Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 40

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Marchal, Billard, 1913 - Conflict of laws
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Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914.

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Page 640 - . — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes conclue à Bruxelles le 23 septembre 1910, entre la France, l'Allemagne, la République Argentine, ('Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Chili, la république de Cuba, le Danemark, l'Espagne, les
Page 947 - des pays de l'union, dans la proportion du nombre des unités contributives ci-dessous mentionnées. Les exemplaires et documents supplémentaires qui seraient réclamés soit par lesdites administrations, soit par des sociétés ou des particuliers, seront payés à part. Le bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'union,
Page 292 - dénonciation, laquelle emportera application des dispositions de l'art. 3 ci-dessus. En foi de quoi les plénipotentiaires des deux pays ont signé le présent protocole et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 19 août 1911. (LS) Signé : S. KURINO. — (LS) Signé : J. DE SELVES. — (L. S.) Signé : L.-L.
Page 949 - Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres pays unionistes, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée par le pays adhérent. Art. 16
Page 944 - demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des pays contractants, ou son ayant cause, jouira pour effectuer le dépôt dans les autres pays, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ciaprès.
Page 295 - les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 29 novembre 1911. (L. S.) Signé
Page 941 - SM le roi de Suède, le Conseil fédéral de la Confédération suisse, le Gouvernement tunisien. Ayant jugé utile d'apporter certaines modifications et additions à la Convention internationale du 20 mars 1883, portant création d'une union internationale pour la protection de la propriété industrielle, revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir
Page 648 - parties contractantes; elle sortira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement belge. Art. 18. —• La présente convention sera ratifiée. A l'expiration du délai d'un an au plus tard, à compter du jour de la signature de la convention, le Gouvernement belge entrera en rapport avec les gouvernements des
Page 641 - ;SM le roi de Danemark ; SM le roi d'Espagne ; le président des EtatsUnis d'Amérique ; le président de la République française ; SM le roi du Royaume-Uni, de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, empereur des Indes; SM le roi des Hellènes ; SM le roi d'Italie ; SM l'empereur
Page 954 - Dans les pays où leur législation les y autorise, les administrations auxquelles le bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque, auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Un tel refus ne pourra être opposé que dans les conditions qui s'appliqueraient, en vertu de la convention générale,

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