les bénéfices, opération n'ayant entraîné aucun avantage pécuniaire pour les actionnaires, faits exclusifs de toute distribution de dividende, taxe non exigible, p. 601;-Taxe sur actions circulant en France, exigibilité de l'impôt français sur l'intégralité du dividende mis en distribution sans aucune déduction du chef des impôts similaires payés à l'étranger, p. 603 ;Taxe sur le revenu, obligations circulant en France, exigibilité de l'impôt sur l'intérêt annuel intégral et sur la prime entière de remboursement, sans déduction aucune du chef des impôts payés à l'étranger, et prélevés sur les coupons ou sur les primes, p. 604;-Administrateurs,fictivité, loi étrangère, fraude à la loi française, inobservation de la loi française, souscription, versement du quart, émission et négociation des actions, pénalités contre les fondateurs, nullité, incompétence du tribunal correctionnel, p. 1273.

loué une, p. 102; arrêt de la Cour mixte d'Alexandrie, p. 103; l'exercice de la faculté d'option des héritiers ne peut être considéré comme fait en fraude des droits des créan

ciers, p. 103. Succession indigène, créanciers étrangers, mesures conservatoires, juridiction mixte, compétence, p. 656.

France.

Compétence, nationalité du de cujus, conflit de lois insoluble, dernier domicile, conflit de juridictions, renvoi (théorie du), loi. argentine, litispendance, chose jugée, p. 175 ;De cujus ancien français, domicile à l'étranger sans esprit de retour, ancien art. 17, 3 C. civ., naturalisation à l'étranger, loi du domicile légal du de cujus, loi nationale, prescription, suspension, p. 561;-Loi applicable, testament, envoi en possession, appel, recevabilité, legs particulier, demande ou délivrance aux héritiers du sang, immunité diplomatique,agent diplomatique, dépense à demande par lui introduite, p. 1276;-Iles et terres indépendantes de l'Océan Pacifique, Français décédés sans héritiers, administration de ses biens, p. 1453; - Succession d'étrangers, décès en France, Conventions avec l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, le Portugal, la Grèce, la Russie, devoir des autorités locales, scellés, p. 1454.

Italie.

Testament, loi nationale du de cujus, droit russe, condition résolutoire, saisine du légataire, p. 249; Compétence, art. 94 C. proc. civ., application aux successions d'Italiens ou d'étrangers, qualité d'héritier, testament, loi naturelle du de cujus, partage de la succession, immeubles sis en Italie, loi italienne, p. 995;- Russe décédé en France,héritiers russes et héritiers français, consul de Russie, Convention franco-russe du 1er avril 1874, détention des biens de la succession, pouvoirs du consul russe, séquestre, p. 1282.

Russie. Règlement des successions mobilières délaissées en Russie par des Italiens ou par des Français, prélèvement compensateur, compétence des tribunaux du pays du défunt, exécution en Russie de leurs jugements relatifs au partage desdites successions, intervention du consul d'Italie ou de France dans le règlement de ces successions, p. 1356.

V. Consul (Etats-Unis). Droit de succession. Nationalité (Italie). Procédure civile (Brésil). Régime matrimonial (Brésil). Société (Russie). Testament (France).

(Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Succession, p. 796.) Succession ab intestat. .V. Habous (Biens) (France). Patriarchat (Egypte). Procédure civile (Brésil).