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dans la salle du directoire du département. Le ricy, lieutenants généraux des armées du roi. directoire du département leur annonça qu'il Enfin, une autre lettre nous a appris que l'exéavait nommé deux députés pour se réunir à eux cution du projet devait avoir lieu le lundi suiet se rendre à la maison commune.

vant et que les mécontents de la ville de Bayeux, « Le substitut du procureur de la commune a avec lesquels ce projet était sans doute commun, observé que le conseil général avait besoin, dans se rendraient en la ville de Caen, et se réunila crise cruelle où se trouvait la cité, des lu- raient aux conspirateurs de cette ville. Nous mières du corps entier; que l'objet de leur mis- avons fait encore quelques découvertes qui sion ne serait pas rempli s'ils acceptaient deux toutes se rapprochent du projet de conspiration. députés, et qu'ils allaient se retirer. Cette obser- Les particuliers mis en état d'arrestation sont vation a été sentie de la part des administra- au nombre de 82. (Applaudissements.) teurs, qui se sont déterminés tous à quitter leurs « Les premières opérations finies, les corps fonctions pour se rendre également au veu du administratifs assemblés se sont occupés d'un conseil général de la commune. De là les mem- projet d'arrêté. Si, d'un côté, l'on avait des inbres du conseil et les administrateurs du dépar-quiétudes sur les dispositions des émigrants qui tement et du district se sont transportés à la depuis quelque temps résidaient dans la ville de maison commune.

Caen, de l'autre, nous avions été les témoins du « Tous les corps administratifs réunis en as- fait qui avait donné lieu à l'insurrection. Ce n'a semblée générale, à la maison commune, ayant été qu'après une discussion approfondie que les été informés qu'une troupe de gens armés, com- corps administratifs ont arrêté, à la grande maposée de ci-devant nobles et de domestiques, jorité des suffrages : 1° que tous les étrangers était apostée sur la place de Saint-Sauveur, et logés chez les aubergistes, soit dans les hôtels qu'elle n'était commandée par aucun chef de la garnis ou maisons particuliéres, seront tenus de garde nationale, ont chargé un officier-major se rendre en personne, sous 24 heures, en la d'aller reconnaitre cette troupe. Cet officier est maison commune, pour y être entendus sur les parvenu à la conduire sur la place Saint-Pierre. motifs de leur résidence, et de donner une déOn a représenté à ceux qui la composaient, qu'ils claration de leurs armes, de quelque nature auraient dû se rendre chacun dans la compagnie qu'elles soient, et de les y déposer; 2° que tout de son quartier, et se ranger sous le comman- prêtre non sermenté, serait tenu de se dispenser dement du capitaine de la garde nationale. On provisoirement de célébrer la messe dans aucune avait des soupçons sur les dispositions de ces église de la ville de Caen, jusqu'à ce qu'il ait particuliers, et on les a fait entrer dans la cour été référé à l'Assemblée nationale des motifs de la maison commune. Ils ont été amenés et impérieux qui ont déterminé tous les corps adentendus séparément, partie devant les corps ministratifs à reprendre ledit arrêté et qu'elle administratifs, et les autres devant les commis- ait pris les mesures convenables aux circonssaires nommés, et tous ont été désarmés. Les tances. corps administratifs avaient d'abord décidé qu'ils « Cet arrêté pris, les administrateurs du déseraient renvoyés; mais une lettre anonyme, partement n'ont pas cru devoir le signer, à l'exénonciative d'un projet de coalition entre les ception de M. Richier, et ils ont quitté la séance. ci-devant nobles, trouvée sur l'un de ces par- Les administrateurs du directoire du district ticuliers, et qu'il s'efforçait de mettre en pièces, l'ont signé avec les membres du conseil général a déterminé les corps administratifs à les en- de la commune, et nous ont éclairés de leurs voyer en état d'arrestation au château, autant lumières jusqu'à une heure du matin, sur les pour leur propre sûreté que pour mettre le con- incidents qui survenaient à chaque instant. Nous seil général à portée de se procurer des rensei- nous sommes occupés ensuite du soin de faire gnements.

visiter les personnes mises en état d'arrestation, « Au premier mouvement d'insurrection, des et de leur procurer les choses de nécessité. Des gardes nationaux ont arrêté, dans le quartier commissaires ont été nommés pour les interroSaint-Martin, le sieur d'Héricy de Vaussieux qui ger séparément. Les municipalités de Lisieux et était en voiture et qui paraissait quitter la ville de Bayeux nous ont envoyé des députés pour avec ses domestiques. Ces gardes l'ont désarmé nous offrir du secours. Nous avons formé un coet conduit au château. Dans ces entrefaites, un mité de surveillance. particulier qui avait insulté les gardes nationaux, • Fait et arrêté ce jourd'hui, etc. dans le quartier Saint-Gilles, a été désarmé et conduit au château. On a trouvé dans l'une de

Signé : Les MEMBRES du conseil général

de la commune; ses poches le projet écrit de coalition sur lequel nous avions eu l'éveil par la lettre dont il a été

« Les MEMBRES du directoire du

district; fait mention ci-dessus. Cet écrit présente un plan détaillé, article par article, d'une formation de

« RICHIER, membre du direccomités qui remplaceraient les corps légalement

toire du département. constitués; il présente aussi une liste de confé- M. Cambon. Messieurs, nous voulons que les dérés pris parmi les ci-devant nobles et les ci- corps administratifs, que les pouvoirs judiciaires toyens dits « honnêtes et mécontents ». Les chefs fassent leur devoir; il est temps que nous en conspirateurs y sont désignés, les signes de ral- donnions l'exemple. Il faut que la Constitution liement y sont marqués ; on y parle d'officiers de soit exécutée; c'est la Constitution à la main, justice, de membres de corps administratifs sur que je viens faire une proposition qui me paraii lesquels on paraissait compter; et cette conspi-devoir réunir tous vos suffrages et que je rération, ce projet abominable devaient avoir leur clame l'exécution de l'article suivant: exécution au premier éveil, à la première alerte. • La Constitution délègue exclusivement au

« On a trouvé, en outre, sur un des particu- Corps législatif le pouvoir d'accuser et de pourliers, un papier qu'il s'efforçait

de soustraire et suivre devant la haute cour nationale ceux qui de déchirer; c'était un nouveau projet de ras- seront prévenus d'attentat et de complot contre semblement sous les ordres de deux chefs ci-de- la sûreté générale de l'Etat ou contre la Constivant nobles qui sont les sieurs Durosel et d'Hé- ' tution. »

Or, Messieurs, nous avons maintenant la cer blée les procès-verbaux et autres pièces nécestitude qu'il existe les plus criminelles machina saires. tions dans tout le royaume; il est temps que nous M. Lecointe-Puyravenu. La Constitution mettions fin à tous ces dissentiments et que nous française paraît avoir dans ce moment deux esréduisions les mécontents à l'obéissance qu'ils pèces d'ennemis redoutables : les uns cherchent à doivent à la loi. Le seul parti qui nous reste à porter la bâche au pied de l'arbre de la liberté; prendre est de convoquer de suite la haute cour

les autres, insectes rongeurs, cherchent chaque nationale. (Applaudissements dans la salle et dans

jour à pénétrer dedans pour en gåter le cæur. les tribunes.)

Vous avez déjà trouvé les moyens de réprimer J'espère que cette proposition ne souffrira pas les premiers; il faut chercher les moyens les la moindre contradiction. Il faut, Messieurs, vé plus efficaces pour écraser les seconds. Représenrifier les faits contenus dans le procès-verbal tants du peuple, ne vous rendez pas indignes du dont il vous a été donné lecture : on inculpe un choix que l'on a fait de vous. Vous êtes ici pour corps administratif supérieur, on accuse des par

exprimer la volonté générale. Cette volonté géticuliers d'avoir voulu porter atteinte à la Cons

nérale s'est suffisamment manifestée; la voix titution; il faut absoudre ceux qui sont inno

puissante du peuple s'est fait entendre de toutes cents et punir ceux qui sont coupables.

parts : gardez-vous de la méconnaître. Mille péJe propose donc de décréter sur-le-champ la

titions vous disent que ces troubles occasionnés convocation de la haute cour nationale. (Vifs ap dans toutes les parties de l'Empire, le sont par plaudissements.)

des prêtres non assermentés; de toutes parts on Un membre : Je demande qu'on aille aux voix

vous indique les précautions que vous devez sur-le-champ.

prendre contre eux; c'est à vous de suivre les

indications qui vous sont données. Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix !

On prétend, Messieurs, que parmi les conjurés (Une grande agitation règne dans l'Assemblée.)

désignés dans les pièces saisies, doivent se irouM. Guadet est à la tribune; les cris de ceux ver des magistrats, des juges, des administraqui demandent d'aller aux voix l'empêchent de

teurs. Moi, Messieurs, je suis chargé par le coparler,

mité des pétitions de vous faire un rapport qui,

peut-être, vous prouvera que cette coalition dont M. Delacroix. Je demande qu'on entende tous ceux qui veulent parler pour ou contre la pro

on vous a parlé dans les procès-verbaux de la muposition.

nicipalité de Caen, n'est pas seulement entre les

honnêtes citoyens et les honnêtes mécontents des M. Albitte. Il n'y a plus de doute : il y a une villes de Caen et de Lisieux. Peut-être qu'il sera conjuration à l'extérieur et à l'intérieur. Nous possible de vous prouver que cette coalition a devons nous dire qu'il faut ou mourir, ou veiller. des défenseurs très zélés et des partisans très La haute cour nationale doit veiller contre les chauds dans le département de la Moselle et noconspirateurs. Je demande donc qu'elle soit tamment dans le district de Thionville. Je conconvoquée.

sulte l'Assemblée dans ce moment pour savoir si Plusieurs membres : La discussion fermée!

elle juge convenable que je lui fasse ces rap(L'Assemblée est dans le plus grand trouble.)

ports au nom du comité des pétitions qui m'en a M. le Président. M. Guadet, ne prenez la pa

chargé depuis quatre jours.

Voix diverses : Oui! oui! Non! non! - Ce n'est role qu'après que le calme sera rétabli. Je rappelle à l'Assemblée que plus la matière

pas là la question! est grave, plus il est nécessaire de délibérer avec M. Lecointe-Puyraveau. Je suis dans la tranquillité. (L'Assemblée se calme.)

question. Vous cherchez des lumières dans les

complots contre la nation, cette pétition vous M. Guadet. Dans une circonstance qui in

en fournira. téresse la sureté de l'Etat, il ne faut pas se livrer à un élan d'enthousiasme qui ne pourrait

M. le Président. Je consulte l'Assemblée. nous empêcher d'atteindre le but que nous nous

(L'Assemblée, consultée, décide que le rapport proposons. Or, ce but ne sera pas atteint si

sera entendu.) vous convoquez seulement la haute cour na

M. Goupillean. Je demande la parole pour tionale. La Constitution ne sera pas observée,

une motion d'ordre. (Non! non :) tant que vous n'aurez pas nanti la haute cour

(L'Assemblée, consultée, décide que M. Goupilnationale de la connaissance du crime que vous

leau sera entendu.) lui dénoncez. Il faut donc décréter d'abord qu'il M. Goupilleau. Je ne viens point vous appory a lieu à accusation contre les auteurs et fau ter des plaintes vagues ; elles sont précises et teurs des troubles excités dans la ville de Caen prouvées par le fait même, et je ne suis dans ce comme prévenus de complicité contre la sûreté moment que l'écho du public. Vous avez décrété, générale de l'Etat, et qu'à cet effet la haute le 30 octobre, que la proclamation du décret cour nationale est convoquée dans la ville d'Or relatif à Louis-François-Stanislas-Xavier, prince léans par exemple. (Non! non !)

français appelé à la régence, serait faite dans Alors le væu de la Constitution sera rempli. Je trois jours, à compter du décret, que trois jours propose, en conséquence, le décret suivant : après la proclamation le ministre de la justice se

« L'Assemblée nationale porte décret d'accusa rait tenu de rendre compte des diligences qu'il tion contre les auteurs et fauteurs des troubles aurait faites pour promulguer la loi. Eh bien! excités dans la ville de Caen, comme prévenus Messieurs, cette loi est sans exception; nous ne d'attentats contre la sûreté générale de l'Etat et voyons ni proclamation, ni compte rendu par le de conjuration contre la patrie. En conséquence, ministre. elle décrète que la haute cour nationale sera Voix diverses : La proclamation est affichée! convoquée dans le délai de... »

- L'ordre du jour ! M. Ducastel. Je demande qu'avant tout, la

(L'Assemblée est dans une vive agitation.) municipalité de Caen fasse parvenir à l'Assem M. Chabot. Je demande la parole.

M. le Président. Un membre vient de m'ap- « Extrait du registre des délibérations du dé prendre que la proclamation est affichée et partement, 12 octobre 1791, sur le rapport d'une qu'il la lué ce matin.

pétition présentée par Juving, curé, etc. (MurM. Couthon. Que la proclamation soit affichée

mures.) ou non, le décret n'est pas rempli; le ministre de- Plusieurs membres : Lisez donc? vait nous rendre compte dans trois jours, et il M. Lecointe-Puyraveau, rapporteur. L'écrine l'a pas fait.

ture est illisible ; mais un membre de cette assemM. Delacroix. Je me plains de ce qu'au blée m'a remis une copie de l'arrêté du Direcmoyen de toutes ces questions on éloigne l'at- toire du département, que je vais vous lire. teniion de l'Assemblée. On a décrété que le rap- Un membre : Nous le connaissons ; il a déjà été port du comité des pétitions serait entendu. Je lu à l'Assemblée. demande l'exécution de ce décret.

M. Lecointe-Payraveau, rapporteur, donne M. Lecointe-Payraveau, au nom du co- lecture de l'arrêté : mité des pétitions (1). Voici le rapport :

« Sur le rapport d'une pétition de MM. Juving Le 19 du mois de septembre, le procureur- et Lapierre contenant opposition à leur remplasyndic du département de la Moselle convoqua cement, le directoire du département, ouï et ce les électeurs et notamment ceux du district de

requérant le procureur général syndic : Thionville pour procéder à la nomination des « Considérant que, suivant la Constitution administrateurs. Cette lettre de commission indi- française, les fonctions des assemblées primaires quait que, par suite, on procéderait à la nomina

et électorales se bornent à élire, et qu'elles doition des curés constitutionnels en remplacement vent se séparer aussitôt après les élections faites, de ceux non assermentés dont il joignait la sans pouvoir se former de nouveau, que lorsliste. Les électeurs étaient assemblés : c'était le

qu'elles sont convoquées, si ce n'est dans les lundi. Le procureur-syndic leur fit savoir que les

deux cas qu'elle prévoit : que les opérations décrets voulaient que les élections des curés

d'un corps électoral doivent être indiquées à fussent faites un dimanche. En conséquence de chacune des élections par lettre de convocation cet avis, les électeurs se séparérent, et l'Assem

du procureur-syndic, dans le cas du rassembleblée se forma le dimanche suivant, 25 septem- ment des électeurs d'un district; par lettre du bre. Les élections furent faites suivant la liste

procureur général syndic, dans le cas de la réudes cures vacantes qui fut remise de nouveau nion des électeurs du département, et qu'il ne par le procureur-syndic. Les curés nommés re

peut s'occuper que des élections qui lui sont déçoivent l'institution canonique et sont installés.

signées par ladíte lettre; Après toutes ces formalités, qui croira que les « Considérant que l'assemblée électorale du curés non assermentés, qui avaient refusé de se district de Thionville s'est écartée des principes soumettre à la loi, ont pensé qu'ils pouvaient constitutionnels en s'ajournant, de son autorité, rentrer dans leurs cures, et en chasser ceux du 19 septembre au 25, et en procédant ledit qui avaient été légalement élus.

jour au remplacement des curés non conforEn conséquence, ils ont présenté au Directoire mistes, pour lequel elle n'avait pas été convodu département une pétition, des observations,

quée; que, d'un autre côté, la loi du 18 mars acdes mémoires pour demander que les curés cons- cordant aux fonctionnaires publics la faculté titutionnels, élus les 25 et 26, fussent chassés de d'être admis au serment jusqu'au commencement leurs cures et qu'on y replacât et réintégrat les du scrutin, il était de toute justice de les précurés qui avaient été destitués. Cette prétention venir ; doit étonner sans doute, mais votre étonnement Considérant, en outre, que ces formes de rine sera peut-être pas moins grand lorsque j'aurai l'honneur de vous apprendre que, sans prendre

gueur ne pouvaient être suppléées par l'avis donné

au corps électoral, pendant sa réunion, des cures l'avis du directoire de district, le directoire du département a assez méconnu la loi pour porter

vacantes dans ce district, qu'en se conformant å

ce que la loi exige dans cette partie, ce n'était un arrété qui a dit que les curés non assermentés seraient réintégrés dans leurs cures, et que les

pas l'état des cures vacantes, mais la liste certicurés constitutionnels seraient tenus de se re

liée des curés non-conformistes qui devait être tirer. (Murmures.)

fournie audit corps électoral, attendu qu'une Messieurs, j'ai été rigide dans l'exposé des

cure n'est vacante que par mort ou par démission, faits.....

et ne l'est pas par le défaut de prestation du ser

ment du fonctionnaire public qui peut le préter Plusieurs membres : Lisez les pièces !

encore au moment d'être remplace ; M. Lecointe-Payraveau, rapporteur. On de- Déclare, en conséquence, nulles toutes le sélecmande que je lise les pièces. Voici un exploit si- tions faites en remplacement des curés non congnifié par un huissier, à un curé constitutionnel. formistes par le corps électoral du district de Quoique son griffonnage soit fort difficile à lire, Thionville; arréte, etc. » cependant je vais essayer.

Un membre : Le renvoi au comité de législaUn membre : Je demande qu'on établisse, une tion. fois pour toutes, qu'il n'y a pas de curés constitu- M. Léopold. Je demande qu'il soit fait mentionnels. (Murmures.)

tion honorable de l'arrêté du Directoire du déM. Lecointe-Puyraveau, rapporteur. Mes

partement de la Moselle, comme étant fait dans sieurs, je trouve dans la pièce, curé constitu- les principes de la Constitution. (Murmures.) tionnel; rapporteur exact et fidèle, je dois me M. Merlin. Je demande que le rapporteur soit servir du terme que je trouve dans la pièce. La entendu. voici :

M. Lecointe-Payravean, rapporteur. Tous ces faits, Messieurs, ont été pesés par votre co

mité des pétitions; il a cherché à connaitre en (1) Voyez Archives parlementaires, 1"• série, t.XXXIV, détail les principes relatifs à la matière. séance du 26 octobre 1791, p. 413.

Le comité des pétitions a considéré d'abord

que la liste envoyée pour le procureur-syndic du discussion sur le point de savoir si l'on convodistrict au corps électoral, était une indication quera la haute cour nationale, et si l'on prononformelle de l'intention où il était de les convo- cera un décret d'accusation. quer pour procéderà la nomination de ces curés, (L'Assemblée, consultée, adopte la proposition et qu'ensuite l'avertissement donné par le pro- de M. Delacroix). cureur-syndic du district, que la nomination des

M. Couthon, secrétaire. Messieurs, je vais curés ne pourrait avoir lieu qu'un dimanche,

vous donner lecture des articles du décret était un avertissement et je dirai même une con- du 10 mai 1791, relatif à la haute cour nationale vocation formelle, pour que le corps électoral se

et qui ont trait'à l'objet actuellement en discusrassemblât le dimanche suivant. C'est en vertu sion. de ces principes, que le comité a pensé que les

Art. 4. élections avaient été régulièrement faites. Il a

« La haute cour nationale connaîtra de tous considéré que le corps constituant avait déclaré valable la nomination de l'évêque, quoiqu'elle

les crimes et délits dont le Corps législatif se eût été faite à liste double, malgré que

le dé

portera accusateur. cret portat que les nominations seraient faites

Art. 5. par scrutin individuel. Sur cet exemple, votre « La haute cour nationale ne se formera que comité, après avoir bien examiné les extraits du

quand le Corps législatif aura porté un décret procureur général du département, envoyés à d'accusation. chaque électeur, lus par le procureur-syndic du

Art. 6. district lui-même, croit pouvoir vous proposer le décret suivant :

« Elle se réunira à une distance de 15 « L'Assemblée nationale, après avoir entendu

lieues au moins, du lieu ou la législature tiendra son comité des pétitions, et déclaré qu'il y a ur

ses séances. Le Corps législatif indiquera la ville

ou la haute cour nationale s'assemblera. gence, attendu qu'il importe au bien public que le bon ordre se rétablisse dans le district de

Art. 7. Thionville, département de la Moselle, décrète définitivement que les curés nommés par les

« Le décret du Corps législatif, portant accusaélecteurs du district de Thionville les 25 et 26 sep

tion, n'aura pas besoin d'être sanctionné par le tembre, sont et demeurent régulièrement élus. »

roi.

Art. 8. Plusieurs membres : Quel rapport cette affaire

« Le décret du Corps législatif, portant accua-t-elle avec celle de Caen?

sation, aura l'effet d'un décret de prise de M. Ducastel et plusieurs autres membres in

corps. sistent pour qu'il soit fait mention honorable au

Art. 9. procès-verbal de l'arrêté du Directoire du dépar

« Avant de porter le décret d'accusation, le tement de la Moselle, attendu qu'il est très con

Corps législatif pourra appeler et entendre à sa forme à la Constitution.

barre les témoins qui lui seront indiqués; il ne M. Delacroix. Messieurs, j'ai entendu, et avec sera point tenu d'écrire les dires des témoins, beaucoup d'attention, le rapport qui vous a été mais, après que le décret portant accusation fait par votre comité des pétitions. J'imaginais aura été rendu, les témoins seront entendus par trouver un fil de correspondance entre les faits les quatre grands juges, et leurs dépositions rearrivés dans le district de Thionville et la cons

çues par écrit. piration qui vient de vous être dénoncée avoir

Art. 10. pris naissance dans la ville de Caen, et ce fil de correspondance, personne ne l'a aperçu. Je

Lorsque le Corps législatif aura décrété qu'il trouve, au contraire, dans l'exposition qui est

se rend accusateur, il fera une proclamation faite par les administrateurs de département,

solennelle pour annoncer la formation d'une

haute cour nationale, et fera rédiger l'acte d'acqu'ils se sont presque en tout conformés à la

cusation de la manière la plus précise et la plus loi, excepté qu'ils n'ont pas consulté le district.

claire, et il nommera deux de ses membres pour, Leurs principes sont très constitutionnels.

sous le titre de grands procurateurs de la nation, M. Merlin. A la tribune! (Ah! ah !).

faire, auprès de la haute cour nationale, la pourM. Delacroix. Mais, Messieurs, en supposant

suite de l'accusation. » que leur délibération ne remplisse pas les vues

Si l'Assemblée me le permet, je lui observerai de l'Assemblée, on ne peut pas l'imputer à mau

que, d'après la lecture de la loi, la première vaise volonté, parce qu'il n'y a pas de lois qui question que nous devions discuter est celle-ci : autorise les corps électoraux à s'ajourner ; mais

Y a-t-il lieu ou non à accusation d'après les faits je demande que l'on ajourne le rapport dont les

contenus au procès-verbal du département du principes ne sont pas suffisamment développés,

Calvados ? » et qu'on reprenne la discussion de la question M. Ducastel. Avant que vous ayez discuté de la conjuration de la ville de Caen; discussion s'il y a lieu à accusation, je crois que, par la qui n'a été interrompue que parce qu'on vous raison qu'il y a des pièces trouvées sur les lieux, à fait penser mal à propos qu'il y avait une il faut auparavant que vous les connaissiez, pour espèce de correspondance entre les conjurés de savoir si vous entendrez les témoins; c'est la la Moselle et ceux du Calvados. Je ne crois pas base de votre décret d'accusation, car, jusqu'ici, que l'Assemblée puisse se refuser à la proposi- vous n'avez qu'une simple relation des faits. On tion que je lui fais, et je le crois avec d'autant n'ignore pas qu'il y a une conspiration dans plus de raison, qu'elle se souviendra que par un l'intérieur et même à l'extérieur du royaume ; décret provisoire elle a maintenu les curés élus mais avant que vous portiez un décret d'accusapar le corps électoral. Il n'y a donc point de tion contre les auteurs des troubles, faites-vous provisoire sur l'affaire du district de Thionville, représenter toutes les pièces. Puisque l'accusaet il y en a beaucoup sur l'affaire de Caen. Je tion les met dans le cas d'un décret de prise de fais donc la motion qu'on ouvre à l'instant la corps, il faut absolument que vous ayez toutes les pièces å l'appui de la dénonciation; en ce on ne doit avoir ni crainte, ni pitié, il faut que moment, ce n'est qu'une simple dénonciation. tout fléchisse devant la loi. Car si une fois, ceux M. Merlin. Dès le premier moment où nous

qui en sont l'instrument, qui doivent la faire

exécuter, si une fois ceux-là montrent de la nous sommes rassemblés, de toutes les parties de

faiblesse envers les coupables, alors ils ne sont l'Empire on a apporté à l'Assemblée nationale,

plus dignes de commander au nom de la loi. des plaintes, tantôt contre les officiers des trou

Agissons donc avec le courage et la force qui pes de ligne, tantôt contre les administrateurs

conviennent aux représentants de la nation: civils.

sachons oser; ne nous laissons pas épouvanter Plusieurs membres : Au fait, au fait!

par la grandeur de nos actions, convoquons, M. Merlin. Eh! laissez donc, Messieurs, je

immédiatement après l'accusation, la haute vous en prie...., tantôt contre les prêtres asser

cour nationale; que les principaux coupables mentés. Aujourd'hui la ville de Caen vous envoie montent sur l'échafaud, et vous verrez tout le des procès-verbaux où des nobles et des prêtres

reste mordre, en frémissant, le frein de la loi, non assermentés sont inscrits nommément. Vous mais s'y assujettir. (Applaudissements dans les avez donc, Messieurs, dans ces procès-verbaux, tribunes.) au moins une preuve donnée par des corps ad- M. Delacroix. Je n'ai rien à ajouter à ce qui ministratifs, chargés par la Constitution de

a été dit, dans cette tribune, à l'occasion des veiller au maintien de la tranquillité publique, que telles ou telles personnes sont accusées d'être

faits qui se sont passés dans la ville de Caen :

ces faits sont constatés, non pas par une lettre parles auteurs des troubles qui ont bouleversé la ticulière, mais par une expédition en forme, ville de Caen et mis en délaut la sûreté de l'Em

envoyée par le secrétaire greffier de la munici: pire. Je demanderais donc, Messieurs, que l'on por

palitě. D'après cela, Messieurs, nous devons tât d'abord une accusation contre les personnes

regarder comme certain, comme positif, tout

ce qui y est énoncé. Maintenant je vais m'occuper dénommées dans les procès-verbaux que la ville de répondre à l'objection qui a été faite par de Caen vous a envoyés, et que sur toutes les

M. Ducastel, et démontrer que nous ne sommes autres qui vous ont été dénoncées, on rassemble,

pas obligés, que nous ne pouvons pas attendre comme l'a fort bien dit M. Ducastel, toutes les

des renseignements ultérieurs pour nous déterautres pièces qui ont été envoyées à l'Assemblée

miner à prononcer qu'il y a lieu à accusation. nationale jusqu'à aujourd'hui, que du résultat de

L'article 9 de la loi de création de la haute ces pièces on formât une accusation contre toutes

cour nationale, sur lequel M. Ducastel fonde son les personnes qui y sont inscrites. Ainsi, Mes

observation, est celui même sur lequel je me sieurs, je me résume et je demande que l'As

fonde pour combattre son opinion. Que porte cet semblée porte d'abord un décret d'accusation article? Il porte que le Corps législatiť pourra contre les personnes inscrites dans les procès- entendre des témoins à sa barre, avant de déverbaux de l'assemblée générale de la commune clarer qu'il y a lieu à accusation. Le mot pourra de Caen; qu'ensuite l'Assemblée convoque, sui- est seulement facultatif; ainsi vous n'êtes point vant les voies légales, la haute cour nationale; et qu'à la diligence de la nation, par ses deux

tenus, avant de porter votre décret d'accusation,

d'attendre, comme il vous l'a dit, des renseignereprésentants, on poursuive, par devant la haute

ments ultérieurs des procès-verbaux qui vous cour nationale, les personnes accusées dans les

sont expédiés, encore moins d'entendre des tédifférents procès-verbaux des différents conseils moins. généraux, des commissaires, qui nous ont été Ah! Messieurs, quelle preuve plus légale pouenvoyés.

vez-vous vous procurer qu'un procès-verbal qui Un membre : La dénonciation qui vous a été a été rédigé par le conseil général de la comfaite est signée de beaucoup de personnes. Elle mune, par les administrateurs du district, qui est revêtue des formes qui vous mettent en tous l'ont signé, et en présence du directoire du mesure de rendre le décret d'accusation, et con- département, que je ne veux pas inculper parce voquer la haute cour nationale. Messieurs, une qu'il n'a pas signé? La municipalité vous annonce grande trame se manifeste, elle embrasse le faits qui sont désolants; la municipalité vous royaume. Attendez-vous qu'elle ait éclaté dans annonce qu'il y avait une conjuration, elle vous plusieurs endroits, et qu'enfin vous soyez em- indique, elle vous cite les deux chers de cette barrassés dans les mesures que vous aurez à conjuration. Elle a fait plus; elle a mis en état prendre, il est temps de prendre des précautions; d'arrestation 82 personnes qui ont été saisies en je demande que, dès ce moment, le décret soit flagrant délit. Dans le nombre de ces 82 perrendu pour l'accusation de ceux qui sont dénom- sonnes sont les chefs des conjurés qui sont euxmés dans les procès-verbaux du conseil général mêmes détenus avec leurs complices. Or, je vous de la commune de Caen.

le demande, Messieurs, il faut absolument proM. Isnard. Messieurs, à moins de vouloir se

noncer sur cette détention; car on ne peut pas refuser à l'évidence, on ne peut douter qu'il

les détenir arbitrairement. Il faut absolument existe à Caen de grands criminels de lèse-nation;

que la municipalité les élargisse ou qu'on les et vous ne pouvez vous empêcher de porter le

dénonce à un tribunal pour être jugés. décret d'accusation et de convoquer la haute

Je propose à l'Assemblée nationale de décréter cour nationale contre ceux qui sont dénoncés

qu'elle prend pour dénonciation la copie du prodans le procès-verbal des corps administratifs.

cès-verbal qui a été envoyé par la municipalité C'est la seule ressource que vous ayez. I faut

de Caen, copie qui lui a été adressée officiellement enfin sortir de son fourreau ce nouveau glaive

par le conseil général de la commune, et qu'elle de la loi qu'a fabriqué la liberté. Ce n'est qu'en

prononce qu'il y a lieu à accusation. (Applaudisfaisant tomber la foudre au milieu de nos enne

sements dans les tribunes.) mis que vous leur apprendrez à reconnaitre M. Lagrévol. La première question que nous enfin, et à respecter votre toute puissance. Lors- ayions à examiner, est celle de savoir si le délit qu'on tient, comme vous, les rènes de l'Empire, dont on se plaint est de la compétence de la haute

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