 | France - Law - 1810 - 820 pages
...Ils ne seront punis , dans ces cas „ que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis; et néanmoins ils pourront être renvoyés^...jusqu'à dix, sous la surveillance spéciale d,e la haute police. 1 OI . Sont compris dans le mot amies ,. toutes machine? , tous instruirons ou ustensiles tranchans.x... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...armes. Us ne seront punis , dans ces cas , que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis; et néanmoins ils pourront être renvoyés...• dix, sous la surveillance spéciale de la haute police. Ils pourront, de plus , être exclus à perpétuité de la colonie. IOI . Sont compris dans... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...Ils ne seront punis , dans ces cas 4 que de» crimes particuliers qu'ils auraient personnellement: commis ; et néanmoins ils pourront être renvoyés...jusqu'à dix, sous la surveillance spéciale de la haute police. Art. 75. Sont compris dans le mot armes , 'toutes machinee , tous inslrumens ou ustensiles... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...armes. v Ils ne seront punis , dans ce cas , que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis ; et néanmoins , ils pourront être renvoyés,...jusqu'à dix , sous la surveillance spéciale de la haute police ». y. les articles Provocation , Rébellion, SéJilion et Yul. ]] PILORI, y. l'article Carcan.... | |
 | 1877 - 408 pages
...armes. Ils ne seront punis dans ces cas que des crimes particuliers qu'ils auraient persûnnellement commis ; et néanmoins ils pourront être renvoyés...cinq ans ou au plus jusqu'à dix sous la surveillance de la haute police. Ils pourront de plus être exclus à perpétuité de la colonie. Art. 121. —... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...armes. Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis; et néanmoins ils pourront être renvoyés...pour cinq ans , ou au plus jusqu'à dix , sous la *urveillance spéciale de la haute police. Ils pourront de plus être exclus à perpétuité de la... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...ne seront punis , dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellementcommis; et néanmoins ils pourront être renvoyés, pour cinq...jusqu'à dix, sous la surveillance spéciale de la haute police. = Seieront retirés au premier avertissement.. Ainsi, il doit d'abord être fait des avertissements... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ces cas, que des crimes particuliers qu'ils ont personnellement commis; et néanmoins il» peuvent être renvoyés pour cinq ans, ou au plus jusqu'à dix, sous la surveillance spéciale de la haute police. (7rf«n, article 100.) Sont compris dans le mot armes , toutes machines , tous instruments... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...armes. ^Ils ne seront punis, dans ce cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis, et néanmoins ils pourront être renvoyés, pour cinq ans, ou au plus jusqu'à di\, sous la surveillance spéciale de la haute police. Ils pourront, de plus, être exclus à perpttuité... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...— Ils ne seront punis, dans ces cas , que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis; et néanmoins ils pourront être renvoyés,...jusqu'à dix, sous la surveillance spéciale de la haute police. 101. Sont compris dans le mot armes , toutes machines, tous instrumens ou ustensiles tranchans,... | |
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... militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement... 
