Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
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... établies d'une manière certaine . L'ignorance de l'armateur ne suffit pas pour empêcher la confiscation du navire , le capitaine l'engage toujours par son fait . Ici se présentent deux questions qui sont de la plus haute impor- tance ...
... établies d'une manière certaine . L'ignorance de l'armateur ne suffit pas pour empêcher la confiscation du navire , le capitaine l'engage toujours par son fait . Ici se présentent deux questions qui sont de la plus haute impor- tance ...
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... établies que par la loi . Art . 3. Les limites de l'État , des provinces et des communes , ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi . TITRE II . DES BELGES ET DE LEURS DROITS . Art . 4. La qualité de Belge s'acquiert ...
... établies que par la loi . Art . 3. Les limites de l'État , des provinces et des communes , ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi . TITRE II . DES BELGES ET DE LEURS DROITS . Art . 4. La qualité de Belge s'acquiert ...
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... établies par les lois . Il ne nomme à d'autres emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi . Art . 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois , sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ...
... établies par les lois . Il ne nomme à d'autres emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi . Art . 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois , sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ...
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... établies par la loi . Art . 94. Nul tribunal , nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi . Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires , sous quelque domination que ce soit . Art ...
... établies par la loi . Art . 94. Nul tribunal , nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi . Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires , sous quelque domination que ce soit . Art ...
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... établies . Art . 105. Des lois particulières règlent l'organisation des tribunaux mili- taires , leurs attributions , les droits et obligations des membres de ces tri- bunaux , et la durée de leurs fonctions . Il y a des tribunaux de ...
... établies . Art . 105. Des lois particulières règlent l'organisation des tribunaux mili- taires , leurs attributions , les droits et obligations des membres de ces tri- bunaux , et la durée de leurs fonctions . Il y a des tribunaux de ...
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Common terms and phrases
adressées affaires étrangères affréteurs agents diplomatiques Altesse arrêté royal articles auguste souverain aura auront autorisé bâtiment Belgique Bruxelles caisse capitaine cardinal secrétaire d'État chambre chancellerie chargé d'affaires chefs de mission Code civil commerce commissaire maritime consul consul de Belgique consulat conventions corps diplomatique Cour crime décès déclaration délai délivrer dispositions domicile Duc de Brabant États étranger Félix de Mérode fonctionnaire ou employé fonctions frais général gouvernement haute estime j'ai jour jugement l'acte l'agent l'art l'État l'étranger l'officier de l'état-civil légation Légion d'Honneur LÉOPOLD lettres de créance lieu Majesté marchandises mariage marins matelots mention ministre des affaires ministre plénipotentiaire mois Moniteur belge Monsieur mon frère navire belge notification officiers paiement passe-ports pays pension personne port pourra pourront prénoms prescrites présente loi prince princesse procès-verbal registres règle relations résidence s'il SECTION sera seront service sieur Signature signé souverain Sublime Porte témoins testateur tion titre traitement tribunal consulaire tribunal de commerce
Popular passages
Page 444 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 29 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 345 - ART. 1385. — le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 345 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 88 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 135 - Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Sardaigne et le Sultan s'engagent à restituer à Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies les...
Page 31 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 445 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 439 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 345 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.