Etranger, tribunal désigné par la facture, réciprocité, Allemagne, p. 222.

(Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Compensation, p. 353.) Compétence.

Les Conventions internationales

relatives à la compétence judiciaire et à l'exécution des jugements, M. Bernard, p. 385; controverses nombreuses que soulève la compétence, p. 385; opinion de M. Bartin l'identité pour un Etat quelconque entre son système de compétence juridictionnelle générale directe et son système de compétence juridictionnelle générale indirecte, p. 386; théorie de la prorogation légale de juridiction en droit international, p. 387; ouvrage de M. Pillet, p. 388; résultats et tendance de la jurisprudence, p. 388; restriction au droit conventionnel, p. 389; utilité des traités de compétence et d'exécution, p. 390; difficulté de l'interprétation des traités, p. 392; assimilation avec le contrat plus qu'avec la loi, p. 392; art. 1er, § 1 du traité franco-suisse de 1869, compétence du juge naturel, p. 394; sens de la compétence du juge naturel, p. 395; est-ce que la règle générale «< compétence du tribunal du domicile du dé

fendeur » emporte exclusion de règles spéciales de compétence tirées de la législation de chacun des pays contractants, p. 397 ?; opinion de M. Pillet, p. 399; façons différentes de traiter la garantie et la reconvention, p. 399; en résumé la règle essentielle de compétence dans les contestations en matière mobilière et personnelle est la compétence du juge naturel, p. 400; difficulté en matière d'état des personnes, p. 402; le principe posé par l'art. 1er du traité franco-belge est celui de l'assimilation aux nationaux, p. 404; d'une exclusion des règles de compétence dont sont frappés les étrangers dans les pays contractants et application des règles de compétence locale, p. 404; l'art. 2 donne comme règle commune que si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, la compétence est celle du forum contractus, p. 405; en cas contraire, difficulté de la solution, p. 405; deux systèmes en présence, p. 406; interprétation par M. Pillet des art. 2, § 2 et 19, § 3, p. 409; exécution des jugements étrangers, p. 410 et s.

Angleterre.

Demande en divorce, tribunaux anglais, domicile grec, impossibilité d'obtenir justice. devant les tribunaux grecs, p. 963. Contestations entre étrangers, droits de famille, mesures de garde, p. 1313.

Convention franco-suisse du 19 octobre 1869, défense à une action principale, demande reconventionnelle, accessoire de la demande principale, art. 1er de la Convention inapplicable, compétence du tribunal saisi de la demande principale, p. 889; - Exception, décision sur le fond, contrat passé à l'étranger, application de l'art. 14 du Code civil, clause compromissoire, déclaration de compétence, validité du contrat, examen préalable nécessaire,

p. 891;-Traité de Francfort, Convention franco-suisse du 15 juin 1869, clause de la nation la plus favorisée, demandeur français, défendeur allemand, accord particulier entre les parties relatif à la compétence, p. 894; — Traité franco-suisse, élection de domicile, correspondance, clause imprimée, adhésion secrète, p. 1224; — Traité franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1er, pluralité des défendeurs, tribunal compétent, art. 59, § 2 du C. de proc. civile, p. 1225.

(Loi du 31 juillet 1913 sur la

compétence des juges de paix en Algérie. (V. tableau de législation, p. 1549.)

France et Belgique.

Question 213. Le demandeur belge peut-il assigner le défendeur de nationalité française devant le tribunal belge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée, quand celui-ci a en France son domicile ou sa résidence, p. 507; art. 2, §1 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, p. 507; compétence du forum contractus à défaut du forum domicilii, p. 507; autre opinion, le forum contractus sera toujours compétent vis-à-vis du défendeur français qui a domicile ou résidence dans un des deux pays, p. 508; jurisprudence. p. 509 et s.

V. Agent diplomatique (France et Etats-Unis). Bail (Suisse). Capitulations (EgypCommission rogatoire

te).

(Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Chantage, p. 317.) Charbon.-V. Contrebande de guerre (Grèce). Liberté du

commerce.

Charte-partie.

((

France..

Clause << penalty for not performance », application au simple retard, fausse indication de situation du navire, faute, non application, p. 548; Connaissement, capitaine, arrimage défectueux, certificat d'expert, responsabilité, armateur, clause d'exonération des accidents de navigation, faute d'arrimage, non-application, loi du lieu du contrat, harter act, ordre public, impossibilité d'y déroger, p. 558. Chasteté. Unis).

V. Femme (Etats

Confection d'un Code civil, discussion au Parlement, liberté de textes, femme mariée à un étranger, p. 1418.

France.

Loi du 10 mars 1913 modifiant les art. 148, 158, 159 et 160 du C. civil. (V. Tableau de législation étrangère, p. 1548.)

Monaco (Princip. de).

Ordonnance souveraine du 12 mai 1913 modifiant certains articles du C. civil. (V. Tableau de législation, p. 1550.)

V. Filiation naturelle (France). Loi étrangère (France). Procédure civile (Brésil). Régime matrimonial. (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Code civil, p. 317.)

Etranger, tribunal désigné par la facture, réciprocité, Allemagne, p. 222.

(Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Compensation, p. 353.) Compétence.

Les Conventions internationales relatives à la compétence judiciaire et à l'exécution des jugements, M. Bernard, p. 385; controverses nombreuses que soulève la compétence, p. 385; opinion de M. Bartin l'identité pour un Etat quelconque entre son système de compétence juridictionnelle générale directe et son système de compétence juridictionnelle générale indirecte, p. 386; théorie de la prorogation légale de juridiction en droit international, p. 387; ouvrage de M. Pillet, p. 388; résultats et tendance de la jurisprudence, p. 388; restriction au droit conventionnel, p. 389; utilité des traités de compétence et d'exécution, p. 390; difficulté de l'interprétation des traités, p. 392; assimilation avec le contrat plus qu'avec la loi, p. 392; art. 1er, § 1 du traité franco-suisse de 1869, compétence du juge naturel, p. 394; sens de la compétence du juge naturel, p. 395; est-ce que la règle générale « compétence du tribunal du domicile du dé

fendeur » emporte exclusion de règles spéciales de compétence tirées de la législation de chacun des pays contractants, p. 397 ?; opinion de M. Pillet, p. 399; façons différentes de traiter la garantie et la reconvention, p. 399; en résumé la règle essentielle de compétence dans les contestations en matière mobilière et personnelle est la compétence du juge naturel, p. 400; difficulté en matière d'état des personnes, p. 402; le principe posé par l'art. 1er du traité franco-belge est celui de l'assimilation aux nationaux, p. 404; d'une exclusion des règles de compétence dont sont frappés les étrangers dans les pays contractants et application des règles de compétence locale, p. 404; l'art. 2 donne comme règle commune que si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, la compétence est celle du forum contractus, p. 405; en cas contraire, difficulté de la solution, p. 405; deux systèmes en présence, p. 406; interprétation par M. Pillet des art. 2, § 2 et 19, § 3, p. 409; exécution des jugements étrangers, p. 410 et s.

Angleterre.

Demande en divorce, tribunaux anglais, domicile grec, impossibilité d'obtenir justice devant les tribunaux grecs, p. 963. Contestations entre étrangers, droits de famille, mesures de garde, p. 1313.