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" Au commencement de l'année , chaque Ministre sera tenu de dresser un état de distribution par mois , des fonds destinés à son département, et de communiquer cet état au Comité de Trésorerie , qui le présentera au Corps législatif avec ses observations.... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 151
by France. Assemblée nationale - 1890
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 13

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791
...préfentera au corps légiflatif , avec Tes obltrvations. Cet état fera arrêté par le corps légiflatif, & il ne pourra plus y être fait de changement qu'en vertu d'un décret. XXVH. Les miniftres feront tenus de rendre compte , en ce qui concerne l'adminiftration, tant de leur...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 8

Albert Fritot - International law - 1822
...les délibérations du Conseil, ne pourront soustraire au ministre à la responsabilité. n Art. 26. Au commencement de l'année , chaque ministre sera...département , et de communiquer cet état au comité de la Trésorerie , qui le présentera au Corps législatif avec ses observations. Cet état sera arrêté...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 8

Albert Fritot - International law - 1822
...ne pourront soustraire un ministre à la responsabilité. « Art. 26. Au commencement de l'anne'e , chaque ministre sera tenu de dresser un état de distribution...département,, et de communiquer cet état au comité de la Trésorerie , qui le présentera au Corps législatif avec ses observations. Cet e'tat sera arrêté...
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Table générale analytique et raisonnée, Volume 1

France - 1839
...supprimés dans les payi d'état. D. 51 mars 1791. =Au commencement dcl'annéc, chaqucministrc dressa un état de distribution par mois des fonds destinés à son département; communication de cet état au comité de trésorerie et sa présentation au corps législatif. D. 27...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1886
...les délibérations du Conseil, ne pourront soustraire un ministre à la responsabilité. Art. 26. » Au commencement de l'année, chaque ministre sera tenu de dresser un état de diatribution par mois, des fohds destinés à son département, et de communiquer Oet état au comité...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...plus que les délibérations du conseil, ne pourront soustraire un ministre à la responsabilité. 26. Au commencement de l'année, chaque ministre sera...trésorerie, qui le présentera au Corps législatif, et il ne pourra plus y olre fait de changement qu'en vertu d'un décret. 27. Les ministres seront tenus...
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Le contrôle des budgets en France et à l'étranger: étude historique et ...

Emmanuel Besson - Budget - 1901 - 636 pages
...chaque ministère : « Au commencement de l'année, porte le décret « des 27 avril et 25 mai 1791, chaque ministre sera tenu de « dresser un état de...être fait de changement qu'en vertu « d'un décret » Ainsi, la Constituante se réservait à elle-même, le soin, aujourd'hui dévolu au ministre des...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 297 pages
...que les délibérations du conseil, ne pourront soustraire un mimstre à la responsabilité. XXVI. Au commencement de l'année, chaque ministre sera...trésorerie, qui le présentera au Corps législatif, et il ne pourra plus y être fait de changement qu'en vertu d'un décret. XXVII. Les ministres seront...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1834
...plus que les délibérations du conseil, ne pourront soustraire un ministre à la responsabilité. 26. Au commencement de l'année, chaque ministre sera...état au comité de trésorerie, qui le présentera an Corps-Législatif, avec ses observations. Cet Hat sera arrêté par le Corps-Législatif, et il...
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