 | International law - 1920 - 520 pages
...convention d'Union de Paris, l'adhésion de la République polonaise à la convention principale prendra ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le gouvernement suisse aux autres Étals faisant partie de l'Union. ..OGNK. — Union pour la protection de la propriété... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1897 - 834 pages
...toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement suisse aux autres Etats unionistes, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée par l'Etat... | |
 | Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 670 pages
...convention du 2o mars 1883en stipulant ipie l'adhésion d'un nouvel Etat ;'1 la convention produirait ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le gouvernement suisse aux autres Etats unionistes, à moins qu'une datf postérieure n'ait été indiquée par l'État... | |
 | Commercial law - 1934 - 1592 pages
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 | Commercial law - 1926 - 1660 pages
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 | Italy - Italy - 1903 - 544 pages
...toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement suisse aux autres Etats unionistes, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée par l'Etat... | |
 | United States - Session laws - 1903 - 1032 pages
...toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement suisse aux autres États unionistes, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée par l'État... | |
 | Hungary - 1909 - 632 pages
...toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement suisse aux autres États unionistes, a moins qu'une dale postérieure n'ait été indiquée par l'État... | |
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parties contractantes; elle sortira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement belge. Art. 18. —• La présente convention sera ratifiée. A l'expiration du délai d'un an au plus tard, à compter du jour de la signature... 
