Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 40Marchal, Billard, 1913 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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... mars 1885 , S. 1885.1.169 ( note Lyon - Caen ) . 2. V. Cass . , 9 mars 1863. D. 1863.1.176 . 3. Sirey 1848 1.530 ( note Devilleneuve ) . Il va sans dire que les conventions diplomatiques signées par 18 CONFLITS DE LOIS.
... mars 1885 , S. 1885.1.169 ( note Lyon - Caen ) . 2. V. Cass . , 9 mars 1863. D. 1863.1.176 . 3. Sirey 1848 1.530 ( note Devilleneuve ) . Il va sans dire que les conventions diplomatiques signées par 18 CONFLITS DE LOIS.
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... mars 1904 , D. P. 1905.2.389 ; Pretore di Macerata , 22 décembre 1910 , I diritti d'autore , mars 1911 , et les décisions citées dans le n ° d'avril - mai . - Con- tra : Pau , 18 novembre 1904 , D. P. 1910.2.81 , en sous - note , S ...
... mars 1904 , D. P. 1905.2.389 ; Pretore di Macerata , 22 décembre 1910 , I diritti d'autore , mars 1911 , et les décisions citées dans le n ° d'avril - mai . - Con- tra : Pau , 18 novembre 1904 , D. P. 1910.2.81 , en sous - note , S ...
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... mars 1817 , art . 71 et 72 , et 15 mai 1818 , art . 51 ) . Pour cet acte encore , la remise pourra être valablement faite au régisseur , locataire ou fermier , ou bien encore à la personne qui repré- sente le propriétaire ( Règlement du ...
... mars 1817 , art . 71 et 72 , et 15 mai 1818 , art . 51 ) . Pour cet acte encore , la remise pourra être valablement faite au régisseur , locataire ou fermier , ou bien encore à la personne qui repré- sente le propriétaire ( Règlement du ...
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... mars 1884 entre la France et le Grand - Duché de Luxem- bourg prévoit que les actes judiciaires français seront directe- ment adressés par les parquets au procureur général près la Cour supérieure de justice du Grand - Duché . Un accord ...
... mars 1884 entre la France et le Grand - Duché de Luxem- bourg prévoit que les actes judiciaires français seront directe- ment adressés par les parquets au procureur général près la Cour supérieure de justice du Grand - Duché . Un accord ...
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... mars 1911 , laissant comme héritière sa fille légitime , la dame Catherine Voena , veuve Borsotto , née à Mondovi le 28 octobre 1853 , du mariage de Thé- rèse Raviolo et de Joseph Voena , célébré à Mondovi le 11 février 1850 ; Att . qu ...
... mars 1911 , laissant comme héritière sa fille légitime , la dame Catherine Voena , veuve Borsotto , née à Mondovi le 28 octobre 1853 , du mariage de Thé- rèse Raviolo et de Joseph Voena , célébré à Mondovi le 11 février 1850 ; Att . qu ...
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Common terms and phrases
1er juillet actes agents Allemagne allemand anglaise annuelles de 1905 applicable application Argentine Autriche avril belge Belgique Brésil brevets cassation Cerruti Clunet Code civil Code civil allemand commerce commerciale compétence conformément considéré consulaire consuls contrat Convention Cour d'appel Cour de cassation d'après décision déclaration défendeur délai demande demandeur devant le tribunal diplomatique dirigeable dispositions divorce doit domicile effet époux Espionnage établi Etats exequatur fédéral février Gouvernement guerre Habous immeubles international privé italien janvier judiciaire jugement étranger juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice l'application l'Etat l'étranger l'exequatur l'ordre public légale législation lieu loi française loi nationale lois Lunéville mariage mars matière ment ministre motifs musulman naturalisation navire NOTE ottoman paiement pays Prés président principe procédure propriété protection question régime matrimonial règles République Russie sentence sera seulement statut personnel succession Suisse suivant sujet Tables annuelles Tables générales territoire texte tion titre traité Trib tribunal de commerce Vénézuéla
Popular passages
Page 614 - . — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes conclue à Bruxelles le 23 septembre 1910, entre la France, l'Allemagne, la République Argentine, ('Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Chili, la république de Cuba, le Danemark, l'Espagne, les
Page 919 - des pays de l'union, dans la proportion du nombre des unités contributives ci-dessous mentionnées. Les exemplaires et documents supplémentaires qui seraient réclamés soit par lesdites administrations, soit par des sociétés ou des particuliers, seront payés à part. Le bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'union,
Page 272 - dénonciation, laquelle emportera application des dispositions de l'art. 3 ci-dessus. En foi de quoi les plénipotentiaires des deux pays ont signé le présent protocole et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 19 août 1911. (LS) Signé : S. KURINO. — (LS) Signé : J. DE SELVES. — (L. S.) Signé : L.-L.
Page 921 - Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres pays unionistes, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée par le pays adhérent. Art. 16
Page 916 - demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des pays contractants, ou son ayant cause, jouira pour effectuer le dépôt dans les autres pays, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ciaprès.
Page 275 - les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 29 novembre 1911. (L. S.) Signé
Page 913 - SM le roi de Suède, le Conseil fédéral de la Confédération suisse, le Gouvernement tunisien. Ayant jugé utile d'apporter certaines modifications et additions à la Convention internationale du 20 mars 1883, portant création d'une union internationale pour la protection de la propriété industrielle, revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir
Page 622 - parties contractantes; elle sortira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement belge. Art. 18. —• La présente convention sera ratifiée. A l'expiration du délai d'un an au plus tard, à compter du jour de la signature de la convention, le Gouvernement belge entrera en rapport avec les gouvernements des
Page 615 - ;SM le roi de Danemark ; SM le roi d'Espagne ; le président des EtatsUnis d'Amérique ; le président de la République française ; SM le roi du Royaume-Uni, de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, empereur des Indes; SM le roi des Hellènes ; SM le roi d'Italie ; SM l'empereur
Page 926 - Dans les pays où leur législation les y autorise, les administrations auxquelles le bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque, auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Un tel refus ne pourra être opposé que dans les conditions qui s'appliqueraient, en vertu de la convention générale,