Recueil des traités de la France, Volume 14Amyot, 1884 |
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... tribunaux du débiteur . Dans le cas , au contraire , où il n'y aurait pas consentement des parties , les commandants agiront conformément aux dispositions de l'article 30 . ART . 34. Poursuite au nom de l'État . La poursuite des délits ...
... tribunaux du débiteur . Dans le cas , au contraire , où il n'y aurait pas consentement des parties , les commandants agiront conformément aux dispositions de l'article 30 . ART . 34. Poursuite au nom de l'État . La poursuite des délits ...
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... tribunaux du pays au- quel appartiendront les bateaux des délinquants seront compétents pour les juger . Par les articles 34 et 37 , il est stipulé que la poursuite des délits et contra- ventions se fera par l'Etat , ou en son nom , et ...
... tribunaux du pays au- quel appartiendront les bateaux des délinquants seront compétents pour les juger . Par les articles 34 et 37 , il est stipulé que la poursuite des délits et contra- ventions se fera par l'Etat , ou en son nom , et ...
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... tribunaux auxquels appartiendront les bateaux des délinquants seront seul compétents pour les juger . En acceptant cette disposition , le Gouvernement français a pris l'engagement de soumettre au Parlement un projet de loi pénale ...
... tribunaux auxquels appartiendront les bateaux des délinquants seront seul compétents pour les juger . En acceptant cette disposition , le Gouvernement français a pris l'engagement de soumettre au Parlement un projet de loi pénale ...
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... tribunaux , si leur in- tervention est nécessitée par un accident ou par un autre évènement , aura pour limite la frontière des deux Etats . - ART . 2. Toutes les marchandises venant de France à destina- tion d'Espagne , ou d'Espagne à ...
... tribunaux , si leur in- tervention est nécessitée par un accident ou par un autre évènement , aura pour limite la frontière des deux Etats . - ART . 2. Toutes les marchandises venant de France à destina- tion d'Espagne , ou d'Espagne à ...
Page 55
... tribunaux des deux pays , dont l'action ne devra pas dépasser la frontière . - La responsabilité et les obligations des Compagnies vis - à - vis des administra- tions des douanes sont prévues par l'article 3. Les articles suivants ( art ...
... tribunaux des deux pays , dont l'action ne devra pas dépasser la frontière . - La responsabilité et les obligations des Compagnies vis - à - vis des administra- tions des douanes sont prévues par l'article 3. Les articles suivants ( art ...
Common terms and phrases
administrations affaires étrangères agents arrangement articles assesseurs autorisés avril Baron DE MOHRENHEIM bateaux bâtiments Bey de Tunis Birmanie Braïla Brazza Bulgarie canal de l'Espierre centimes ci-dessus Commission Européenne Commission mixte compétence Comte GRANVILLE Conférence contravention Convention conclue Convention signée croiseurs Danube décembre déclaration décret délai délégués dispositions douane échangées établis Etats février filets Gouvernement Grande-Bretagne Haute-Savoie Hautes Parties contractantes internationale janvier judiciaire juillet juridiction Kilia l'administration l'appui du projet l'article l'Autriche-Hongrie loi de sanction mandats marchandises ment mer du Nord Ministre des Affaires mise en vigueur nation nationaux navigation négociations novembre paragraphe pays pêche pêcheurs police port Port-Bou présente Convention Président projet de loi propriété industrielle proroger protection Protocole Puissances question ratification réclamations réforme Régence règlement relations République française réserve riverains Roumanie Russie S. M. l'Empereur séance sera Serbie seront service spéciale stipulations tarif taxe télégraphique territoire tion Traité de Berlin traité de commerce tribunaux Tunisie Turquie vention