Recueil des traités de la France, Volume 14Amyot, 1884 |
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... doit être porteur d'une pièce officielle , dressée par les autorités compétentes de son pays , qui lui permette de justifier de la nationalité du bateau . Ce document indique obligatoirement la lettre ou les lettres et le numéro du ...
... doit être porteur d'une pièce officielle , dressée par les autorités compétentes de son pays , qui lui permette de justifier de la nationalité du bateau . Ce document indique obligatoirement la lettre ou les lettres et le numéro du ...
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... doit être immédiatement renouée . ART . 22. Défense aux pêcheurs de couper , etc. , les filets , cordes et engins qui ne leur appartiennent pas . Sauf les cas de sauvetage et ceux prévus par les deux articles précédents , il est défendu ...
... doit être immédiatement renouée . ART . 22. Défense aux pêcheurs de couper , etc. , les filets , cordes et engins qui ne leur appartiennent pas . Sauf les cas de sauvetage et ceux prévus par les deux articles précédents , il est défendu ...
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... doit , aussitôt que possible , être remis aux autorités compétentes dans le premier port de retour ou de relâche du bateau sauveteur . - Ces autorités informent les consuls ou agents consulaires de la nation du bateau sauveteur et de ...
... doit , aussitôt que possible , être remis aux autorités compétentes dans le premier port de retour ou de relâche du bateau sauveteur . - Ces autorités informent les consuls ou agents consulaires de la nation du bateau sauveteur et de ...
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... doit , d'ailleurs , à nos yeux , donner une assez large satisfaction aux intérêts des pêcheurs français . Ceux - ci trouveront , en outre , dans le 3 paragraphe de l'article 2. une garantie dont ils apprécieront l'impor- tance , quant ...
... doit , d'ailleurs , à nos yeux , donner une assez large satisfaction aux intérêts des pêcheurs français . Ceux - ci trouveront , en outre , dans le 3 paragraphe de l'article 2. une garantie dont ils apprécieront l'impor- tance , quant ...
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... doit être porteur d'une pièce officielle lui permettant de justifier de la nationalité de son bateau . Les indications à por- ter sur ce document ont été réduites ( art . 12 ) au strict nécessaire , et , pour ne pas s'immiscer dans la ...
... doit être porteur d'une pièce officielle lui permettant de justifier de la nationalité de son bateau . Les indications à por- ter sur ce document ont été réduites ( art . 12 ) au strict nécessaire , et , pour ne pas s'immiscer dans la ...
Common terms and phrases
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