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MACON, PROTAT FRÈRES, IMPRIMEURS.

JOURNAL

DU

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

ET DE LA

JURISPRUDENCE COMPARÉE

FONDÉ EN 1874 ET PUBLIÉ PAR

ÉDOUARD CLUNET

Avocat à la Cour de Paris,

Membre et ancien Président de l'Institut de droit international

AVEC LE CONCOURS ET LA COLLABORATION

DE MM.

E. Bartin, professeur à la Faculté de droit de Paris :
L. Beauchet, professeur à la Faculté de droit de Nancy;
Ch. de Boeck, professeur à la Faculté de droit de Bordeaux;

T. Canonico, président à la Cour de cassation de Rome, sénateur:

E. Chavegrin, professeur à la Faculté de droit de Paris;

A. Chrétien, professeur à la Faculté de droit de Nancy;

G. Cluzel, sous-chef de bureau au Ministère de la Justice:

P. Fiore, professeur à l'Université de Naples ;

Gabba, professeur à l'Université de Pise;

T. E. Holland, conseiller du roi, professeur à l'Université d'Oxford ;

A. Laborde, professeur à la Faculté de droit de Montpellier;

F. Lastres, sénateur, avocat du collège de Madrid;

E. Lehr, conseil de l'ambassade de France en Suisse;

Lord Alverstone, Lord Chief Justice d'Angleterre ;

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Ch. Lyon-Caen, membre de l'Institut, doyen hon, de la Faculté de droit de Paris;
J.-B. Moore, professeur au Columbia College N. Y..

M. Pallamary, avocat à Smyrne;

J. Perroud, professeur agrégé à la Faculté de droit d'Aix;

E. Picard, avocat à la Cour de cassation (Belgique);

A. Pillet, professeur à la Faculté de droit de Paris;

N. Politis, professeur à la Faculté de droit de Poitiers;

L. Renault, membre de l'Institut, professeur à la Faculté de droit de Paris;

E. Roguin, professeur à l'Université de Lausanne;

R. Rougier, professeur à la Faculté de droit de Grenoble ;

R. Salem, avocat à Salonique;

J.-B. Scott, ex-Solicitor du Department of State (Washington);

J.-Ph. Suijling, conseiller au ministère de la justice (Pays-Bas);

F. Surville, doyen de la Faculté de droit de Poitiers;

J. Valéry, professeur à la Faculté de droit de Montpellier;

L. Von Bar, professeur à l'Université de Göttingen;

A. Wahl, professeur à la Faculté de droit de Paris;

A. Weiss, professeur à la Faculté de droit de Paris;

E. Zeballos. ex-min, desaff, étrang., prof. à l'Université de Buenos-Aires, etc.

LIBRAP

PARIS
&

MARCHAL

GODDE

Libraires de la Cour de Cassation, 27, place Dauphine.

199593

Des conflits de lois que peut soulever la nouvelle loi française sur la reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle.

Loi du 16 novembre 1912, modification de l'art, 340 du Code civil.

BIBLIOGRAPHIE. H. Lavollée, Code manuel de la recherche de la paternité, Paris, 1912; M. Violette, De la recher che de la paternité, Paris, 1912. V. Clanet, Tables générales, III, vo Conflits de lois, p. 456; vo Enfant, p. 738; vo Filiation, p. 437; vo Filiation naturelle, p. 937, IV, v° Paternité; et eod. vo Tables annuelles de 1905 à 1912.

La défense de rechercher la paternité naturelle fut presque absolue sous l'empire du Code civil de 1804 et jusqu'à la loi du 16 novembre 1912. Le système de notre loi française à cet égard était excessif. Depuis longtemps il était l'objet de très vives critiques. La loi de 1912 a eu pour but d'y donner satisfaction. Il nous paraît certain qu'une recherche de paternité sagement réglementée est préférable à la prohibition telle qu'elle fut inscrite dans l'œuvre législative de 1804.

D'ailleurs, si cette prohibition presque complète de la recherche de la paternité naturelle est inscrite, notamment, dans les Codes civils italien (art. 129) et hollandais (art. 341), nous ne la retrouvons ni dans le Code civil autrichien (art. 163, ni dans celui de l'Empire allemand (§ 1717), ni dans le Code civil de Monaco (art. 256 réd. de 1907), ni dans celui de la Suisse (art. 307 s.). Une loi du 29 décembre 1910 permet également dans le Portugal la recherche de la paternité. dans certaines hypothèses qu'elle énumère.

Ainsi, dans un bon nombre de lois étrangères, dont nous venons de citer quelques exemples, l'action en réclamation de la paternité naturelle est admise. Elle tend soit à l'allocation de prestations pécuniaires du père en faveur de la mère et de l'enfant, soit à obtenir des effets d'état civil.

D'autre part, en Belgique, une loi importante du 6 avril 1908 a modifié dans un sens extensif, l'ancien art. 340 du Code Napoléon '. La loi française du 16 novembre 1912 suit

1 V. Galopin, La filiation illégitime et la vraisemblance de paternité naturelle (Liège, 1909); Champcommunal, La condition juridique des

sous l'empire du Code civil de 1804 . A plus forte raison est-elle exacte depuis la loi moins restrictive de 1912.

Quoi qu'il en soit, si une recherche de paternité naturelle, au lieu d'être poursuivie en France, est dirigée en pays étranger comme nous venons de le supposer dans l'observation qui précède, nous n'avons plus alors à nous inquiéter de la loi française en tant qu'elle limite les causes de cette recherche, c'est-à-dire en tant qu'elle revêt un caractère d'ordre public.

Dans ce cas, la loi étrangère dont il s'agit de faire l'application dans le pays où elle a été édictée, étant plus accommodante que ne l'est l'art. 340 du Code civil français et autorisant la recherche de la paternité dans des hypothèses dans lesquelles ce texte la prohibe, il n'y a qu'à suivre dans ses conséquences logiques l'idée qu'il s'agit dans l'art. 340 d'une question qui relève du statut personnel. Nous sommes ainsi conduit aux résultats suivants à supposer que l'action en réclamation de paternité soit intentée contre un Français dans un pays qui autorise une action de cette nature en dehors des prévisions de l'art. 340 (réd. de 1912), ce Français pourra la faire échouer en opposant à la demande une fin de non recevoir tirée de cet article, puisque, d'après l'art. 3, 3o du Code civil, les règles constitutives de son état le suivent en pays étranger. Sans doute, il peut arriver que les tribunaux étrangers en décident autrement. Mais s'ils viennent à admettre une recherche de paternité contre un Français au mépris de son statut personnel, leur décision sera considérée comme sans valeur et inopérante sur notre territoire 2.

Que si l'action en recherche est dirigée, en pays étranger, contre un étranger, dans un cas où sa loi nationale le permet et réussit contre lui, l'art. 340 du Code civil de la France ne s'oppose en aucune façon à ce que cet étranger ait dans Lotre pays la qualité de père naturel de l'enfant. Cette solution était d'ailleurs déjà couramment consacrée par nos tribunaux sous l'empire de la règle prohibitive de l'art. 340 du Code civil de 1804 3.

Remarquons également que, par une application normale.

1. V. Trib. Seine, 13 juillet 1910, Clunet 1911, p. 185. 2. Rapp. Clunet 1880, p. 118 s.

D., 1867.2.41.

Rapp. égal. Paris, 2 août 1866,

3. V. Paris, 17 janvier 1872, S. 1872.2.233; Trib. Seine, 8 janvier 1907, Clunet 1907, p. 400.

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