Recueil des traités de la France, Volume 14Amyot, 1884 |
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... , ligne 28. Après : « Echange des ratifications à La Haye » , lisez le 15 mars 1884 . : P. 203 , ligne 5. Au lieu de le ... mai , lisez le 6 juin 1884 , DIXIÈME PÉRIODE ( RÉGIME DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 16 XII TABLE CHRONOLOGIQUE ,
... , ligne 28. Après : « Echange des ratifications à La Haye » , lisez le 15 mars 1884 . : P. 203 , ligne 5. Au lieu de le ... mai , lisez le 6 juin 1884 , DIXIÈME PÉRIODE ( RÉGIME DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 16 XII TABLE CHRONOLOGIQUE ,
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... lieu par suite d'accidents ou de toute autre circonstance de force majeure . --- ART . 15. Placement des pêcheurs arrivant sur les lieux de pêche . Il est défendu aux bateaux arrivant sur les lieux de pêche de se placer ou de jeter ...
... lieu par suite d'accidents ou de toute autre circonstance de force majeure . --- ART . 15. Placement des pêcheurs arrivant sur les lieux de pêche . Il est défendu aux bateaux arrivant sur les lieux de pêche de se placer ou de jeter ...
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... lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise , ils peuvent exiger du patron du bateau auquel une contravention est ainsi imputée d'exhiber la pièce officielle justifiant de sa nationalité ...
... lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise , ils peuvent exiger du patron du bateau auquel une contravention est ainsi imputée d'exhiber la pièce officielle justifiant de sa nationalité ...
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... lieu au nom de ou par l'État . - ART . 35. Pénalités . Les Hautes Parties contractantes s'engagent à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention , et notamment ...
... lieu au nom de ou par l'État . - ART . 35. Pénalités . Les Hautes Parties contractantes s'engagent à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention , et notamment ...
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jours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent . ART . 38. Ratification de la Convention . La présente Convention sera ratifiée . Les ratifications seront échangées à La Haye dans le plus bref délai ...
jours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent . ART . 38. Ratification de la Convention . La présente Convention sera ratifiée . Les ratifications seront échangées à La Haye dans le plus bref délai ...
Common terms and phrases
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