France. en un Des conflits de lois que peut soulever la nouvelle loi française sur la reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle (F. Surville); loi du 16 novembre 1912, p. 5; législation étrangère sur la recherche de la paternité, p. 5; double caractère de l'art. 340 du C. civil, p. 7; réclamation de paternité naturelle France, p. 7; réclamation en pays étrangers soit contre un Français, soit contre étranger, p. 8; quand y a-t-il conflit de lois personnelles entre l'enfant et son prétendu père ?, p. 9; quelle des deux lois personnelles en conflit régira les conditions de la recherche de la paternité ? p. 10; enfants adultérins et incestueux non admis à la recherche de la paternité, p. 11; même exclusion pour les étrangers, p. 12; quid, si la recherche est intentée à l'étranger?, p. 12; c'est le statut personnel de la filiation qui détermine les causes permettant d'intenter la recherche de la paternité, p. 13; l'action n'appartient qu'à l'enfant, p. 13; ou aux personnes ayant qualité pour agir, p. 13; délai de l'action fixé à deux ans, p. 14; obligation par le demandeur de faire la preuve, p. 15; loi applicable aux effets de la déclaration judiciaire de la paternité, p. 16; compétence du tribunal du domicile du défendeur, p. 17; cas d'un Français (demandeur) et d'un Suisse et Chili. Propriétaires, indemnité, p. 381. Suisse et Pays-Bas. Convention du 7 mai 1912 concernant la reprise réciproque des ressortissants expulsés. (V. Tableau de législation, p. 1542.) V. Nationalité (Allemagne, France). (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Expulsion, p. 815.) Extradition. Angleterre. Traités anglo-français de 1876 et 1908, intervention d'un agent diplomatique, agent diplomatique du pays requérant l'extradition, livraison d'un sujet anglais par l'Angleterre, p. 216. Angleterre et Siam. Arrangement du 20 novembre 1912 sur l'extradition des criminels entre les Etats de la Fédération malaise et le Siam. (V. Tableau de législation, p. 1533.) Argentine (Rép.) et Suisse. Traité d'extradition du 21 novembre 1906 ratifié le 6 décembre 1911. (V. Tableau de législation, p. 1533.) Autriche-Hongrie et Serbie. Convention d'extradition du 30-17 mars 1911. (V. Tableau de législation, p. 1534 et 1542.) Belgique. Assassinat, but politique, droit d'appréciation de la Chambre des mises en accusation, avis défavorable, p. 232. Brésil. Loi du 28 juin 1911 sur l'extradition (Texte), p. 1021. Etats-Unis et Honduras. Traité d'extradition du 15 janvier 1909 ratifié le 10 juillet 1912. (V. Tableau de législation, p. 1535.) France et Belgique. Loi du 11 août 1913 approuvant la déclaration du 18 juillet 1900 modifiant l'art. 10 du traité d'extradition du 15 août 1874. (V. Tableau de législation, p. 1536.) Grèce et Suisse. Traité d'extradition du 21 novembre 1910. (V. Tableau de législation, p. 1539.) France et Italie. Déclaration de réciprocité, recel d'objets et recel de malfaiteurs, p. 374. Italie. Extradition suspendue par l'exécution d'une peine en Italie, protestation du gouvernement étranger, pourvoi du condamné sollicitant son extradition, chambre d'accusation, décision insusceptible de pourvoi en cassation, p. 247. Japon et Russie. Traité d'extradition du 19 mai1er juin 1911. (V. Tableau de législation, p. 1540.) Traité russo-suisse, faux, escroquerie commis par avocat assermenté, directeur d'une banque au préjudice d'établissements financiers étrangers, extradition de l'auteur requise par la Russie, juif (qualité de), demande de renvoi devant une juridiction spéciale, prétendu caractère politique du délit, fardeau de la preuve de ce fait, nation du délit politique, extradition accordée, mais subordonnée à diverses conditions, p. 673; Etats étrangers, p. 1049;- Traité du 10 mars 1896 entre la Suisse et l'AutricheHongrie, sujet d'un pays tiers, crime commis dans un pays tiers, contrefaçon de billets de banque, tentative non caractérisée, actes sim plement préparatoires, renonciation du prévenu à l'exécution du délit, p. 1367. Suisse et Grèce. Traité d'extradition du 21 novembre 1910 en vigueur le 15 février 1912. (V. Tableau de législation, p. 1542.) V. Escroquerie (France et Belgique). (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Extradition, p. 827.) F Faiblesse d'esprit. V. Interdiction judiciaire (France). Faillite. Institut de droit international, réglementation des conflits de lois en matière de droits réels en cas de faillite, p. 721. France. Ouverture simultanée en Allemagne et en France, production en France d'un créancier allemand, non-intervention du syndic allemand, preuve de réciprocité non exigée, p. 910; Application de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, demande reconventionnelle contre une société étrangère, compétence du tribunal de commerce français, p. 1238; - Jugement déclaratif, domicile personnel en France, domicile commercial à l'étranger, affaires traitées en France, tribunal compétent, p. 1240; — Jugement déclaratif étranger, nécessité de l'exequatur, poursuites individuelles des créan ciers en France, intervention du syndic étranger, demande en nullité de contribution et en collocation par préférence à tous les créanciers, p. 1240. Suisse. Syndic (Choix de), libre nomination par les créanciers, p. 376. V.Jugement étranger(France). Société (Russie). (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Faillite, p. 882). Fausse indication de provenance. V. Indication de provenance (Allemagne). Faute.-V. Affrètement (France). Charte-partie (France). Contrebande (Egypte). Mines (Etats-Unis). Navire (France). Transport de marchandises (France). Transport par chemin de fer (France). Faux. V. Emprunt (Brésil). Fédération du travail. Féminisme. gleterre). Femme. ར. - V. Femme (An immorales des femmes, censure, prohibitions, chasteté légale, p. 1043. V. Domicile (Italie). Nationalité (France). (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Femme, p. 924.) Femme mariée. V. Caution nement (Egypte). Code civil (Brésil). Mariage (France). Nationalité (France, Turquie et Etats balkaniques). Régime matrimonial. Séparation de biens (Suisse). Succession (France). Fiançailles. Suisse. Rupture de fiançailles, fiançailles rompues sans indication de motifs par le fiancé huit jours avant la date fixée par le mariage, action en dommages-intérêts fondée sur la rupture, rupture injustifiée, acte injurieux, acte illicite, quotité de l'indemnité, p. 1001. (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Fiançailles, p. 933.) Filiation. France. Pétition d'hérédité, acte de naissance, possession d'état, droit italien, absence d'acte de mariage des parents, preuve de la possession d'état d'époux incombant au fils, p. 143. Filiation naturelle. Belgique. Recherche de la paternité, enfant naturel, exercice de l'action, conditions à remplir, preuve, possession d'état, loi du 6 avril 1908, p. 975. France. en Des conflits de lois que peut soulever la nouvelle loi française sur la reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle (F. Surville); loi du 16 novembre 1912, p. 5; législation étrangère sur la recherche de la paternité, p. 5; double caractère de l'art. 340 du C. civil, p. 7; réclamation de paternité naturelle France, p. 7; réclamation en pays étrangers soit contre un Français, soit contre un étranger, p. 8; quand y a-t-il conflit de lois personnelles entre l'enfant et son prétendu père ?, p. 9; quelle des deux lois personnelles en conflit régira les conditions de la recherche de la paternité ? p. 10; enfants adultérins et incestueux non admis à la recherche de la paternité, p. 11; même exclusion pour les étrangers, p. 12; quid, si la recherche est intentée à l'étranger?, p. 12; c'est le statut personnel de la filiation qui détermine les causes permettant d'intenter la recherche de la paternité, p. 13; l'action n'appartient qu'à l'enfant, p. 13; ou aux personnes ayant qualité pour agir, p. 13; délai de l'action fixé à deux ans, p. 14; obligation par le demandeur de faire la preuve, p. 15; loi applicable aux effets de la déclaration judiciaire de la paternité, p. 16; compétence. du tribunal du domicile du défendeur, p. 17; cas d'un Français (demandeur) et d'un Fonctionnaires. (France). V. Consul Fondateur. V. Société étrangère (France). Fondations. V. Institut de droit international. Fonds de commerce. France. Loi du 31 juillet 1913 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce. (V. Tableau de législation, p. 1549.) (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Fonds de commerce, p. 945.) Force majeure. - V. Navigation (Allemagne). |