Recueil des traités de la France, Volume 14Amyot, 1884 |
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... d'autres noms , lettres ou numéros que ceux qui font l'objet des articles 6 , 7 et 8 de la présente Convention ... autre circonstance de force majeure . --- ART . 15. Placement des pêcheurs arrivant sur les lieux de pêche . Il est ...
... d'autres noms , lettres ou numéros que ceux qui font l'objet des articles 6 , 7 et 8 de la présente Convention ... autre circonstance de force majeure . --- ART . 15. Placement des pêcheurs arrivant sur les lieux de pêche . Il est ...
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... d'autres moyens est prouvée . ART . 21. Lignes mêlées . Lorsqu'un bateau pêchant aux cordes croise ses lignes avec celles d'un autre bateau , il est défendu à celui qui les lève de les couper , à moins de force majeure et , dans ce cas ...
... d'autres moyens est prouvée . ART . 21. Lignes mêlées . Lorsqu'un bateau pêchant aux cordes croise ses lignes avec celles d'un autre bateau , il est défendu à celui qui les lève de les couper , à moins de force majeure et , dans ce cas ...
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... autre est remise au patron en crédit , afin qu'il puisse au besoin s'en servir devant les tribunaux du débiteur . Dans le cas , au contraire , où il n'y aurait pas consentement des parties , les commandants agiront conformément aux ...
... autre est remise au patron en crédit , afin qu'il puisse au besoin s'en servir devant les tribunaux du débiteur . Dans le cas , au contraire , où il n'y aurait pas consentement des parties , les commandants agiront conformément aux ...
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... d'autre part , les procédures suivies et les jugements rendus en cette matière auront toujours lieu aussi som- mairement que les lois et règlements en vigueur le permettront . Durée de la convention . Aux termes de l'article 39 , la ...
... d'autre part , les procédures suivies et les jugements rendus en cette matière auront toujours lieu aussi som- mairement que les lois et règlements en vigueur le permettront . Durée de la convention . Aux termes de l'article 39 , la ...
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... d'autre , se retrouvent fréquemment dans les ports étrangers , et les propriétaires légitimes n'en peuvent rentrer ... D'autres sujets de plaintes , de désordres et d'abus grossiers , donnant nais- sance à des actes de violence , d ...
... d'autre , se retrouvent fréquemment dans les ports étrangers , et les propriétaires légitimes n'en peuvent rentrer ... D'autres sujets de plaintes , de désordres et d'abus grossiers , donnant nais- sance à des actes de violence , d ...
Common terms and phrases
administrations affaires étrangères agents arrangement articles assesseurs autorisés avril Baron DE MOHRENHEIM bateaux bâtiments Bey de Tunis Birmanie Braïla Brazza Bulgarie canal de l'Espierre centimes ci-dessus Commission Européenne Commission mixte compétence Comte GRANVILLE Conférence contravention Convention conclue Convention signée croiseurs Danube décembre déclaration décret délai délégués dispositions douane échangées établis Etats février filets Gouvernement Grande-Bretagne Haute-Savoie Hautes Parties contractantes internationale janvier judiciaire juillet juridiction Kilia l'administration l'appui du projet l'article l'Autriche-Hongrie loi de sanction mandats marchandises ment mer du Nord Ministre des Affaires mise en vigueur nation nationaux navigation négociations novembre paragraphe pays pêche pêcheurs police port Port-Bou présente Convention Président projet de loi propriété industrielle proroger protection Protocole Puissances question ratification réclamations réforme Régence règlement relations République française réserve riverains Roumanie Russie S. M. l'Empereur séance sera Serbie seront service spéciale stipulations tarif taxe télégraphique territoire tion Traité de Berlin traité de commerce tribunaux Tunisie Turquie vention