Recueil des traités de la France, Volume 14Amyot, 1884 |
From inside the book
Results 1-5 of 80
Page 16
... sera ratifiée . Les ratifications seront échangées à La Haye dans le plus bref délai possible . ART . 39. Promulgation et durée de la Convention . - La présente Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties ...
... sera ratifiée . Les ratifications seront échangées à La Haye dans le plus bref délai possible . ART . 39. Promulgation et durée de la Convention . - La présente Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties ...
Page 19
... sera faite entre la surveillance nationale et la surveillance in- ternationale . Est réservée au contrôle exclusif des croiseurs de la nation du ba- teau pêcheur l'exécution des règles relatives au rôle d'équipage , à la marque et au ...
... sera faite entre la surveillance nationale et la surveillance in- ternationale . Est réservée au contrôle exclusif des croiseurs de la nation du ba- teau pêcheur l'exécution des règles relatives au rôle d'équipage , à la marque et au ...
Page 27
... sera effective et les pêcheurs qui recourront à l'arbitrage , éviteront des frais en obtenant la réparation du dommage qui leur aura été causé . Il a été entendu que , pour les pénalités encourues par les pêcheurs , les Hautes Parties ...
... sera effective et les pêcheurs qui recourront à l'arbitrage , éviteront des frais en obtenant la réparation du dommage qui leur aura été causé . Il a été entendu que , pour les pénalités encourues par les pêcheurs , les Hautes Parties ...
Page 29
... sera pas plus éloignée que le 25 mai , un projet de loi qui l'autorise à appliquer le nouveau tarif conventionnel à dater du 16 mai inclusivement et , par suite , à resti- tuer les consignations qui auront été provisoirement demandées à ...
... sera pas plus éloignée que le 25 mai , un projet de loi qui l'autorise à appliquer le nouveau tarif conventionnel à dater du 16 mai inclusivement et , par suite , à resti- tuer les consignations qui auront été provisoirement demandées à ...
Page 31
... sera dressé , d'un commun accord , par les fonctionnaires compétents des deux Pays , à la diligence de l'administration française ou de l'administration belge . Ces travaux seront exécutés par voie d'adjudication publique . Le cahier ...
... sera dressé , d'un commun accord , par les fonctionnaires compétents des deux Pays , à la diligence de l'administration française ou de l'administration belge . Ces travaux seront exécutés par voie d'adjudication publique . Le cahier ...
Common terms and phrases
administrations affaires étrangères agents arrangement articles assesseurs autorisés avril Baron DE MOHRENHEIM bateaux bâtiments Bey de Tunis Birmanie Braïla Brazza Bulgarie canal de l'Espierre centimes ci-dessus Commission Européenne Commission mixte compétence Comte GRANVILLE Conférence contravention Convention conclue Convention signée croiseurs Danube décembre déclaration décret délai délégués dispositions douane échangées établis Etats février filets Gouvernement Grande-Bretagne Haute-Savoie Hautes Parties contractantes internationale janvier judiciaire juillet juridiction Kilia l'administration l'appui du projet l'article l'Autriche-Hongrie loi de sanction mandats marchandises ment mer du Nord Ministre des Affaires mise en vigueur nation nationaux navigation négociations novembre paragraphe pays pêche pêcheurs police port Port-Bou présente Convention Président projet de loi propriété industrielle proroger protection Protocole Puissances question ratification réclamations réforme Régence règlement relations République française réserve riverains Roumanie Russie S. M. l'Empereur séance sera Serbie seront service spéciale stipulations tarif taxe télégraphique territoire tion Traité de Berlin traité de commerce tribunaux Tunisie Turquie vention