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" Il en sera de même des états de recette des diverses contributions, et de tous les revenus publics. — Les états de ces dépenses et recettes seront distingués suivant leur nature, et exprimeront les sommes touchées et dépensées année par année... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 150
by France. Assemblée nationale - 1890
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., Volume 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884
...françaises. La Constitution, décrétée en 1791 par l'Assemblée nationale constituante, ordonnait que les comptes détaillés de la dépense des départements...ministériels, signés et certifiés par les Ministres et les ordonnateurs généraux, devaient être rendus publics par la voie de l'impression, au commencement...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791
...guerre , de la marine , et autres , signés et certifiés par les ministres ou ordonnateurs-généraux , seront rendus publics par la voie de l'impression...de chaque .législature ; il en sera de même des états de recette de divers impôts , et de tous les revenus publics. : « Les états de ces dépenses...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional law - 1791 - 160 pages
...Les comptes détaillés de la dépense des départemens ministériels , signés et certifies parles ministres ou ordonnateurs généraux , seront rendus...de l'impression , au commencement des sessions de cbaque législature. Il en sera de même des états de recette des diverses contributions , et de tous...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 103-117

France - 1791
...guerre, de la marine, et autres, signés tt certifié» par les ministres ou ordonnateurs-généraux, seront rendus publics par la voie de l'impression...commencement des sessions de chaque législature; il en s;ra dé même des états de recette de divers impôts , et de tous les revenus publics : « Les états...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Volume 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804
...autorisés par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département ou de la commune. y xt j. Les comptes détaillés de la dépense des départements...ministériels, signés et certifiés par les ministres , seront rendus publics , chaque année,au commencement de chaque législature. .- ,. • r I X. •""...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...dépense des départemens ministériels , signés «t certifiés par les ministres ou ordonflateurs généraux , seront rendus publics, par la voie de...commencement des sessions de chaque législature. Il en $era de même des états de recette des diverses contributions et de tous les revenus publics. Les...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...paiement des dettes d'aucun individu. III. Les comptes détaillés de la dépense des départemens ministériels , signés et certifiés par les ministres...commencement des sessions de chaque législature. II en sera de même des états de recette des diverses contributions et de tous les revenus publics....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...du paiement des dettes d'aucun individu 3. Les comptes détaillés de la dépense des départemens ministériels, signés et certifiés par les ministres...sessions de chaque législature. Il en sera de même des états de recette des diverses contributions et de tous les revenus publics. Les états de ces dépenses...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...du paiement des dettes d'aucun individu. 3. Les comptes détaillés de la dépense des départemens ministériels, signés et certifiés par les ministres...de chaque législature. — Il en sera de même des états de recette des diverses contributions, et de tous les revenus publics. — Les états de ces...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...du paiement des dettes d'aucun individu. 5. Les comptes détailles de la dépense des déparlemens ministériels , signés et certifiés par les ministres...commencement des sessions de chaque législature. 11 en sera de même des étals de recette des diverses contributions et de tous les revenus publics....
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