Reichsgericht (Al

lemagne), 5 jan-
vier.

Convention de La

Haye sur les effets du mariage, 17 juillet. 769, 1117 Reichsgericht (Allemagne), 13 no

Cour sup. d'Autriche, 7 avril. 222 Cour sup. d'Autriche, 12 avril. 641 C. d'appel de Tacna (Chili), 6 mai. 1331 Cour sup. d'Autriche, 19 mai. 968 Cour sup. d'Autriche, 7 octobre. 224 Trib. commerce Anvero, 18 novembre Trib. civil Seine, 24 novembre. France et Belgi

que). Arrange

Münich, 17 fé-
vrier.

Trib. civ. Saint

Malo, 5 mars. 931

Trib. civil Dijon,

10 mars. Cass. civile, 15

mars.

561

1235

231

1910

555

6 janvier.

934

1367

Trib. commerce

Trib. fédéral, 31 mai.

France et Belgique. Déclaration portant dérog. à l'art. 5 de la déclaration annexée à l'acte de Bruxelles, 15 juin. France et Italie.

Arrangement pour la prolection réciproque de jennes ouvriers, 15 juin. 296 Conventions pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance, de sau

C. just. civile Genève, 21 janvier.

295

vetage maritime

Rio de Janeiro,

Sentence arbi

et d'abordage, 23

1er avril.

237

Cour de Bruxelles,

Trib. de Lille, 14

Conseil privé (An

gleterre), 27 juil

611

C. d'appel d'Aix,

let. France et Japon.

640

Frankfurt, 9 no

C. d'appel de Nan

commerce, 19

cy, 29 avril.

1240

C.d'appel de Riom,

Trib. mixte de

Trib. mixte du

1 novembre. Trib. consul. de France à Constantinople, 11 novembre.

Trib. mixte du Cai

re, 50 novembre. 240

C. de just. civile Genève, 3 décembre.

621

1334

996

mai.

207

riage civil, 30 septembre.

273