vaux de la Conférence de La Haye. Si sombre qu'apparaisse le présent, ne désespérons pas de l'avenir. En restant forts pour imposer le respect du droit, n'abdiquons rien de l'idéal auquel ne saurait renoncer l'humanité civilisée. DE LA PROTECTION INTERNATIONALE DES TITRES PERDUS SOURCE. OU VOLĖS 51 Congrès des Sociétés savantes de Paris et des Départements à Grenoble. Section des Sciences économique et sociale. Séance du mercredi soir 14 mai 1913. Journal officiel, 2 juin 1913, p. 4763. BIBLIOGRAPHie. Clunet, Tables générales, IV, vo Titres au porteur, p. 901; Titres perdus ou volés, p. 902; Valeurs étrangères, p. 1024; eod. vo Tables annuelles de 1905 à 1912. En 'absence du mémoire de M. de la Grasserie, membre non résidant du comité des travaux historiques et scientifiques à Rennes, en réponse à la 26° question du programme : quelles mesures internationales conviendrait-il de recommander en vue de la protection de la propriété des titres perdus ou volés? avant de passer à la question suivante, M. le Président passe la présidence à M. Bellom. M. A. NEUMARCK passe à l'examen de la question soulevée par M. de la Grasserie et montre toute la gravité de cette question qui intéresse l'épargne française au plus haut point, car elle détient 40 milliards environ de fonds d'Etat et titres étrangers divers internationaux sur grand nombre d'entre eux, notre législation de 1872 sur les titres perdus_ou volés est impuissante. Il rappelle les voeux que, sur la proposition, l'Institut international de statistique et plusieurs sociétés ont émis sur ce sujet qui intéresse les capitalistes dans tous les pays on ne pourra aboutir que si une entente internationale a lieu comme il n'a cessé de le demander dès 1875, puis en 1880 et presque tous les ans. L'association nationale des porteurs français de titres étrangers s'en occupe, mais il ne faut pas oublier combien les difficultés sont grandes. M. Alfred Neymarck en cite quelques unes, notamment en ce qui concerne des feuilles de coupons de titres étrangers détruits par erreur et que les sociétés étrangères se refusent à reconstituer, la législation de leur pays n'admettant pas les oppositions sur les titres perdus, volés ou détruits. En attendant qu'une législation internationale intervienne ce qui sera long on peut se demander si nous ne pourrions pas en France édicter quelques règles à suivre pour l'avenir. Au moment où un Etat étranger ou une société étran. gère feraient appel aux capitalistes français, il conviendrait de leur demander de mettre leur législation, en ce qui concerne les titres perdus ou volés, en rapport avec la nôtre de 1872 à défaut de cette concordance, l'émission en France ne serait pas admise. Nos capitalistes français, bien souvent, en faisant des placements à l'étranger ou étrangers, ce qui n'est pas la même chose, ont lâché la proie pour l'ombre, au lieu de rester fermement attachés à nos rentes et titres français. Ils ne se doutent pas qu'ils peuvent être ruinés, du jour au lendemain, avec les titres étrangers qu'ils possèdent, dans le cas où ces titres viendraient à être détruits ou volés. Ils ne pourraient faire opposition. Tous ceux qui possèdent en portefeuille des valeurs étrangères agiront sagement en se renseignant sur ce qu'il en advient dans le cas où leurs titres seraient perdus ou volés, s'ils pourraient faire opposition et obtenir un duplicata. La réponse qu'ils recevront les édifiera et leur dictera leur conduite. SOURCE: Henry LowENFELL. Les capitaux français à l'étranger. Finance-Univers, Paris 16 février 1913, p. 3. BIBLIOGRAPH PHIE. Clunet, Tables générales, III, vo Capitaux (émigration des), p. 279 ; eod. v° Tables annuelles de 1905 à 1911. La France se trouve, on le sait, dans une situation économique et financière enviable. Elle épargne chaque année d'importants capitaux, dont une grande partie est placée à l'étranger. Or, on s'est demandé, depuis quelque temps, si ces capi taux, ainsi répartis, étaient employés au mieux des intérêts des épargnants et de la nation elle-même. Grave question qui méritait d'attirer l'attention de ceux qui dirigent la fortune nationale. La France n'engage-t-elle pas trop d'argent à l'extérieur, au lieu de consacrer le plus clair de ses disponibilités à développer le commerce et l'industrie de la mère-patrie? N'y aurait-il pas lieu de restreindre l'exode des capitaux, afin de les utiliser plus avantageusement dans le pays même ? L'industrie française ne manque-t-elle pas de capitaux ? Voilà ce que disent certains économistes et financiers. Mais d'autres économistes et financiers affirme exactement le contraire. Pour ces derniers, le fait que la France possède d'amples capitaux placés à l'étranger est la conséquence naturelle des conditions et de la situation économiques de ce pays; et selon eux, le crédit n'y fait nullement défaut au monde du travail. Certains publicistes ont soutenu une thèse tout autre : ils ont prétendu qu'une « oligarchie financière» s'est constituée. en France, oligarchie qui force l'épargnant à placer son argent à l'étranger d'une manière peu profitable; qu'elle exerce ainsi son action au détriment de l'industrie et du commerce du pays, empêchés par là d'obtenir les fonds dont ils ont besoin pour se développer. Comme, pendant les dix dernières années, la moyenne annuelle des émissions de valeurs françaises a été de beaucoup inférieure à la moyenne des émissions de valeurs étrangères faites en France, cette argumentation ne semble pas dénuée de fondement et demande à être examinée de très près. La statistique des émissions auxquelles on a procédé en France pendant les dix années 1902 à 1911 accuse en effet un total de 38.063 millions se divisant comme suit : Emissions françaises..... 8.448 millions. étrangères.... 29.620 c'est-à-dire que les émissions étrangères se sont élevées à plus du triple des émissions françaises. Le ministre des Finances, lui-même, répondant, le 21 décembre 1912, à une interpellation faite à la Chambre des députés, a déclaré qu'il s'efforçait de restreindre l'exportation des capitaux dans la mesure du possible. Comme résultat des mesures prises par lui pour enrayer ce mouvement, il a cité des chiffres montrant que les émissions étrangères faites en 1911 avaient déjà été inférieures de 1.144 millions à celles ce l'année précédente. C'est qu'en effet les Gouvernements exercent une réelle influence sur le commerce et les finances. De même que les tarifs douaniers facilitent ou arrêtent l'importation et l'exportation des produits, de même les droits d'impôts et timbre gênent ou facilitent le mouvement des titres; et, si les lois peuvent développer ou, au contraire, supprimer telle ou telle branche de l'industrie, elles peuvent également paralyser les placements de capitaux ou leur donner un nouvel essor. Il va sans dire que la meilleure législation est celle qui favorise l'emploi des disponibilités à l'intérieur du pays, si tant est qu'elles puissent y être utilisées profitablement. S'il était exact que l'industrie et le commerce français éprouvent de réelles difficultés à se procurer les fonds nécessaires — alors que de grosses sommes sont placées chaque année à l'extérieur il serait indispensable d'aviser sans retard; une réglementation des placements s'imposerait, qui ouvrirait plus largement aux affaires du pays la source fécondante des capitaux. Mais, pour se rendre compte si une telle réglementation est imposible, il faut examiner la manière dont les capitaux français ont été entraînés à l'étranger, à quoi ils servent exactement et comment ils sont placés: car c'est de ces points que dépend le mode selon lequel ils peuvent être ramenés en France. En résumé, nous constatons que nous ne sommes nullement en présence d'une exode des capitaux hors de France. Les placements à l'étranger ne sont point l'œuvre mystérieuse de ceux que l'on qualifie si curieusement «< d'oligarchie financière » en réalité, ces placements sont le résultat naturel et inévitable des bénéfices réalisés par la France dans ses relations économiques avec l'étranger. Ils agrandissent régulièrement le domaine de la France dans les deux mondes, étendant en même temps ses relations d'affaires et son influence morale. Et il est impossible de les restreindre dans une mesure sérieuse par des procédés arbitraires. Ce n'est pas à dire que la France doive laisser nécessairement des sommes si considérables à l'étranger et qu'elle ne CLUNET.T. 40. No V-VI, 1913. 55 puisse les utiliser d'une autre façon. Mais, pour ce faire, il lui faut accroître ses importations de matières premières, c'està-dire développer la puissance d'absorption de ses industries, de celles surtout consacrées à l'exportation. Il semble, au premier abord, que la production française ait bien à sa disposition les capitaux nécessaires à des conditions plus favorables que les industries des autres nations; mais cela est vrai surtout du crédit à court terme et ne peut être affirmé avec la même certitude du crédit à long terme. Seule, nous le répétons, une enquête large et méthodique peut permettre d'établir que l'industrie française est à même d'utiliser plus de capitaux qu'elle n'en possède aujourd'hui. C'est dans le développement de la puissance productrice de la France qu'est la solution de ce problème comment restreindre les capitaux français engagés à l'étranger? ou, au moins, comment en enrayer l'augmentation future? QUESTIONS ET SOLUTIONS PRATIQUES Saisie-arrêt en France. Jugement étranger. QUESTION 216. D'après la jurisprudence française, un créancier peut-il former une saisie-arrêt en France sur son débiteur en vertu d'un jugement étranger non revêtu de l'exequatur français ? BIBLIOGRAPHIE. Clunet, Tables générales, IV, v° Saisie-arrêt, p. 622; eod. vo Tables annuelles de 1905 à 1912. La question est ancienne. Son importance pratique apparaît en pleine évidence dans les relations commerciales où la surprise des oppositions ainsi faites pourrait empêcher le débiteur de payer ses échéances et l'amener directement à la faillite,... cela en vertu d'un titre encore dépourvu d'autorité. Les décisions les plus récentes des Cours et des tribunaux civils sur ce point l'ont solutionné par l'affirmative, apportant une force nouvelle au mouvement qui depuis quelques années essaie d'amener un revirement de la jurisprudence au détriment de la simplicité des principes et de la clarté des textes. |