Recueil des traités de la France, Volume 14Amyot, 1884 |
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... dispositions suivantes : A l'article 396 du tarif A annexé au traité de commerce signé à Paris le 31 octobre 1881 , entre la France et la Belgique , les mots : de 200 à 300 grammes inclusivement , seront ajoutés à la mention ...
... dispositions suivantes : A l'article 396 du tarif A annexé au traité de commerce signé à Paris le 31 octobre 1881 , entre la France et la Belgique , les mots : de 200 à 300 grammes inclusivement , seront ajoutés à la mention ...
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... dispositions de la présente Convention , qui a pour objet de régler la police de la pêche dans la mer du Nord , en dehors des eaux territo - riales , sont applicables aux nationaux des Hautes Parties contrac- 8 PAYS - BAS ET DIVERS ÉTATS .
... dispositions de la présente Convention , qui a pour objet de régler la police de la pêche dans la mer du Nord , en dehors des eaux territo - riales , sont applicables aux nationaux des Hautes Parties contrac- 8 PAYS - BAS ET DIVERS ÉTATS .
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... dispositions de l'article 30 . ART . 34. Poursuite au nom de l'État . La poursuite des délits et contraventions prévus dans la présente Convention aura lieu au nom de ou par l'État . - ART . 35. Pénalités . Les Hautes Parties ...
... dispositions de l'article 30 . ART . 34. Poursuite au nom de l'État . La poursuite des délits et contraventions prévus dans la présente Convention aura lieu au nom de ou par l'État . - ART . 35. Pénalités . Les Hautes Parties ...
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... disposition nouvelle qui est insérée à cet égard dans l'article 2 , paragraphe 2 , doit , d'ailleurs , à nos yeux ... dispositions fort importantes , prin- cipalement pour les armateurs et les équipages des bâtiments harenguiers , l ...
... disposition nouvelle qui est insérée à cet égard dans l'article 2 , paragraphe 2 , doit , d'ailleurs , à nos yeux ... dispositions fort importantes , prin- cipalement pour les armateurs et les équipages des bâtiments harenguiers , l ...
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... dispositions très précises destinées à donner à cet acte toute l'authenticité dé- sirable . D'un autre côté , l'article 33 stipule que si le fait imputé n'est pas grave , mais que , néanmoins , il a occasionné des dommages à un pêcheur ...
... dispositions très précises destinées à donner à cet acte toute l'authenticité dé- sirable . D'un autre côté , l'article 33 stipule que si le fait imputé n'est pas grave , mais que , néanmoins , il a occasionné des dommages à un pêcheur ...
Common terms and phrases
administrations affaires étrangères agents arrangement articles assesseurs autorisés avril Baron DE MOHRENHEIM bateaux bâtiments Bey de Tunis Birmanie Braïla Brazza Bulgarie canal de l'Espierre centimes ci-dessus Commission Européenne Commission mixte compétence Comte GRANVILLE Conférence contravention Convention conclue Convention signée croiseurs Danube décembre déclaration décret délai délégués dispositions douane échangées établis Etats février filets Gouvernement Grande-Bretagne Haute-Savoie Hautes Parties contractantes internationale janvier judiciaire juillet juridiction Kilia l'administration l'appui du projet l'article l'Autriche-Hongrie loi de sanction mandats marchandises ment mer du Nord Ministre des Affaires mise en vigueur nation nationaux navigation négociations novembre paragraphe pays pêche pêcheurs police port Port-Bou présente Convention Président projet de loi propriété industrielle proroger protection Protocole Puissances question ratification réclamations réforme Régence règlement relations République française réserve riverains Roumanie Russie S. M. l'Empereur séance sera Serbie seront service spéciale stipulations tarif taxe télégraphique territoire tion Traité de Berlin traité de commerce tribunaux Tunisie Turquie vention