V. Contrat (France). Société étrangère (France). (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Fraude, p. 956.) Frontières. Angleterre et Portugal. Arrangement des 21 octobre 20 novembre 1911 concernant la frontière entre les possessions des deux Pays au nord et au sud de Zambèze. (V. Tableau de législation, p. 1533.) Belgique et France. Convention du 12 mars 1912 délimitant la frontière entre les deux Pays. (V. Tableau de législation, p. 1534.) France et Allemagne. Afrique équatoriale française Cameroun, délimitation de frontières, arrangement du 28 septembre 1912, p. 1394. (V. Tableau de législation, p. 1535.) France et Italie. Circulation du bétail, frontière franco-italienne, p. 1474. V. Navigation aérienne (Russie et Autriche). (Cf. Clunet, Tables générales, III, vo Frontières, p. 957.) Jugement étranger. Exécution des sentences rendues par les tribunaux étrangers d'après la législation et la jurisprudence espagnole et hispano-américaine (V. Cobian et d'Ardenne de Tizac), p. 89 ; Chili : règles posées par le C. de procédure de 1902, p. 90; Equateur: vague disposition de l'art. 1208 du C. de procédure civile, p. 92; Guatemala art. 1564 du C. de procédure civile, p. 92; Honduras: art. 626 et 633 du C. de procédure civile du 31 janvier 1899, réciprocité, p. 93; Mexique: art. 952 et 953 du C. de procédure civile non applicables, p. 94; art. 33 de la Constitution (1857), p. 94; Code de procédure mexicain moins libéral que la loi espagnole de procédure, p. 95; exécution des décisions espagnoles Mexique lorsqu'il y a réciprocité, p. 96 et s.; Pérou : traité hispano-péruvien du 16 juillet 1897, p. 99; SaintDomingue institution juridique, traité avec l'Italie, p. 100; Uruguay: non exécution d'une sentence espagnole, p. 101. Angleterre. au Admission en Angleterre, pouvoirs de contrôle du juge anglais, jugement «< contraire à l'équité naturelle »>, Isou tion incorrecte suivant la loi étrangère, solution contraire aux principes de la loi anglaise, vices de procédure, incompétence, p. 634; Matière pénale, « délinquant d'habitude », preuve de l'habitude par les condamnations encourues dans un certain laps de temps, condamnations encourues à l'étranger, condamnations de droit com. mun, p. 636. Belgique. sant abstraction du jugement étranger? Quid? Lorsque le jugement étranger émane d'un Pays, comme la Belgique ou la Suisse,avec lequel la France a conclu une Convention diplomatique relative à l'exécution des jugements, aux termes de laquelle ceux-ci ne sont pas révisables au fond? (J. Perroud), p. 501 ; que vaut un jugement étranger dépourvu d'exequatur ?, p. 501; il n'a pas en France force exécutoire, p. 501; le jugement étranger produit-il effet ou est ce le jugement fran çais qui a autorité ?, p. 502; le jugement étranger doit produire effet, p. 503; jurisprudence conforme en général à cette opinion, p. 503; peut on entamer en France une procédure directe?, p. 504; compétence internationale du tribunal français, p. 504; jurisprudence conforme, p. 504 et s., réserve faite pour jugements étrangers sur les questions d'état, p. 505; cas d'un jugement étranger contraire à un jugement français antérieurement rendu et cela au nom de l'ordre public, p. 506; influence des traités diplomatiques, p. 506 et 507. Chose jugée, effets en France, Convention frar co- sarde de 1760, jugement italien, exequatur nécessaire, p. 151; Exequatur, revision, exécution provisoire, p. 153; Faillite, concordat, effets en France, exequatur, nécessité, non-commerçant, jugement anglais, ordre public, p. 580 ; Exequatur, Convention franco-belge du 8 juillet 1899, compétence du tribunal français, forum contractus, matière civile, défendeur français domicilié en France, incompétence du tribunal belge, refus d'exequatur, p. 912; Exequatur, Convention franco-belge du 8 juillet 1899, compétence du tribunal français, matière commerciale, défendeur français domicilié en France, compétence du tribunal belge, p. 914; Exequatur, lettre de change, législation allemande, règle locus regit actum, p. 917; Exequatur, Convention fran- co-belge du 8 juillet 1899, droit d'examen du tribunal français art. 11 de la Convention, déclaration du 17 octobre 1902, régularité de la citoyen, faillite, incompétence du tribunal belge, p. 918; Exequatur, jugement français antérieur, contrariété de décisions, droit pu blic français, refus d'exequatur, p. 922; - Exequatur, arrêt d'une Cour anglaise, ordonnance de taxe, contrefaçon, examen du fond, révision facultative, p. 1243. Italie. Exequatur, traité franco-italien, absence de lettres rogatoires, droit commun, compétence ratione persona de la juridiction d'exequatur, question irrecevable en cassation, pouvoir du juge d'exequatur, non-revision du fond, qualités des parties en cause, application prétendue ce dernier qui sera touché par l'avertissement, p. 118; au cas contraire, envoi de l'avertissement par la poste, p. 118; de même, la sommation sans frais, p. 119; le délai de sommation avec frais devrait être augmenté par l'étranger domicilié à l'étranger, p. 119; cette sommation sera remise au parquet de l'arrondissement de l'immeuble et copie en sera adressée aux affaires étrangères, p. 120; cette remise était un acte de souveraineté, l'Etat étranger peut s'y opposer, p. 121; exception pour le G.-D. de Luxembourg, l'Allemagne et la Belgique qui ont traité avec la France, p. 122; par les autres Etats, validité de la signification; p. 123; possibilité de saisie et de vente de l'immeuble sis en France, p. 124. Unis). Offenses et actes hostils (France et Allemagne). Sentence arbitrale (Vénézuéla et divers pays). Transport de marchandises (France). Transport par chemin de fer (France), Indication de provenance V. Lieu de provenance (Allemagne, France). Propriété industrielle. Indigène. -- V. Naturalisation (France). Industriel. — V. Assurance (Allemagne et France). Injure grave. - V. Divorce (France, Italie). Presse-outrage (France). Inscription hypothécaire. V. Hypothèque (Egypte). Institut de droit international. 18 Session de Christiana (août 1912), Conseiller général de la Division du droit international de la Fondation Carnegie, p. 718. V. Régime matrimonial. (Cf. Clunet, Tables générales, III. vo Institut de droit international, p. 1028.) Interdiction judiciaire. Question 218: Par application de la Convention de La Haye du 17 juillet 1905 concernant l'interdiction, les tribunaux français ont-ils le droit de procéder à l'interdiction d'un ressortissant d'un Etat noncontractant? (Mıssir), p. 1187; la compétence de la loi nationale en matière d'interdiction entraine comme conséquence la compétence judiciaire qui ne revient aux instances de la résidence habituelle de la personne que lorsque le régi sant abstraction du jugement étranger? Quid? Lorsque le jugement étranger émane d'un Pays, comme la Belgique ou la Suisse,avec lequel la France a conclu une Convention diplomatique relative à l'exécution des jugements, aux termes de laquelle ceux-ci ne sont pas révisables au fond? (J. Perroud), p. 501 ; que vaut un jugement étranger dépourvu d'exequatur ?, p. 504; il n'a pas en France force exécutoire, p. 501; le jugement étranger produit-il effet ou est ce le jugement fran çais qui a autorité ?, p. 502; le jugement étranger doit produire effet, p. 503; jurisprudence conforme en général à cette opinion, p. 503; peut on entamer en France une procédure directe?, p. 504; compétence internationale du tribunal français, p. 504; jurisprudence conforme, p. 504 et s., réserve faite pour jugements étrangers sur les questions d'état, p. 505; cas d'un jugement étranger contraire à un jugement français antérieurement rendu et cela au nom de l'ordre public, p. 506; influence des traités diplomatiques, p. 506 et 507. Chose jugée, effets en France, Convention frar co- sarde de 1760, jugement italien, exequatur nécessaire, p. 151; Exequatur, revision, exécution provisoire, p. 153; Faillite, concordat, effets en France, exequatur, nécessité, non-commerçant, jugement anglais, ordre public, p. 580; Exequatur, Convention franco-belge du 8 juillet 1899, compétence du tribunal français, forum contractus, matière civile, défendeur français domicilié en France, incompétence du tribunal belge, refus d'exequatur, p. 912; Exequatur, Convention franco-belge du 8 juillet 1899, compétence du tribunal français, matière commerciale, défendeur français domicilié en France, compétence du tribunal belge, p. 914; — Exequatur, lettre de change, législation allemande, règle locus regit actum, p. 917; Exequatur, Convention franco-belge du 8 juillet 1899, droit d'examen du tribunal français art. 11 de la Convention, déclaration du 17 octobre 1902, régularité de la citoyen, faillite, incompétence du tribunal belge, p. 918; Exequatur, jugement français antérieur, contrariété de décisions, droit pu blic français, refus d'exequatur, p. 922; - Exequatur, arrêt d'une Cour anglaise, ordonnance de taxe, contrefaçon, examen du fond, révision facultative, p. 1243. Italie. Exequatur, traité franco-italien, absence de lettres rogatoires, droit commun, compétence ratione personæ de la juridiction d'exequatur, question irrecevable en cassation, pouvoir du juge d'exequatur, non-revision du fond, qualités des parties en cause, application prétendue |