à échanger se rendront au directoire de district, munis d'un certificat de leur municipalité, qui constatera leur domicile et profession, et le nombre des ouvriers qu'il occupent. « Art. 7. Tous les citoyens, sans exception, seront admis aux échanges; mais les directoires de district auront cependant égard aux demandes formées par les cultivateurs qui justifieront avoir entrepris des travaux sur leurs possessions, ainsi qu'à celles des fabricants, chefs d'atelier et armateurs, en proportion du nombre de leurs ouvriers. « Art. 8. Les directoires de district remettront un bon aux citoyens qui seront admis à l'échange, lequel contiendra le nom de la personne, le nombre et la valeur des assignats à lui remettre. «Art. 9. Les receveurs de district ne pourront remettre des assignats en échange qu'aux porteurs des bons des directoires, et après les avoir fait acquitter. « Art. 10. Les receveurs de district rendront compte aux directoires de district, chaque mois, des échanges qu'ils auront faits; ces comptes, avec les pièces justificatives, seront envoyés par le procureur syndic, aux directoires de département, après cependant que les directoires les auront vérifiés et donné leur avis. «Art. 11. Les payements qui se feront à la caisse de la trésorerie et aux caísses des payeurs à Paris seront composés d'un huitième en assignats de 5 livres et les sept huitièmes en assignats de plus forte somme. «Art. 12. 1l sera fourni 150,000 livres par jour, en assignats de 5 livres, à la caisse établie à Paris, pour les échanges des agriculteurs, fabricants et chefs d'atelier du royaume, lesquels échanges seront continués d'après l'ordre et le mode actuellement établis. «Art. 13. Les départements qui se trouveront lésés d'après les bases adoptées pour la répartition adresseront leurs demandes aux commissaires de la Trésorerie nationale, qui, d'après un avis motivé, pourront augmenter la somme envoyer aux départements, l'Assemblée nationale affectant la somme de 5,032,817 livres pour faire les fonds aux échanges qui seront ordonnés par lesdits commissaires de la Trésorerie, sous la surveillance du comité de l'ordinaire des finances. «Art. 14. Les commissaires de la Trésorerie nationale présenteront chaque mois à l'Assemblée nationale le tableau des assignats de 5 livres qu'ils auront employés, avec la note de leur emploi. Le présent décret sera porté, dans le jour, à la sanction. »> Plusieurs membres L'impression ! (L'Assemblée décrète l'impression du rapport et du projet de décret de M. Cambon.) Plusieurs membres demandent la priorité pour le projet de décret de M. Cambon et l'ajournement à mardi matin. D'autres membres: La question préalable sur la priorité ! D'autres membres : L'ajournement de tous les projets de décret à mardi matin ! (L'Assemblée fixe l'ajournement sur tous les projets à mardi matin.) Plusieurs membres réclament contre cette décision. M. le Président. Il s'élève du doute; on croit que l'ajournement préjuge la priorité. Un grand nombre de membres : Non! non! (La séance est levée à trois heures un quart.) PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE de l'assemBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE DU VENDREDI 9 DÉCEMBRE 1791. MÉMOIRE sur la liquidation, ses progrès, son état actuel, ses engagements et ses besoins, redigé par LOUIS-CÉSAR-ALEXANDRE DUFRESNE-SAINTLEON, commissaire du roi, directeur général de la Liquidation (1). Messieurs, la liquidation est étroitement liée au système adopté pour l'aliénation foncière des propriétés nationales; et les rapports mutuels de ces deux opérations sont si intimes, qu'elles paraissent n'en faire qu'une, et qu'elles ne peuvent marcher que de front. La nation, en se chargeant de subvenir par l'impôt aux frais du culte, s'est remise en possession des domaines immenses dont la religion de ses aïeux leur avait assigné les produits. Pour parvenir à vendre utilement et promptement ces propriétés innombrables, qu'une administration collective eût stérilisées, il fallait qu'à côté d'elles il se trouvât en même temps des capitaux disponibles qui pussent les payer. Un autre objet encore demandait de grandes ressources pécuniaires. Le gouvernement de la nation française avait, depuis longtemps, dans ses études fiscales, épuisé les ressources de cet esprit ingénieux et fécond dont on l'a tant loué, et dont on aurait dû le plaindre. Indépendamment de la dette publique, avouée et évidente, le territoire de l'Empire était couvert, depuis la capitale jusque dans le bourg le plus reculé, de propriétés conventionnelles dont le gouvernement avait reçu et dissipé le prix, et dont les possesseurs étaient les agents exclusifs de toutes les fonctions publiques et du gouvernement même. Des titulaires d'offices étaient ainsi devenus propriétaires héréditaires du droit de commander les troupes, de rendre la justice, de répartir et de percevoir les tributs, de commander dans les provinces, de représenter le peuple dans ses murs, d'en régir les intérêts, d'administrer les domaines publics, de faire le commerce, d'exploiter l'industrie, et, jusqu'aux fonctions de secrétaires d'État, tout était le prix ou la représentation d'une somme d'argent que l'État paraissait avoir reçue le peuple était encore obligé de payer l'intérêt de ces finances, et il gémissait ainsi à la fois sous le régime féodal, dans ses propriétés foncières ; et sous la féodalité des richesses, dans sa personne et dans l'exercice de toutes ses facultés partout, l'or avait tracé autour de lui le cercle de Popilius. : La nation a brisé à la fois toutes ses barrières; elle a secoué toutes ses chaînes, et s'est ressaisie de tous ses droits; mais juste, mais généreuse dans son triomphe, elle s'est obligée d'indemniser et de rembourser les propriétaires des titres de son ancienne servitude. (1) Bibliothèque nationale: Assemblée législative : Dette publique, no 5. Cet engagement entraînait une effrayante quantité de remboursements à faire. Quelle somme de capitaux ne fallait-il pas pour effectuer tous ces rachats, pour se promener ainsi, la bourse à la main, d'un bout de l'Empire à l'autre, remboursant tous les droits, dédommageant dé toutes les suppressions? Il ne paraissait pas convenable que la nation, imitatrice de son ancien régime d'administration, prétendit s'acquitter avec des reconnaissances de sa dette: 1 parce que rembourser avec des contrats, ce n'est pas rembourser; 2o parce que ces reconnaissances ou contrats auraient produit des intérêts qu'il aurait fallu représenter par des impôts impolitiques, et peutêtre impossibles à exiger dans ces circonstances; 3° parce que ces reconnaissances ou contrats eussent été avilis au profit des agioteurs et au détriment des créanciers directs, et par leur affluence, et par le discrédit inséparable de la crise d'une grande Révolution; et, enfin, parce qu'il était également juste et important de ne pas ruiner et aliéner de la Révolution une quantité considérable de familles citoyennes, dont tous les moyens de vivre résidaient dans les offices et créances à liquider. Propriétaire, d'un côté, de ses nouveaux domaines, débitrice, de l'autre, de la dette résultant de ses suppressions, la nation, en suivant les procédés habituels, eút vendu sés domaines et se fût libérée de sa dette nouvelle avec le produit de ses ventes. Mais où trouver des capitaux libres de tout emploi antérieur, et suffisants pour payer les nou< velles propriétés à vendre? Tous ceux qui existaient alors appartenaient à la circulation et au commerce qui s'étaient déjà naturellement mesurés et combinés avec ces capitaux, qui en avaient besoin, qui ne pouvaient s'en dessaisir, qui même allaient en exiger davantage pour fournir au plus grand développement que leur promettait le régime de la bienfaisante liberté; ainsi, cette grande aliénation et cette grande liquidation parurent impraticables, en suivant la marche ordinaire; et ce qu'on pouvait en attendre de moins défectueux, c'était de vendre lentement et å vil prix d'une part, c'était de rembourser lentement et de rembourser moins de l'autre. On se trouva donc obligé de prendre une route directement contraire; on arrêta de créer une monnaie nouvelle pour rembourser, et pour multiplier à la fois les moyens d'acquérir, en gonflant ainsi les signes représentatifs en circulation, et ensuite de recevoir cette monnaie en paiement des acquisitions, et de l'anéantir à mesure de la rentrée du prix des ventes. Par cette marche inverse, par cette anticipation sur le déguerpissement de ses propriétés au profit de ses créanciers, la nation bénéficiait encore de tous les intérêts moratoires qu'il aurait fallu payer, en suivant la route ordinaire de vendre avant de rembourser, et affranchissait le peuple des impôts représentatifs de ces intérêts. Dans ce système, l'émission des assignats, leur emploi en acquisitions, leur extinction à mesure des rentrées et des paiements, devaient constamment se mesurer sur le nombre et la rapidité des liquidations. Le défaut de perception des contributions publiques, destinées à fournir aux dépenses ordinaires et indispensables, a voulu qu'il en fût autrement. Ce déficit dans la perception de l'impôt est l'objet d'une grande douleur pour les bons citoyens; longtemps la chose publique en : sera compromise. L'émission des assignats n'est peut-être susceptible que d'un reproche c'est d'avoir donné, au grand détriment de la fortune nationale, et à la charge de l'avenir, un moyen de suppléer à l'impôt avec trop de facilité. Mais, quoi! Le danger existerait encore, si les représentants de la volonté et des intérêts du peuple perdaient un seul instant de vue, séparaient un seul moment de leurs méditations et de leurs devoirs, que c'est là le plus redoutable écueil que la Révolution et la liberté aient à craindre : puissent-ils observer que cette ressource qui a conduit leurs prédécesseurs jusqu'au terme de leurs travaux, peut se tarir avant qu'ils soient arrivés au bout de leur carrière, longue encore! que, peut-être, ces étrangers qui, naguères enfants de la nation, en sont aujourd'hui les ennemis, dorment en apparence dans l'attente calculée de cette époquel Il ne serait pas question aujourd'hui de manquer à la foi que le peuple a donnée hier, de jeter l'épouvante et le désespoir dans le cœur de ses créanciers, d'employer en simples frais d'administration ce qui reste du fonds même de ses propriétés publiques, sans la nécessité où se sera trouvée, à la fin de cette année, la caisse des assignats, de suppléer dans le Trésor public un déficit de 700 millions sur les contributions qui lui étaient nécessaires et dues. Je vais maintenant entrer dans quelques détails sur l'état actuel de la liquidation et de ses besoins futurs, en suivant, pour rendre compte des matières, la division qui en a été adoptée par l'Assemblée nationale, lors de la formation des bureaux de mon établissement; et je me permettrai ensuite, en usant des droits de simple citoyen, quelques observations sur la liquidation considéréé dans son ensemble et dans ses rapports avec les autres parties de l'administration publique. Arriéré des départements. Les objets compris sous cette dénomination sont, en général, ceux qui auraient été acquittés par les départements et par le Trésor public, s'ils eussent, à toutes les époques, reçu des fonds suffisants pour satisfaire à toutes leurs dépenses jusqu'au 31 décembre 1790, et s'il n'y avait jamais eu de suspension de paiement. La première classe des réclamants est composée de salariés, d'entrepreneurs, constructeurs, marchands, fournisseurs; tous ont compté sur la rentrée de leur créance, et elle ne leur produit pas d'intérêts. Viennent ensuite les indemnités résultant des baux ou traités résiliés par l'Assemblée nationale, les créances non encore liquidées et jugées les intéressés ont dù compter sur la rentrée plus ou moins prompte de ces créances, et la plupart ne leur produisent pas d'intérêts. La troisième classe comprend les remboursements exigibles, ou à époque convenue, sur le prix des acquisitions de maisons, terres et terrains, ci-devant faites au nom de l'Etat, et pour la plupart ou démolies, ou revendues comme domaines nationaux, les remboursements sur les emprunts faits en pays étrangers, et ce qui reste à rembourser des anticipations ces objets, en général, produisent des intérêts. Les liquidations sur l'arriéré qui ont été faites et qui sont décrétées, s'élèvent à la somme de 170,235,583 liv. 5 s. 8 d. sur cette somme il y a 58 millions de livres d'anticipations rembour sées, 32 millions de livres pour le payement des gages des tribunaux et offices pour l'année 1789 et 1790; le reste est sur l'arriéré des départements de la guerre, de la marine, de la maison du roi et des finances; mais tout ce qui est liquidé n'est pas payé. Je n'ai aujourd'hui, 10 novembre, expédié et délivré de reconnaissances de liquidations sur l'arriéré, que l'on doit regarder comme acquittées par la caisse de l'extraordinaire, en comprenant l'arriéré des gages des tribunaux liquidé et décrété, que pour la somme de 135,251,585 liv. 9 s. Reste sur l'arriéré, en objets liquidés, décrétés et exigibles, 34,983,997 liv. 16 s. 8 d. Je n'ai aucune connaissance des motifs qui peuvent empêcher les parties intéressées dans cette somme de venir me demander leurs reconnaissances de liquidation, pour aller toucher à la caisse de l'extraordinaire. Ces retards peuvent provenir de ce qu'il y a des oppositions de la part de leurs créanciers, des décès, des directions et autres obstacles. Plusieurs réclamants sont émigrants, et par conséquent dans l'impossibilité de toucher. J'expédie successivement et journellement les affaires liquidées et décrétées, dont les parties se présentent en règle, sans pouvoir en présumer ni en calculer d'avance le montant. Cette observation est également applicable à toutes les autres natures de créances liquidées et décrétées : j'y ajouterai qu'il arrive souvent qu'on vient me demander de suspendre et de ne pas rapporter la liquidation d'offices ou autres créances dont les titres m'ont été produits, et qu'on me demande même de retirer ces titres. Je crois me devoir refuser à ce vou, dont je soupçonne que l'émigration, ou l'espérance d'un changement dans les affaires, est le motif et dès que les titres m'ont été produits, je les liquide et rapporte à leur tour, quel que soit le vœu du propriétaire, afin de faire cesser, par la liquidation, les intérêts que leur dépôt produit à la charge de l'Etat. C'est pour la même raison que je ne rends point non plus les titres des créances et réclamations qui ont été rejetées par décrets, sur le rapport du comité de liquidation; elles montent à plus de 35 millions, et il serait à désirer qu'à cet égard on écartât toutes les réclamations renouvelées, que font, et ne manqueront pas de faire, comme ils le faisaient sous l'ancien régime, à chaque changement de ministre, ces prétendus créanciers évincés et jugés. Ce qui reste à liquider sur l'arriéré, y compris les créanciers des bâtiments, ne me paraît pas devoir s'élever au delà de 40 millions. Je n'ai reçu aucun état général de l'arriéré d'aucun département, il en est tel d'entre eux, comme celui de la marine et des colonies, qui serait lui-même dans l'impossibilité de donner un aperçu de sa propre dette. Un décret rendu dans les dernières séances de l'Assemblée constituante a renvoyé à la liquidation, pour être liquidé comme arriéré, et acquitté par la caisse de l'extraordinaire, tout ce qui reste de non acquitté par le Trésor public sur les dépenses de l'année 1790. Jusqu'à ce décret, l'arriéré que j'étais chargé de liquider se terminait aux dépenses dues au 31 décembre 1789. M. de Montesquiou, dans son excellent et véridique mémoire sur les finances, qu'il a publié récemment, évalue cette dépense á 20 millions: cela posé, il resterait d'arriéré à liquider pour 60 millions de livres. Liquidation des offices. Ce bureau comprend la liquidation de tous les offices de magistrature, de judicature, police, eaux et forêts, monnaies, amirautés, municipalités, offices ministériels, notaires, et généralement de tous les offices supprimés par l'effet des décrets qui révoquent la vénalité, autres toutefois que les offices militaires et de finance, dont je parlerai ci-après. Il y a aujourd'hui 12,000 offices de liquidés et décrétés, indépendamment de 1,500 offices dont j'ai mis la liquidation en état d'être décrétée depuis la clôture de l'Assemblée nationale constituante. Ces 12,000 offices liquidés et décrétés montent à.. 318,836,249 I. 5 s. 4 d. Reste à payer sur les offices liquidés et décrétés 53,492,550 1. 19 s. J'estime que la liquidation des offices entrainera au total une dépense de 800 millions; peut-être ce calcul est-il exagéré, mais je pense qu'ici l'exagération sera moins coupable que ne le serait la réticence. Il m'est impossible d'asseoir ce calcul sur des bases fixes, puisque la quotité des remboursements dépend, en grande partie, et notamment pour l'indemnité des offices ministériels, de contrats et transactions entre particuliers qui peuvent n'être connus qu'à mesure de leur production. Cette somme est beaucoup plus considérable que celle à laquelle on avait, dans l'origine, évalué ces remboursements: cette différencé résulte de ce que plusieurs natures d'office, tels que ceux des amirautés et des provinces de Flandre, Hainaut et Artois, n'avaient pas été évaluées, et n'avaient pas pour cette raison été comprises dans les tables d'évaluation; de ce que plusieurs offices, aux termes des décrets, sont remboursables à raison des contrats d'acquisition, et non à raison des évaluations; de la bienfaisance avec laquelle on a accordé à tous les titulaires la restitution des droits de marc d'or et frais de provisions qu'ils ont payés; et enfin de la générosité avec laquelle on a rectifié l'évaluation et accordé des indemnités à la classe innombrable des officiers ministériels. L'intérêt du capital à rembourser aux officiers leur est accordé par les décrets, à compter du jour où ils ont produit leurs titres complets dans mes bureaux; et jusqu'à présent, il leur a été payé à 50/0, sans aucune retenue, par la caisse de l'extraordinaire. J'avais invité le comité central de liquidation de solliciter un décret qui fixât une époque prochaine, passé laquelle il ne serait plus accordé d'intérêts à mesure des productions de titres; et une époque suivante, passé laquelle il ne se rait plus admis de productions nouvelles. Depuis les décrets de suppression, les parties intéressées ont eu plus que le temps nécessaire pour rassembler et produire leurs titres; celles qui ne l'ont pas fait ne pourraient en imputer le dommage qu'au refus de leur part d'obéir à la loi. Ce décret qui ne serait pas injuste, aurait en outre l'avantage, s'il était appliqué à toutes les parties de la liquidation (l'arriéré de la marine et les réclamations sujettes aux vérifications des départements excepté) de me mettre à portée de faire prochainement un relevé plus exact qu'un aperçu de ce à quoi pourra monter la liquidation. Les propriétaires d'offices supprimés ont le droit de me demander des reconnaissances provisoires, susceptibles d'être admises en payement de domaines nationaux, jusqu'à concurrence de la moitié de la finance présumée de leurs offices non encore liquidés. Ce n'est pas sans scrupule que j'ai obéi à la loi à cet égard, parce que j'ai toujours considéré cette opération comme une création d'assignats, qui, bien qu'ordonnée par la loi et rendue publique tous les mois dans les comptes de la caisse de l'extraordinaire, n'est pas aussi immédiatement sous les yeux du peuple. J'ai expédié de reconnaissances provisoires proprement dites sur les offices, pour 14,996,777 1. 3 s. 10 d. On liquide encore les taxations attribuées aux finances secondaires exigées des officiers à différentes époques, et d'autres rentes produisant à leurs propriétaires plus que le denier vingt. Ces remboursements montent aujourd'hui en capitaux à 195,444 1. 13 s. 10 d. On liquide aussi dans le même bureau les dettes des mêmes compagnies supprimées. Aux termes des décrets, toutes les dettes passives des compagnies, à qui on voulait ôter tout prétexte de se rassembler, et tout intérêt de corporation, ont été mises à la charge de la nation, sauf pour quelques-unes, et dans certains cas, une déduction proportionnelle sur les finances; en revanche, toutes leurs créances actives ont été adju gées à la nation. La balance n'est pas égale: ces compagnies étaient en général plus débitrices que créancières; la différence en plus à la charge de la nation ne s'élèvera pas à 500,000 livres d'intérêts; sur cette somme, il y aura très peu de chose à rembourser, et une grande partie de l'excédent sera couverte par les déductions et compensations faites sur les finances des officiers lors de leur liquidation. Les dettes passives de toutes les compagnies de judicature, liquidées jusqu'à présent, montent à 21,836,331 1. 10 s. Leurs créances actives ne montent qu'à 16,246,649 1. 11 s. 8 d. Plusieurs de ces capitaux ne produisent que 4 et 3 0/0 d'intérêts; mais plusieurs de ces rentes sont aussi à 500 sans retenue. J'en ai arrêté l'expédition, jusqu'après le décret qui a déjà été proposé et lu deux fois à l'Assemblée nationale. Il faut observer, d'ailleurs, que le travail des dettes est fait sur les compagnies les plus susceptibles d'en avoir contracté, et je ne pense pas que le capital de cette difference soit doublé par les liquidations qui restent à faire. La liquidation des offices va très vite, et j'oserais assurer qu'elle sera terminée dans moins de 18 mois, si rien ne l'arrête, et lorsque le comité aura pris une marche qui laisse moins d'intervalle entre mon travail et les décrets de liquidation qui les consomment. S'il était jugé nécessaire d'adopter des mesures suspensives relativement à la liquidation des offices et qu'il fût jugé convenable de faire un choix, je devrais peut-être observer que les officiers ministériels et, en général, les offices possédés par la classe la moins aisée des citoyens sont ceux dont les titulaires me paraissent, par ma correspondance, avoir le plus acheté de domaines nationaux, sur la foi de la liquidation qui leur est promise par la loi. Offices militaires et de finance; brevets de retenue et charges de la maison du roi. Un troisième bureau est destiné à liquider les brevets de retenue de toute nature, les offices de finance, les charges et emplois militaires, les fonds d'avance et cautionnements des grandes compagnies de finance et de leurs employés, telles que la régie et la ferme générale, l'administration des domaines, la loterie royale, la régie des poudres, et enfin les charges de la maison du roi, aux termes du décret sur la liste civile, du 6 mai 1791, lorsque le mode en aura été définitivement arrêté par l'Assemblée. Les charges et offices militaires et de finance et les brevets de retenue que j'ai liquidés individuellement montent à..... Dans cette somme, les charges des commissaires des guerres forment un objet de 13,845,253 livres; les brevets de retenue des secrétaires d'État, un objet de 1,700,000 livres : ceux des gouverneurs de province, un objet de 2,901,250 livres; ceux des magistrats, un objet de 790,0001. Il avait été affecté à cet article de remboursement un fonds de 3 millions par mois, que l'on est bien loin d'avoir employé; le reste concerne des offices militaires et des offices de finance, dont les comptes ont été rendus et jugés, ainsi que cela est justifié par les quitus joints aux pièces. 38,627,458 1. 18 s. 4 d. Il y a d'expédié en reconnaissances définitives acquittées par la caisse de l'extraordinaire........ 26,786,893 Plus, il a été délivré en reconnaissances provisoires pour 652,105 liv. 11 s. Je n'estime pas à plus de 4 millions les offices militaires et brevets de retenue restant à liquider; une partie de cette somme ne sera remboursable qu'à des époques plus ou moins éloignées, les brevets de retenue des officiers en activité n'étant remboursables que lors de leur démission, décès ou changement de grade. A l'égard des offices de finance, tels que receveurs généraux et particuliers des finances, gardes du Trésor royal et autres trésoriers généraux, il en reste environ pour 56 millions à liquider; mais cette liquidation ne pourra avoir lieu qu'après que leur comptabilité aura été jugée et apurée; et il y a lieu de penser qu'alors il y aura de grandes compensations à faire au profit de la nation entre leurs débets et leur finance. A la première somme des remboursements cidessus, il convient d'ajouter le montant des remboursements que se font à eux-mêmes les anciens administrateurs des postes, sur le produit de leur régie actuelle. Quoique cette liquidation ne se fasse pas par mon ministère, j'ai demandé des renseignements à cet égard au directeur actuel des postes, dans l'intention de compléter le plus possible l'état actuel de la liquidation, mais je n'en ai pas reçu de réponse. Par son décret des 21 et 22 juillet, sanctionné le 1er août, l'Assemblée nationale à décrété le remboursement, par neuvième et seizième, de mois en mois, des fonds d'avance et cautionnements des compagnies de finance et de leurs employés. Ceux de l'administration des domaines montent à.. 33,600,000 1. » s. » d. Ceux des régisseurs généraux, à.. Ceux des fermiers généraux à...... Les cautionnements des employés de la ferme.... Les cautionnements des employés de la régie... Les cautionnements des employés des messageries. Les administrateurs de la loterie royale de France et de la régie des poudres n'ont point produit leurs titres, ci....... Total...... Mémoire (1). 165,300,752 1. 5 s. » d. Cet objet peut entraîner une dépense d'environ 10 millions par mois la plupart des fonds des intéressés dans les compagnies de finance, ne leur appartenaient pas, mais à leurs créanciers, qui sont extrêmement nombreux. A l'égard des cautionnements des employés, le remboursement est exigible de leur part, aussitôt qu'ils se sont mis en règle. Les charges de la maison du roi, de la reine et des princes sont estimées par M. de Montesquiou, dans son mémoire sur les finances, monter à 52 millions de livres; mais il observe que cette somme est le maximum des demandes, et que les conditions prescrites au remboursement en modéreront la quotité. Sur cette somme, les charges des maisons des princes montent à 17 millions, et j'ajouterai à l'observation de M. de Montesquiou, que, par un décret récent de l'Assemblée constituante, et postérieure à son mémoire, il a été, sur un rapport du comité de liquidation, dans la vue de décharger la nation du remboursement de ces charges, à raison de leur casualité, assigné aux officiers de ces maisons, un traitement viager égal aux gages certains dont ils jouissaient; le payement de ces traitements viagers a été affecté sur le million accordé aux frères du roi pour l'entretien de leur maison. Au moyen de ces traitements viagers, la nation est déchargée du remboursement de ces offices viagers, et en déduisant 17 millions sur les 52 millions ci-dessus, reste pour les offices non viagers de la maison du roi et de la reine 35 millions, mais il m'a été communiqué un plan d'opération qui pourrait réduire cet article à 20 ou 25 millions. Dette du clergé, créances sur les corps et communautés ecclésiastiques, et dettes des pays d'Etats. La dette comprenant les emprunts ci-devant faits par le clergé en corps, montait, lorsque la nation l'a adoptée, à 132 millions de capital; sur cette somme, il faut déduire le capital des rentes constituées individuellement au profit de corps ou communautés ecclésiastiques, et qui se trouvent éteintes au profit de la nation, qui est aux droits de ces corporations. |