Rappel des bannis |
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... peine portée par l'article 91 du Code pénal . Ils ne pourront y jouir d'aucun droit ; y posséder aucuns biens , titres , rentes , pensions , à eux concédés à titre gratuit , et ils seront tenus de vendre dans le délai de six mois les ...
... peine portée par l'article 91 du Code pénal . Ils ne pourront y jouir d'aucun droit ; y posséder aucuns biens , titres , rentes , pensions , à eux concédés à titre gratuit , et ils seront tenus de vendre dans le délai de six mois les ...
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... peine , parce qu'il ne se trouve pas compris dans notre Code pénal . Toutes les espèces de peine que notre législation actuelle n'a pas admises , n'ont pas perdu pour cela de leur caractère propre ; elles ont seulement cessé de pouvoir ...
... peine , parce qu'il ne se trouve pas compris dans notre Code pénal . Toutes les espèces de peine que notre législation actuelle n'a pas admises , n'ont pas perdu pour cela de leur caractère propre ; elles ont seulement cessé de pouvoir ...
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... n'auraient pas été traduits devant les tribunaux , et dans ce cas ils sortiront de la France dans le délai qui leur sera fixé , et n'y rentreront pas sans l'autorisation expresse de S. M. , le tout sous peine de ( 27 )
... n'auraient pas été traduits devant les tribunaux , et dans ce cas ils sortiront de la France dans le délai qui leur sera fixé , et n'y rentreront pas sans l'autorisation expresse de S. M. , le tout sous peine de ( 27 )
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... peine les noms et les qualités ( 1 ) . Les ministériels avouaient que cette mesure était tout - à- fait contraire à la charte , et les exagérés reculaient devant l'idée de condamner , sans . mandat , des hommes dont les crimes n'avaient ...
... peine les noms et les qualités ( 1 ) . Les ministériels avouaient que cette mesure était tout - à- fait contraire à la charte , et les exagérés reculaient devant l'idée de condamner , sans . mandat , des hommes dont les crimes n'avaient ...
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... peine , elle est respon- sable d'une violation de la charte , d'une mise hors la loi elle n'est pas plus excusable pour avoir fait le mal indirectement ' , qu'elle ne l'eût été en le fai- sant directement . Or , dire que le pouvoir ...
... peine , elle est respon- sable d'une violation de la charte , d'une mise hors la loi elle n'est pas plus excusable pour avoir fait le mal indirectement ' , qu'elle ne l'eût été en le fai- sant directement . Or , dire que le pouvoir ...
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Common terms and phrases
20 mars 24 juillet actes agens alliés amnistie Anglais article assemblée constituante avons bannis Bonaparte Burke çais Cambrai cause chambre charte constitutionnelle Châteaubriand citoyens clémence coalition condamnés conséquent conspiration constitution convention coupables crimes Denain députés de 1815 désastres despotisme doute enfans ennemis étrangers européen eût factions Fouché frères général glaive gloire gouvernemens gouvernement royal guerre hommes individus compris jugemens jugement légal justice l'arbitraire l'armée française l'article l'Europe l'honneur l'hospitalité l'humanité l'initiative royale l'ordonnance du 24 Lavalette légitimité liberté liste de proscription liste des trente-huit loi d'amnistie lois Louis XIV Louis XVI malheureux maréchal Ney mée mesures militaire ministérielle ministre monarchie monarque n'avait n'ont Napoléon Napoléon Bonaparte nation nationale opinions patrie patriotisme persécutions peuple politiques pouvoir judiciaire présente prévenus principes projet de loi proscrit Prusse réactions rebellion réfugiés espagnols représentans ressentimens révolution secours sentiment serait seul souverains talens tion tionnel titutionnelles toyens tribunal révolutionnaire trône usurpation vengeance victimes viola violation votans ככ
Popular passages
Page 20 - La doctrine sur la prérogative royale constitutionnelle est : Que rien ne procède directement du roi dans les actes du gouvernement; que tout est l'œuvre du ministère, même la chose qui se fait au nom du roi et avec sa signature, projets de loi, ordonnances, choix des hommes.
Page 25 - Le roi pourra , dans l'espace de deux mois , à dater de la promulgation de la présente loi , éloigner de la France ceux des individus compris dans l'article 2 de ladite ordonnance, qu'il y maintiendra et qui n'auraient pas été traduits devant les tribunaux.
Page 49 - S'il survient des difficultés sur l'exécution de quelqu'un des articles de la présente convention, l'interprétation en sera faite en faveur de l'armée française et de la ville de Paris.
Page 33 - Le roi s'est fait rendre compte de vos propositions diverses et de vos utiles délibérations. Le testament de Louis xvi est toujours présent à sa pensée , et...
Page 49 - Seront pareillement respectées les personnes et les propriétés particulières ; les habitants, et en général tous les individus qui se trouvent dans la capitale , continueront à jouir de leurs droits et libertés, sans pouvoir être inquiétés ni recherchés en rien , relativement aux fonctions qu'ils occupent ou auraient occupées, à leur conduite et à leurs opinions politiques.
Page 20 - Le roi, dans la monarchie représentative, est une divinité que rien ne peut atteindre : inviolable et sacrée, elle est encore infaillible; car, s'il ya erreur, cette erreur est du ministre et non du roi.
Page 54 - Amnistie pleine et entière est accordée à tous ceux qui, directement ou indirectement , ont pris part à la rébellion et à l'usurpation de Napoléon Bonaparte , sauf les exceptions ci-après. 2. L'ordonnance du 94 juillet continuera à être exécutée à' l'égard des individus compris dans l'article i".
Page 21 - France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns titres ni pensions à eux concédés à titre gratuit.
Page 4 - Le temps, Messieurs, le plus inexorable des souverains, a aussi son droit de grâce, et c'est lui qui inspire souvent aux rois le noble usage qu'ils font de ce beau droit de la souveraineté.
Page 2 - ... s'il existe entre la France et les autres nations un traité qui oblige notre gouvernement à venir au secours de ces malheureux. Il est inutile de le rechercher, car il existe un traité antérieur à tous ceux qu'on trouve écrits dans les chartes de la diplomatie.