Recueil des traités de la France, Volume 14Amyot, 1884 |
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... mesures né- cessaires pour éviter tout préjudice à ces derniers ; en cas de dom- mage , la responsabilité encourue incombe aux chalutiers , à moins qu'ils ne prouvent soit un cas de force majeure , soit que la perte subie ne provient ...
... mesures né- cessaires pour éviter tout préjudice à ces derniers ; en cas de dom- mage , la responsabilité encourue incombe aux chalutiers , à moins qu'ils ne prouvent soit un cas de force majeure , soit que la perte subie ne provient ...
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... mesures nécessaires pour en empêcher l'embarquement à bord des bateaux de pêche . - ART . 24. Feux destinés à prévenir les abordages . · Les bateaux pêcheurs ont à observer les règles générales , relatives aux feux , adoptées ou qui ...
... mesures nécessaires pour en empêcher l'embarquement à bord des bateaux de pêche . - ART . 24. Feux destinés à prévenir les abordages . · Les bateaux pêcheurs ont à observer les règles générales , relatives aux feux , adoptées ou qui ...
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... mesures prévues par la présente Convention a été commise , ils peuvent exiger du patron du bateau auquel une contravention est ainsi imputée d'exhiber la pièce officielle justifiant de sa nationalité . Mention sommaire de cette ...
... mesures prévues par la présente Convention a été commise , ils peuvent exiger du patron du bateau auquel une contravention est ainsi imputée d'exhiber la pièce officielle justifiant de sa nationalité . Mention sommaire de cette ...
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... mesure de s'ac- quitter immédiatement , les commandants font signer en double ex- pédition par les intéressés un acte ... mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention , et notamment pour faire punir soit de l ...
... mesure de s'ac- quitter immédiatement , les commandants font signer en double ex- pédition par les intéressés un acte ... mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention , et notamment pour faire punir soit de l ...
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... mesures nécessaires à l'exécution de la présente convention . En acceptant cette disposition , le Gouvernement de la République a pris l'en- gagement de provoquer la mise en discussion dans le Parlement d'une loi pé- nale contenant la ...
... mesures nécessaires à l'exécution de la présente convention . En acceptant cette disposition , le Gouvernement de la République a pris l'en- gagement de provoquer la mise en discussion dans le Parlement d'une loi pé- nale contenant la ...
Common terms and phrases
administrations affaires étrangères agents arrangement articles assesseurs autorisés avril Baron DE MOHRENHEIM bateaux bâtiments Bey de Tunis Birmanie Braïla Brazza Bulgarie canal de l'Espierre centimes ci-dessus Commission Européenne Commission mixte compétence Comte GRANVILLE Conférence contravention Convention conclue Convention signée croiseurs Danube décembre déclaration décret délai délégués dispositions douane échangées établis Etats février filets Gouvernement Grande-Bretagne Haute-Savoie Hautes Parties contractantes internationale janvier judiciaire juillet juridiction Kilia l'administration l'appui du projet l'article l'Autriche-Hongrie loi de sanction mandats marchandises ment mer du Nord Ministre des Affaires mise en vigueur nation nationaux navigation négociations novembre paragraphe pays pêche pêcheurs police port Port-Bou présente Convention Président projet de loi propriété industrielle proroger protection Protocole Puissances question ratification réclamations réforme Régence règlement relations République française réserve riverains Roumanie Russie S. M. l'Empereur séance sera Serbie seront service spéciale stipulations tarif taxe télégraphique territoire tion Traité de Berlin traité de commerce tribunaux Tunisie Turquie vention