporte la loi du 29 septembre, ou qu'on retranche du procès-verbal la mention honorable décrétée hier. (Murmures.)

M. Delacroix. Les réclamants confondent sans cesse le droit de pétition avec celui d'adresse. La question a déjà été jugée 20 fois, et il est bien extraordinaire que l'on s'acharne ainsi à la reproduire. La mention honorable a été décrétée hier à une grande majorité et il ne faut pas accoutumer ces Messieurs (M. Delacroix désigne la partie droite) à revenir le matin sur une décision de la veille. (Murmures à droite. - Applaudissements dans les tribunes.) Je demande qu'on passe à l'ordre du jour!

A droite Non! non !

M. Merlin appuie ia motion de M. Delacroix. (L'Assemblée, consultée, passe à l'ordre du jour. (Applaudissements dans les tribunes.)

Un membre: Je conviens que l'on devait l'ordre du jour lorsqu'on demandait à revenir sur une décision rendue dans la séance précédente; mais lorsqu'il s'élève à chaque instant des difficultés de cette nature, je ne conçois pas comment on peut s'opposer à ce que la loi soit rapportée et approfondie.

M. Laureau. Je demande que les termes de président et de secrétaire, qui sont au bas de l'adresse et qui se trouvent consignés dans le procès-verbal, en soient rayés. Comme cette question se représente tous les jours et se re

(1) Voir ci-dessus p. 597.

produira tant qu'on conservera de l'attachement la loi et de la fidélité à ses devoirs; comme il n'est aucun de nous qui ne désire le bien, et qui ne soit curieux de connaître si le droit de présenter des adresses doit avoir une forme plus privilégiée que celle des pétitions, je crois entrer dans leurs vœux en demandant l'ajournement. Pour que chacun de nous ait le temps de se préparer sur cette discussion qui a tant de rapport avec la Constitution, et de traiter cette matière avec plus de profondeur qu'elle ne l'a été jusqu'ici, je demande qu'elle soit renvoyée au fer janvier, peut-être que l'année 1792 nous inspirera l'envie de la commencer en marchant plus près de la Constitution, plus attachés à ses principes, dont l'observation seule peut faire notre bonheur.

Plusieurs membres : L'ordre du jour!

D'autres membres: L'ajournement de la question!

Un membre: Je dois témoigner mon étonnement de ce qu'on propose de faire un faux dans le procès-verbal pour colorer une prétendue contravention à la loi. Je demande l'ordre du jour.

M. Hua. Je ne conçois pas, moi, comment on peut demander de passer à l'ordre du jour, lorsqu'une grande partie des membres de l'Assemblée demande l'ajournement d'une question aussi importante. Je demande que l'Assemblée renvoie à l'un de ses comités l'examen de la question de savoir si les sociétés d'amis de la Constitution peuvent, en nom collectif, faire des adresses au Corps législatif. Nous pourrons ainsi discuter sur le droit de pétition et nous éclairer enfin sur le véritable esprit de la loi

Un membre: C'est pour la trentième fois que l'on rejette cette réclamation par des décrets. Je demande aujourd'hui, pour la trentième fois, qu'on passe à l'ordre du jour.

(L'Assemblée passe à l'ordre du jour.)

MM. Pozzo-di-Borgo et Péraldi, députés du département de la Corse, prêtent le serment individuel prescrit par la Constitution.

Un de MM. les secrétaires donne lecture des lettres et pétitions suivantes :

1° Lettre de M. Cahier de Gerville, ministre de l'intérieur, qui envoie à l'Assemblée un arrêté pris par les administrateurs du département du Gard relatif aux inondations qui viennent de dévaster ce département. Cette lettre est ainsi

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