Point de départ du délai de prescription, Convention franco-italienne, défaut d'avis au consul d'Italie, prescription non encourue, ayant droit ne résidant pas en France au moment de l'accident, droit à l'indemnité, p. 1222.

Hongrie et Italie.

Loi du 16 janvier 1911 sanctionnant la Convention du 19 septembre 1909 sur la réciprocité en matière d'assurance contre les accidents du travail. (V. Tableau de législation, p. 1539.)

Adoptant hongrois, adoptés italiens, acte passé en Hongrie, homologation par un tribunal hongrois, demande en rectification de l'état civil italien, exécution effective, exequatur nécessaire, rejet de l'exequatur, différences essentielles entre les législations italienne et hongroise, ordre public italien, p. 243. (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Adoption, p. 70.) Adresse. V. Concurrence

déloyale (Italie.)

Adultère.-V. Divorce (France). Souverain étranger (Angle

Abordage.

A

De la nécessité d'un règlement

international pour déterminer le «<< Right of way » des navires de guerre dans le but d'éviter les abordages (de Ryckère), p. 1157; la Conférence de Washington (1889) écarta cette question du Règlement international en vue de prévenir les abordages, p. 457; circulaire du Board of Trade. p. 1158; propositions faites par l'auteur, p. 1159; lettre de M. Mac Iver au Times, p. 1160; opinions de la Shipping Gazette, p. 1161 et s.

Accident de travail. Encore les conflits de lois en matière d'accidents du travail (B. Raynaud), p. 63; I: Difficultés théoriques; a) défense du risque professionnel, p. 64; législations étrangères, p. 65; signification du risque professionnel, p. 65; b) quelques difficultés nouvelles de la théorie du contrat, p. 67; II: Difficultés pratiques, p. 69; a) accident survenu en France à l'ouvrier étranger à une entreprise étrangère ayant son siège à l'étranger, p. 70; b) accident survenu à l'étranger à l'ouvrier d'une entreprise ayant son siège en France, p. 71; conclusion, p. 71.

Allemagne et Belgique. Convention du 6 juillet 1912 relative à l'assurance contre les accidents du travail. (V. Tableau de législation, p. 1532 et 1534.)

Angleterre.

Indemnité forfaitaire, loi d'application strictement territo

Point de départ du délai de prescription, Convention franco-italienne, défaut d'avis au consul d'Italie, prescription non encourue, ayant droit ne résidant pas en France au moment de l'accident, droit à l'indemnité, p. 1222.

Hongrie et Italie.

Loi du 16 janvier 1911 sanctionnant la Convention du 19 septembre 1909 sur la réciprocité en matière d'assurance contre les accidents du travail. (V. Tableau de législation, p. 1539.)

Suisse.

Loi du 13 juin 1971 sur l'assurance contre la maladie et les accidents. (V. Tableau de législation, p. 1552.) (Cf. Clunet, Tables générales,

III, vo Assurance, p. 161.) Assurance contre les accidents.

- V. Assurance (Suisse). Théâtre (Etats-Unis). Assurance de biens ennemis. V. Assurance maritime. Assurance maritime. De l'influence de l'état de les assurances guerre sur

-

maritimes couvrant les biens ennemis (M. Béraud-Villars), p. 472; question posée dans le Guidon de la Mer, p. 472; I, police signée en temps de paix, p. 474; les droits de l'assureur et ses obligations subsistent, p. 475; II, temps de guerre, p. 475; la police estelle nulle?, mutisme du Code de commerce, p. 476; opinion des jurisconsultes, p. 476; la Commission a conclu en admettant que le droit des Etats et celui des individus sont différents, p. 479; le risque de guerre est luimême matière à assurance, p. 479; l'assurance étant un contrat d'indemnité, l'État belligérant peut-il autoriser un de ces nationaux à indemniser l'ennemi pour le préjudice causé, p. 481?; le contrat d assurance est un contrat d'indemnité purement éventuelle, p. 830; distinction fondamentale entre la validité du contrat et son exécution. p. 833; l'ordre public veut que les signatures com

merciales soient respectées, p. 833; opinion et vœux de la Commission de l'Association française du droit maritime, p. 836 et s.; rapport de M. Béraud-Villars, discussion, p. 838 et s.

Question 217.1. L'état de guerre entraîne-t-il la nullité des assurances maritimes couvrant les biens ennemis? 2. Pareille nullité n'existe-telle que pour les risques de guerre proprement dits, ou va-t-elle même jusqu'à vicier l'assurance contre les risques ordinaires?

3. Quel est l'état de droit en ce qui concerne les actions judiciaires introduites par les assurés ennemis. a) pour pertes survenues avant tout état de guerre. b) pour pertes survenues pendant la guerre? (J.-B. Loder), p. 873; historique de la législation sur cette matière au PaysBas, p. 874; art. 599 du Code de commerce, p. 875; effet de la guerre terrestre sur la propriété particulière de l'ennemi, p. 876; art. 23 de la 2e Conférence de la Paix de 1907, p. 877.

V. Droit international maritime.

(Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Assurance maritime, p. 171.)

Atterrissage. V. Navigation aérienne (Allemagne et France). Auteur.

V. Droit d'auteur (Angleterre). Propriété littéraire et artistique (Brésil). Automobile.