Angleterre. Succession testamentaire, liberté de tester, loi de la Nouvelle-Zélande, pouvoir modérateur des tribunaux, réserve éventuelle du conjoint et des enfants, p. 640. France. - Sujet maltais, passation en Tunisie, formes, ordonnance maltaise de 1868, loi du lieu, forme consulaire anglaise, forme locale musulmane,testament olographe, nullité, p. 611; Règle locus regit actum, forme des actes, caractère facultatif, testament fait par un étranger en France, loi française ou loi étrangère, droit d'option, p. 947; — Testament fait à l'étranger par un Français, art. 999 du Code civil, acte authentique, règle locus regit actum application de la loi anglaise, Wills act du 3 juillet 1837, signature, témoins, usage de la langue anglaise, prétendue ignorance de cette langue, irrecevabilité du moyen, p. 1285; Sujets ottomans, acceptation et exécution d'un legs particulier, nullité postérieure du testament, renonciation définitive à la succession, accroissement à l'ensemble de la succession, hé ritier et légataire, p. 1292. V. Langue étrangère (An gleterre). Succession (Angleterre, France, Italie). (Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Testament, p. 865.) Testament olographe. Testament (France). V. Titre et grade universitaires français, usurpation, diplôme étranger de docteur en droit, défaut de mention de son origine étrangère, fait prétendu réprimé par la loi du 8 mars 1880 sur l'enseignement supérieur, absence de délit, p. 613. Titres perdus ou volés. Sur la protection internationale des titres perdus ou volés, p. 862; impuissance de la loi française de 1872, nécessité d'une entente internationale, p. 862. France. Négociation à l'étranger, circulation en France, loi française du 5 juin 1872, ordre Allemagne et Bulgarie. Traité consulaire du 29 septembre 1911. (V. Tableau de législation, p. 1532.) Angleterre et Bolivie. du 1er Traité de commerce août 1911. (V. Tableau de législation, p. 1533.) Belgique et Bolivie. Loi du 17 janvier 1913 approuvant le traité d'amitié et de commerce du 18 avril 1912. (V. Tableau de législation, p. 1534.) Espagne et Portugal. Décret royal du 4 septembre 1912 dénonçant le traité de commerce du 27 mars 1893. (V. Tableau de législation, p. 1535.) France et Japon. Convention de commerce du 19 août 1911, colonies françaises, adhésion, p. 1473. Hongrie et Serbie. Traité de commerce du 21 janvier 1911. (V. Tableau de législation, p. 1539.) Italie et Bulgarie. Traité consulaire du 25 février10 mars 1910. (V. Tableau de législation, p. 1540). Pérou et Cuba. Traité de commerce du 24 avril 1912. (V. Tableau de législation, p. 1541). Russie et Mongolie. Traité de commerce du 21 oc tobre 1912. (V. Tableau de législation, p. 1541). Serbie et Auriche - Hongrie. Convention consulaire des 1730 mars 1911. (V. Tableau de légistation, p. 1541). Suisse et Japon. Traité d'établissement et de commerce. (V. Tableau de législation, p. 1542.) V. Caution judicatum solvi (Allemagne). (Cf. Clunet, Tables générales, Traité diplomatique. -- ment du 28 décembre 1908 réglementant le droit de préférence de la France sur les territoires de l'Etat du Congo France et (Texte), p. 292. Italie Arrangement du 15 juin 1910 pour la protection réciproque des jeunes ouvriers (Texte), p. 296. France et Japon: Convention de commerce et de navigation du 19 août 1911 (Texte), · France et Russie: P. 301. Convention du 25 mai 1912 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, (Texte), p. 310. - France et divers Pays: Convention du 23 septembre 1910 pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritime (Texte), France et divers p. 685. Pays : Convention du 23 sep tembre 1910 pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage (Texte), France et divers p. 694. Pays: Convention d'union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Texte), p. 1002; arrangement de Madrid du 14 avril 1891 pour l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce (Texte), p. 1015; arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises (Texte), France et Allep. 1019. magne: Traité du 14 septembre 1912 (Texte), p. 1392. France et Belgique : Déclaration du 2 octobre 1912 pour la transmission des actes juciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale (Texte), p. 1394.— France et Suisse: Déclaration du 1er février 1913 pour la transmission des actes judiciaires et extra-judiciaires et des commissions rogatoires (Texte), p. 1400. France et divers Pays Traité de Genève du 6 juillet 1906 pour l'amélioration du sort des blessés en campagne (Texte), p. 1505. Institut de droit international, des traités entre les Etats belligérants et les Etats tiers, p. 721. France. Application, interprétation, Italie. suisse du 22 juillet 1868, (Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Traité diplomatique, p. 912.) Traité austro-suisse du 10 mars 1896. V. Extradition (Suisse). Traité de Berlin de 1878. . V. Nationalité (Turquie et Etats balkaniques). Traité de Berlin du 13 novembre 1908. - V. Propriété littéraire et artistique. Traité de Berne du 9 septembre 1886. V. Propriété littéraire et artistique. Traité de Berne du 14 octobre V. Transport de marchandise (France). Transport par chemin de fer (France). 1890. Traité franco-allemand du 4 novembre 1911. - V. Nationalité (France et Allemagne). Traité franco-allemand du 14 septembre 1912. V. Nationalité (France et Allemagne). Traité franco-anglais du 3 novembre 1851. V. Propriété littéraire et artistique (France et Angleterre). Traité franco-anglais du 11 août 1875. — V. Propriété littéraire et artistique (France et Angleterre). Traité franco-autrichien du 11 décembre 1866. V. Propriété littéraire (France). Traité franco-belge du 8 juillet 1899. V. Compétence (Belgique). Saisie-arrêt (Belgique) Traité consulaire franco-italien du 9 juin 1906. - V. Accident du travail (France). Traité franco-italien du 14 juin 1910. V. Ouvrier (France et Italie). Traité franco-japonais du 19 août 1911. V. Commerce (France et Japon). - les demandes principale et en garantie, p. 1300; Entrée en France, retard, convention de réexpédition, nouveau contrat, tarifs internationaux non applicables, pas d'indemnité forfaitaire, commis-voyageur, répertoire,perte, faute, p. 1303. V. Navigation (Allemagne). (Cf. Clunet, Tables générales," IV, vo Transport de marchandises, p. 944.) Transports internationaux. V. Transport de marchandise (France). Transport par chemin de fer. France. Marchandise, Convention internationale de Berne, retard, un colis sur trois compris dans la même expédition, vingt et un jours de retard, faute lourde, art. 41 applicable, indemnité couvrant le préjudice entier, p. 623; Convention de Berne, marchandise chargée par l'expéditeur, pesage, absence de comptage, excédent de poids, manquants prétendus, rejet, p. 1303. (Cf. Clunet, Tables générales, IV, vo Transport par chemin de fer, p. 966.) Travail-Travailleurs. France. Etrangers, main-d'œuvre frauçaise, p. 1425. Loi du 31 décembre 1912 relative à l'hygiène des travailleurs. (V. Tableau de législation, p. 1548.) Décret du 21 juin 1913 régle |